Puis-je faire breveter une invention créée à l’aide de l’IA?
Plusieurs dispositions du droit des brevets ne s’accordent pas facilement avec les inventions générées par l’IA. Celles-ci concernent :
la notion d’inventeur;
le critère de l’activité inventive (appelé “critère de non-évidence” dans certains ressorts juridiques); et
les exigences en matière de divulgation.
La notion d’inventeur
Les critères de reconnaissance de la qualité d’inventeur varient d’un ressort juridique à l’autre. Aux États-Unis d’Amérique, “la question fondamentale pour déterminer la qualité d’inventeur est de savoir qui a conçu l’invention. À moins d’avoir contribué à la conception de l’invention, une personne n’est pas considérée comme un inventeur”. Par “conception”, on entend “la formation, dans l’esprit de l’inventeur, d’une idée précise et permanente de l’invention achevée et opérationnelle, telle qu’elle doit être mise en pratique par la suite”. Une fois l’invention conçue, une personne versée dans le domaine de l’invention devrait être en mesure de mettre en œuvre celle-ci sans expérimentation excessive.
Au Royaume-Uni, l’inventeur est le “concepteur réel” d’une invention. La détermination de la qualité d’inventeur s’effectue en deux temps : il convient tout d’abord d’identifier le concept inventif d’une application, puis de déterminer qui en est l’auteur. Le “concept inventif” “vise à identifier le cœur (ou l’essence) de l’invention, c’est-à-dire l’idée ou le principe, d’application plus ou moins générale, qui permet de qualifier la réalisation de l’inventeur d’inventive”. Le concept inventif varie selon l’application, mais peut résider dans une idée, dans un moyen de mettre en œuvre cette idée ou dans la combinaison d’éléments connus individuellement. En définitive, le concept inventif doit être déterminé au cas par cas, mais les contributions superficielles, y compris celles apportées aux revendications de brevet, ne permettent pas d’être reconnu comme inventeur.
Le critère de l’activité inventive
En règle générale, pour qu’un brevet soit délivré, une invention doit être nouvelle (c’est-à-dire qu’elle doit satisfaire au critère de nouveauté), impliquer une activité inventive et avoir une application industrielle. C’est précisément le critère d’activité inventive qui rend difficile pour les inventions générées par l’IA de satisfaire au seuil traditionnel.
On considère qu’une invention présente un caractère inventif si elle n’est pas évidente pour une personne du métier, au regard de l’état actuel de la technique. Cela diffère de l’exigence de nouveauté prévue par le droit des brevets, qui repose sur une appréciation relativement objective et pose la question suivante : “Quelqu’un d’autre est-il arrivé à ce résultat avant moi?”
En revanche, en ce qui concerne le critère de l’activité inventive, la comparaison essentielle s’effectue par rapport à l’état de la technique. La question centrale est la suivante : “L’état de la technique nous rapproche-t-il suffisamment de l’invention pour que celle-ci soit considérée comme une invention évidente?” En d’autres termes : “Cette invention paraîtrait-elle évidente à une personne du métier?”
Ce critère a pour but de garantir que seules les inventions qui constituent des avancées significatives puissent bénéficier d’une protection par brevet. En effet, les brevets peuvent entraîner des coûts sociaux importants, et des critères de délivrance trop laxistes favoriseraient un nombre excessif de brevets, ce qui serait en fin de compte contre-productif.
En ce qui concerne les inventions générées par l’IA, la difficulté liée au critère de l’activité inventive réside dans la définition de la notion de “personne du métier”. Selon les directives de l’OEB, la personne du métier “s’entend d’un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de connaissances et d’aptitudes moyennes (personne du métier de compétence moyenne). La personne du métier possède les connaissances générales dans le domaine concerné à une date donnée”.
Le problème réside dans le fait qu’un système d’IA pourrait avoir accès à bien plus que des connaissances “moyennes” ou “générales” dans le “domaine technique concerné”. Cela signifie que la notion de “caractère évident” s’applique de manière beaucoup plus large à l’IA qu’à une personne physique. Cela remet en question les définitions tant de l’expression “personne du métier” que de ce qui est considéré comme “évident”.
