فرنسا

Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

(telle que modifiée jusqu’au 17 novembre 2013)

TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (Ab) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (Ab) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (Ab) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (Ab)

Article 2

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L’article 43-1 de la même loi est abrogé.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-5 (V) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1-A (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L321-13 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-5 (M)

Article 13

(Alinéa modificateur).

Ces dispositions s’appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (Ab) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56 (V) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (V) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (V) · Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-28 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Article 18

I. - L’apport par l’Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.

Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi. Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.

A l’exception des mandats d’administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d’administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.

III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième

transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l’accomplissement par cette dernière société de son objet.

Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s’effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, les effets d’une transmission universelle de patrimoine.

Le deuxième alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail s’applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.

IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

L’ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

V. - Le V du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu’ils résultent de l’article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.

TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-2 (V) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (M)

Article 25

I. - (paragraphe modificateur).

II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de “ télé-achat “ est abrogée.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (V) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)

TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)

Chapitre Ier : Dispositions relatives au pluralisme, à l’indépendance de l’information et à la concurrence.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (M)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (M)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (M)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (M)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)

Chapitre II : Dispositions concernant l’édition et la distribution de services audiovisuels.

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)

Article 46

Le Gouvernement transmet au Parlement, à l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d’extension éventuelle du dispositif prévu à l’article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d’ombre par d’autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (M)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (V)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 6 (V)

Article 53

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (Ab) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (M) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab) · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (Ab) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (M)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2-1 (M)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Article 59 (abrogé)

· Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 36 (M)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 37 (Ab)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 38 (M)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (M)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (M)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2 (M)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (M)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (M)

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)

Article 71

(Les paragraphes I à V et VII à X sont modificateurs).

Article 72

(Les paragraphes I et III sont modificateur).

II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)

Article 73

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (M)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (V)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Article 76

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-13 (Ab)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-14 (Ab)

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (M)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (V)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 82

· Modifié par LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 36 Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d’une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d’une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l’issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l’article 30-1 de la même loi, le terme de l’autorisation délivrée en application de l’article 28-1 est prorogé de cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l’éditeur s’abstient sans motif impérieux d’émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l’autorisation délivrée en application de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l’éditeur décide d’interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois. Lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l’alinéa précédent avant le terme de l’autorisation initiale, sa décision ne prive d’effet cette autorisation qu’au terme de celle-ci. Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l’application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice

de l’éditeur jusqu’à l’issue de l’appel à candidatures lancé pour l’usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.

Article 83 (abrogé)

· Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Article 84

Pour l’application des dispositions du 14° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.

Article 85

I, II et IV à X Paragraphes modificateurs III. - L’article 24 de la même loi est abrogé. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (M)

Article 88

L’article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.

Article 89

· Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 129 JORF 10 juillet 2004

I.-Les éditeurs de services diffusés par satellite n’ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l’article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

II.-Paragraphe abrogé.

Article 90 (abrogé)

· Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

Article 91

· Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.

Article 92

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l’état des négociations permettant :

- la mise en oeuvre d’une politique industrielle européenne d’investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;

- la création d’un fonds de soutien à l’exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;

- la mise en place d’un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l’intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 2000-719.

- Directives communautaires :

Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle ;

Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ;

Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1187 ;

Lettre rectificative n° 1541 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1578 ;

Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;

Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 154 (1999-2000) ;

Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;

Discussion les 18, 19 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2119 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2238 ;

Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ;

Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2457.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2456 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2471 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 422 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2519 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.