فرنسا

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

NOR: ECEX0600189L

(telle que modifiée jusqu’au 16 mai 2009)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L515-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V) · Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (T) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-8 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-11 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-12 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-15 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-16 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-17 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-18 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-19 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L522-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L522-2 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-10 (V) · Crée CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-11-1 (V)

Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-10 (VT) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L614-7 (VT)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-2 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-7-1 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (VT)

Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-5 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27-2 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-30 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32-2 (V)

Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-6 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (V) · Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (T) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-15 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (V)

Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L721-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-4 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-5 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-6 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L722-7 (V)

Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-4 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-3 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1-4 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-2 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-3 (V)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-4 (V)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (V) · Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : · Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V) · Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (V) · Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-5 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-6 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-7 (V)

Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (V) · Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-1 (VT) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V) · Modifie Code des douanes - art. 215 (V) · Modifie Code des douanes - art. 369 (V) · Modifie Code forestier - art. L224-2 (VT) · Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (V) · Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (V) · Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (V) · Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V) · Modifie Code pénal - art. 442-13 (V) · Modifie Code pénal - art. 442-2 (V) · Modifie Code pénal - art. 442-7 (V) · Modifie Code pénal - art. 443-1 (V) · Modifie Code pénal - art. 443-2 (V) · Modifie Code pénal - art. 443-4 (V) · Modifie Code pénal - art. 444-1 (V) · Modifie Code pénal - art. 444-3 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (V) · Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-4 (M) · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-5 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (V) · Modifie Code des douanes - art. 38 (V) · Modifie Code des douanes - art. 428 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la consommation - art. L215-3-2 (V)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V) · Modifie Code de la consommation - art. L215-5 (VT) · Modifie Code de la consommation - art. L215-7 (VT)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code des douanes - art. 59 quinquies (V)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (T)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 2 (V)

Article 48

· Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1 I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l’exception des articles 1er, 6, du II de l’article 7 et de l’article 8 et de l’article 17 en tant qu’il concerne l’article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. III. - Le I de l’article 7 est applicable en Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l’économie,

des finances et de l’emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Loi n° 2007-1544.

- Directives communautaires :

Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;

Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ;

Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37).

Sénat :

Projet de loi n° 9 (2007-2008) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).