L’utilisation de l’IA dans la recherche-développement (R-D) devient peu à peu la norme, même si elle ne constitue pas encore un élément essentiel et intégré dans tous les domaines. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’une IA “inventive” fera partie intégrante de la R-D dans un domaine donné, il pourrait s’avérer difficile pour un examinateur de brevets ou un tribunal de déterminer ce qu’une IA considérerait comme “évident”. À l’avenir, notre définition de la “personne du métier” devra-t-elle tenir compte de son accès aux systèmes d’IA? Il s’agit là d’une question délicate, qui pourrait contraindre les offices des brevets à se concentrer davantage sur différents facteurs, tels que : l’objectif; les données économiques relatives à l’accueil réservé à une invention sur le marché; le fait de savoir si d’autres ont tenté, sans succès, de mettre au point la même invention; et l’existence d’un besoin de longue date justifiant cette invention.
Les exigences en matière de divulgation
L’une des exigences fondamentales du droit des brevets est que la demande de brevet doit décrire l’invention de manière suffisamment détaillée pour qu’une personne du métier puisse la comprendre. En substance, la description de l’invention doit être suffisamment claire et complète pour permettre à une personne du métier de la reproduire sans trop de difficulté (selon les chambres de recours de l’OEB, “il convient d’admettre les tâtonnements dans une mesure raisonnable”).
En ce qui concerne les inventions fondées sur l’IA, cela soulève une question pratique importante : quel type d’informations et quel niveau de détail faut-il fournir dans la demande de brevet concernant le système d’IA lui-même? Dans quelle mesure la demande doit-elle expliquer l’architecture du modèle d’IA, ainsi que les données et les méthodes d’entraînement? Comment les demandes peuvent-elles satisfaire à l’obligation de divulgation tout en tenant compte de la nature intrinsèquement “boîte noire” de nombreux systèmes d’IA, dans lesquels les développeurs eux-mêmes ne comprennent pas toujours pleinement comment le modèle est parvenu à des résultats spécifiques?
Dans le contexte de l’IA, le terme “divulgation” revêt une seconde signification, tout aussi importante, liée à la transparence concernant le processus inventif lui-même. Dans la plupart des ressorts juridiques, la législation actuelle en matière de brevets n’exige pas des déposants qu’ils expliquent comment une invention a été conçue : il suffit de décrire en quoi consiste l’invention et comment la reproduire. Cela signifie que l’utilisation de l’IA dans le processus d’invention peut rester invisible.
Cela pose un défi de taille en matière de politique générale. Si les ressorts juridiques décident qu’un certain seuil de contribution humaine est requis pour la brevetabilité (comme le suggère le rejet des demandes dites DABUS dans la plupart des pays), les examinateurs de brevets devraient alors savoir non seulement si l’IA a été utilisée dans le processus inventif, mais aussi de quelle manière. L’introduction d’obligations de divulgation à cette fin constituerait un changement radical dans la pratique en matière de brevets, obligeant les déposants à dévoiler leurs méthodes d’invention. Un tel changement pourrait avoir des répercussions considérables sur le fonctionnement du système des brevets ainsi que sur la manière dont l’innovation est documentée et protégée.
Puis-je protéger par le droit d’auteur une œuvre générée par une IA générative?
Lorsque l’IA a commencé à occuper une place prépondérante dans le débat sur la propriété intellectuelle, c’était principalement dans le contexte des contenus générés par l’IA. La question centrale était de savoir s’il existait un auteur des productions issues de ces systèmes complexes et, le cas échéant, si celles-ci pouvaient donner lieu à une revendication légitime au titre du droit d’auteur. La littérature scientifique s’est déjà penchée sur cette question avant l’essor fulgurant de l’IA au cours de la dernière décennie. Le contexte était déjà complexe lorsque les systèmes d’apprentissage automatique ont commencé à remettre en question l’attribution de la paternité des œuvres. La situation est devenue encore plus complexe compte tenu de la généralisation des outils d’IA générative.
Les deux notions essentielles en matière de propriété intellectuelle dans ce débat sont la “paternité” et l’“originalité”.
Mais avant d’aborder ces notions, il convient de clarifier un point fondamental. Pour déterminer qui doit être considéré comme l’“auteur” d’œuvres générées par l’IA et si ces œuvres méritent d’être protégées par le droit d’auteur, nous devons examiner les raisons mêmes pour lesquelles le droit d’auteur existe.
