IE002: Copyright, Order (Commencement), 20/07/1964, No. 177
Copyright Act, 1963 (Commencement) Order, 1964
(No. 177, of July 20, 1964)1)
1. This Order may be cited as the Copyright Act, 1963 (Commencement) Order, 1964.
2. The 1st day of October, 1964, is hereby appointed as the day on which the Copyright Act, 1963 (No. 10 of 1963), shall come into operation.
1) See Le Droit d'Auteur (Copyright), 1963, pp. 115 and 140.
IE002FR
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IE002FR Droit d'auteur et droits voisins, loi, (entrée en vigueur), ordonnance, 20/07/1964, n° 177 page 1/1
Ordonnance relative à l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur de 1963
(No 177, du 20 juillet 1964) 1)
1. — La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1964 relative à l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’auteur de 1963.
2. — La date à laquelle entrera en vigueur la loi de 1963 sur le droit d’auteur (n o 10, de 1963) est fixée au 1er octobre 1964.
1 Voir Le Droit d’Auteur, 1963, p. 157 et 183.