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Système de Madrid - Barème des émoluments et taxes 2006

Barème des émoluments et taxes prescrits par le règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid (en vigueur le 1er septembre 2008)

  Francs suisses
1. Demandes internationales relevant exclusivement de l’Arrangement. Les émoluments suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :  
1.1 Émolument de base (article 8.2)a) de l’Arrangement)1  
1.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur 653
1.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur 903
1.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième (article 8.2)b) de l’Arrangement) 100
1.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque État contractant désigné (article 8.2)c) de l’Arrangement) 100
2. Demandes internationales relevant exclusivement du Protocole.  Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :  
2.1 Émolument de base (article 8.2)i) du Protocole)1  
2.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur 653
2.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur 903
2.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième (article 8.2)ii) du Protocole), sauf lorsque seules sont désignées des parties contractantes pour lesquelles des taxes individuelles (voir le point 2.4 ci-dessous) doivent être payées (voir l’article 8.7)a)i) du Protocole) 100
2.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque partie contractante désignée (article 8.2)iii) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est une partie contractante pour laquelle une taxe individuelle doit être payée (voir le point 2.4 ci-dessous) (voir l’article 8.7)a)ii) du Protocole) 100
2.4 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée (voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office d’origine est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée  
3. Demandes internationales relevant à la fois de l’Arrangement et du Protocole. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :  
3.1 Émolument de base1  
3.1.1 lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur 653
3.1.2 lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur 903
3.2 Émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième 100
3.3 Complément d’émolument pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 3.4 ci-dessous) 100
3.4  Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle doit être payée (voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office d’origine est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée  
4. Irrégularités concernant le classement des produits et des services. Les taxes suivantes doivent être payées (règle 12.1)b)) :  
4.1 Lorsque les produits et services ne sont pas groupés par classes 77 plus 4 par terme au-delà de 20
4.2 Lorsque le classement indiqué dans la demande pour un ou plusieurs termes est inexact étant entendu que, si le montant total dû en vertu de ce point à l’égard d’une demande internationale est inférieur à 150 francs suisses, aucune taxe ne devra être payée 20 plus 4 par terme don’t le classement est inexact
5. Désignation postérieure à l’enregistrement international. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent la période qui s’étend entre la date à laquelle la désignation prend effet et l’expiration de la période pour laquelle l’enregistrement international est en vigueur :  
5.1 Émolument de base 300
5.2 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée qui est indiquée dans la même demande et pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 5.3 ci-dessous) 100
5.3 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée (voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office de la partie contractante du titulaire est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée  
6. Renouvellement. Les émoluments et taxes suivants doivent être payés et couvrent 10 ans :  
6.1 Émolument de base 653

6.2 Émolument supplémentaire, sauf si le renouvellement n’est effectué que pour des parties contractantes désignées pour lesquelles des taxes individuelles doivent être payées (voir le point 6.4 ci-dessous)

100
6.3 Complément d’émolument pour chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle ne doit pas être payée (voir le point 6.4 ci-dessous) 100
6.4 Taxe individuelle pour la désignation de chaque partie contractante désignée pour laquelle une taxe individuelle (et non un complément d’émolument) doit être payée (voir l’article 8.7)a) du Protocole), sauf lorsque la partie contractante désignée est un État lié (également) par l’Arrangement et que l’Office de la partie contractante du titulaire est l’Office d’un État lié (également) par l’Arrangement (pour une telle partie contractante, un complément d’émolument doit être payé) : le montant de la taxe individuelle est fixé par chaque partie contractante concernée  
6.5 Surtaxe pour l’utilisation du délai de grâce 50% du montant de l’émolument dû selon le point 6.1
7. Modification  
7.1 Transmission totale d’un enregistrement international 177
7.2 Transmission partielle (pour une partie des produits et des services ou pour une partie des parties contractantes) d’un enregistrement international 177
7.3 Limitation de la liste des produits et services demandée par le titulaire postérieurement à l’enregistrement international, à condition que, si la limitation vise plusieurs parties contractantes, elle soit la même pour toutes 177
7.4 Modification du nom ou de l’adresse du titulaire d’un ou de plusieurs enregistrements internationaux pour lesquels l’inscription d’une même modification est demandée dans la même demande 150
7.5 Inscription d’une licence relative à un enregistrement international ou modification de l’inscription d’une licence 177
8. Informations concernant les enregistrements internationaux  
8.1 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une analyse de la situation d’un enregistrement international (extrait certifié détaillé),  
jusqu’à trois pages 155
pour chaque page en sus de la troisième 10
8.2 Établissement d’un extrait certifié du registre international consistant en une copie de toutes les publications, et de toutes les notifications de refus, ayant trait à un enregistrement international (extrait certifié simple),  
jusqu’à trois pages 77
pour chaque page en sus de la troisième 2
8.3 Attestation unique ou renseignement unique donné par écrit  
pour un seul enregistrement international 77
pour chacun des enregistrements internationaux suivants, si la même information est demandée dans la même demande 10
8.4 Tiré à part ou photocopie de la publication d’un enregistrement international, par page 5
9. Services particuliers Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixera lui-même le montant, pour les opérations qui doivent être effectuées d’urgence et pour les services qui ne sont pas couverts par le présent barème des émoluments et taxes.  
  1. Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le pays d’origine est un pays figurant parmi les pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, l’émolument de base est réduit à 10% du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Ainsi, l’émolument de base s’élèvera à 65 francs suisses (lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est en couleur) et à 90 francs suisses (lorsqu’une reproduction de la marque est en couleur).

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