Il existe deux grandes théories qui justifient la protection par le droit d’auteur. La première, appelée “justification par le droit naturel”, englobe des notions telles que les droits de la personnalité (les œuvres sont l’expression de la personnalité de leur créateur) et la théorie lockéenne du travail (les individus ont le droit de posséder ce qu’ils créent par leur travail). Ces théories supposent l’existence d’un créateur humain, qui fait largement défaut lorsqu’un système d’IA génère du contenu.
La deuxième théorie est celle de la “justification utilitariste”, qui soutient que l’objectif principal du droit d’auteur est de servir l’intérêt général en encourageant les individus à créer de nouvelles œuvres et à partager des contenus intellectuels avec le public. L’idée est que la protection par le droit d’auteur incite les créateurs à continuer à créer en leur accordant certains droits, tels que celui de tirer profit de manière exclusive de leur œuvre.
Ainsi, si nous ne parvenons pas à identifier une personne ou une entité spécifique qui serait motivée par ces incitations liées au droit d’auteur, on peut alors faire valoir qu’il n’y a aucune raison valable d’accorder au hasard une protection au titre du droit d’auteur pour le simple plaisir de le faire, sans fondement théorique solide.
Paternité de l’œuvre
Pour déterminer si un contenu généré par l’IA peut être protégé par le droit d’auteur, la première question essentielle est la suivante : qui ou que peut-on considérer comme un “auteur”?
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (principal instrument international régissant le droit d’auteur) ne donne pas de définition claire du terme “auteur”. De même, le droit européen ne donne pas de définition de ce terme, sauf dans deux domaines techniques spécifiques : les logiciels et les bases de données.
Cependant, malgré l’absence de définition expresse, une grande partie du droit d’auteur est centrée sur l’humain et présuppose l’existence d’un auteur humain. La loi sur le droit d’auteur partant du principe que l’œuvre doit être le fruit d’un auteur humain, une œuvre générée par l’IA ne peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur que si l’on peut identifier un être humain pouvant être qualifié d’“auteur”. Cette personne détiendrait alors à la fois les droits patrimoniaux (tels que le droit de vendre des exemplaires de l’œuvre) et les droits moraux (tels que le droit d’être mentionné) associés à l’œuvre, lorsque ce droit est prévu.
Originalité
La deuxième condition essentielle à la protection par le droit d’auteur est “l’originalité”. Les tribunaux ont des interprétations différentes du critère d’originalité, selon le ressort juridique et le type d’œuvre.
Aux États-Unis d’Amérique, la décision historique de la Cour suprême dans l’affaire Feist Publications, Inc. c. Rural Telephone Service Co. a établi que l’originalité repose sur deux éléments : une création indépendante (l’œuvre n’a pas été copiée) et un “minimum de créativité” (au moins une infime étincelle d’expression créative).
Au sein de l’Union européenne, la situation a été chaotique pendant des années, car chaque pays avait sa propre définition de l’originalité. Si les droits patrimoniaux ont été harmonisés dans le cadre de la directive “InfoSec” en 2001, la question fondamentale de savoir quelles œuvres méritaient d’être protégées variait d’un pays à l’autre. La situation a changé en 2009 avec l’affaire Infopaq, dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a établi un critère unique : une œuvre n’est protégée que si elle constitue “la création intellectuelle propre à son auteur”. La Cour a précisé que cela signifiait que l’œuvre devait refléter les “choix libres et créatifs” de l’auteur.
Quel que soit le critère juridique retenu, il est généralement admis que, pour répondre au critère d’originalité, une œuvre doit être le fruit d’une création intellectuelle humaine impliquant de véritables choix créatifs.
Cela pose un défi majeur pour les contenus générés par l’IA générative. Lorsque l’on analyse le fonctionnement de l’apprentissage automatique et des réseaux neuronaux (voir chapitre 1), on constate qu’un modèle d’IA entraîné est essentiellement un vaste ensemble de fonctions mathématiques reliées entre elles par des poids numériques. Dans un processus aussi hautement technique et algorithmique, il est très difficile d’identifier les “choix libres et créatifs de l’homme” et le “minimum de créativité” exigés par le droit d’auteur.
