البرتغال

Code du droit d’auteur et des droits voisins

(No 45/85, du 17 septembre 1985)* (Articles 1 à 106)

TITRE I �

Oeuvre protégée et droit d’auteur �

CHAPITRE I �

Oeuvre protégée �

Définition
Article premier.— 1) Sont considérées comme oeuvres les créations de l’esprit relevant des domaines littéraire, scientifique et artistique, quelle que soit leur forme d’expression, qui, en tant que telles, sont protégées aux termes du présent code de même que les droits de leurs auteurs respectifs.
2) Les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concepts, les principes ou les découvertes ne sont pas protégés en soi et en tant que tels aux termes du présent code.
3) Aux fins des dispositions du présent code, l’œuvre est indépendante de sa divulgation, de sa publication, de son utilisation ou de son exploitation.
Oeuvres originales
Art. 2.— 1) Les créations de l’esprit relevant des domaines littéraire, scientifique et artistique, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite, leur mode de communication et leur objectif, comprennent nommément :
a) � les livres, brochures, revues, journaux et autres écrits;
b) � les conférences, leçons, allocutions et sermons;
c) � les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales et leur mise en scène;
d) � les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont l’exécution est fixée par écrit ou de n’importe quelle autre manière;
e) � les compositions musicales avec ou sans paroles;

* Titre portugais : Codigo do direito de autor e dos direitos conexos. — Traduction de �
l'OMPI. �
Source: Diario do Governo no 214, du 17 septembre 1985. �
Ce nouveau texte récapitulatif du Code du droit d'auteur et des droits voisins, qui contient �
les changements apportés par le décret-loi no 63/85 du 14 mars 1985 et par la loi �
modificative no 45/85 du 17 septembre 1985, a été publié sous forme d'annexe à cette loi. �
f) les oeuvres cinématographiques, télévisuelles, phonographiques, vidéographiques et radiophoniques;
g) � les oeuvres de dessin, de tapisserie, de peinture, de sculpture, de céramique, de carreaux de faïence émaillés, de gravure, de lithographie et d’architecture;
h) � les oeuvres photographiques ou celles produites par tous procédés analogues à la photographie;
i) � les oeuvres des arts appliqués, les dessins ou modèles industriels et les oeuvres de design qui constituent une création artistique, indépendamment de la protection dont bénéficie la propriété industrielle;
j) � les illustrations et les cartes géographiques;
n( �span class="s5"> � les projets, esquisses et oeuvres plastiques concernant l’architecture, l’urbanisme, la géographie ou les autres sciences;
m) � les emblèmes ou slogans, même de caractère publicitaire, à condition qu’ils soient originaux;
n) � les parodies et autres compositions littéraires ou musicales, même si elles s’inspirent du thème ou du motif d’une autre oeuvre.
2) Les éditions successives d’une oeuvre, même revues, augmentées, remaniées ou même s’il y a eu changement de titre ou de format, ne constituent pas des oeuvres distinctes de l’œuvre originale; il en est ainsi des reproductions d’une oeuvre d’art même à une autre échelle.
Oeuvres assimilées aux oeuvres originales
Art. 3.— 1) Sont assimilés aux oeuvres originales :
a) � les traductions, arrangements, instrumentations, mises en scène, transpositions cinématographiques et autres transformations de toute oeuvre même non protégée;
b) � les résumés et compilations d’œuvres protégées ou non telles que morceaux choisis, encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la dispositions des matières, constituent des créations intellectuelles;
c) � les compilations systématiques ou annotées de textes de conventions, de lois, de règlements et de rapports ou de décisions prises par des instances administratives, judiciaires ou par tous organes ou autorités publiques ou administratives.
2) La protection accordée à ces oeuvres ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux auteurs de l’oeuvre originale correspondante.
Titre de l’oeuvre
Art. 4.— 1) La protection de l’oeuvre s’étend à son titre, indépendamment de l’enregistrement de celui-ci, à condition qu’il soit original et ne puisse pas être confondu avec le titre d’une oeuvre du même genre d’un autre auteur, divulguée ou publiée antérieurement.
2) Sont considérés comme ne remplissant pas ces conditions :
a) � les titres qui consistent en une désignation générique, nécessaire ou usuelle, du sujet ou de l’objet des oeuvres d’un certain genre;
b) � les titres constitués exclusivement par des noms de personnages historiques, historico-dramatiques ou littéraires et mythologiques ou par des noms de personnes vivantes.
3) Le titre d’une oeuvre non encore divulguée ou publiée est protégé s’il a été enregistré conjointement avec l’oeuvre, conformément aux prescriptions du présent article.
Titre de journal ou de quelque autre publication périodique
Art. 5.— 1 Le titre d’un journal ou de quelque autre publication périodique est protégé, tant que la publication en question est régulière, à condition qu’il soit dûment inscrit au bureau compétent du registre du Ministère chargé de la communication sociale.
2) L’utilisation de ce titre pour une publication du même genre sera possible un an après l’extinction, annoncée de quelque façon que ce soit, du droit à la publication, ou trois ans après l’interruption de celle-ci.
Oeuvre publiée et oeuvre divulguée
Art. 6.— 1) Une oeuvre publiée est une oeuvre reproduite avec le consentement de son auteur, quel que soit le mode de production des exemplaires respectifs, dès lors qu’ils sont effectivement mis à la dispositions du public dans des conditions qui répondent de façon satisfaisante à ses besoins, compte tenu de la nature de l’oeuvre.
2) Ne constitue pas une publication, l’utilisation ou la divulgation d’une oeuvre qui n’emporte pas sa reproduction au sens de l’alinéa précédent.
3) L’oeuvre divulguée est celle qui a été portée licitement à la connaissance du public par quelque moyen que ce soit, par exemple, la représentation d’une oeuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l’exécution d’une oeuvre musicale, la récitation publique d’une oeuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion, la construction d’une oeuvre d’architecture et l’exposition d’une oeuvre artistique quelle qu’elle soit.
Oeuvres exclues de la protection
Art. 7.— 1) Ne sont pas au bénéfice de la protection :
a) � les nouvelles du jour et les faits divers ayant le caractère de simples informations et divulgués de quelque façon que ce soit;
b) � les requêtes, allégations, plaintes et autres textes présentés par écrit ou verbalement devant des autorités ou des services publics;
c) � les textes proposés et les discours prononcés devant des assemblées ou autres organes collégiaux, politiques et administratifs, de caractère national, régional ou local, ou lors de débats publics consacrés à des questions d’intérêt commun;
d) les discours politiques.
2) La reproduction intégrale — sous la forme de tirés à part, de recueils ou autres compilations — de discours, de morceaux oratoires et d’autres textes mentionnés sous les lettres c) et d) de l’alinéa 1) ne peut être faite que par l’auteur ou avec son consentement.
3) L’utilisation par un tiers de telle ou telle oeuvre visée à l’alinéa 1) ci-dessus doit, lorsqu’elle est libre, être limitée à ce qu’exige l’objectif à atteindre au moyen de sa divulgation.
4) La communication des textes visés sous la lettre b) de l’alinéa 1) ci-dessus n’est pas autorisée lorsque ces textes sont, par nature, confidentiels ou que leur communication peut porter préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou de toute autre personne, sauf décision judiciaire contraire rendue sur preuve de l’existence d’un intérêt légitime supérieur à celui sous-jacent à l’interdiction.
Textes officiels compilés et annotés
Art. 8.— 1) Les textes compilés ou annotés auxquels se réfère la lettre c) de l’article 3.1), ainsi que leurs traductions officielles, ne bénéficient pas de la protection.
2) Si les textes visés à l’alinéa précédent doivent contenir des oeuvres protégées, celles-ci pourront y être introduites sans le consentement de l’auteur et sans que cela lui confère un droit quelconque sur le champ d’activité du service public intéressé.

CHAPITRE II Droit d’auteur

SECTION I �

Contenu du droit d’auteur �

Contenu du droit d’auteur
Art. 9.— 1) Le droit d’auteur comprend des droits de caractère patrimonial et des droits de caractère personnel, appelés droits moraux.
2) Dans le cadre de l’exercice des premiers, l’auteur a le droit exclusif de disposer de son oeuvre ainsi que d’en jouir et de l’utiliser, ou d’en autoriser la jouissance ou l’utilisation, en tout ou en partie, par un tiers.
3) Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après leur transmission ou leur extinction, l’auteur jouit de droits moraux sur son oeuvre, nommément le droit d’en revendiquer la paternité et d’en assurer l’authenticité et l’intégrité.
Supports de l’oeuvre
Art. 10.— 1) Le droit d’auteur sur une oeuvre, en tant que bien incorporel, est indépendant du droit de propriété sur les biens matériels qui servent de support pour sa fixation ou sa communication.
2) Ni le fabricant ni l’acquéreur des supports visés à l’alinéa précédent ne jouissent d’aucun des pouvoirs compris dans le droit d’auteur.

