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https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-54.011/TexteComplet.

Tarif des douanes

(L.C. 1997, ch. 36)

(tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2019)

Sanctionnée 1997-12-08

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre

de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de

codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres,

comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en

conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des

communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Tarif des douanes.

PARTIE 1

Définitions et dispositions générales

Définitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada

–AELÉ. (Canada–EFTA Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada

— Chili. (Canada–Chile Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de

l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-

Colombie. (Canada Colombia Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article

2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.

(Canada–Korea Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada

— Costa Rica. (Canada — Costa Rica Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada — États-Unis S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada

— États-Unis. (Canada–United States Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de

l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-

Honduras. (Canada– Honduras Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada

— Israël. (Canada–Israel Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de

l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-

Jordanie. (Canada– Jordan Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de

l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-

Panama. (Canada– Panama Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article

2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (Canada

–Peru Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de

l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine.

(Canada–Ukraine Free Trade Agreement)

Accord de libre-échange nord-américain S’entend de l’Accord au sens du

paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-

américain. (North American Free Trade Agreement)

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de

l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat

transpacifique global et progressiste. (Comprehensive and Progressive Agreement

for Trans-Pacific Partnership)

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union

européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre

de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union

européenne. (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade

Agreement)

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens

du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation

mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la

souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau

continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence

en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. (Chile)

CNUDM La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego

Bay le 10 décembre 1982. (UNCLOS)

Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les

zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté

ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et

au droit international. (Colombia)

contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un

traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée.

(tariff rate quota)

Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la

République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y

compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers

territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des

droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit

international. (Korea)

Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds

marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de

même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains

conformément au droit international et à son droit interne. (Costa Rica)

devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire,

applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la

composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie

d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. (for use in)

dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la

situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement

concurrentes. (serious injury)

droits de douane Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82

et 122, les droits imposés au titre de l’article 20. (customs duty)

États-Unis S’entend :

a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des

États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en

conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à

l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui

concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

(United States)

Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels

la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive

et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits

souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit

international. (Honduras)

importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des

règlements. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

Islande

a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de

l’Islande;

b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. (Iceland)

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (Israel

or another CIFTA beneficiary)

Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer

territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté.

(Jordan)

Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. (Liechtenstein)

liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à

l’annexe. (List of Tariff Provisions)

menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est

fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de

lointaines possibilités. (threat of serious injury)

Mexique S’entend :

a) des États de la Fédération et du District fédéral;

b) des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes;

c) des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l’océan Pacifique;

d) du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs;

e) de la mer territoriale, en conformité avec le droit international, et des eaux

maritimes intérieures;

f) de l’espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit

international;

g) des régions qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, en

conformité avec le droit international, y compris la Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer, et aux lois du Mexique, sont des régions à l’égard

desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les

fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (Mexico)

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

Norvège

a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la

Norvège;

b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. (Norway)

numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des

dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur

cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. (tariff item)

Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la

République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le

plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits

souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit

international. (Panama)

partenaire de libre-échange Selon le cas :

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays

situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre

territoire réglementaire. (country)

pays ALÉNA Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA

country)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens

des règlements. (EU country or other CETA beneficiary)

pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et

progressiste. (CPTPP country)

Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien

surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des

droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit

international. (Peru)

position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires

accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des

marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro

commence par les quatre chiffres du numéro de position. (heading)

règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. (regulation)

réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles

prévues par règlement. (French version only)

sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires

accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des

marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres

du numéro de sous-position. (subheading)

Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. (Switzerland)

tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals

pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à

l’annexe. (“F” Staging List)

tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements

tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. (List of Countries)

tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :

a) Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;

b) Tarif global et progressiste de l’Australie;

c) Tarif global et progressiste du Brunéi;

d) Tarif global et progressiste du Chili;

e) Tarif global et progressiste du Japon;

f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;

g) Tarif global et progressiste du Mexique;

h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;

i) Tarif global et progressiste du Pérou;

j) Tarif global et progressiste de Singapour;

k) Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)

taux Le taux de droits de douane. (French version only)

taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux

réglementaire augmenté de six pour cent par an. (specified rate)

taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions

prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de

l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour

cent. (final rate)

taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la

présente loi. (initial rate)

taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. (specific

rate)

