Les cinéastes peuvent prendre diverses mesures, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’équipe de production, pour s’assurer que la vérification des droits et l’obtention des autorisations nécessaires à leur utilisation sont effectuées dans le cadre du projet. Même si cela ne remplacera pas la nécessité de consulter des experts juridiques, l’équipe de production pourrait effectuer elle-même une grande partie du travail préparatoire. La présente section explique en détail la logique qui sous-tend le processus d’obtention des droits en fonction du type de droits à obtenir.
Elle présente également les mesures concrètes que le producteur peut prendre pour minimiser les risques liés au projet concernant les droits et éléments indiqués dans la figure 5.
La présente section du guide explique comment s’effectuent l’évaluation et l’obtention des droits pour les catégories suivantes : droit d’auteur; marques et dessins et modèles; droits de la personnalité; et conséquences de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle.
Droit d’auteur
Musique
L’industrie musicale est dotée de droits et de procédures de concession de licences bien établis. Si vous souhaitez mieux comprendre l’industrie musicale, rendez-vous sur goclip.org, une initiative de l’OMPI qui propose un guide clair et accessible sur le secteur de la musique.
L’un des droits les plus importants à obtenir pour les projets audiovisuels concerne la musique. Si une part importante du budget d’un projet (environ 5%) est consacrée aux frais liés à la musique, il existe deux catégories de musique pour lesquelles des droits doivent être obtenus : la musique créée/composée pour le projet, d’une part, et l’utilisation de musique et d’enregistrements préexistants, d’autre part.
Dans les deux cas, il est important de comprendre les droits liés à l’utilisation de contenus musicaux, car ils ont une incidence tant sur la musique commandée que sur la musique préexistante. La première étape consiste à déterminer quels contenus (et droits) seront utilisés dans le projet.
La musique enregistrée comprend en réalité quatre catégories de droits et différents titulaires de droits protégés par le droit d’auteur et les droits connexes, comme le montre la figure 6.
Pour utiliser de la musique enregistrée, un cinéaste doit généralement contacter deux catégories de titulaires de droits afin d’obtenir les autorisations nécessaires :
la maison de disques – qui détient les droits sur l’enregistrement;
l’éditeur – qui détient les droits ou représente les auteurs de la musique (paroles et composition).
Il est important que le producteur détermine d’abord si le projet utilise de la musique enregistrée, la musique (composition) ou uniquement les paroles ou la composition séparément. Cela sera déterminant pour la concession de la licence et le type de droit dont vous avez besoin pour votre projet.
Si les maisons de disques et les éditeurs constituent généralement le canal privilégié pour obtenir les droits sur la musique enregistrée, les producteurs réussissent également à obtenir des autorisations par l’intermédiaire d’autres parties prenantes. Une alternative consiste à contacter les organisations de gestion collective. Ces organisations peuvent vous fournir des informations sur les titulaires de droits, mais dans certains cas, elles ont également le droit légal d’autoriser l’utilisation.
Parfois, les producteurs contactent également directement les auteurs pour leur expliquer l’utilisation particulière du matériel dans le projet et obtenir leur autorisation. Il arrive que les auteurs ne soient plus en mesure de donner eux-mêmes leur autorisation en raison d’accords contractuels avec les éditeurs.
De quels droits avez-vous besoin?
La première étape consiste à savoir de quelle manière la musique sera exploitée dans le projet. En fonction de la manière dont vous comptez utiliser la musique dans votre projet, un expert juridique sera en mesure de déterminer les droits que vous devrez obtenir auprès du titulaire de droits. Il existe trois types d’utilisations et de droits dont les producteurs peuvent avoir besoin de la part des titulaires de droits :
Les droits de reproduction – également appelés droits de synchronisation, principalement parce que la musique enregistrée est reproduite dans la bande sonore synchronisée avec les images. Une autorisation est nécessaire, car les titulaires de droits (les auteurs et la maison de disques ou le producteur de phonogrammes) sont habilités à contrôler la reproduction de leur musique et de leur enregistrement.
Droits d’exécution publique – il s’agit d’un droit très large qui devra être précisé dans le contrat en fonction de l’utilisation précise prévue dans le projet. Les titulaires de droits sont habilités à contrôler (à quelques exceptions près) les modalités de diffusion de leur musique au public.
Droits d’adaptation – si la musique doit être modifiée de quelque manière que ce soit, cette modification doit également faire l’objet d’une autorisation au regard des droits. Le titulaire des droits est habilité à contrôler les adaptations et les modifications de la musique, y compris, par exemple, les traductions.