SECTION II �

Attribution du droit d’auteur �

Titularité
Art. 11.— Le droit d’auteur appartient au créateur intellectuel de l’oeuvre, sauf disposition expresse contraire.
Reconnaissance du droit d’auteur
Art. 12. — Le droit d’auteur est reconnu indépendamment de l’enregistrement, du dépôt ou de quelque autre formalité.
Oeuvre subventionnée
Art. 13. — Quiconque subventionne ou finance, en tout ou en partie, de quelle que façon que ce soit, l’élaboration, l’achèvement, la divulgation ou la publication d’une oeuvre n’acquiert pas de ce fait sur celle-ci, sauf convention écrite contraire, l’un quelconque des pouvoirs compris dans le droit d’auteur.
Détermination de la titularité dans des cas exceptionnels
Art. 14. — 1) Sans préjudice des dispositions de l’article 17,4 la titularité du droit d’auteur sur l’oeuvre faite sur commande ou pour le compte d’autrui, que ce soit dans le cadre de l’accomplissement d’une fonction ou de l’exécution d’un contrat de travail, est déterminée conformément à ce qui a été convenu.
2) Faute de convention, la titularité du droit d’auteur sur une oeuvre faite pour le compte d’autrui est présumée appartenir à son créateur intellectuel.
3) Si le nom du créateur de l’oeuvre n’est pas mentionné sur celle-ci, ou s’il ne figure pas à l’emplacement prévu à cet effet selon l’usage universel, le droit d’auteur est présumé appartenir à l’entité pour le compte de laquelle l’oeuvre est faite.
4) Même lorsque la titularité du contenu patrimonial du droit d’auteur appartient à la personne pour qui l’oeuvre est réalisée, le créateur intellectuel de celle-ci peut exiger, en sus de la rémunération équitable, et indépendamment du fait même de la divulgation ou de la publication, une rémunération particulière :
a) � lorsque la création intellectuelle va manifestement au-delà de l’accomplissement, même zélé, de la fonction ou de la tâche qui lui était confiée;
b) � lorsque les utilisations qui sont faites de l’oeuvre ou les avantages qui en sont tirés n’ont été ni pris en compte ni prévus lors de la fixation du montant de la rémunération équitable.
Limitations à l’utilisation
Art. 15. — 1) Dans les cas visés aux articles 13et 14, lorsque le droit d’auteur appartient au créateur intellectuel, l’oeuvre peut être utilisée uniquement aux fins prévues dans la convention correspondante.
2) La faculté d’apporter des modifications à l’oeuvre dépend de l’accord exprès de son créateur et peut être exercée uniquement dans les conditions convenues.
3) Le créateur intellectuel ne peut utiliser l’oeuvre d’une façon qui nuise aux fins pour lesquelles elle a été produite.
Notion d’oeuvre de collaboration et d’oeuvre collective
Art. 16.— 1) L’oeuvre qui est la création de plusieurs personnes est appelée :
a) � oeuvre de collaboration, lorsqu’elle est divulguée ou publiée au nom de tous les collaborateurs ou de certains d’entre eux, que les contributions personnelles puissent être déterminées ou non;
b) � oeuvre collective, lorsqu’elle est organisée sur l’initiative d’une personne physique ou morale, et divulguée ou publiée sous son nom.
2) L’oeuvre d’art aléatoire pour laquelle la contribution créatrice de l’interprète ou des interprètes est prévue à l’origine est considérée comme une oeuvre de collaboration.
Oeuvre de collaboration
Art. 17. — 1) Le droit d’auteur sur une oeuvre de collaboration appartient, dans son unité, à tous ceux qui y ont collaboré, les règles de la copropriété s’appliquant à l’exercice en commun de ce droit.
2) Sauf stipulation contraire, qui devra toujours être écrite, les contributions indivises des auteurs à l’oeuvre de collaboration seront considérées comme étant d’égale valeur.
3) Si l’oeuvre de collaboration est divulguée ou publiée seulement au nom de l’un des collaborateurs ou de certains d’entre eux, on présumera, en l’absence de la désignation explicite des autres collaborateurs dans une partie quelconque de l’oeuvre, que ceux qui ne sont pas désignés ont cédé leurs droits à celui ou à ceux au nom de qui l’oeuvre est divulguée ou publiée.
4) Ne seront pas considérés comme collaborateurs, et par conséquent ne jouiront pas des droits d’auteur sur l’oeuvre, ceux qui auront simplement aidé l’auteur à produire et à divulguer ou publier cette dernière, quelle que soit la forme que cette aide ait revêtue.
Droits individuels des auteurs de l’oeuvre de collaboration
Art. 18. — 1) L’un ou l’autre auteur peut demander la divulgation, la publication, l’exploitation ou la modification de l’oeuvre de collaboration; en cas de divergence de vues, la question sera résolue selon les règles de la bonne foi.
2) L’un ou l’autre auteur pourra, sans préjudice de l’exploitation en commun de l’oeuvre de collaboration, exercer individuellement les droits relatifs à sa contribution personnelle lorsque celle-ci pourra être distinguée.
Oeuvre collective
Art. 19. — 1) Le droit d’auteur sur une oeuvre collective est attribué à la personne physique ou morale qui a organisé et dirigé sa création et sous le nom de laquelle elle a été divulguée ou publiée.
2) Toutefois, s’il est possible de distinguer dans l’ensemble de l’oeuvre collective la production personnelle d’un ou de plusieurs collaborateurs, les prescriptions relatives à l’oeuvre de collaboration s’appliqueront aux droits sur cette production personnelle.
3) Les journaux et autres publications périodiques sont présumés être des oeuvres collectives, le droit d’auteur sur ces oeuvres appartenant aux entreprises respectives.
Oeuvre composite
Art. 20. — 1) Est considérée comme une oeuvre composite celle dans laquelle est incorporée, en tout ou en partie, une oeuvre préexistante avec l’autorisation mais sans la collaboration de son auteur.
2) Appartiennent exclusivement à l’auteur d’une oeuvre composite les droits y relatifs, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.
Oeuvres radiodiffusées
Art. 21. — 1) On entend par oeuvres radiodiffusées celles qui ont été créées selon les conditions spéciales d’utilisation par la radiodiffusion sonore ou visuelle, ainsi que les adaptations à ces moyens de communication d’œuvres originairement créées pour une autre forme d’utilisation.
2) Sont considérés comme coauteurs de l’oeuvre radiodiffusée, comme de l’oeuvre de collaboration, les auteurs de texte, de la musique et de la réalisation correspondante, ainsi que de l’adaptation s’il ne s’agit pas d’une oeuvre produite initialement pour la communication audiovisuelle.
3) Les dispositions des articles suivants concernant les coauteurs d’une oeuvre cinématographique s’appliquent à l’oeuvre radiodiffusée, avec les adaptations nécessaires.
Oeuvre cinématographique
Art. 22. — 1) Sont considérés comme coauteurs de l’oeuvre cinématographique :
a) � le réalisateur;
b) � l’auteur du scénario, l’auteur des dialogues, s’il s’agit d’une personne différente, et celui de la bande sonore.
2) S’agissant de l’adaptation d’une oeuvre non composée expressément pour le cinéma, sont aussi considérés comme coauteurs les auteurs de l’adaptation et des dialogues.
Utilisation d’autres oeuvres cinématographique
Art. 23. — Aux droits des créateurs qui ne sont pas considérés comme coauteurs, aux termes de l’article 22, s’appliquent les dispositions de l’article 20.
Oeuvre phonographique ou vidéographique
Art. 24. — Sont considérés comme auteurs de l’oeuvre phonographique ou vidéographique les auteurs du texte ou de la musique fixée et même, dans le second cas, le réalisateur.
Oeuvre d’architecture, d’urbanisme et de “design”
Art. 25. — L’auteur de l’oeuvre d’architecture, d’urbanisme ou de design est celui qui est à l’origine de sa conception globale et du projet correspondant.
Collaborateurs techniques
Art. 26. — Sans préjudice des droits voisins dont elles peuvent être titulaires, les personnes physiques ou morales qui sont intervenues en qualité de collaborateurs, d’agents techniques, de dessinateurs, de constructeurs ou à tout autre titre analogue dans la production et la divulgation des oeuvres visées aux articles 21 et suivants ne peuvent invoquer relativement à ces oeuvres aucun des droits compris dans le droit d’auteur.