Cependant, comme le souligne l’étude du MPI, ces systèmes d’IA ne fonctionnent pas en vase clos. Ils nécessitent tous une certaine intervention humaine pour démarrer et orienter le processus, même si la création proprement dite est pilotée par des algorithmes.
Plusieurs œuvres très médiatisées, générées par l’IA, ont repoussé les limites de nos conceptions traditionnelles de l’originalité et de la paternité, nous obligeant à repenser ces principes fondamentaux. Il convient de mentionner deux cas particuliers d’œuvres dont l’enregistrement a été refusé par le Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique : Zarya of the Dawn et Théâtre D’opéra Spatial. Ces deux œuvres ont été créées à l’aide de Midjourney, un outil d’IA générative permettant de transformer du texte en image.
“Zarya of the Dawn” est une bande dessinée de 18 pages. L’œuvre avait été enregistrée auprès du Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique, mais cet enregistrement a ensuite été révoqué, car le déposant n’avait pas signalé l’utilisation de l’IA dans sa demande. La déposante, Mme Kristina Kashtanova, a fait valoir qu’elle avait fourni “des centaines de milliers de consignes descriptives” à Midjourney jusqu’à ce que “les centaines d’itérations [aient] donné lieu à une représentation aussi parfaite que possible de [sa] vision”. Elle a affirmé qu’elle était l’auteure de cette œuvre. Le Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique n’a pas été convaincu, estimant que Midjourney génère des images de manière imprévisible et que la personne qui fournit les consignes ne “façonne pas réellement” les images générées et n’est donc pas le “cerveau” derrière celles-ci. Cela dit, le texte et la disposition des images dans la bande dessinée sont protégés par le droit d’auteur, car ils sont considérés comme l’œuvre créative de Kashtanova et non de l’IA.
La page de couverture de Zarya of the Dawn créée en 2022 par Kristina Kashtanova à l’aide de l’outil d’IA générative Midjourney. Une demande similaire a été déposée par Jason M. Allen pour l’œuvre “Théâtre D’opéra Spatial”. M. Allen a affirmé avoir saisi 624 consignes textuelles dans Midjourney pour obtenir la version initiale de l’œuvre, qu’il a ensuite retravaillée à l’aide d’Adobe Photoshop et d’un autre outil d’IA appelé “Gigapixel AI”. Le Bureau a estimé que l’œuvre ne pouvait bénéficier de la protection par le droit d’auteur, car la contribution créative humaine était négligeable et que les éléments générés par l’IA prédominaient.
En 2023, le tribunal de Pékin spécialisé dans les affaires liées à l’Internet est parvenu à une conclusion diamétralement opposée dans une affaire historique de violation du droit d’auteur, Li c. Liu. Le plaignant, M. Li, a poursuivi la défenderesse, Mme Liu, pour violation du droit d’auteur après qu’elle aurait utilisé sans autorisation une image qu’il avait créée à l’aide de Stable Diffusion. M. Li a affirmé que cela portait atteinte à son droit d’auteur et à son droit de diffusion. Le tribunal a estimé que l’apport intellectuel de M. Li dans la création de l’image, par le biais de consignes et d’ajustements de paramètres, répondait aux critères d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, et a jugé que Mme Liu avait bel et bien porté atteinte au droit d’auteur. Cela crée un précédent marquant pour les futures affaires concernant les contenus générés par l’IA en Chine.
Toujours en 2023, le Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique a maintenu son approche restrictive en n’accordant qu’une protection partielle au titre du droit d’auteur à une autre œuvre d’art réalisée à l’aide de l’IA, intitulée “Rose Enigma”, également créée par Kristina Kashtanova. Le Bureau a enregistré le droit d’auteur uniquement pour l’esquisse réalisée par un humain qui a servi de base à la création par IA, tout en excluant expressément toutes les parties générées ou modifiées par l’IA. Tout comme dans l’affaire “Zarya of the Dawn”, cette affaire semble indiquer que, si les humains peuvent conserver leurs droits d’auteur sur leurs contributions originales à des œuvres réalisées avec l’aide de l’IA, les éléments générés par l’IA ne constituent pas une expression susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.