Les licences de synchronisation précisent quelles œuvres audiovisuelles et quelles scènes incluront les paroles, la composition ou le phonogramme. Le producteur audiovisuel privilégie généralement une licence de large portée, sans restriction quant aux lieux, aux moments ou aux fenêtres de distribution dans lesquels l’œuvre audiovisuelle peut être exploitée, afin de ne pas limiter son exploitation. Ces licences sont parfois appelées licences “d’utilisation principale”. Toutefois, il est possible que les titulaires de droits souhaitent négocier des restrictions si le producteur audiovisuel n’est pas en mesure de payer le prix fixé pour la licence.
La législation de certains pays prévoit également que ce droit d’exécution publique donne lieu à une rémunération équitable et inaliénable pour tout ou partie des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs). Cette redevance est généralement versée par un distributeur à une organisation locale de gestion collective dans chaque pays où l’œuvre est distribuée. Pour cela, le producteur joue un rôle essentiel en fournissant des informations sur la musique incluse dans le contenu audiovisuel. Cela se fait en rédigeant un document appelé “feuille de montage”. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur cette feuille.
Comment les licences sont-elles négociées?
La négociation des licences de synchronisation musicale constitue l’une des étapes les plus importantes du processus d’obtention des droits. Il faut d’abord déterminer quelle musique sera utilisée et de quelle manière. Reportez-vous à la figure 7 pour avoir un aperçu du processus.
Idéalement, une chanson n’aurait qu’un seul titulaire de droits, qui détiendrait l’ensemble des droits nécessaires, qu’il s’agisse de ceux l’auteur, du compositeur ou du producteur. Malheureusement pour le producteur, cela n’arrive que très rarement. Le plus souvent, les paroles ont plusieurs auteurs et chaque coauteur peut même avoir un éditeur musical différent. L’autorisation d’un seul des coauteurs ne permet pas l’utilisation des paroles, de la musique ou de l’enregistrement. Il s’agit d’une situation de type “tout ou rien”. Les licences contiennent très souvent des clauses stipulant que tous les coauteurs d’une œuvre doivent percevoir la même rémunération. De plus, les maisons de disques prélèvent généralement un montant équivalent à celui versé à l’éditeur ou à l’auteur.
Même si vous ne négociez pas directement avec les auteurs de la musique, les maisons de disques et les éditeurs demandent généralement aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants d’approuver la licence de synchronisation, car ceux-ci peuvent s’opposer à ce que leur musique figure dans certaines œuvres ou soit utilisée d’une certaine manière. Les producteurs doivent en être conscients, car le nombre d’autorisations requises suppose généralement des délais plus longs, des discussions sur la manière dont la musique est utilisée dans le projet, voire des éventuelles adaptations en raison de réponses négatives à la demande d’utilisation de la musique.
Les droits de licence facturés par les éditeurs et les maisons de disques dépendent non seulement de l’importance ou du succès de la musique, mais aussi de l’identité des auteurs et des interprètes. Parmi les autres facteurs susceptibles d’influencer le montant des droits, on peut citer :
la mesure dans laquelle la musique est utilisée dans le projet (par exemple, la durée totale);
la manière dont la musique est intégrée au contenu;
les lieux et les fenêtres de distribution de l’œuvre audiovisuelle;
l’utilisation de la musique dans des contenus promotionnels et commerciaux.
Les licences accordées par les éditeurs et les maisons de disques stipulent généralement que certaines obligations doivent être respectées en matière de mentions. Plus précisément, ces licences stipulent comment la chanson doit être mentionnée dans l’œuvre audiovisuelle et exigent que la société de production inclue les détails de la chanson exploitée sous licence dans la feuille de montage (ainsi qu’il est indiqué ci-dessus).
Quels sont les différents types d’utilisation?
Les titulaires des droits demanderont quelles parties de la musique sont utilisées et dans quelles circonstances elles sont diffusées. Les producteurs doivent être prêts à fournir ces informations dès le début de la procédure de demande de licence. Les types d’utilisation sont généralement classés comme suit :
Générique d’ouverture : musique jouée pendant le générique
Générique de fin : musique jouée pendant le générique de fin
Thème d’un personnage : musique jouée lorsqu’un personnage donné apparaît à l’écran
Interprétation : interprétation en direct de l’œuvre musicale
Musique de fond : musique accompagnant une scène en arrière-plan
Lorsqu’ils demandent une licence de synchronisation, les producteurs doivent indiquer la description de la scène dans laquelle la musique sera synchronisée; les fenêtres de distribution et les territoires dans lesquels l’œuvre sera diffusée; s’il est prévu que la musique soit utilisée uniquement dans l’œuvre audiovisuelle (en contexte) ou également de manière isolée et à des fins publicitaires (hors contexte).