CHAPITRE III �

Auteur et nom littéraire ou artistique �

Paternité de l’oeuvre
Art. 27. — 1) Sauf disposition contraire, l’auteur est le créateur intellectuel de l’oeuvre.
2) Est présumée être l’auteur la personne dont le nom est indiqué comme tel dans l’oeuvre conformément à l’usage consacré, ou qui est annoncé comme tel pour toute forme d’utilisation ou de communication au public de celle-ci.
3) Sauf disposition contraire, l’auteur s’entend aussi de l’ayant droit et du cessionnaire des droits respectifs.
Identification de l’auteur
Art. 28. — L’auteur peut indiquer sa qualité au moyen de son nom patronymique, complet ou abrégé, de ses initiales, d’un pseudonyme ou de quelque autre signe conventionnel.
Protection du nom
Art. 29. — 1) N’est pas autorisée l’utilisation d’un nom littéraire, artistique ou scientifique susceptible d’être confondu avec un autre nom précédemment utilisé dans une oeuvre, même d’un genre différent, divulguée ou publiée, ni celle du nom d’un personnage célèbre dans l’histoire des lettres, des arts ou des sciences.
2) Si l’auteur est parent, par alliance ou non, d’un autre précédemment connu sous un nom identique, la distinction pourra être faite en ajoutant au nom civil une mention indiquant le lien de parenté.
3) Nul ne peut utiliser, en relation avec son oeuvre, le nom d’un autre auteur, même avec l’autorisation de celui-ci.
4) La personne lésée par l’utilisation d’un nom en violation des dispositions précédentes pourra demander aux instances judiciaires appropriées de faire en sorte que toute confusion dans l’esprit du public soit évitée quant au véritable auteur, y compris qu’il soit mis fin à une telle utilisation.
Oeuvre d’un auteur anonyme
Art. 30.— 1) Quiconque diffuse ou publie une oeuvre avec le consentement de l’auteur, sous un nom qui ne révèle pas l’identité de celui-ci, ou quiconque diffuse ou publie une oeuvre de façon anonyme, est considéré comme étant le représentant de l’auteur et a le devoir de défendre, vis-à-vis des tiers, les droits respectifs de celui-ci sauf manifestation de volonté contraire de sa part.
2) L’auteur peut à tout moment révéler son identité et sa qualité d’auteur de l’oeuvre; dès lors cessent les pouvoirs de représentation mentionnés à l’alinéa précédent.

CHAPITRE IV �

Durée �

Règle générale
Art. 31.— Sauf disposition particulière, le droit d’auteur cesse 50 années après le décès du créateur de l’oeuvre, même s’il s’agit d’une oeuvre divulguée ou publiée à titre posthume.
Oeuvre de collaboration et oeuvre collective
Art. 32.—1) Le droit d’auteur sur une oeuvre de collaboration en tant que telle cesse 50 années après la mort du collaborateur décédé le dernier.
2) Le droit d’auteur sur une oeuvre collective, ou considérée comme telle à l’origine, cesse, sauf disposition particulière, 50 années après la première divulgation ou publication de l’oeuvre.
3) La durée du droit d’auteur attribué individuellement au collaborateur de l’oeuvre de collaboration et de l’oeuvre collective pour ses contributions personnelles respectives pouvant être distinguées est celle fixée à l’article31 .
Oeuvre anonyme et assimilée
Art. 33.—1) La durée de la protection d’une oeuvre anonyme ou licitement divulguée ou publiée sans que l’auteur soit identifié est de 50 années après sa divulgation ou publication.
2) Si l’utilisation d’un nom, autre que le nom véritable, ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur, ou si celui-ci révèle son identité dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la durée de la protection sera celle prévue pour toute oeuvre divulguée ou publiée sous le nom propre de l’auteur.
Oeuvre photographique et assimilée et oeuvre des arts appliqués
Art. 34.—1) Le droit d’auteur sur une oeuvre photographique ou sur une oeuvre obtenue par tout procédé analogue à la photographie, ainsi que le droit d’auteur sur une oeuvre des arts appliqués, cesse 25 années après la réalisation de l’oeuvre.
2) La durée du droit mentionné à l’alinéa précédent est également de 25 années après la réalisation de l’oeuvre, si celle-ci n’a pas été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur.
Oeuvre cinématographique
Art. 35.— 1) Le droit d’auteur sur une oeuvre cinématographique ou sur une oeuvre obtenue par tout procédé analogue à la cinématographie cesse 50 années après la divulgation de l’oeuvre.
2) Le droit cesse également si, dans le délai de 50 années après la réalisation de l’oeuvre, celle-ci n’a pas été divulguée.
Protection de parties ou de volumes d’une oeuvre
Art. 36.— 1) Si les différents volumes ou parties d’une oeuvre n’ont pas été publiés simultanément, les délais de protection légale visés aux articles 31 et 32 sont calculés séparément pour chaque partie ou volume.
2) Le même principe s’applique aux numéros ou fascicules des oeuvres collectives publiées périodiquement, tels que les journaux ou les revues.
Calcul de l’échéance
Art. 37.— L’échéance prévue aux articles précédents n’intervient qu’à partir du premier jour de l’année suivant celle où le délai est arrivé à expiration.
Protection d’une oeuvre étrangère
Art. 38.— La durée de la protection accordée à une oeuvre originaire d’un autre pays sera celle fixée aux articles précédents si elle n’excède pas la durée légale dans le pays d’origine.
Oeuvre tombée dans le domaine public
Art. 39. — Tombe dans le domaine public l’oeuvre en relation avec laquelle sont arrivés à échéance les délais pour la protection du droit d’auteur établis aux articles 31 et suivants du présent code.