L’esquisse originale de Kristina Kashtanova pour l’œuvre “Rose Engima” en 2023, aux côtés de l’œuvre finale générée par Midjourney. En janvier 2025, une œuvre intitulée “A Single Piece of American Cheese” a bénéficié de la protection par le droit d’auteur aux États-Unis d’Amérique. Celle-ci a été créée par M. Kent Keirsey, PDG d’Invoke IA. À l’aide de l’outil d’Invoke AI, Keirsey a modifié de manière itérative, à 35 reprises, une image initiale générée par l’IA générative, en prenant des décisions créatives précises concernant les couleurs, la composition et le placement des éléments. Après un premier refus, Invoke IA a réussi à faire valoir ses droits en fournissant des documents démontrant le rôle créatif actif joué par Keirsey, notamment une vidéo en accéléré. Le Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique a estimé que l’œuvre finale présentait “une part suffisante de création humaine originale”, en la comparant à un collage susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, dans lequel un artiste rassemble des éléments créés par d’autres pour former une composition originale. L’image originale générée par l’IA a été exclue de la protection.
“A Single Piece of American Cheese” (2025) de Kent Keirsey (à droite), à côté de l’image générée par l’IA qui a servi de point de départ à l’œuvre (à gauche). À quoi dois-je prêter attention en matière de propriété intellectuelle dans les conditions générales d’utilisation de l’IA?
Alors que les entreprises spécialisées dans l’IA font face à des poursuites judiciaires et à de nouvelles réglementations, elles se servent de leurs conditions générales d’utilisation pour faire peser les risques juridiques sur leurs utilisateurs. C’est ce qu’a démontré une étude réalisée en 2024, qui a examiné les conditions générales d’utilisation de 13 grandes entreprises spécialisées dans l’IA et portant sur des générateurs de texte, d’images, d’audio et de vidéo. Trois aspects du droit d’auteur ont fait l’objet d’une étude approfondie :
la paternité des intrants et des extrants;
la responsabilité en cas de violation du droit d’auteur par les extrants; et,
la modération des contenus afin de réduire les atteintes au droit d’auteur.
Paternité des entrants et des extrants
Si l’étude a révélé que les conditions générales d’utilisation ne font pratiquement aucune mention de la paternité des données fournies par les utilisateurs aux outils d’IA générative, des témoignages plus récents montrent que les entreprises spécialisées dans l’IA indiquent très clairement qu’elles utilisent les données fournies par les utilisateurs pour entraîner leurs modèles d’IA.
L’étude a également mis en évidence une tendance selon laquelle les prestataires attribuent la paternité des extrants à l’utilisateur, tout en s’accordant une large licence de réutilisation de ces résultats. Certains modèles (notamment Stable Diffusion) sont distribués sous une licence open source à cet égard. Si vous créez à l’aide de l’IA, cela signifie que, techniquement, vous êtes “propriétaire” des contenus générés par l’IA, mais que l’entreprise peut également les utiliser comme bon lui semble, ce qui revient en substance à annuler tout droit exclusif dont vous pourriez disposer.
Responsabilité en cas de violation du droit d’auteur
Si un contenu généré par l’IA est susceptible de porter atteinte au droit d’auteur, les conditions générales d’utilisation du fournisseur d’IA attribuent généralement l’entière responsabilité de cette atteinte à l’utilisateur. Les fournisseurs se présentent comme des intermédiaires neutres plutôt que comme des participants actifs dans la création de contenu.
Modération des contenus et filtrage des consignes
Presque toutes les entreprises utilisent des systèmes de modération de contenu, notamment :
le filtrage des consignes afin d’empêcher les utilisateurs de demander du contenu protégé par le droit d’auteur; et
les systèmes de “notification et retrait” (similaires aux avertissements pour violation des droits d’auteur de YouTube).
Cela s’inscrit dans la lignée des grandes tendances du droit de l’Internet : plus une plateforme exerce de contrôle sur les contenus, plus sa responsabilité juridique est considérée comme importante. Le règlement sur les services numériques de l’UE a fait figure de législation pionnière dans ce domaine, en imposant des obligations strictes en matière de transparence et de signalement, ainsi que des amendes en cas de non-respect. En surveillant activement les contenus et en les supprimant, les entreprises s’efforcent de faire preuve de responsabilité à cet égard tout en continuant à assurer une certaine protection.