Ukraine

a) Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale

de l’Ukraine;

b) la zone économique exclusive de l’Ukraine, telle qu’elle est définie dans son

droit interne, en conformité avec la partie V de la CNUDM;

c) le plateau continental de l’Ukraine, tel qu’il est défini dans son droit interne, en

conformité avec la partie VI de la CNUDM. (Ukraine)

Territoires

(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays, ne

sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.

1997, ch. 36, art. 2; 2001, ch. 28, art. 31; 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145; 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16,

art. 36; 2010, ch. 4, art. 30; 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38; 2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43;

2015, ch. 3, art. 64; 2017, ch. 6, art. 95, ch. 8, art. 33; 2018, ch. 23, art. 40.

Éléments de la liste des dispositions tarifaires

3 La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-

chapitres.

Termes de la Loi sur les douanes

4 Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et

définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce

paragraphe.

Marchandises importées de certains pays

5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées

directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des

marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Corée

Costa Rica

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

Panama

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

1997, ch. 36, art. 5; 2001, ch. 28, art. 32; 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56; 2010, ch. 4, art. 31;

2011, ch. 24, art. 111; 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62; 2014, ch. 28, art. 44.

Pourcentages

6 Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage

ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi

sur les douanes.

Poids des marchandises

7 Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le

poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-

ci.

Dispositions générales

Zones soustraites des eaux canadiennes

8 Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du

paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour

l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux

internes.

Délégation des attributions

9 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent

ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les

attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

1997, ch. 36, art. 9; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées

dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec

les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles

canadiennes énoncées à l’annexe.

Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

(2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant

la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur

importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les

licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

11 Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil

des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des

marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de

codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de

coopération douanière (Organisation mondiale des douanes).

Exécution et contrôle d’application

12 Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations

nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi et de ses

règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute

inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou

d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de marchandises

dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes.

Modification de l’annexe

Modification de la liste des dispositions tarifaires

13 Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y

changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y

ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la

modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

1997, ch. 36, art. 13; 2011, ch. 24, art. 112.

Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

14 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe, à l’exception des n tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour

donner effet :

a) à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification

des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière

(Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au

commerce international, auquel est partie le Canada;

c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord

ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

Concessions réciproques

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un

pays et pour apporter des modifications corrélatives :

a) en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays,

sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada,

sous réserve des conditions énoncées dans le décret;

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions

suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(iii) le paragraphe 63(1),

(iv) le paragraphe 69(2),

(v) le paragraphe 70(2),

(vi) le paragraphe 71(2),

(vii) le paragraphe 71.01(1),

(viii) le paragraphe 71.1(2),

(ix) le paragraphe 71.41(1),

(x) le paragraphe 71.5(1),

(xi) le paragraphe 71.6(1),

(xii) le paragraphe 72(2),

(xiii) le paragraphe 73(1),

(xiv) le paragraphe 74(1),

(xv) le paragraphe 74(2),

(xvi) le paragraphe 75(1),

(xvii) le paragraphe 76(1),

(xviii) le paragraphe 77(1),

(xix) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences

d’exportation et d’importation.

Rétroactivité des décrets

(3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une

disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période

antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du

présent article.

1997, ch. 36, art. 14; 2001, ch. 28, art. 33; 2009, ch. 16, art. 38 et 56; 2010, ch. 4, art. 32; 2011, ch.

24, art. 113; 2012, ch. 18, art. 34 et 44, ch. 26, art. 40, 61 à 63; 2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45;

2017, ch. 8, art. 34; 2018, ch. 23, art. 41.

Tableau des traitements tarifaires

15 (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par

suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

Effet

(2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au

pays visé.