CHAPITRE V �

Transmission et aliénation à titre onéreux des éléments patrimoniaux �

du droit d’auteur �

Pouvoirs à disposition
Art. 40. — Le titulaire initial, ainsi que ses ayants droit ou ses cessionnaires, peuvent:
a) � autoriser l’utilisation de telle ou telle oeuvre par un tiers;
b) � transmettre ou aliéner à titre onéreux, en tout ou en partie, les éléments patrimoniaux du droit d’auteur sur cette oeuvre.
Régime de l’autorisation
Art. 41. — 1) La simple autorisation accordée à un tiers pour la divulgation, la publication, l’utilisation ou l’exploitation de l’oeuvre par n’importe quel moyen n’emporte pas la transmission du droit d’auteur sur celle-ci.
2) L’autorisation visée à l’alinéa précédent sera donnée uniquement par écrit; elle sera présumée être accordée à titre onéreux et sans concession d’exclusivité.
3) L’autorisation écrite doit indiquer obligatoirement et expressément la forme autorisée de divulgation, de publication et d’utilisation, ainsi que les conditions respectives de temps, de lieu et de prix.
Limites de la transmission et de l’aliénation à titre onéreux
Art. 42. — Ne peuvent faire l’objet d’une transmission ni d’une aliénation à titre onéreux, volontaires ou forcées, les pouvoirs concédés pour la tutelle des droits moraux ni aucun de ceux qui sont exclus par la loi.
Transmission partielle ou aliénation partielle à titre onéreux
Art. 43. — 1) La transmission partielle ou l’aliénation partielle à titre onéreux a pour simple objet les modes d’utilisation désignés dans l’acte qui les détermine.
2) Les contrats ayant pour objet la transmission partielle ou l’aliénation partielle à titre onéreux du droit d’auteur doivent être établis par écrit et les signatures légalisées par un notaire, sous peine de nullité.
3) Les termes du contrat doivent déterminer les facultés qui constituent l’objet de la transmission et les conditions de leur exercice, nommément le temps et le lieu, et, si l’opération est faite à titre onéreux, le prix.
4) Si la transmission ou l’aliénation à titre onéreux est transitoire et que sa durée n’a pas été fixée, celle-ci sera présumée être de 25 années au maximum en général et de
10 années pour les oeuvres photographiques ou les oeuvres des arts appliqués.
5) Il y a perte du droit exclusif concédé si, à l’expiration d’un délai de sept années, l’oeuvre n’a pas été utilisée.
Transmission totale
Art. 44. — La transmission totale et définitive des éléments patrimoniaux du droit d’auteur peut être effectuée uniquement au moyen d’un acte public, avec identification de l’oeuvre et indication du prix correspondant, sous peine de nullité.
Usufruit
Art. 45. — 1) Le droit d’auteur peut faire l’objet d’un usufruit aussi bien légal que volontaire.
2) Sauf déclaration contraire, l’usufruitier pourra, seulement s’il possède une autorisation du titulaire du droit d’auteur, utiliser l’oeuvre faisant l’objet de l’usufruit d’une façon qui comporte une transformation ou une modification de celle-ci.
Mise en gage
gage.
Art. 46. — 1) Les éléments patrimoniaux du droit d’auteur peuvent être donnés en
2) En cas de saisie-exécution, ses effets rejailliront de façon spécifique sur le ou les
droits que le débiteur a offerts en garantie relativement à l’oeuvre ou aux oeuvres indiquées.
3) Le saisissant n’acquiert aucun droit sur les supports matériels de l’oeuvre.
Saisie et saisie-arrêt
Art. 47. — Les droits patrimoniaux de l’auteur sur tout ou partie de ses oeuvres peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une saisie-arrêt, le principe énoncé à l’article46 concernant la vente du gage étant appliqué pour la saisie-exécution.
Aliénation anticipée du droit d’auteur
Art. 48. — 1) La transmission ou l’aliénation à titre onéreux du droit d’auteur sur des oeuvres futures ne peut porter que sur celles que l’auteur produira dans un délai maximum de 10 années.
2) Si le contrat vise des oeuvres produites dans un délai plus long, celui-ci sera considéré comme étant ramené aux limites prévues à l’alinéa précédent, la rémunération fixée étant réduite proportionnellement.
3) Est nul le contrat de transmission ou d’aliénation à titre onéreux d’œuvres futures sans délai limité.
Compensation supplémentaire
Art. 49. — 1) Si, après avoir transmis ou aliéné à titre onéreux leur droit d’exploitation, le créateur intellectuel ou ses ayants droit sont gravement lésés sur le plan de leurs droits patrimoniaux du fait d’une disproportion manifeste entre leurs gains et les bénéfices obtenus par le bénéficiaire de ces actes, ils pourront réclamer à ce dernier une compensation supplémentaire qui sera calculée en fonction des résultats de l’exploitation.
2) Faute d’accord, le montant de la compensation supplémentaire visée à l’alinéa précédent sera fixé en tenant compte des résultats habituels de l’exploitation de l’ensemble des oeuvres du même genre de l’auteur.
3) Si le prix de la transmission ou de l’aliénation à titre onéreux du droit d’auteur a été fixé sous la forme d’une participation aux gains que le bénéficiaire tirera de l’exploitation de l’oeuvre, le droit à la compensation supplémentaire ne subsiste que si le pourcentage fixé est manifestement inférieur à ceux qui sont appliqués habituellement dans des transactions de même nature.
4) Le droit à compensation cesse s’il n’est pas exercé dans un délai de deux ans à compter du moment où l’on a connaissance du grave préjudice d’ordre patrimonial subi.
Saisie-arrêt de l’oeuvre inédite ou incomplète
Art. 50. — 1) Lorsqu’ils sont inachevés, ne peuvent pas être saisis, sauf si l’auteur le propose ou y consent, les manuscrits inédits, ébauches, dessins, toiles ou sculptures, signés ou non.
2) Mais si l’auteur a fait connaître, de façon manifeste, son intention de divulguer ou de publier les oeuvres susmentionnées, le créancier peut obtenir la saisie-arrêt du droit d’auteur correspondant.
Droit d’auteur inclus dans une succession vacante
Art. 51. — 1) Si un droit d’auteur est inclus dans une succession que l’Etat déclare vacante, ce droit sera exclu de la liquidation, mais le régime prévu à l’alinéa 3) de l’article 1133 du Code de procédure civile lui sera néanmoins applicable.
2) Lorsque 10 années se seront écoulées après la date à laquelle la succession a été déclarée vacante sans que l’Etat ait utilisé l’oeuvre ou autorisé son utilisation, celle-ci tombera dans le domaine public.
3) Si, en raison du décès de l’un des auteurs d’une oeuvre de collaboration, la succession doit être dévolue à l’Etat, le droit d’auteur sur cette oeuvre dans son unité continuera d’appartenir seulement aux autres auteurs.
Réédition d’une oeuvre épuisée
Art. 52. — 1) Si le titulaire du droit de réédition se refuse à exercer ce droit ou à autoriser la réédition après épuisement des éditions parues, n’importe quel intéressé, y compris l’Etat, pourra demander à une instance judiciaire l’autorisation de procéder à la réédition de l’oeuvre.
2) L’autorisation judiciaire sera accordée s’il existe un intérêt public à la réédition de l’oeuvre et si le refus de procéder à la réédition n’est pas fondé sur une raison morale ou matérielle valable, autre que de nature financière.
3) Le titulaire du droit d’édition ne se verra pas de ce fait privé de son droit de faire ou d’autoriser de futures éditions.
4) Les dispositions du présent article sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à toutes les formes de reproduction si le cessionnaire du droit d’auteur sur
toute oeuvre déjà divulgué ou publiée n’assure pas la satisfaction des besoins légitimes du public.
Procédure
Art. 53. — 1) L’instance judiciaire donnera l’autorisation correspondante conformément à la procédure qui supplée au consentement et indiquera le nombre d’exemplaires à éditer.
2) Il peut être interjeté appel de la décision, avec effet suspensif, devant la Cour d’appel qui statuera en définitive.
Droit de suite
Art. 54. — 1) L’auteur qui a aliéné une oeuvre d’art originale autre que d’architecture ou des arts appliqués, un manuscrit ou le droit d’auteur sur son oeuvre a droit à une participation représentant six pourcent du prix chaque transaction.
2) Si deux transactions ou plus ont été réalisées dans un laps de temps inférieur à deux mois ou sur une période plus longue, mais d’une façon qui laisse présumer qu’il y a eu intention de priver l’auteur de son droit à cette participation, le pourcentage du prix mentionné à l’alinéa précédent sera calculé sur la base de la dernière transaction seulement.
3) Le droit visé à l’alinéa 1) du présent article est inaliénable, imprescriptible et l’auteur ne peut pas y renoncer.
4) Du prix de la transaction, aux fins de l’attribution du droit de participation et de la fixation de son montant, seront déduits les frais de publicité, de représentation et autres liés à la promotion et à la vente de l’oeuvre et il sera tenu compte des indices de l’inflation.
Prescription
Art. 55. — Le droit d’auteur ne peut pas s’acquérir par prescription.

CHAPITRE VI �

Droits moraux �

Définition
Art. 56. — 1) Indépendamment des droits de caractère patrimonial et même s’il les a cédés ou aliénés à titre onéreux, l’auteur jouit durant toute sa vie du droit de revendiquer la paternité de l’oeuvre et d’en assurer l’authenticité et l’intégrité, s’opposant à toute mutilation, déformation ou autre modification de cette oeuvre et, d’une manière générale, à tout acte qui la dénature et qui est susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur.
2) Ce droit est inaliénable, imprescriptible et l’auteur ne peut y renoncer; il subsiste après la mort de celui-ci conformément à l’article suivant.
Exercice
Art. 57. — 1) A la mort de l’auteur, tant que l’oeuvre ne tombe pas dans le domaine public, l’exercice de ces droits revient à ses ayants droit.
2) La défense de l’authenticité et de l’intégrité des œuvres tombées dans le domaine public incombe à l’Etat et elle assurée par l’intermédiaire du Ministère de la culture.
3) Après le décès de l’auteur, le Ministère de la culture peut se charger de la défense des oeuvres non encore tombées dans le domaine public et dont l’authenticité ou la dignité culturelle sont menacées, et assure cette défense par tous moyens appropriés, lorsque les titulaires du droit d’auteur, dûment avisés, se seront abstenus d’exercer leurs droits sans motif valable.
Reproduction de l’oeuvre ne varietur
Art. 58. — Si l’auteur a fait une révision totale ou partielle de son oeuvre et a procédé à la divulgation ou à la publication ne varietur de celle-ci, ou l’autorisée, ses ayants droit ou des tiers ne pourront pas en reproduire les versions antérieures.
Modifications de l’oeuvre
Art. 59. — 1) Les modifications apportées à une oeuvre sans le consentement de l’auteur ne sont pas admises, même dans les cas où, sans ce consentement, l’utilisation de l’oeuvre est licite.
2) S’agissant d’œuvres collectives destinées à l’enseignement, sont autorisées les modifications exigées par leur finalité, à condition que l’auteur ne s’y oppose pas en application des dispositions de l’alinéa suivant.
3) Après avoir été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à donner son consentement, l’auteur dispose, pour faire part de sa décision, d’un délai d’un mois à compter de la date de l’enregistrement.
Modifications d’un projet architectural
Art. 60. — 1) L’auteur d’un projet architectural a le droit de surveiller la construction de l’oeuvre dans toutes ses phases et dans tous ses détails, de manière à garantir la conformité totale de l’oeuvre avec le projet.
2) Lorsque l’oeuvre est édifiée selon le projet, le propriétaire de celle-ci ne peut, ni durant la construction ni après l’achèvement des travaux, y introduire des modifications sans consulter préalablement l’auteur du projet, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts.
3) Faute d’accord, l’auteur peut renoncer à la paternité de l’oeuvre modifiée, le propriétaire n’étant pas autorisé à invoquer ultérieurement, pour son propre profit, le nom de l’auteur du projet initial.
Droits moraux en cas de saisie
Art. 61. — 1) Le fait que l’adjudicataire du droit d’auteur sur l’oeuvre saisie et publiée procède à la publication de celle-ci, n’a pas d’incidence sur le droit de révision des épreuves et de correction de l’oeuvre et, en général, sur les droits moraux.
2) Si, dans l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, l’auteur conserve les épreuves sans justification pendant un délai supérieur à 60 jours, l’impression pourra être poursuivie sans qu’il procède à leur révision.
Droit de retrait
Art. 62.— L’auteur d’une oeuvre divulguée ou publiée peut à tout moment la retirer de la circulation et faire cesser son utilisation, quelle qu’en soit la forme, à condition qu’il ait des raisons morales valables de le faire, mais il doit indemniser les intéressés pour les préjudices causés par le retrait.

