La méthode du marché, également connue sous le nom de méthode des comparables, consiste à comparer des transactions antérieures portant sur des technologies similaires à celle dont on envisage la vente ou la concession sous licence
Avantages
L’évaluation repose sur des accords existants portant sur des actifs de propriété intellectuelle comparables, et est donc éclairée par la demande et la tolérance du marché.
On peut soutenir qu’elle s’appuie moins sur des projections financières incertaines.
Inconvénients
Cette méthode n’estime pas directement la valeur économique future ou les avantages qu’un preneur de licence donné pourrait tirer de la propriété intellectuelle. Cela tend à indiquer qu’un acheteur bien établi possédant une image de marque et des capacités solides peut attribuer à la technologie une valeur supérieure à celle qui a été déterminée au moyen de la méthode d’évaluation des comparables. L’inverse est également possible.
La propriété intellectuelle est par définition unique, et il est difficile de trouver suffisamment de comparables similaires.
Obtenir des données sur des accords conclus par le passé (en particulier ceux qui ne font pas l’objet de litiges) peut être coûteux.
Les données refléteront la valeur de marché perçue d’un actif de propriété intellectuelle, pour l’acheteur ayant conclu cet accord à un moment précis, ce qui tend à indiquer que :
La valeur d’un actif de propriété intellectuelle varie d’un acquéreur à l’autre, en fonction des circonstances de chacun.
Les intérêts et les tendances au sein des secteurs fluctuent, ce qui mène à des bulles, des pics et des creux et peut fausser la valeur réelle de la propriété intellectuelle.
Utilisation de la méthode du marché
Lorsque vous utilisez la méthode du marché, il peut être utile d’exécuter les étapes suivantes.
Étape 1 : Analyser l’actif de propriété intellectuelle à évaluer et en déterminer les caractéristiques – afin d’identifier les accords comparables les plus pertinents aux fins de l’évaluation. Cette activité est semblable à celle qui est menée dans le cadre d’une évaluation qualitative de la propriété intellectuelle (voir Évaluation de la propriété intellectuelle aux fins du transfert de technologie). Les principaux facteurs à évaluer sont notamment les suivants :
Type de propriété intellectuelle
Secteur technique
Caractéristiques et fonctionnalités
Maturité
Âge – vie utile restante
État et force de la propriété intellectuelle
Processus réglementaire
Étape 2 : Passer en revue les conditions financières courantes d’un accord de licence ou d’une cession – après avoir acquis des connaissances fondamentales sur l’actif de propriété intellectuelle en jeu. Il peut s’agir de conditions couvrant les aspects suivants :
Paiements initiaux
Paiements précommerciaux continus
Remboursement des frais de brevet
Versements d’étape
Redevances annuelles minimales
Soutien à la recherche
Partage des recettes issues de la concession de sous-licences
Fabrication
Partage des recettes issues des redevances ou des ventes
Étape 3 : Créer une matrice de comparaison – en tant qu’outil utile pour visualiser les similitudes et les différences entre transactions de commercialisation. Un exemple de matrice de comparaison est examiné dans l’étude de cas n° 2 et illustré dans le tableau 3. Lorsque toutes les données pertinentes sont insérées dans la matrice, vous pouvez comparer les transactions et estimer la “valeur de marché” de l’actif de propriété intellectuelle.
Étape 4 : Cherchez un ensemble des transactions les plus pertinentes – à partir des sources suivantes :
Sources d’information internes/libres, notamment :
Accords passés conclus par un institut de recherche. Les accords conclus par le titulaire d’un actif de propriété intellectuelle comparable (en termes de fonctionnalités, de caractéristiques et d’avantages), par exemple, constituent vraisemblablement des sources de données très utiles. Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées et nuancées en vous adressant directement aux personnes qui ont réalisé les transactions.
Réseaux professionnels. Des interlocuteurs de bureaux de transfert de technologie, de départements de recherche d’universités, de l’industrie et de sociétés de services professionnels comme des conseils en brevets peuvent fournir des données transactionnelles utiles puisées dans leurs propres dossiers et expériences. Afin de réduire le risque de conflit d’intérêts, de non-respect de la confidentialité ou de violation de dispositions légales, ces interlocuteurs peuvent être encouragés à fournir des données anonymisées ou agrégées.
Services d’abonnements commerciaux. Plusieurs bases de données consultables contiennent les accords de concession de licences et de cession de propriété intellectuelle de divers secteurs. Il s’agit notamment d’accords conclus entre entreprises et d’accords conclus entre des entreprises et des universités, dans plusieurs territoires. Les entités qui offrent ce type de services collectent les informations auprès de différentes sources, parmi lesquelles les suivantes :
leur propre réseau de professionnels du transfert de technologie et de l’innovation;
les dépôts de demandes d’entreprises auprès d’autorités de réglementation telles que la Securities and Exchange Commission des États-Unis d’Amérique;
des bases de données sur les brevets qui contiennent également des informations financières sur les entreprises, telles que leur capitalisation boursière et leurs rapports annuels;
des procédures judiciaires dont l’issue a été publiée (en général, des affaires d’atteinte à la propriété intellectuelle);
des communiqués de presse d’entreprises ou d’institutions.