En conclusion, les utilisateurs doivent savoir que la plupart des conditions générales d’utilisation des produits IA couramment utilisés constituent des contrats unilatéraux qui :
font peser l’essentiel du risque sur l’utilisateur;
permettent à l’entreprise d’exercer un contrôle maximal tant sur les intrants que sur les extrants; et
présentent les entreprises de ce secteur comme des plateformes neutres plutôt que comme des prestataires de services.
La question de la “paternité des extrants” sera particulièrement importante à suivre à l’avenir, d’autant plus que les “systèmes d’IA” gagnent en performances et aident les utilisateurs à créer des contenus plus sophistiqués et à forte valeur commerciale.
Quelles sont mes obligations en matière de divulgation lorsque j’utilise une création assistée par l’IA?
Dans le contexte commercial, les obligations en matière de divulgation varient considérablement selon les secteurs d’activité et les ressorts juridiques, mais la transparence s’impose de plus en plus comme une mesure de prudence sur le plan juridique et comme une exigence éthique. De nombreux organismes professionnels et secteurs (tels que le monde universitaire, le secteur juridique et les agences de création) exigent désormais que l’utilisation de l’IA soit clairement mentionnée dans toute œuvre produite. Même en l’absence d’obligation légale, le fait de ne pas mentionner le recours à l’IA dans le cadre d’une œuvre commerciale peut entraîner des risques en termes de responsabilité liés à des déclarations trompeuses, à un manquement aux attentes du client ou à une violation des normes professionnelles.
De plus, comme indiqué plus haut, s’il s’avère qu’une création assistée par l’IA enfreint le droit d’auteur, les conditions générales d’utilisation attribuent généralement l’entière responsabilité à l’utilisateur, ce qui pourrait avoir de graves conséquences dans un contexte commercial.
Certains grands fournisseurs d’IA, tels qu’OpenAI et Microsoft, se sont engagés à prendre en charge une partie des frais juridiques de leurs utilisateurs liés à des litiges en matière de droits d’auteur concernant des contenus générés par l’IA. Ces engagements ne s’appliquent qu’aux utilisateurs professionnels et aux entreprises, et sont soumis à des conditions strictes. Quoi qu’il en soit, ces dispositions n’ont pas encore été mises à l’épreuve dans la pratique, car les litiges dans ce domaine ont jusqu’à présent visé les fournisseurs d’IA eux-mêmes, et aucune action en justice directe à l’encontre des utilisateurs finaux n’a été intentée.
Au-delà des exigences formelles, la communication commerciale répond à des objectifs stratégiques importants : elle permet de gérer les attentes des clients, de démontrer ses compétences technologiques et peut même constituer un avantage concurrentiel lorsqu’elle est présentée comme un gage d’innovation et d’efficacité. Toutefois, le niveau de détail requis varie : vous devrez peut-être indiquer qu’une IA a été utilisée et dans quel but, mais sans préciser les consignes exactes ni les détails techniques (même s’il peut être prudent de les consigner dans tous les cas). En cas de doute, mieux vaut privilégier la transparence, car une utilisation de l’IA non divulguée et découverte a posteriori peut nuire davantage aux relations et à la crédibilité professionnelle qu’une divulgation dès le départ.
Comment puis-je démontrer l’originalité d’une œuvre réalisée avec l’aide de l’IA?
Deux décisions historiques, l’affaire Li c. Liu en Chine en 2023 et l’affaire “A Single Piece of American Cheese” aux États-Unis d’Amérique en 2025, fournissent des indications aux créateurs qui recourent largement à l’IA dans leur processus créatif. Ces affaires montrent que, pour prouver l’originalité d’une œuvre commerciale créée à l’aide de l’IA, il est nécessaire de démontrer l’apport créatif substantiel de l’humain et sa prise de décision tout au long du processus. Pour les créateurs, cela pourrait impliquer de documenter en détail :
votre conceptualisation de l’idée initiale;
les décisions stratégiques en ce qui concerne les consignes;
les critères de sélection des résultats générés par l’IA et les choix éditoriaux; et,
comment vous avez combiné, peaufiné ou transformé les éléments générés par l’IA.
L’essentiel est de démontrer que l’œuvre finale est le fruit d’un jugement intellectuel et d’une vision créative humains, l’IA servant ici d’outil sophistiqué plutôt que de créateur principal.