CHAPITRE VII �

Régime international �

Compétence de l’ordre juridique portugais
Art. 63.— L’ordre juridique portugais est seul compétent pour déterminer la protection à accorder à une oeuvre, sans préjudice des conventions internationales qui ont été ratifiées ou approuvées.
Protection des oeuvres étrangères
Art. 64.— Les oeuvres d’auteurs étrangers ou dont le pays d’origine est un pays étranger bénéficient de la protection conférée par la législation portugaise, sous réserve d’un traitement réciproque, sauf convention internationale contraire à laquelle l’Etat portugais est lié.
Pays d’origine de l’oeuvre publiée
Art. 65.— 1) L’oeuvre publiée a pour pays d’origine celui de la première publication.
2) Si l’oeuvre a été publiée simultanément dans divers pays où la durée du droit d’auteur n’est pas la même, est considéré comme pays d’origine, faute de traité ou d’accord international applicable, celui où la durée de la protection est la moins longue.
3) Est considérée comme publiée simultanément dans divers pays l’oeuvre publiée dans deux pays ou plus dans un délai de 30 jours à compter de la première publication, celle-ci étant comprise.
Pays d’origine de l’oeuvre non publiée
Art. 66.— 1) Quant aux oeuvres non publiées, est considéré comme pays d’origine celui dont l’auteur est citoyen.
2) Toutefois, pour ce qui est des oeuvres d’architecture et des oeuvres des arts graphiques ou plastiques incorporées dans un immeuble, est considéré comme pays d’origine celui où ces oeuvres ont été construites ou incorporées dans une construction.

TITRE II �

Utilisation de l’oeuvre �

CHAPITRE I �

Dispositions générales �

SECTION I �

Formes d’utilisation �

Jouissance et utilisation
Art. 67.— 1) L’auteur a le droit exclusif de jouir et d’utiliser l’oeuvre, en tout ou en partie, droit qui comprend nommément les facultés de la divulguer, de la publier et de l’exploiter économiquement par quelque moyen direct ou indirect que ce soit, dans les limites fixées par la loi.
2) La garantie des avantages pécuniaires résultant de cette exploitation constitue, du point de vue économique, l’objet fondamental de la protection juridique.
Forme d’utilisation
Art. 68.— 1) Suivant son espèce et sa nature, l’oeuvre peut être exploitée et, en général, utilisée selon l’un quelconque des modes actuellement connus ou qui le seront à l’avenir.
2) L’auteur jouit notamment du droit exclusif d’assurer ou d’autoriser, lui-même ou par l’intermédiaire de ses représentants:
a) � la publication par l’impression ou par quelque autre moyen de reproduction graphique;
b) � la représentation, la récitation, l’exécution, la présentation ou l’exposition en public;
c) � la reproduction, l’adaptation, la représentation, l’exécution, la distribution et la projection cinématographiques;
d) � la fixation ou l’adaptation à tout appareil en vue de la reproduction mécanique, électrique, électronique ou chimique et de l’exécution publique, la transmission ou la retransmission par ces moyens;
e) � la diffusion par la photographie, la téléphotographie, la télévision, la radiophonie, ou par quelque autre procédé de reproduction de signes, de sons ou d’images et la communication au public par haut-parleurs ou tous instruments analogues, par fil ou sans fil, nommément par ondes hertziennes, fibres optiques, câble ou satellite, lorsque cette communication est faite par un organisme autre que celui d’origine;
f) � l’appropriation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, par exemple la vente ou la location d’exemplaires de l’oeuvre reproduite;
g) � la traduction, l’adaptation, l’arrangement, l’instrumentation ou toute autre transformation de l’oeuvre;
h) � toute utilisation dans une oeuvre différente;
i) � la reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit;
j) � la construction d’une oeuvre d’architecture, selon le projet correspondant, qu’il y ait ou non des répétitions.
3) Appartient en exclusivité au titulaire du droit d’auteur la faculté de choisir librement les formes et les conditions de l’utilisation ou de l’exploitation de l’oeuvre.
4) Les diverses formes d’utilisation de l’oeuvre sont indépendantes les unes des autres et l’adoption de l’une quelconque d’entre elles par l’auteur ou par la personne habilitée à le faire ne porte pas préjudice à l’adoption de telle ou telle autre par l’auteur ou par des tiers.
Incapacité de l’auteur
Art.69.— Le créateur intellectuel en état d’incapacité peut exercer ses droits moraux dès lors qu’il est naturellement en mesure de le faire.
Oeuvres posthumes
Art. 70.—
1) Il appartient aux ayants droit de l’auteur de décider de l’utilisation des oeuvres de celui-ci qui ne sont pas encore divulguées ni publiées.
2) Les ayants droit qui divulgueront ou publieront une oeuvre posthume auront, en relation avec celle-ci, les mêmes droits que ceux qu’ils auraient eus si l’auteur l’avait divulguée ou publiée de son vivant.
3) Si les ayants droit n’utilisent pas l’oeuvre dans un délai de 25 années à compter de la mort de l’auteur, sauf en cas d’impossibilité ou de retard dans la divulgation ou la publication pour des motifs importants d’ordre moral, qui pourront être appréciés par les instances judiciaires, ils ne peuvent pas s’opposer à la divulgation ou à la publication de cette oeuvre sans porter atteinte aux droits mentionnés à l’alinéa précédent.
Faculté légale de traduire l’oeuvre
Art. 71.— La faculté légale d’utiliser une oeuvre sans le consentement préalable de l’auteur implique la faculté de la traduire ou de la transformer par quelque procédé que ce soit dans la mesure nécessaire à cette utilisation.

SECTION II �

Gestion du droit d’auteur �

Pouvoirs en matière de gestion
Art. 72.— Les pouvoirs relatifs à la gestion du droit d’auteur peuvent être exercés par le titulaire de celui-ci ou par l’intermédiaire de son représentant dûment habilité à cet effet.
Mandataire de l’auteur
Art. 73.— Les associations et organismes nationaux ou étrangers constitués pour gérer le droit d’auteur remplissent cette fonction en tant que mandataires des titulaires respectifs, le mandat résultant de la simple qualité d’associé ou de l’inscription comme bénéficiaire des services correspondants.
Enregistrement du mandat
Art. 74.—
1) Pour pouvoir être exercé, le mandat visé à l’article précédent, qu’il soit expressément conféré ou qu’il résulte de telle ou telle qualité mentionnée dans cet article, doit être enregistré auprès de la Direction générale des spectacles et du droit d’auteur du Ministère de la culture.
2) L’inscription au registre se fait sur requête du mandataire accompagnée d’une pièce apportant la preuve du mandat; une traduction peut être exigée si la pièce en question est rédigée dans une langue étrangère.
3) Les taxes dues au titre des enregistrements auxquels se réfère le présent article et des divers certificats sont indiquées dans le tableau annexé au présent code et qui en fait partie intégrante.