Ils doivent également indiquer si d’autres droits, tels que la diffusion du phonogramme via des plateformes de diffusion audio, sont demandés (par exemple, la liste de morceaux de la bande originale du film). Si tel est le cas, il convient de préciser le type d’utilisation et la durée de la licence.
Comment commencer les négociations?
La première étape pour demander une licence consiste à déterminer qui détient les droits permettant d’accorder une licence au producteur audiovisuel. Le moyen le plus rapide d’obtenir ces informations est de passer par les organisations de gestion collective. Celles-ci ont accès à des bases de données mondiales qui utilisent des processus et des identifiants pour gérer le catalogue musical mondial. La plupart des organisations se concentrent sur la gestion du droit d’exécution publique; elles ne sont donc pas nécessairement en mesure d’octroyer des licences (même si certaines sont habilitées à le faire). De par leurs missions, les organisations de gestion collective disposent généralement des informations les plus récentes concernant les titulaires de droits. La recherche commence généralement par les organisations de gestion collective du pays dans lequel l’œuvre est produite, du pays dont l’auteur est ressortissant et, pour les phonogrammes, du pays dans lequel la maison de disques ou l’artiste-interprète ou exécutant est établi.
Qu’est-ce qu’une feuille de montage et pourquoi est-elle importante?
Une feuille de montage est un document qui répertorie tous les morceaux de musique utilisés dans la production. Il s’agit d’une fiche technique qui servira de référence pour la concession de licences musicales relatives au droit d’exécution publique lors de la distribution du film. Certains agents de distribution, notamment les organisations de radiodiffusion, exigent systématiquement ces informations pour distribuer l’œuvre audiovisuelle. Lorsqu’une licence musicale est accordée, les conditions du contrat incluent également des obligations relatives aux mentions et à l’intégration de la musique dans la feuille de montage.
Dans le cas d’une musique originale composée pour la production audiovisuelle, le producteur peut apparaître en tant qu’éditeur de musique et, parfois, en tant que producteur de musique également (maison de disques). Si tel est le cas, le producteur doit prendre les mesures requises par ces titulaires de droits, notamment l’enregistrement de la musique auprès de l’organisation de gestion collective afin d’obtenir les identifiants qui seront inclus dans les feuilles de montage.
Une feuille de montage doit inclure :
les informations permettant d’identifier le contenu produit (film, épisode, etc.),
le titre de la musique interprétée,
la durée de l’interprétation dans le contenu audiovisuel,
la manière dont la musique a été utilisée, par exemple : musique instrumentale en fond, musique vocale en fond, instrumental visuel, vocal visuel, générique d’ouverture, générique de fin ou logo,
les titulaires des droits (auteurs-compositeurs, compositeurs et éditeurs), ainsi que la part respective de chacun dans les droits d’auteur pour le morceau (chanson utilisée) : ces informations figurent généralement dans le contrat de licence, et
le nom et les coordonnées de la société de production.
Format d’une feuille de montage
Si la feuille de montage est généralement transmise à l’organisation de gestion collective du pays de production, qui fournit son propre formulaire, des efforts sont actuellement déployés pour harmoniser ces feuilles à l’échelle mondiale. Pour que les producteurs puissent disposer d’une norme mondiale adoptée leur permettant, pendant la production, de répertorier la musique intégrée au projet, l’organisation collective CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs) propose sur son site Web un modèle de format, des explications, et même un exemple visant à aider les producteurs à mieux comprendre comment remplir la feuille de montage : https://members.cisac.org/CisacPortal/consulterDocument.do?id=32286.
Les feuilles de montage, ainsi que les organisations de gestion collective en général, s’appuient sur des normes internationales concernant plusieurs éléments, tels que les œuvres musicales (ISWC), les enregistrements (ISRC), les personnes physiques ou morales (IPI), etc.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les identifiants musicaux, rendez-vous sur le site Web du CLIP (Creators Learn Intellectual Property) pour obtenir plus d’informations : https://goclip.org/en/music/getting-credited-and-paid/identifiers.
Mesures concrètes – musique
Déterminer : sélectionnez le contenu musical de votre projet. Déterminez si ces éléments seront créés spécialement pour le projet et, pour la musique pré-existante, si vous utiliserez une version enregistrée ou uniquement les paroles ou la composition.