1997, ch. 36, art. 15; 2011, ch. 24, art. 114.

PARTIE 2

Droits de douane

SECTION 1

Origine des marchandises

Règles d’origine

Sens du terme originaire

16 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), les

marchandises sont, pour l’application de la présente loi, originaires d’un pays si la

totalité de leur valeur y a été produite.

Règlements

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l’origine des marchandises, notamment en ce qui touche :

(i) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi

fédérale, à des marchandises originaires d’un pays de marchandises

produites en tout ou en partie à l’extérieur de celui-ci, sous réserve des

conditions précisées dans le règlement,

(ii) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi

fédérale, à des marchandises non originaires d’un pays et ne bénéficiant pas

du traitement tarifaire préférentiel dont elles bénéficieraient autrement en

vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en partie dans

une zone géographique de ce pays, sous réserve des conditions précisées

dans le règlement,

(iii) la détermination de l’origine de marchandises pour l’application de la

présente loi ou de toute autre loi fédérale;

b) déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire

prévu par la présente loi.

Zone géographique

(2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), zone géographique s’entend de toute zone

spécifiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après

consultation du ministre du Commerce international.

Application des règles d’origine

(3) Pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A

de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce et des annexes ajoutées en

application de son article 9, les règlements pris en vertu du paragraphe (2), dans la

mesure qui y est indiquée, l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout

autre règlement.

Règlements uniformes

(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des

règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’administration

uniformes :

a) des chapitres 3 et 4 de l’Accord de libre-échange nord-américain ou pour toute

autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet

accord pour son application;

b) des chapitres C et D de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou pour

toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à

cet accord pour son application;

c) des chapitres III et IV de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica ou

pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les

parties à cet accord pour son application.

1997, ch. 36, art. 16; 2001, ch. 28, art. 34; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Expédition directe et transbordement

Expédition directe

17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées

directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue sous

le couvert d’un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.

Règlements

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement,

assimiler à des marchandises expédiées directement au Canada des marchandises

dont le transport ne s’effectue pas sous le couvert d’un connaissement direct dont le

destinataire est au Canada, et préciser les conditions de l’assimilation.

Transbordement

18 (1) Malgré l’article 17, pour l’application de la présente loi, les marchandises

exportées au Canada à partir d’un pays qui ont été transbordées dans un pays

intermédiaire ne sont pas réputées avoir été expédiées directement au Canada à

partir du premier pays dans chacun des cas suivants :

a) elles ne demeurent pas en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance

de la douane;

b) leur traitement dans le pays intermédiaire ne se limite ni à des opérations de

déchargement, de chargement ou de fractionnement des chargements, ni à

d’autres opérations visant leur conservation en bon état;

c) elles entrent dans le commerce du pays intermédiaire ou y sont offertes à la

consommation;

d) elles demeurent en entreposage, aux conditions réglementaires, dans le pays

intermédiaire pendant une période plus longue que la période réglementaire.

Règlements

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile,

le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions et la durée de la

période réglementaire pour l’application de l’alinéa (1)d).

1997, ch. 36, art. 18; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Marquage des marchandises

19 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par

règlement :

a) imposer le marquage, en conformité avec les règlements d’application du

paragraphe (2), des marchandises importées de toute dénomination ou

catégorie, notamment une dénomination ou une catégorie liée à leur usage, de

nature à indiquer leur pays ou zone géographique d’origine;

b) fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la

zone géographique d’origine en question.

Règlements

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des

règlements pour l’application du présent article, notamment pour fixer les modalités

et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où

elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les conditions

applicables à cet égard.

Champ d’application

(3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être

d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques

définies.

1997, ch. 36, art. 19; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

SECTION 2

Imposition des droits de douane

Dispositions générales

Droits de douane

20 (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des dispositions

tarifaires, est perçu — en plus des autres droits imposés en vertu de la présente loi

et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises

énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane,

payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à

cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

(2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de

marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur valeur au

moment de leur retour dans les cas suivants :

a) elles ont été réparées à l’étranger;

b) de l’équipement y a été ajouté à l’étranger;

c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étranger.