CHAPITRE II �

Libre utilisation �

Champ d’application
Art. 75.— Sont licites, sans le consentement de l’auteur, les utilisations suivantes de l’oeuvre:
a) � la reproduction par les moyens de communication sociale, à des fins d’information, d’extraits ou de résumés, d’allocutions, de conférences et de discours en public et qui n’entrent pas dans les catégories visées à l’article 7;
b) � la sélection régulière d’articles de périodiques, sous la forme de revues de presse;
c) � la fixation, la reproduction et la communication au public, par quelque moyen que ce soit, de courts fragments d’œuvres littéraires ou artistiques, lorsque leur inclusion dans des rapports d’actualité est justifiée par l’objectif d’information visé;
d) � la reproduction, en tout ou en partie, par la photographie ou par un procédé analogue, d’une oeuvre qui a été préalablement rendue accessible au public, dès lors que cette reproduction est réalisée par une bibliothèque publique, un centre de documentation autre que commercial ou une institution scientifique, et que cette reproduction et le nombre d’exemplaires ainsi établis ne sont pas destinés au public et ne visent qu’à répondre aux besoins des activités propres de ces organismes;
e) � la reproduction partielle, au moyen des procédés énumérés ci-dessus, dans les établissements d’enseignement, à condition que cette reproduction et le nombre d’exemplaires ainsi établis soient destinés exclusivement à l’enseignement dans ces mêmes établissements;
f) � l’insertion de citations ou de résumés d’œuvres appartenant à autrui, quels que soient leur genre et leur nature, pour étayer les doctrines personnelles ou à des fins de critique, de discussion ou d’enseignement;
g) � l’inclusion d’extraits ou de fragments d’œuvres appartenant à autrui dans des oeuvres propres destinées à l’enseignement;
h) � l’exécution d’hymnes ou de chants patriotiques officiellement adoptés et d’œuvres de caractère exclusivement religieux durant les cultes ou les pratiques religieuses;
i) � la reproduction d’articles d’actualité, d’analyses économiques, politiques ou religieuses, si cette reproduction n’a pas été expressément réservée.
Conditions à remplir
Art. 76.—
1) La libre utilisation visée à l’article précédent doit être accompagnée:
a) � de la mention, chaque fois que possible, du nom de l’auteur, du titre de l’oeuvre et des autres éléments permettant de les identifier;
b) � dans le cas prévu à l’alinéa d) de l’article précédent, d’une rémunération équitable à verser à l’auteur par l’organisme qui a procédé à la reproduction;
c) � dans le cas visé à l’alinéa g) de l’article précédent, d’une rémunération équitable à verser à l’auteur.
2) Les oeuvres reproduites ou citées, dans les cas prévus aux alinéas a), e), f) et g) de l’article précédent, ne doivent pas être confondues avec l’oeuvre de celui qui les utilise; par ailleurs, les passages reproduits ou cités ne peuvent pas être étendus au point de nuire à l’intérêt pour ces oeuvres.
3) Seul l’auteur a le droit de réunir en un volume les oeuvres visées à l’alinéa a) de l’article précédent.
Commentaires, annotations et polémiques
Art. 77.—
1) Il n’est pas permis de reproduire une oeuvre d’autrui sans l’autorisation de l’auteur sous le prétexte de la commenter ou de l’annoter; il est néanmoins licite de publier séparément les commentaires ou annotations propres avec de simples renvois à des chapitres, paragraphes ou pages de l’oeuvre en question.
2) L’auteur qui reproduit sous forme de livre ou d’opuscule ses articles, lettres ou autres textes de polémique publiés dans des journaux ou revues pourra reproduire aussi les textes de son ou de ses contradicteurs qui jouissent des mêmes droits, même après que la publication a été faite par l’auteur.
Publication de l’oeuvre non protégée
Art. 78.—
1) Ceux qui publient des manuscrits existant dans des bibliothèques ou dans des archives publiques ou privées ne peuvent pas s’opposer à ce que ces mêmes manuscrits soient publiés de nouveau par d’autres, sauf si cette publication n’est qu’une simple reproduction de la publication antérieure.
2) Peuvent aussi s’opposer à ce que soit reproduite la publication déjà diffusée d’une oeuvre non protégée ceux qui ont fixé, établi ou rétabli le texte en question d’une façon susceptible de modifier notablement la tradition courante.
Conférences
Art. 79.—
1) Les conférences des professeurs peuvent être publiées par des tiers uniquement avec l’autorisation des auteurs, même si elles paraissent sous la responsabilité personnelle de celui qui les publie.
2) Faute de précision, la publication est considérée comme étant destinée au seul usage des élèves.
Méthode Braille
Art. 80.— La reproduction ou toute sorte d’utilisation, au moyen de la méthode Braille ou d’une autre méthode destinée aux aveugles, d’œuvres licitement publiées, sera toujours autorisée, sous réserve que cette reproduction ou cette utilisation ne soit pas effectuée dans un but lucratif.
Autres utilisations
Art. 81.— Est en outre autorisée:
a) � la reproduction en un exemplaire unique, à des fins exclusivement scientifiques ou humanitaires, d’œuvres non encore disponibles dans le commerce ou qu’il est impossible de se procurer, pendant le temps nécessaire à leur utilisation;
b) � la reproduction à des fins exclusivement privées, à condition qu’elle ne nuise pas à l’exploitation normale de l’oeuvre, qu’elle ne porte pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur, ni qu’elle puisse être utilisée à quelque fin que ce soit de communication au public ou de commercialisation.
Compensation au titre de la fixation et de la reproduction
Art. 82.—
1) Dans le prix de vente de tout appareil mécanique, chimique, électrique, électronique ou autre permettant la fixation et la reproduction d’œuvres, comme de tout support matériel des fixations et reproductions pouvant être obtenues par l’un quelconque de ces moyens, sera incluse une somme destinée à encourager les activités culturelles et à
dédommager les auteurs, les artistes et les producteurs nationaux de phonogrammes et de vidéogrammes.
2) La fixation du montant de la somme dont il est question à l’alinéa précédent, son mode de perception et son affectation seront déterminés par décret-loi.
3) Les dispositions de l’alinéa 1) du présent article ne sont pas applicables lorsque les appareils et les supports qui y sont mentionnés sont acquis par des organismes de communication audiovisuelle ou des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes pour leurs propres productions exclusivement ou par des organismes qui les utilisent aux seules fins d’aide à des handicapés physiques, visuels ou auditifs.