Planifier : tenez compte des besoins du projet en matière musicale lors de la planification et de l’établissement du budget.
Trouver les titulaires des droits : assurez-vous d’avoir obtenu l’accord de tous les titulaires de droits concernés (par exemple, tous les coauteurs).
Négocier : prenez connaissance des conditions générales de la licence proposée et de ce que vous êtes autorisé à faire avec la musique, pendant combien de temps et sur quels territoires.
Signer les licences par écrit : conservez la documentation relative à l’obtention de droits et gérez les conditions de distribution du film en vue d’une consultation ultérieure.
Feuille de montage et mentions : établissez la feuille de montage à mesure que la musique est intégrée au contenu audiovisuel et ajoutez-la dans les mentions.
Clips et contenus audiovisuels
Les actualités, les images d’archives et les extraits de films ou de programmes télévisés peuvent être intégrés à des productions audiovisuelles, soit de manière synchronisée, soit de façon accessoire, par exemple en arrière-plan ou sur un écran de télévision dans le décor, etc. Toute utilisation d’extraits devra faire l’objet d’une procédure d’obtention de droits préalable pour pouvoir être intégrée au projet. Il est donc très important que, lorsque la caméra tourne, aucun téléviseur ni écran ne diffuse de films, d’événements sportifs ou de séries dont les droits n’ont pas été préalablement obtenus. Si le scénario ou le scénarimage prévoit déjà l’utilisation de contenus audiovisuels, le producteur doit veiller à ce que les droits de ces contenus soient obtenus. Comme pour la musique, le producteur peut commander ou acquérir une licence pour un contenu préexistant.
Par exemple, le scénario décrit un groupe de personnages en train d’encourager une équipe de football à la télévision. Les images d’un match de football peuvent être commandées et diffusées en direct sur le plateau ou intégrées numériquement en post-production. Si les personnages encouragent un événement sportif spécifique et que la caméra effectue un zoom sur l’action, les images réelles et la narration du match peuvent faire l’objet d’une obtention de droits en fonction des choix artistiques relatifs à la mise en scène de l’émission.
Pour les reportages d’actualité, les entreprises médiatiques peuvent obtenir les droits d’utilisation des séquences précises dont elles ont besoin. Lorsque des personnes (telles que des personnes interviewées ou des journalistes) apparaissent dans l’extrait, la licence n’inclut généralement pas les droits de la personnalité des personnes apparaissant à l’image et une autorisation distincte sera nécessaire pour ces droits. Il peut arriver que la personne apparaissant soit une personnalité publique dans une situation où l’utilisation est tolérée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation d’utiliser ses droits de la personnalité, mais cela nécessiterait une évaluation minutieuse par un expert juridique.
De même, le contenu apparaissant dans l’extrait devra faire l’objet d’une licence, de la même manière que si le projet l’intégrait directement. Par exemple, si un extrait comprend une publicité présentant un produit, l’autorisation de la marque devra être évaluée du point de vue de la vérification des droits et de l’obtention de l’autorisation nécessaire.
Pour les autres films ou extraits télévisés, le coût de la licence dépend généralement de la manière dont le producteur prévoit de l’utiliser et de la durée d’utilisation. Un élément clé à prendre en considération est la manière dont cet extrait s’intégrera au film. Dans de nombreux cas, les studios peuvent refuser d’accorder une licence, ou ne l’accorder que pour une durée très limitée, en excluant tout matériel promotionnel ou tout montage de l’extrait. Si le projet est commandé par un grand groupe médiatique, il peut être utile de vérifier s’il existe un accord ou une pratique susceptible d’aider le producteur à obtenir la licence pour le contenu. En règle générale, les négociations sont très limitées et le producteur n’est pas en mesure de choisir les conditions de la licence.
Aspects pratiques – extraits
Déterminer
Assurez-vous que tous les extraits audiovisuels sont couverts par une licence.
L’obtention des autorisations relatives aux droits de la personnalité des personnes apparaissant dans les actualités et les images télévisées devra faire l’objet d’une procédure distincte.
Anticiper
Vérifiez la présence de téléviseurs et d’écrans dans les scénarios et les scénarimages, et réfléchissez à ce qui sera diffusé si ces téléviseurs sont allumés. Assurez-vous que l’équipe de production et le réalisateur savent que la télévision doit être éteinte sur le plateau si tel est le but recherché.