Il convient de se concentrer sur les domaines où la créativité humaine s’exprime le plus clairement : la planification stratégique, le cadre conceptuel, la curation de contenu et l’intégration d’éléments de l’IA au sein d’un ensemble cohérent. À cet effet, il serait utile de conserver des fichiers de travail présentant les différentes itérations, les alternatives rejetées, le raisonnement qui a présidé aux décisions créatives, voire une documentation vidéo du processus créatif, comme cela a été fait dans “A Single Piece of American Cheese”.
Comment puis-je protéger la propriété intellectuelle de mon entreprise lorsque j’utilise des outils d’IA?
Compte tenu de l’incertitude juridique qui règne actuellement, la responsabilité de la protection incombe pour l’instant entièrement aux utilisateurs.
Si vous utilisez des outils d’IA dans un contexte commercial, quel que soit le ressort juridique concerné, la protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise nécessite une approche à plusieurs niveaux, qui commence par une sélection rigoureuse des fournisseurs et une négociation minutieuse des contrats. Optez pour des services d’IA offrant des garanties solides en matière de protection des données, notamment des engagements explicites de ne pas utiliser vos données pour l’entraînement des modèles d’IA, des politiques claires de conservation et de suppression des données, ainsi que le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Négociez des garanties contractuelles spécifiques concernant le traitement des données, notamment les exigences en matière de localisation des données, les normes de chiffrement et le droit de contrôler les pratiques de traitement des données. De nombreux fournisseurs de premier plan dans le domaine de l’IA proposent désormais des offres professionnelles et destinées aux entreprises, dotées de protections renforcées en matière de confidentialité et conçues pour un usage commercial.
En interne, il est judicieux de mettre en place des politiques rigoureuses de gouvernance des données qui classent les informations en fonction de leur niveau de confidentialité et posent des limites quant aux données pouvant être introduites dans les systèmes d’IA. Ne saisissez jamais d’informations hautement confidentielles, telles que des secrets d’affaires ou des stratégies commerciales confidentielles, dans des outils d’IA, sauf si vous bénéficiez de garanties contractuelles explicites. Envisagez d’utiliser des solutions d’IA sur site ou dans un nuage privé pour les tâches les plus sensibles, et établissez des directives claires à l’intention des employés concernant les données qui peuvent ou ne peuvent pas être partagées avec les systèmes d’IA. Des audits de sécurité réguliers et un suivi de l’utilisation des outils d’IA peuvent contribuer à garantir le respect de vos politiques de protection des données et à identifier les risques potentiels avant qu’ils ne se transforment en problèmes.
Comment puis-je empêcher que la propriété intellectuelle de mon entreprise soit utilisée pour entraîner un modèle d’IA?
Pour empêcher que la propriété intellectuelle de votre entreprise ne soit utilisée pour l’entraînement des modèles d’IA, il faut mettre en place des mesures à la fois techniques et juridiques.
Certains ressorts juridiques prévoient des dispositions permettant aux titulaires de droits d’auteur qui ne souhaitent pas que leurs œuvres soient utilisées dans le cadre d’activités d’exploration de textes et de données d’exercer leur droit de retrait. Ainsi, d’un point de vue juridique, des mentions claires relatives aux droits d’auteur et des conditions de licence interdisant expressément l’utilisation pour l’entraînement des modèles d’IA peuvent offrir une certaine protection. Certaines entreprises étudient le recours au tatouage numérique et à d’autres solutions techniques pour assurer le suivi de leurs contenus et prouver toute utilisation non autorisée. Les barrières techniques, notamment les fichiers robots.txt, peuvent interdire expressément l’accès aux robots d’indexation basés sur l’IA, tout comme les contrôles d’accès aux contenus accessibles au public et les conditions d’utilisation claires interdisant le moissonnage de données ou la collecte automatisée de données.
Préparez-vous à émettre des avis de retrait dès que vous constatez une utilisation non autorisée, et envisagez de faire appel à un conseiller juridique pour envoyer des lettres de mise en demeure aux entreprises spécialisées dans l’IA susceptibles d’utiliser votre contenu. Même si le cadre juridique reste très instable à l’échelle mondiale, le fait de prendre des mesures dynamiques pour signaler votre intention de ne pas participer à l’entraînement des modèles d’IA renforce votre position en cas de litiges futurs et peut dissuader le moissonnage de données occasionnel de votre contenu.