Des associations de transfert de technologie. Il s’agit d’organisations créées pour aider leurs membres dans le cadre de leurs efforts de gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de technologie. La plupart des membres sont des universités à forte intensité de recherche, des instituts de recherche publics et des entreprises. Deux des associations de plus grande envergure et établies de plus longue date qui collectent des données sur les activités de concession de licences de leurs membres sont les suivantes :
l’Association of University Technology Managers, qui rassemble sur sa plateforme des données anonymisées et consultables, auxquelles les membres peuvent accéder gratuitement ou à prix réduit, et pour lesquelles les entités non membres doivent payer au prix du marché;
la Licensing Executives Society International, qui publie des enquêtes annuelles sur les taux de redevance et les conditions d’accords à titre de référence pour celles et ceux qui procèdent à une évaluation de propriété intellectuelle ou qui cherchent à déterminer des conditions défendables aux fins d’un accord en cours de négociation.
Étape 5 : Insérer les données pertinentes dans votre matrice de comparaison – après avoir identifié plusieurs accords comparables à l’aide des sources décrites ci-avant.
Étape 6 : Déterminer une valeur défendable pour l’actif de propriété intellectuelle en jeu – à l’aide des données pertinentes. Il peut s’avérer nécessaire de mener des recherches supplémentaires, par exemple de procéder à une analyse de revendications de brevets ou d’examiner la portée et la nature de la propriété intellectuelle de chaque transaction, afin de garantir que les transactions figurant dans la matrice restent pertinentes.
Éléments à prendre en considération en cas de recours à la méthode du marché
Même lorsque vous trouvez des transactions relatives à des actifs de propriété intellectuelle similaires, il est inévitable que des lacunes demeurent dans les données et qu’il soit nécessaire d’extrapoler. Pour ce faire, vous devrez tenir compte des facteurs suivants :
Qualité de la propriété intellectuelle par rapport aux comparables – si vous constatez que la propriété intellectuelle faisant l’objet de l’évaluation est supérieure à d’autres actifs de propriété intellectuelle en termes de performances et de facilité d’adoption, ces avantages doivent être mis en avant dans le cadre des négociations, afin d’obtenir des conditions financières plus favorables.
Maturité – une technologie à un stade plus avancé qui a surmonté avec succès les obstacles réglementaires indique que l’acheteur ne devra peut-être pas consentir d’investissements importants pour transformer l’actif de propriété intellectuelle en un produit prêt à être mis sur le marché. Pour certains secteurs, comme ceux de la biotechnologie et des technologies médicales, l’obtention des approbations réglementaires est synonyme d’une réduction considérable du risque, et donc des coûts, ce qui tend à indiquer que la propriété intellectuelle faisant l’objet des négociations est prometteuse et de grande valeur. Ces avantages doivent être exploités dans les négociations.
Exclusivité – une licence exclusive est un accord entre le titulaire d’un actif de propriété intellectuelle et le preneur de licence au titre duquel aucune autre partie que le preneur de licence désigné ne peut exploiter les droits de propriété intellectuelle. Les licences exclusives sont généralement associées à un supplément de prix, étant donné qu’elles excluent tout autre preneur de licence ou acheteur potentiel.
Domaines d’utilisation et portée géographique – dans les deux cas, plus le domaine d’utilisation est large, plus le prix susceptible d’être négocié est élevé.
Moment auquel l’accord est conclu – l’intérêt porté à des domaines et secteurs technologiques particuliers peut fluctuer d’une année à l’autre, ce qui a une incidence sur la valeur perçue de la propriété intellectuelle et sur le prix que les acheteurs sont prêts à payer. Consulter les tendances qui se dégagent des ensembles de données dans les rapports publiés par la Licensing Executives Society International, par exemple, peut être utile pour cerner la demande de marché et identifier les fluctuations de la valeur de la propriété intellectuelle (voir LESI, 2022).
Vie utile restante d’un actif de propriété intellectuelle– c’est-à-dire le délai restant jusqu’à ce que les droits de propriété intellectuelle associés à des transactions comparables expirent, lequel est directement lié à la maturité d’un actif de propriété intellectuelle. Par exemple, un brevet qui expirera dans dix ans a davantage de valeur qu’un brevet auquel il ne reste plus qu’un an. Il est important de noter que l’expiration des droits de propriété intellectuelle n’entraîne pas nécessairement un déclin de la valeur. Des facteurs tels que la réputation de l’entreprise qui commercialise l’actif de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires et l’accès à des matières premières rares peuvent contribuer au maintien de la valeur de l’actif au-delà de l’expiration officielle des droits connexes, ce qui rend chaque évaluation unique.
Certaines de ces considérations sont illustrées dans l’étude de cas n° 2.
