Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres)
| Código de los documentos | IAVP/DC/7 REV. |
| Documentos conexos | IAVP/DC/7 |
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| Reuniones conexos | IAVP/DC |
| Fecha de publicación | 14 de diciembre de 2000 |
| Français | Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres) |