Ordonnance concernant les brevets pour les inventions de produits pharmaceutiques
(no 450 du 16 septembre 1983)*
1. Des brevets pour des inventions de produits pharmaceutiques peuvent être accordés à la suite de demandes déposées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2.— 1) La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1983. 2) Il n’est pas délivré de brevets pour des inventions de produits pharmaceutiques à la suite de
demandes découlant d’une division ou séparation opérée en vertu de l’article 11 de la Loi sur les brevets 1 si la demande originale a été déposée avant le 1er décembre 1983.
* Titre danois : Bekendtgørelse om patent på opfindelser af lægemidler, Nr. 450, af 16 september, 1983. Entrée en vigueur : 1er décembre 1983. Source : Traduction anglaise communiquée par l’Office des brevets du Danemark. 1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle, DANEMARK — Texte 2–001.
page 1/1