Définitions

21 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi

sur l’accise, du n tarifaire 2202.91.00 ou de la position 22.03, classée dans ce

numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.

(beer or malt liquor)

emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)

entrepôt d’accise entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de

2001 sur l’accise. (excise warehouse)

en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de

2001 sur l’accise. (excise warehouse licensee)

local déterminé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

(specified premises)

spiritueux Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

a) d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des n tarifaires

2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32,

2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22,

2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros

tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

a.1) d’un titre alcoométrique volumique excédant 11,9 %, de la position n 22.03,

classés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

b) des positions n 22.07 ou 22.08, à l’exception des n tarifaires 2207.20.11,

2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, classés dans ces positions ou avec le

contenant dans lequel ils sont importés. (spirits)

utilisateur agréé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

(licensed user)

os os

vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04,

22.05 ou 22.06, à l’exception des n tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49,

2204.22.32, 2204.22.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30,

2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et

2206.00.93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est

importé. (wine)

1997, ch. 36, art. 21; 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45; 2007, ch.

18, art. 142; 2008, ch. 28, art. 70; 2018, ch. 27, art. 69.

Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un

droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi

de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux

autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en

matière douanière.

Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

(2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi

de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et

perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux

en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations

nécessaires.

Restriction

(3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est

redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui

n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des

droits imposés en vertu de cette dernière loi.

2002, ch. 22, art. 346.

Droit additionnel sur les spiritueux emballés

21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux emballés, au moment de leur importation, et

est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait

imposé sur les spiritueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur

l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres

droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière

douanière.

Droit additionnel sur le vin emballé

(2) Est imposé sur le vin emballé, au moment de son importation, et est payé

conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur le

vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au

Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou

d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

(3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les douanes,

des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de

l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de

l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est

payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont

imposés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était

imposé en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations

nécessaires.

2002, ch. 22, art. 346.

Droit additionnel sur la bière

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et

est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait

imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise

si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits

imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

2002, ch. 22, art. 346.

Autres droits

22 En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales

en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de

leur importation, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes,

consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la

section 4 de la présente partie.

Classement spécial

Marchandises du Chapitre 99

23 Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient

du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus

favorisée » ou « Tarif de préférence » de ce chapitre, selon le traitement tarifaire

applicable à leur pays d’origine.

SECTION 3

Traitements tarifaires

Dispositions générales

Conditions

24 (1) Sauf disposition contraire des décrets d’application du paragraphe (2) ou d’un

numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la

présente loi, à l’exception du tarif général, si les conditions suivantes sont réunies :

a) leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes;

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les

règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en

vertu de l’une des dispositions suivantes :

(i) l’alinéa 31(1)a),

(ii) l’alinéa 34(1)a),

(iii) l’alinéa 38(1)a),

(iv) l’alinéa 42(1)a),

(v) le paragraphe 45(13),

(vi) l’article 48,

(vii) le paragraphe 49.01(8),

(viii) l’article 49.2,

(ix) le paragraphe 49.5(8),

(x) le paragraphe 49.6(8).

Exception

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire, sauf le tarif général,

d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption.

1997, ch. 36, art. 24; 2001, ch. 28, art. 35; 2009, ch. 16, art. 39; 2010, ch. 4, art. 33; 2011, ch. 24, art.

115; 2014, ch. 14, art. 41.