Si l’écran doit afficher un contenu particulier, commandez la création d’un contenu qui répondra aux exigences de la scène.
Licence
Si votre projet comporte du contenu audiovisuel, assurez-vous de bien comprendre les conditions générales applicables. Dans de nombreux cas, les conditions imposées pour l’utilisation du clip ne peuvent pas être négociées.
Gérer
Veillez à indiquer clairement les conditions générales applicables à la licence et à l’utilisation du contenu dans le projet. Par exemple, si de la musique est diffusée dans un clip utilisé dans votre projet, assurez-vous qu’elle est couverte par la licence et mentionnez-la dans la liste musicale.
Décors (y compris œuvres d’art visuel, statues, photographies, affiches, etc.)
Les tournages en intérieur et en extérieur peuvent inclure des photographies, des affiches, des dessins, des peintures, des statues, des cartes, des pochettes de CD/vinyles et d’autres types d’œuvres d’art. Si ces éléments ont été créés spécialement pour le film, le processus d’obtention des droits se concentrera sur l’obtention de la documentation relative à la commande de ces éléments et sur le fait que la propriété est transférée au producteur ou qu’une licence est accordée pour leur utilisation dans le projet.
Si les éléments n’ont pas été créés spécialement pour le projet, l’analyse de la protection de ces éléments commence par l’examen de leur statut en matière de droit d’auteur. Les documents représentant des personnes (tels que des photographies) donneront lieu à une analyse des droits de la personnalité de ces personnes (voir ci-dessous). De même, une photographie montrant une autre œuvre d’art pourrait nécessiter l’obtention de droits pour les objets figurant dans l’image.
Si le scénario comprend déjà une description des éléments à inclure, celle-ci pourrait être suffisamment précise pour lancer le processus d’obtention des droits. Les annotations dans les scénarimages et le scénario peuvent donner une meilleure idée de ce qui pourrait présenter un risque en matière d’obtention de droits avant le tournage effectif de la scène.
En ce qui concerne les éléments analysés au regard du droit d’auteur, les documents plus anciens peuvent relever du domaine public (lorsque les droits patrimoniaux des auteurs ont expiré et que l’utilisation sans autorisation est donc permise). Parfois, retrouver à la fois les auteurs et la date de création de l’œuvre s’avère difficile et chronophage. Contacter les organisations de gestion collective (organismes des arts visuels ou de reprographie) pourrait constituer une première étape. Les registres d’enregistrement tenus par l’instance locale chargée de l’enregistrement des œuvres visuelles pourraient également fournir des informations utiles concernant la paternité d’une œuvre et la propriété.
Lorsque le risque lié à l’utilisation est élevé et que la procédure d’obtention de droits semble complexe, les producteurs devront soit assumer ce risque, soit remplacer l’objet en question dans la scène. Pour les tournages en extérieur, l’utilisation d’œuvres d’art, de statues ou d’affiches doit également faire l’objet d’une obtention de droits. La principale différence des scènes en extérieur réside dans le fait que : le producteur peut ne pas être en mesure de contrôler l’emplacement de ces objets et qu’il peut être nécessaire de trouver des solutions alternatives (effets de postproduction, position de la caméra, etc.); la présence de matériel dans l’espace public peut signifier que l’utilisation relève des limitations et exceptions relatives au droit d’auteur applicable aux œuvres situées de manière permanente dans l’espace public.
Comme dans d’autres cas, il est important de planifier et d’identifier les risques potentiels dès le début du projet, notamment en matière d’obtention de droits, afin d’éviter tout retard de production ou tout risque inutile. En raison des ajouts de dernière minute ou de l’improvisation lors du tournage des scènes, il est important que l’équipe de production soit consciente que l’ajout de produits, d’objets et d’autres éléments devant la caméra peut avoir une incidence sur le processus d’obtention de droits.
Banques d’images en ligne
Certaines entreprises du marché des licences photographiques disposent de vastes catalogues de photographies et d’images pouvant faire l’objet d’une licence pour une utilisation dans des œuvres audiovisuelles. Ces catalogues sont appelés “banques d’images”.
De nombreuses plateformes, y compris celles qui produisent du contenu pour la diffusion en continu, ont conclu des contrats avec ces banques d’images, assortis de conditions générales prénégociées. Lorsqu’elles commandent des productions audiovisuelles, les chaînes de télévision et les plateformes informent les producteurs de la disponibilité de ces banques d’images.
