correspondant au 22 juin 2005 relatif aux
———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, notamment son article 22 ;
Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Après avis du conseil de la concurrence ;
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de demande d’autorisation des opérations de concentration.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les opérations de concentration susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sens des dispositions des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.
Art. 3. — Les opérations de concentration visées à l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par leurs auteurs auprès du conseil de la concurrence, conformément aux dispositions fixées par le présent décret.
Art. 4. — La demande d’autorisation d’une opération de concentration portant sur une fusion ou sur la création d’une entreprise commune, au sens des dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est formulée conjointement par les parties à la concentration.
Dans le cas où l’opération de concentration vise la prise de contrôle au sens des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, la demande d’autorisation est formulée par la ou les personne (s) qui réalise(nt) la concentration.
Art. 5. — La demande est introduite par les entreprises concernées par l’opération de concentration ou par leurs représentants qui doivent présenter leurs mandats écrits attestant les pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.
Les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.
Art. 6. — Le dossier relatif à la demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :
En cas d’une demande conjointe, un seul dossier est présenté.
Art. 7. — La demande et les annexes qui l’accompagnent sont transmises en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou doivent être certifiés conformes aux originaux lorsqu’il s’agit de copies.
La demande et les documents sont déposés contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.
La demande reçoit un numéro d’inscription qui est porté sur l’accusé de réception.
Art. 8. — Le rapporteur chargé de l’instruction de la demande peut exiger des entreprises concernées ou de leurs représentants mandatés, la communication de renseignements et/ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.
Art. 9. — Les entreprises concernées ou leurs représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par “le secret des affaires”. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————————
ANNEXE I
Conseil de la concurrence
Secrétariat général
La demande doit préciser les informations ci-après :
1.1 - dénomination ou raison sociale complète, forme juridique et adresse ;
1.2 - si la demande est introduite par un représentant dûment mandaté, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation ;
2.1 - indiquer la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et l’adresse complète ;
2.2 - si la représentation est commune, indiquer le nom et le prénom, la qualité du représentant dûment mandaté et joindre le mandat de représentation.
3. L’objet de la demande :
3.1 - indiquer si la demande porte :
3.2 - indiquer si la concentration porte sur l’ensemble ou sur des parties des entreprises concernées.
4. La déclaration des soussignés :
La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés qui précise :
« Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence”.
Lieu et date .............................
Signature et qualité............... ————————
ANNEXE 2
Formulaire de renseignements relatif à une opération de concentration
1 - Données relatives aux entreprises parties à la concentration :
1.1 - Activité concernée :
1.3 -Structure du capital social de chaque entreprise :
— fournir la liste des dirigeants de chaque entreprise ;
2 - Données relatives à la concentration :
2.1 - Nature de la concentration :
2.2 - Structure économique et financière de la concentration :
3 - Données relatives au marché.
3.1 - Marchés des produits ou services en cause :
3.2 - Incidence de la concentration sur le marché des produits ou services en cause :