Tarif le plus favorable

25 Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois

du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de

douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit

imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée

s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

Marchandises en transit

26 Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)

b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en

vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Abréviations

27 Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

NPF Tarif de la nation la plus favorisée. (MFN)

TACI Tarif de l’accord Canada-Israël. (CIAT)

TAU Tarif de l’Australie. (AUT)

TAUGP Tarif global et progressiste de l’Australie. (CPAUT)

TBNGP Tarif global et progressiste du Brunéi. (CPBNT)

TC Tarif du Chili. (CT)

TCLGP Tarif global et progressiste du Chili. (CPCLT)

TCOL Tarif de la Colombie. (COLT)

TCR Tarif du Costa Rica. (CRT)

TCUE Tarif Canada-Union européenne. (CEUT)

TÉU Tarif des États-Unis. (UST)

THN Tarif du Honduras. (HNT)

TI Tarif de l’Islande. (IT)

TJ Tarif de la Jordanie. (JT)

TJPGP Tarif global et progressiste du Japon. (CPJPT)

TKR Tarif de la Corée. (KRT)

TM Tarif du Mexique. (MT)

TMÉU Tarif Mexique–États-Unis. (MUST)

TMXGP Tarif global et progressiste du Mexique. (CPMXT)

TMYGP Tarif global et progressiste de la Malaisie. (CPMYT)

TN Tarif de la Norvège. (NT)

TNZ Tarif de la Nouvelle-Zélande. (NZT)

TNZGP Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande. (CPNZT)

TP Tarif du Pérou. (PT)

TPA Tarif du Panama. (PAT)

TPAC Tarif des pays antillais du Commonwealth. (CCCT)

TPEGP Tarif global et progressiste du Pérou. (CPPET)

TPG Tarif de préférence général. (GPT)

TPMD Tarif des pays les moins développés. (LDCT)

TPTGP Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPT)

TSGGP Tarif global et progressiste de Singapour. (CPSGT)

TSL Tarif de Suisse-Liechtenstein. (SLT)

TUA Tarif de l’Ukraine. (UAT)

TVNGP Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPVNT)

1997, ch. 36, art. 27; 2001, ch. 28, art. 36; 2009, ch. 6, art. 32, ch. 16, art. 40 et 56; 2010, ch. 4, art.

34; 2011, ch. 24, art. 116; 2012, ch. 18, art. 35 et 44, ch. 26, art. 41, 61 à 63; 2014, ch. 14, art. 42, ch.

28, art. 46; 2017, ch. 6, art. 96, ch. 8, art. 35; 2018, ch. 23, art. 42.

Abréviation : absence de taux

28 La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus

favorisée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement

tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste indique que le traitement

tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire visées par cette

mention.

Tarif général

Application du tarif général

29 (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

a) originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

b) originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne

respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente

loi;

c) auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l’alinéa 31(1)b) ou des règlements

ou décrets d’application de la présente loi.

Exception

(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du

tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;

b) une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions

tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Tarif de la nation la plus favorisée

Application du tarif NPF

30 (1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les

marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires

bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus

favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’applique.

Échelonnements pour le tarif NPF

(3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la

nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de

marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial

s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, au niveau du taux final;

b) dans le cas de « C » :

(i) à compter du 1 août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le

taux final,

(ii) à compter du 1 août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(iii) à compter du 1 août 2000, au niveau du taux final;

c) dans le cas de « D » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial

et le taux final,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le

taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, au niveau du taux final;

d) dans le cas de « E » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial

et le taux final,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(v) à compter du 1 janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le

taux initial et le taux final,

(vi) à compter du 1 janvier 2004, au niveau du taux final.

Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

(4) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée »

de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de

la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau

des échelonnements.

Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

(5) Dans le cas où « G » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus

favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au

niveau du taux final à compter du 1 janvier 1999.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est

arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le

plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour

cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou

arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre

que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne

les véhicules automobiles du n tarifaire 8701.20.00, des positions n 87.02, 87.03,

87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position n 87.06.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou

(5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Arrondissement des taux spécifiques

o os

(9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des

paragraphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux

final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux

décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu

est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une

décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu

est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est

équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux

spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la

mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du

taux initial.

Octroi ou retrait du bénéfice

31 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des

marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des

marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif

général;

c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays

visé par le décret.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret précise :

a) la date de sa prise d’effet;

b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif

de la nation la plus favorisée;

c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et

dès lors assujetties au tarif général.

1997, ch. 36, art. 31; 2011, ch. 24, art. 117.