Les banques d’images concèdent généralement sous licence le droit d’auteur sur les photographies qu’elles détiennent, mais elles ne concèdent pas sous licence le contenu réel des photographies d’œuvres d’art protégées telles que les sculptures, les peintures et les illustrations. Il en va de même pour les photographies de personnes. Un producteur doit donc vérifier auprès de la banque d’images s’il est possible d’obtenir une licence pour le contenu réel représenté sur une photographie, en plus de l’œuvre photographique elle-même.
Cette situation est également très courante pour les photographies provenant de banques d’images de presse. Ces photographies ont généralement été réalisées pour illustrer des événements réels et ne constituent pas des reportages photographiques commandés pouvant être utilisés à des fins multiples.
Mesures concrètes – images
Déterminer
Obtenez rapidement les autorisations pour le plus grand nombre possible d’éléments. Un rapport concernant l’obtention des droits sur le scénarimage peut permettre d’éviter de tourner des scènes comportant des éléments présentant un risque juridique.
Coordonner
Tenez l’équipe de production informée afin de disposer dès que possible des éléments destinés à être utilisés et d’éviter les ajouts de dernière minute.
Tout élément ajouté après l’obtention des droits doit également être soumis à une procédure d’obtention et être mentionné par écrit (dans le scénarimage). Cela peut constituer un soutien important pour éviter les mauvaises surprises.
Obtenir l’autorisation relative au droit d’auteur
Vérifiez si l’œuvre relève du domaine public ou si des restrictions et exceptions s’appliquent. Assurez-vous d’avoir obtenu l’accord de tous les titulaires de droits concernés.
Pour les éléments créés dans le cadre de la production, assurez-vous d’avoir obtenu les droits de propriété ou une licence appropriée pour les utiliser dans le projet.
Obtenir l’autorisation pour le droit à l’image
Pour les documents représentant des personnes, il faudra également obtenir l’autorisation d’utiliser les droits de la personnalité de ces personnes.
Signer les licences/autorisations par écrit
Conservez la documentation relative à l’obtention des droits et gérez les conditions de distribution du film en vue d’une consultation ultérieure.
Gérer
N’oubliez pas de gérer ces informations et de mettre en place un processus d’archivage pour le rapport final concernant l’obtention des droits, afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Cela inclut également les éléments provenant de banques d’images en ligne.
Journaux, magazines et autres publications
L’utilisation de documents imprimés peut être accessoire, en arrière-plan d’une scène, ou occuper une place prépondérante, lorsqu’ils sont manipulés par l’un des personnages ou activement montrés à l’écran. Ce dernier cas est courant, par exemple, dans les documentaires et les films policiers inspirés de faits réels. Dans de nombreux pays, les journaux, magazines et autres publications imprimés sont protégés en tant qu’œuvre collective, et cette protection est indépendante du contenu de ces publications.
Si les publications apparaissant de manière accessoire dans le décor de fond ne présentent pas nécessairement de risque dans un cas particulier, des utilisations plus actives de documents imprimés peuvent nécessiter une autorisation écrite, en particulier si le personnage interagit avec eux, par exemple en les citant, en les lisant ou lors de gros plans.
Il est important de noter que la protection des publications diffère de celle des informations contenues dans un journal ou un magazine. Les informations – également appelées “actualités du jour” – ne sont pas protégées par le droit d’auteur, contrairement aux articles, chroniques, illustrations et aux publications périodiques dans leur ensemble. Une procédure d’obtention de droits permettra de déterminer ce qui est intégré au projet et si l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire.
Mesures concrètes – matériel imprimé
Déterminer
Distinguez les éléments qui apparaissent en arrière-plan de manière accessoire, dans le cadre de la mise en place de la scène, de ceux qui sont clairement identifiables et font partie intégrante de la scène.
Si un personnage cite, lit ou fait référence à des titres ou à des articles, précisez s’il s’agit de documents réels ou non.
Obtenir les droits
Pour les utilisations présentant un risque, veillez à obtenir une autorisation écrite.
Dans le cas de documentaires ou de contenus s’inspirant de faits réels, certains éléments peuvent déjà avoir fait l’objet d’une licence pour le scénario. Gérez ces autorisations et vérifiez si vous êtes déjà autorisé à les utiliser de la manière prévue.
Dans le cas de contenus destinés à être traduits pour un public local, assurez-vous que la licence couvre ces utilisations.
Pour les contenus plus anciens, vérifiez s’ils ne relèvent pas du domaine public. Assurez-vous de bénéficier de conseils juridiques, car cela implique généralement des versions antérieures de la loi sur le droit d’auteur.