CHAPITRE III �

Utilisations particulières �

SECTION I �

Edition �

Contrat d’édition
Art. 83.— Est considéré comme contrat d’édition celui par lequel l’auteur concède à autrui, dans les conditions qui y sont stipulées ou qui sont prévues par la loi, l’autorisation de produire pour son propre compte un nombre déterminé d’exemplaires d’une oeuvre ou d’un ensemble d’œuvres, le bénéficiaire assumant l’obligation de les distribuer et de les vendre.
Autres contrats
Art. 84.—
1) Ne sera pas considéré comme contrat d’édition l’accord par lequel l’auteur charge des tiers:
a) � de produire pour leur propre compte un nombre déterminé d’exemplaires d’une oeuvre et d’en assurer le dépôt, la distribution et la vente, les parties convenant de partager les bénéfices ou les pertes de l’exploitation correspondante;
b) � de produire un nombre déterminé d’exemplaires de l’oeuvre et d’en assurer le dépôt, la distribution et la vente pour le compte du titulaire du droit, et à ses risques, contre le paiement d’une certaine somme d’un montant fixe ou proportionnel;
c) � d’assurer le dépôt, la distribution et la vente des exemplaires de l’oeuvre produits par lui-même, moyennant le paiement d’une commission ou de quelque autre forme de rétribution.
2) Le contrat correspondant aux situations prévues à l’alinéa précédent sera régi par ses clauses, de façon subsidiaire, par les dispositions légales relatives à l’association en participation, dans le cas de l’alinéa a), et au contrat de prestation de services, dans le cas des alinéas b) et c) et, de façon supplétive, par l’usage courant.
Objet
Art. 85.— Le contrat d’édition peut avoir pour objet une ou plusieurs oeuvres, existantes ou futures, inédites ou publiées.
Contenu
Art. 86.—
1) Le contrat d’édition doit mentionner le nombre d’éditions sur lequel il porte, le nombre exemplaires que comprend chacune d’elles et le prix de vente au public de chaque exemplaire.
2) Si le nombre d’éditions n’a pas été fixé dans le contrat, l’éditeur sera autorisé à en faire une seulement.
3) Si le contrat d’édition reste muet sur le nombre d’exemplaires à tirer, l’éditeur est tenu de produire au moins 2.000 exemplaires de l’oeuvre.
4) L’éditeur qui produira des exemplaires en nombre inférieur à celui convenu pourra être contraint de compléter l’édition et, s’il ne le fait pas, le titulaire du droit d’auteur pourra traiter avec des tiers, aux frais de l’éditeur, la production du nombre d’exemplaires manquant, sans préjudice du droit d’exiger de celui-ci des dommages- intérêts.
5) Si l’éditeur produit un nombre d’exemplaires supérieur à celui convenu, le titulaire du droit d’auteur pourra demander la saisie judiciaire des exemplaires en surplus et s’en approprier, l’éditeur devant supporter la perte qui en découle.
6) Si l’éditeur a déjà vendu tout ou partie des exemplaires en sus ou si le titulaire du droit d’auteur n’a pas demandé la saisie de ces exemplaires, l’éditeur versera des dommages-intérêts à ce dernier.
7) L’auteur a le droit de contrôler, lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant, le nombre d’exemplaires de l’édition; à cette fin et conformément à la loi, il peut exiger la vérification de la comptabilité commerciale de l’éditeur ou de l’entreprise qui a produit les exemplaires, si celle-ci n’appartient pas à l’éditeur, ou recourir à un autre moyen qui n’a pas d’incidence négative sur la production de l’oeuvre, par exemple l’apposition de sa signature ou de son sceau sur chaque exemplaire.
Forme
Art. 87.—
1) Le contrat d’édition sera valable seulement s’il est établi par écrit.
2) A défaut, la nullité qui en résulte est présumée imputable à l’éditeur et ne peut être invoquée que par l’auteur.
Effets
Art. 88.—
1) Le contrat d’édition n’emporte pas la transmission, permanente ou temporaire, à l’éditeur, du droit de publier l’oeuvre, mais seulement l’autorisation de la reproduire et de la commercialiser dans les conditions précises qui y sont prévues.
2) L’autorisation de procéder à l’édition ne confère pas à l’éditeur le droit de traduire l’oeuvre, de la transformer ou de l’adapter à d’autres types ou formes d’utilisation, droit qui est toujours réservé à l’auteur.
3) Sauf dans le cas prévu à l’alinéa 1) de l’article103 ou stipulation contraire, le contrat d’édition interdit à l’auteur de réaliser ou d’autoriser une nouvelle édition de la même oeuvre dans la même langue, dans le pays ou à l’étranger, tant que l’édition antérieure n’est pas épuisée ou que le délai fixé n’est pas arrivé à expiration, sauf si certaines circonstances surgissent qui sont de nature à porter préjudice à l’intérêt de l’édition et rendent nécessaire la refonte de l’oeuvre ou sa mise à jour.
Obligations de l’auteur
Art. 89.—
1) L’auteur s’engage à donner à l’éditeur les moyens nécessaires à l’exécution du contrat et notamment à lui remettre dans les délais convenus l’original oeuvre faisant l’objet de l’édition dans des conditions qui lui permettent d’en faire la reproduction.
2) L’original mentionné à l’alinéa précédent appartient à l’auteur qui a le droit d’en exiger la restitution dès que l’édition est achevée.
3) Si l’auteur tarde, sans motif, à remettre l’original de façon que l’éditeur est déçu dans son attente, celui-ci peut résilier le contrat sans préjudice d’une demande de versement de dommages-intérêts.
4) L’auteur est tenu d’assurer à l’éditeur l’exercice des droits découlant du contrat d’édition en dépit des difficultés et des troubles résultant des droits de tiers sur l’oeuvre visée par le contrat, mais non des difficultés et des troubles résultant du simple fait de tiers.
Obligations de l’éditeur
Art. 90.—
1) L’éditeur est tenu d’apporter à la réalisation de l’édition le soin nécessaire à la reproduction de l’oeuvre dans les conditions convenues et d’assurer, avec zèle et diligence, sa promotion et l’écoulement sur le marché des exemplaires produits; faute de quoi, il devra verser des dommages-intérêts à l’auteur.
2) Faute de convention contraire, l’éditeur devra commencer la reproduction de l’oeuvre dans un délai de quatre mois à compter de la remise de l’original et l’achever dans un délai de neuf mois à compter de la même date, sauf cas de force majeure dûment prouvé; l’éditeur devra alors achever l’oeuvre dans le semestre suivant l’expiration de ce dernier délai.
3) Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure le manque de moyens pour financer l’édition ni l’augmentation des coûts correspondants.
4) Si l’oeuvre traite d’un sujet de grande actualité ou qu’elle est de nature telle qu’un retard dans sa publication lui fait perdre de son intérêt ou de son opportunité, l’éditeur sera tenu de commencer immédiatement la reproduction et de l’achever dans un délai susceptible d’éviter les préjudices qui en résulteraient.
Rétribution
Art. 91.—
1) Le contrat d’édition est présumé être conclu à titre onéreux.
2) La rétribution de l’auteur est celle qui est stipulée dans le contrat d’édition et peut consister en une somme fixe à payer pour la totalité de l’édition, en un pourcentage du prix indiqué sur chaque exemplaire, en l’attribution d’un certain nombre d’exemplaires, ou en toute prestation établie sur quelque autre base, étant entendu qu’il est toujours possible de recourir à la combinaison de ces modalités.
3) En l’absence de stipulation relative à la rétribution de l’auteur, celui-ci a droit à un tiers du prix de vente au public de chaque exemplaire vendu.
4) Si la rétribution consiste en un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire, les augmentations ou réductions de ce prix influeront sur le calcul du montant du pourcentage en question.
5) Exception faite du cas prévu à l’article9,9 l’éditeur peut procéder à des réductions du prix uniquement avec l’accord de l’auteur, à moins qu’il ne lui verse une rétribution correspondant au prix antérieur.
Exigibilité du paiement
Art. 92.— Le prix de l’édition est considéré comme étant exigible dès l’achèvement de l’édition, dans les délais et conditions définis à l’article 90, sauf si, en vertu de la forme de rétribution adoptée, le paiement dépend de circonstances ultérieures, nommément de la vente totale ou partielle des exemplaires produits.
Actualisation orthographique
Art. 93.— Sauf choix orthographique de caractère esthétique de la part de l’auteur, n’est pas considérée comme une modification de l’oeuvre une actualisation orthographique du texte selon les règles officielles en vigueur.
Epreuves
Art. 94.—
1) L’éditeur est tenu de remettre à l’auteur un jeu de premières épreuves, un jeu d’épreuves de page et le projet graphique de la page de couverture, l’auteur devant corriger la composition de ces pages et donner son avis sur ce projet graphique et étant à son tour tenu, dans des conditions normales, à restituer les épreuves dans un délai de 20 jours et le projet de page de couverture dans un délai de cinq jours.
2) Si l’éditeur ou l’auteur tarde à remettre ou à restituer les épreuves, l’un d’eux pourra notifier à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il doit
fournir, dans le cas de l’éditeur, ou restituer, dans le cas de l’auteur, les épreuves dans un délai nouveau qui ne pourra pas être prolongé.
3) La notification mentionnée à l’alinéa précédent est la condition de la demande de versement de dommages-intérêts pour tout retard dans la publication.
4) L’auteur a le droit d’introduire des corrections typographiques, dont le coût sera supporté par l’éditeur, tant sur les premières épreuves, que sur les épreuves de page.