Ratification parlementaire

32 (1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du

Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la

durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse

d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance,

sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Définition de jour de séance

(2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du

Parlement siège est un jour de séance.

Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

(3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce

paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Tarif de préférence général

Application du TPG

33 (1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d’application de l’article 34,

les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires

comme bénéficiaire du tarif de préférence général bénéficient des taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » pour des marchandises bénéficiant

du tarif de préférence général, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPG

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit par étapes

selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « J » pour le TPG

(4) Dans le cas où « J » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit de un pour

cent le 1 janvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux final s’applique dès

que la différence entre le taux réduit et le taux final est inférieure à un pour cent.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5

pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement,

sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des n tarifaires 8703.21.10 ou

8705.20.00.

Octroi ou retrait du bénéfice

34 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des

marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus

favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des

marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPG » dans la colonne « Tarif de

préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des

échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

a) précise la date de sa prise d’effet;

b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice

du tarif de préférence général;

c) peut soustraire des marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer

les conditions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même

bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

1997, ch. 36, art. 34; 2011, ch. 24, art. 118.

Application du contingent

35 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises

importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préférence général.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au

traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de

préférence général.

Cessation d’effet

36 Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date

antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

1997, ch. 36, art. 36; 2004, ch. 13, art. 1; 2013, ch. 33, art. 62.

Tarif des pays les moins développés

Application du TPMD

37 (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d’application de l’article 38,

les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires

comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de

ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux final est applicable.

Échelonnement « F » pour le TPMD

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif des pays les moins développés, le taux initial s’applique, réduit

par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

38 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie

des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence

général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des

marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPMD » dans la colonne « Tarif

de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des

échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

a) précise la date de sa prise d’effet;

b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice

du tarif des pays les moins développés;

c) peut soustraire les marchandises à l’application du paragraphe 24(1) et fixer

les conditions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même

bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général.

1997, ch. 36, art. 38; 2011, ch. 24, art. 119.

Application du contingent

39 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises

importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au

traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des

pays les moins développés.

Cessation d’effet

40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date

antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

1997, ch. 36, art. 40; 2004, ch. 13, art. 2; 2013, ch. 33, art. 63.

Tarif des pays antillais du Commonwealth

Application du TPAC

41 (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d’application de l’article 42,

les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires

comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth bénéficient des

taux de ce tarif.

Taux final « A »

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux final s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPAC

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TPAC » à l’égard de marchandises

bénéficiant du tarif des pays antillais du Commonwealth, le taux initial s’applique,

réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

42 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou

partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie

des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPAC » dans la colonne « Tarif

de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des

échelonnements.

Contenu du décret

(2) Le cas échéant, le décret :

a) précise la date de sa prise d’effet;

b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le

bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

c) peut soustraire des marchandises à l’application des conditions du paragraphe

24(1) et fixer les conditions afférentes.

1997, ch. 36, art. 42; 2011, ch. 24, art. 120.

Application du contingent

43 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises

importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays antillais du

Commonwealth.

Marchandises hors contingent

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au

traitement tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des

pays antillais du Commonwealth.

Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Application du TAU

44 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de l’Australie

bénéficient des taux du tarif de l’Australie.

Application du TNZ

(2) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Nouvelle-Zélande

bénéficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande.

Taux final « A »

(3) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des

marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la

Nouvelle-Zélande, le taux final s’applique.

Échelonnements pour le TAU et le TNZ

(4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de

la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour

des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de

la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, de la moitié de la différence entre le tauxer

initial et le taux final,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, au niveau du taux final;

b) dans le cas de « E » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial

et le taux final,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux

initial et le taux final,

(v) à compter du 1 janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le

taux initial et le taux final,

(vi) à compter du 1 janvier 2004, au niveau du taux final.

Échelonnement « F » pour le TAU et le TNZ

(5) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des

marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la

Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des

échelonnements.