Gérer les informations
Veillez à conserver des traces écrites pour l’avenir et évitez les mauvaises surprises de dernière minute, lors du tournage et en post-production, liées à des éléments dont les droits n’ont pas été obtenus.
Aperçu des éléments protégés par le droit d’auteur
La protection du droit d’auteur ne dépend pas de la forme ou du type d’élément. Le droit d’auteur, en tant que droit de propriété intellectuelle, est détenu et cédé indépendamment de l’objet matériel sur lequel il est fixé (enregistré, imprimé, gravé, écrit, etc.). Par exemple, vous pouvez acheter un tableau, l’objet physique, mais cela ne transfère pas le droit d’auteur sur ce tableau. Vous pouvez également acquérir le droit d’auteur sur ce tableau, mais cela est indépendant de l’objet physique.
Afin de déterminer si un élément est protégé par le droit d’auteur, la stratégie la plus prudente pour éviter les risques juridiques consiste à mieux comprendre la matière. Consulter des experts juridiques est une autre option. En général, les objets devant être protégés par le droit d’auteur (généralement appelés “œuvres”) doivent présenter un caractère original, indépendamment de la forme, de la structure ou de la qualité de l’œuvre. L’originalité (ou la créativité) est généralement considérée comme un critère minimal qu’une œuvre doit remplir pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Partir du principe qu’un objet est susceptible de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur est probablement la manière la plus sûre d’aborder la question de l’obtention du droit d’auteur dans les productions audiovisuelles.
La protection du droit d’auteur n’est pas illimitée. Premièrement, elle est limitée dans le temps. Lorsque la durée de protection a expiré, on considère qu’une œuvre est tombée dans le domaine public. Deuxièmement, il existe des limites à ce qui peut être protégé par le droit d’auteur. Par exemple, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Troisièmement, il existe certaines circonstances dans lesquelles, même lorsqu’un contenu est protégé, les lois sur le droit d’auteur autorisent son utilisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires des droits. Ces circonstances sont appelées “limitations et exceptions”. Voir ci-dessous pour une explication plus détaillée de ces aspects.
Domaine public
Avant le processus de concession de licence, les experts en obtention de droits vérifient si la durée de protection du droit d’auteur d’une œuvre a expiré. Cela signifierait que l’œuvre appartient au domaine public. Le fait qu’une œuvre appartienne au domaine public ne signifie pas pour autant que le producteur puisse l’utiliser dans n’importe quel contexte ou en toutes circonstances. Le domaine public fait référence à la fin de la durée de protection des droits patrimoniaux.
Le droit d’auteur se divise en deux catégories de droits : les droits patrimoniaux – les droits pour lesquels le producteur doit obtenir une licence, tels que la reproduction, l’exécution publique, les adaptations, etc. – et le droit moral. En règle générale, le droit moral ne fait pas l’objet d’une licence et n’expire pas avec le temps (dans la plupart des pays). Il désigne les droits des auteurs d’être identifiés en tant que tels et de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres dans des circonstances ou d’une manière préjudiciables ou contraires à leur honneur.
Lorsque la durée de protection des droits patrimoniaux expire, l’œuvre tombe dans le domaine public. Pour déterminer si une œuvre appartient au domaine public, deux éléments doivent être pris en considération :
Comment calculer la durée de la protection : selon le type d’œuvre, on peut se baser sur l’année suivant le décès de l’auteur ou, dans certains cas, sur la date de création. Dans le cas d’un livre coécrit par deux auteurs, l’œuvre tombe dans le domaine public à compter de l’année suivant le décès du dernier auteur décédé.
Durée de protection : en général, la durée de protection est égale ou supérieure à 50 ans, de nombreux pays reconnaissant une durée d’au moins 70, voire 100 ans. Il est important de garder à l’esprit les pays que vous souhaitez intégrer dans le processus d’obtention des droits, afin d’évaluer la durée de la protection dans ces pays.
Dans certains cas, les règles de calcul de la durée de protection sont spécifiques. Pour les situations assez complexes, il est conseillé de faire appel à des experts juridiques pour obtenir des conseils ou valider l’obtention des droits. Vous trouverez ci-après quelques exemples de ces situations.
Œuvres anonymes : il arrive parfois qu’il soit impossible d’identifier l’auteur d’une œuvre, qui est alors considérée comme anonyme. Les lois sur le droit d’auteur prévoient généralement une durée de protection calculée à partir de la date de publication (ou de création si l’œuvre n’a jamais été publiée), et non à partir du décès de l’auteur.