Une matrice de comparaison a été utilisée dans le cadre de la méthode du marché pour déterminer des conditions financières raisonnables concernant la concession d’une licence sur une technologie de batterie à un stade précoce (PI-1), en exécutant les étapes suivantes :
Étape 1 : Rassemblement de données relatives à des transactions comparables – à partir d’une combinaison de sources de données, y compris des accords internes conclus par le bureau de transfert de technologie, et plusieurs accords comparables figurant dans des bases de données par abonnement. Le bureau de transfert de technologie a ainsi pu identifier plusieurs transactions pouvant être comparées à la PI-1.
Étape 2 : Création d’une matrice de comparaison regroupant les données collectées (voir le tableau 1) – en vue d’une évaluation systématique des principaux éléments de la transaction.
Étape 3 : Analyse d’accords comparables – plusieurs pistes clés se sont dégagées de l’analyse d’accords comparables au sein de la matrice :
Comparaison de la maturité. Les accords 2 et 3 concernaient des actifs de propriété intellectuelle à un stade plus précoce que l’accord portant sur la PI-1, ce qui tend à indiquer qu’il est possible que le bureau de transfert de technologie chargé de la PI-1 puisse négocier des conditions plus favorables. Les accords 1 et 5 étaient quant à eux à un niveau de maturité proche de celui de la PI‑1.
Avantage des transactions interentreprises (B2B). Les transactions B2B semblaient offrir des conditions plus lucratives au titulaire de la propriété intellectuelle, ce qui est indicatif soit de meilleures compétences de négociation, soit d’une connaissance plus approfondie des opportunités de marché et des capacités de concession de licences.
Rôle de l’exclusivité. Il n’apparaissait pas clairement si l’exclusivité avait une incidence significative sur le montant de l’accord.
Coûts de mise au point de la technologie. Malheureusement, les données disponibles ne fournissaient pas d’informations sur les coûts de mise au point des technologies, ce qui rendait difficile une bonne appréciation de la charge financière du preneur de licence.
Concentration des valeurs des accords. Cela a été observé dans une certaine mesure pour les actifs de propriété intellectuelle de niveau de maturité similaire.
Étape 4 : Détermination de conditions financières raisonnables pour la PI-1 – au moyen des accords comparables figurant dans la matrice. Cette étape comprenait les actions suivantes :
Une approche pondérée en fonction de la maturité a été adoptée pour rapprocher des observations contradictoires concernant la maturité.
Étant donné que les accords B2B offraient des conditions plus lucratives, la dynamique de marché de la PI-1 et les capacités des preneurs de licence potentiels ont été prises en compte.
Étant donné que les accords 1 et 5 portaient sur des actifs de propriété intellectuelle d’un niveau de maturité proche de celui de la PI-1, les conditions financières de ces accords ont été prises comme référence pour la PI-1, fournissant des orientations concernant un droit initial substantiel au cours des négociations.
Si les données fournissaient des indications sur les tendances globales, des facteurs tels que l’exclusivité et les coûts de mise au point de la technologie étaient reconnus comme étant variables, et ont donc été évalués au cas par cas, en tenant compte des intérêts particuliers des preneurs de licence potentiels et des marchés sur lesquels ils étaient actifs.
Sur la base de l’analyse de la matrice de comparaison et des informations qui s’en dégageaient, les conditions financières jugées raisonnables pour la négociation d’une licence concernant la PI-1 étaient les suivantes : un droit initial de 250 000 à 350 000 dollars É.-U.; des versements d’étape allant de 100 000 à 150 000 dollars É.-U. et un taux de redevance de 5 à 8%.
Étape 5 : Autres facteurs – tels que le domaine d’application, les marchés géographiques sur lesquels les actifs de propriété intellectuelle sont protégés et la question de savoir s’ils correspondent aux marchés sur lesquels il est prévu d’utiliser ou de vendre la PI-1, ainsi que la durée de la licence – autant de facteurs devant être évalués au cas par cas. Ces considérations dépendaient des intérêts particuliers du preneur de licence potentiel, de ses objectifs commerciaux et des marchés sur lesquels il était présent.
Cette méthode d’évaluation est privilégiée par les entités qui recherchent une méthode validée par le marché. Dans ce cadre, la valeur de l’actif de propriété intellectuelle est celle que les autres sont prêts à payer pour lui (ou pour un actif similaire).
L’utilité de la méthode du marché réside dans la capacité de l’évaluateur à collecter des données sur plusieurs transactions comparables pertinentes. Plus vous disposez d’un nombre important de points de données pertinents, meilleure sera votre estimation.
La fourchette de “valeurs de marché” qui se dégage de cette méthode permet une certaine souplesse pendant les négociations, étayée par le fait que les informations partagées peuvent être vérifiées par l’acheteur/le preneur de licence.
Afin d’identifier les accords pertinents, il est important d’étendre votre réseau à des professionnels intervenant dans les accords de transfert de technologie, tels que des bureaux de transfert de technologie, des investisseurs, des professionnels et des associations du secteur.