Arrondissement : fraction de un pour cent

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est

arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le

plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour

cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5)

ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent

autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

(8) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des

paragraphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux

final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant deux

décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu

est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une

décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu

est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est

équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux

spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à (iii), la

mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toutefois mention du

taux initial.

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États- Unis

Application du TÉU

45 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-

Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Taux final « A » pour le TÉU

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Application du TM

(3) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique

sont passibles des taux de ce tarif.

Application du TMÉU

(4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif Mexique —

États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Taux final « A » pour le TM et le TMÉU

(5) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des

marchandises qui bénéficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique

— États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A1 » pour le TM

(6) Dans le cas où « A1 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la

position n 17.01 ou du n tarifaire 1806.10.10 bénéficiant du tarif du Mexique, le

taux final s’applique.

Échelonnement « B1 » pour le TM

(7) Dans le cas où « B1 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la

position no 17.02 ou du n tarifaire 2106.90.21 qui bénéficient du tarif du Mexique, le

taux initial s’applique, réduit :

a) à compter du 1 janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial

et le taux final;

b) à compter du 1 janvier 2000, au niveau du taux final.

Échelonnement « F » pour le TM et le TMÉU

(8) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des

marchandises qui bénéficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique

— États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes, selon le tableau des

échelonnements, au taux final.

Échelonnements pour le TM et le TMÉU

(9) Dans les cas où « G », « H » ou « I » figure dans la colonne « Tarif de

préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TM » ou

« TMÉU » pour des marchandises bénéficiant respectivement du tarif du Mexique et

du tarif Mexique — États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon

a) dans le cas de « G », à compter du 1 janvier 1999, au taux final, la franchise

en douane;

o o

b) dans le cas de « H » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « I » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(10) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9)

comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5

pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions

n 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(11) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9)

est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement,

sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n 87.01, 87.02,

87.03, 87.04 ou 87.05.

Arrondissement des taux spécifiques

(12) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (7), (8)

ou (9) comporte une fraction d’un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

(13) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par

arrêté pris pour donner effet à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de

l’Accord de libre-échange nord-américain, modifier l’annexe pour accorder, aux

conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique

à des marchandises importées.

Tarif du Chili

Application du TC

46 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Chili bénéficient

des taux du tarif du Chili.

Taux final « A » pour le TC

(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises bénéficiant

du tarif du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TC

(3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des

dispositions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le

tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TC

(4) Dans les cas où « G », « K », « K1 », « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure dans la

colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après

l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux

initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « G », à compter du 1 janvier 1999, au taux final, la franchise

en douane;

b) dans le cas de « K » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « K1 » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, à 86 % du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

d) dans le cas de « D1 » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, aux trois quarts du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, à la moitié du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, au quart du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, au taux final, la franchise en douane;

e) dans le cas de « I » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

f) dans le cas de « I1 » :

(i) à compter du 1 janvier 1999, à 84 % du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2001, à 42 % du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2002, à 20 % du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

g) dans le cas de « L », à compter du 1 janvier 2003, au taux final, la franchise

en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le pourcentage du taux réduit en application des paragraphes (3)

ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple

de 0,5 pour cent inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est un

pourcentage inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique

immédiatement.

47 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 121]

Octroi du tarif du Chili

48 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par

arrêté pris pour donner effet à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de

libre-échange Canada — Chili, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il

détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.

49 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 122]

Tarif de la Colombie

Application du TCOL

49.01 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie

bénéficient des taux du tarif de la Colombie.

Taux final « A » pour le TCOL

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCOL

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon

le tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TCOL

(4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de

préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour

des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique,

réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « S1 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du

taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « S2 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes

du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, au septième du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « S3 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-

septièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-septièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1 janvier de la septième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux neuf dix-septièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1 janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux huit dix-septièmes du taux initial,

(x) à compter du 1 janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,

(xi) à compter du 1 janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux six dix-septièmes du taux initial,

(xii) à compter du 1 janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,

(xiii) à compter du 1 janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,

(xiv) à compter du 1 janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,

(xv) à compter du 1 janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,

(xvi) à compter du 1 janvier de la quinzième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, au dix-septième du taux initial,

(xvii) à compter du 1 janvier de la seizième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte

une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent

inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est

inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Octroi du tarif de la Colombie

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par

arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-

Colombie, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le

bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées.