5) Quant aux corrections, modifications ou adjonctions, qui ne sont pas justifiées par des circonstances nouvelles, leur coût sera supporté, sauf convention contraire, entièrement par l’éditeur, s’il ne représente pas plus de cinq pourcent du prix de l’impression et, au-delà de ce pourcentage, par l’auteur.
Modifications
Art. 95.—
1) Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’éditeur de dictionnaires, d’encyclopédies ou d’œuvres didactiques peut, après la mort de l’auteur, les mettre à jour ou les compléter au moyen de notes, d’additifs, de notes de bas de page ou de petites modifications du texte.
2) Les mises à jour et modifications prévues à l’alinéa précédent doivent être dûment signalées dès lors que les textes correspondants sont signés ou contiennent des points de doctrine.
Reddition de comptes
Art. 96.—
1) Si la rétribution due à l’auteur dépend des résultats de la vente ou si son paiement est subordonné à l’évolution de celle-ci, l’éditeur sera tenu de rendre des comptes à l’auteur dans le délai convenu ou, faute de convention, de six en six mois, à compter de la publication de l’oeuvre.
2) Aux fins des dispositions de l’alinéa précédent, l’éditeur remettra à l’auteur, par lettre recommandée, dans les 10 jours suivant la date d’expiration du délai, l’état des ventes et des invendus pendant cette période, accompagné du paiement du solde respectif.
3) L’éditeur fournira toujours à l’auteur ou à son représentant les éléments indispensables à une bonne vérification de l’état des comptes dont il est question à l’alinéa précédent.
Identification de l’auteur
Art. 97.— L’éditeur doit mentionner sur chaque exemplaire le nom ou le pseudonyme de l’auteur ou apposer toute autre indication permettant de l’identifier.
Impression
Art. 98.—
1) L’impression ne peut être faite que si l’auteur l’autorise.
2) La restitution des épreuves de pages et du projet graphique de la page de couverture, lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’une déclaration contraire, signifie que l’impression est autorisée.
Vente d’exemplaires en solde ou au poids
Art. 99.—
1) Si l’oeuvre ne peut pas être écoulée au prix fixé dans le délai convenu ou, faute de convention, dans un délai de huit ans à compter de la date de la publication, l’éditeur aura la faculté de vendre en solde ou au poids les exemplaires existants ou de les détruire.
2) L’éditeur doit en aviser l’auteur afin que celui-ci exerce son droit de préemption pour l’acquisition du reste de l’édition au prix fixé sur la base du produit de la vente en solde ou su poids.
Transmission des droits de l’éditeur
Art. 100.—
1) L’éditeur ne peut, sans le consentement de l’auteur, transférer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits découlant du contrat d’édition, sauf si le transfert résulte de la cession de son établissement.
2) Si cette cession porte ou est susceptible de porter des préjudices moraux à l’autre partie, celle-ci a le droit de résilier le contrat dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de la cession, l’éditeur ayant droit à des dommages- intérêts.
3) Sera considérée comme transmission des droits découlant du contrat d’édition aux termes du présent article, et donc soumise au consentement de l’auteur l’inclusion de ces droits dans la participation de l’éditeur au capital de toute société commerciale.
4) Ne sera pas considérée comme transmission des droits découlant du contrat d’édition, l’adjudication de ces derniers à l’un des associés de la maison d’édition du fait de sa liquidation judiciaire ou extra-judiciaire.
Décès ou incapacité de l’auteur
Art. 101.—
1) Si l’auteur meurt ou est dans l’impossibilité d’achever l’oeuvre après en avoir remis une partie appréciable, ses ayants droit pourront résilier le contrat en versant des dommages-intérêts à l’éditeur, mais, s’ils ne le font pas dans un délai de trois mois, l’éditeur pourra résilier le contrat ou le considérer comme étant exécuté en ce qui concerne la partie en question, dès lors qu’il verse la rétribution correspondante à l’ayant droit de l’auteur ou à son représentant.
2) Si l’auteur a manifesté le désir que l’oeuvre ne soit pas plus publiée sans être complète, le contrat sera résilié et l’oeuvre incomplète ne pourra en aucun cas être éditée, mais l’éditeur devra être remboursé des versements qu’il aura éventuellement effectués au titre du droit d’auteur.
3) Une oeuvre incomplète peut être complétée par un tiers autre que l’auteur uniquement avec le consentement écrit de celui-ci.
4) Nonobstant le consentement prévu à l’alinéa précédent, la publication de l’oeuvre complétée peut être effectuée uniquement si la partie primitive et celle qui a été ajoutée sont indiquées de façon claire et si l’auteur de cette dernière est mentionné.
Faillite de l’éditeur
Art. 102.—
1) Si, pour la réalisation des actifs dans la procédure de faillite de l’éditeur, il faut procéder à la vente à bas prix, en totalité ou en lots importants, des exemplaires de l’oeuvre éditée existant dans les dépôts de l’éditeur, l’administrateur-séquestre devra avertir l’auteur 20 jours à l’avance au moins, afin qu’il puisse prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour la défense de ses intérêts matériels et moraux.
2) L’auteur bénéficie en plus du droit de préemption pour l’acquisition, au meilleur prix obtenu, des exemplaires vendus aux enchères.
Oeuvres complètes
Art. 103.—
1) L’auteur qui conclut avec un ou plusieurs éditeurs un contrat d’édition séparé de chacune de ses oeuvres conserve la faculté de passer un contrat pour l’édition complète ou globale de celles-ci.
2) Le contrat pour l’édition complète n’autorise pas l’éditeur à éditer séparément l’une quelconque des oeuvres comprises dans cette édition mais ne porte préjudice au droit de l’auteur à conclure un contrat pour l’édition séparée de quelqu’une de ses oeuvres, sauf convention contraire.
3) L’auteur qui exerce l’un quelconque des droits mentionnés aux alinéas précédents doit le faire de façon à ne pas porter atteinte, par le nouveau contrat, aux avantages assurés à l’éditeur dans un contrat antérieur.
Oeuvres futures
Art. 104.—
1) Aux contrats d’édition qui visent des oeuvres futures s’appliquent les dispositions de l’article 48.
2) S’il a été convenu de l’édition d’une oeuvre future sans que soit fixé dans le contrat le délai de sa remise à l’éditeur, celui-ci aura le droit de requérir de l’autorité judiciaire la fixation d’un délai à cette fin.
3) Le délai fixé dans le contrat pourra être prorogé par l’autorité judiciaire, pour des motifs suffisants, sur demande de l’auteur.
4) Si l’oeuvre faisant l’objet du contrat doit être écrite à mesure qu’elle est publiée, en volumes ou en fascicules, le contrat devra fixer le nombre et l’ampleur, au moins de
façon approximative, de ces derniers, une tolérance de 10% étant admise pour ce qui est de leur ampleur, sauf convention contraire.
5) Si l’auteur dépasse, sans accord préalable de l’éditeur, les proportions convenues, il n’aura droit à aucune rémunération supplémentaire et l’éditeur pourra refuser de publier les volumes, fascicules ou pages supplémentaires, l’auteur ayant toutefois le droit de résilier le contrat, en indemnisant l’éditeur pour les dépenses faites et les bénéfices escomptés de l’édition; si la vente de la partie de l’oeuvre éditée a commencé, l’indemnisation sera calculée sur la base des résultats déjà obtenus.
Rééditions et éditions successives
Art. 105.—
1) Si l’éditeur a été autorisé à procéder à diverses éditions, les conditions stipulées pour l’édition primitive, devront, en cas de doute, s’appliquer aux suivantes.
2) Avant d’entreprendre une édition nouvelle, l’éditeur doit donner à l’auteur la possibilité d’intervenir dans le texte, afin de procéder à de petites corrections ou vérifications qui n’emportent pas une modification notable dans l’oeuvre.
3) Même si le prix a été fixé globalement, l’auteur a droit néanmoins à une rémunération supplémentaire s’il convient avec l’éditeur d’une modification notable de l’oeuvre, par exemple une refonte ou un allongement de celle-ci.
4) L’éditeur qui se charge de procéder à des éditions successives de telle ou telle oeuvre doit, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts, le faire sans interruption, de telle sorte qu’il ne manque jamais d’exemplaires sur le marché.
5) Fait exception aux principes établis à l’alinéa précédent tout cas de force majeure, toutefois n’est pas considéré comme tel le manque de moyens financiers pour supporter les frais de l’édition nouvelle ni l’accroissement des coûts correspondants.
Résiliation du contrat
Art. 106.—
1) Le contrat d’édition peut être résilié:
a) � en cas d’interdiction de l’éditeur;
b) � en cas de décès de l’éditeur, si son établissement ne poursuit pas ses activités avec l’un ou plusieurs de ses héritiers;
c) � si l’auteur ne remet pas l’original dans le délai convenu ou si l’éditeur n’achève pas l’édition dans le délai fixé à l’alinéa 2) de l’article90 , sauf cas de force majeure dûment prouvé;
d) � dans tous les autres cas particuliers prévus et, d’une façon générale, chaque fois que l’on constate l’inobservation de l’une quelconque des clauses contractuelles ou des dispositions légales applicables de façon directe ou supplétive.
2) La résiliation du contrat s’entend toujours sans préjudice du versement de dommages-intérêts par la partie responsable.
(à suivre)
(Suite du fascicule d’avril 1986)