2010, ch. 4, art. 35.

Tarif du Costa Rica

Application du TCR

49.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica

bénéficient des taux du tarif du Costa Rica.

Taux final « A » pour le TCR

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TCR

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le

tableau des échelonnements.

Échelonnement « M » pour le TCR

(4) Dans les cas où « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux

final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a

supprimé toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions

d’exportation relatives aux marchandises produites en tout ou en partie dans une

zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).

Échelonnements pour le TCR

(5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de

préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour

des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique,

réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « N » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre

cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2005, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « O » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept

huitièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier 2008, au huitième du taux initial,

(viii) à compter du 1 janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « P » :

(i) à compter du 1 janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1 janvier 2010, au neuvième du taux initial,

(ix) à compter du 1 janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5)

comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte

une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent

inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) est

inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2001, ch. 28, art. 37.

Octroi du tarif du Costa Rica

49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par

arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de

libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux

conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des

marchandises importées.

2001, ch. 28, art. 37.

49.3 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 123]

Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR

49.4 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret,

modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements, aux

conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial applicable aux

marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de

préférence » de cette liste après l’abréviation « TCR ».

2001, ch. 28, art. 37.

Tarif du Panama

Application du TPA

49.41 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Panama

bénéficient des taux du tarif du Panama.

Taux final « A » pour le TPA

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Panama, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TPA

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le

tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le TPA

(4) Dans les cas où « T1 », « T2 » ou « T3 » figure dans la colonne « Tarif de

préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour

des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit

par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « T1 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du

taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « T2 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre

cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « T3 » :

(i) à compter du 1 janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux neuf dixièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux huit dixièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux sept dixièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux six dixièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux cinq dixièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux quatre dixièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier de la onzième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, aux trois dixièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1 janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, aux deux dixièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1 janvier de la treizième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au dixième du taux initial,

(x) à compter du 1 janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée

en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte

une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent

inférieur.

Suppression d’un taux inférieur à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est

inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

2012, ch. 26, art. 42.

Tarif du Pérou

Application du TP

49.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Pérou

bénéficient des taux du tarif du Pérou.

Taux final « A » pour le TP

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TP

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le

tableau des échelonnements.

Échelonnements pour le TP

(4) Dans les cas où « R1 » ou « R2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence »

de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des

marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par

étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « R1 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du

taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2010, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2011, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « R2 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes

du taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier 2010, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier 2011, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1 janvier 2012, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1 janvier 2013, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1 janvier 2014, au septième du taux initial,

(vii) à compter du 1 janvier 2015, au taux final, la franchise en douane.

Arrondissement des taux spécifiques

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4)

comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent

inférieur.

Arrondissement : fraction autre que 0,5

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte

une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent

inférieur.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est

inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Octroi du tarif du Pérou

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par

arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-

Pérou, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice

du tarif du Pérou à des marchandises importées.

Limitation

(9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, pour

les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des

marchandises des n tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61,

1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou.

2009, ch. 16, art. 42.

Tarif du Honduras

Application du THN

49.6 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Honduras

bénéficient des taux du tarif du Honduras.

Taux final « A » pour le THN

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Honduras, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le THN

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste

des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des marchandises qui

bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le

tableau des échelonnements.

Échelonnement pour le THN

(4) Dans les cas où « U1 » ou « U2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence »

de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « THN » pour des

marchandises qui bénéficient du tarif du Honduras, le taux initial s’applique, réduit

par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « U1 » :

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du

taux initial,

(ii) à compter du 1 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du

présent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1 janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en

vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « U2 » :