Œuvres orphelines : les œuvres dont les titulaires de droits ne peuvent être retrouvés peuvent être classées comme des œuvres orphelines. Les procédures relatives aux œuvres orphelines (telles que les limitations et exceptions) n’existent pas dans la plupart des pays, à l’exception notable des règles détaillées régissant l’utilisation de ces documents au sein de l’Union européenne.
Traductions et œuvres adaptées : si une œuvre protégée par le droit d’auteur appartient au domaine public, cela ne signifie pas que la traduction appartient également au domaine public. En effet, la version traduite doit être considérée comme une œuvre indépendante protégée par le droit d’auteur, y compris en ce qui concerne la durée de la protection. Par exemple, vous pourriez choisir le livre Le Petit Prince de l’auteur Antoine de Saint-Exupéry. L’œuvre Le Petit Prince est tombée dans le domaine public dans les pays où la durée de protection est de 70 ans à compter du décès de l’auteur en 1944. Bien que l’ouvrage original ait été rédigé en français, si le producteur utilise une version traduite, la date à prendre en considération pour calculer la durée de la protection sera celle du décès des auteurs de la traduction, et non celle associée à l’ouvrage original.
Limitations, exceptions et usage loyal
Un producteur pourrait penser ou entendre dire qu’il n’a pas besoin de demander d’autorisation en raison d’une exception à la loi sur le droit d’auteur ou d’un usage loyal. Il est important de comprendre qu’une fois qu’un contenu est protégé par le droit d’auteur, toute utilisation commerciale (par exemple, dans une production audiovisuelle) est susceptible de nécessiter l’autorisation du titulaire des droits. Dans certains cas particuliers, cette autorisation peut faire l’objet d’une dérogation prévue par la législation sur le droit d’auteur. Les dispositions autorisant ces utilisations sont appelées “limitations” et “exceptions”.
Que sont les limitations et exceptions?
Les limitations et exceptions sont des dispositions de la législation sur le droit d’auteur qui autorisent l’utilisation de contenus protégés dans des cas et selon des conditions très précis. L’un des exemples les plus connus est la citation d’œuvres mises à la disposition du public.
Sur le plan pratique, le recours aux limitations et exceptions comporte un certain risque, car les tribunaux ou les titulaires de droits peuvent ne pas partager l’interprétation selon laquelle une utilisation donnée est conforme aux limitations et exceptions existantes. De plus, la liberté offerte par les limitations et exceptions est généralement interprétée de manière restrictive, et non l’inverse.
Qu’est-ce que l’usage loyal?
Les limitations et exceptions dépendent de la législation de chaque pays, tout comme la protection du droit d’auteur et des droits connexes. Aux États-Unis d’Amérique, le système de limitations et d’exceptions est connu sous le nom de doctrine du “fair use” (usage loyal). Il s’agit d’une combinaison entre une disposition de la loi américaine sur le droit d’auteur et les orientations issues de la jurisprudence. Il implique la prise en considération de quatre facteurs : la finalité de l’utilisation, la nature de l’utilisation, la part de l’œuvre utilisée et l’incidence économique de cette utilisation.
L’usage loyal n’est pas appliqué de manière universelle. Des dispositions similaires existent dans d’autres pays, telles que le “fair dealing” au Royaume-Uni, au Canada et en Australie.
Dans la grande majorité des pays, la législation sur le droit d’auteur n’applique ni la doctrine de l’usage loyal ni une disposition générale relative aux limitations et exceptions, mais prévoit plutôt des conditions précises dans lesquelles une utilisation sans l’autorisation du titulaire du droit est autorisée.
Les cinéastes doivent déterminer si l’utilisation qu’ils envisagent relève du système actuel de limitations et d’exceptions. Dans la plupart des cas, la finalité commerciale de la production peut empêcher celle-ci de bénéficier de l’exception. La possibilité d’invoquer des limitations et exceptions est généralement plus fréquente dans le cas des documentaires, où les objectifs et les circonstances dans lesquels les éléments sont représentés dans la production peuvent rendre l’utilisation de conforme à une limitation ou à une exception.
Marques et dessins et modèles
Marques
D’un point de vue strictement juridique, les marques sont des symboles (images ou textes) enregistrés afin de désigner un ensemble de produits ou de services. Au sens large, elles constituent un élément essentiel permettant au public de distinguer les différentes offres. Pour les entreprises et les commerces, les marques sont un moyen important de communiquer, d’attirer et de fidéliser les consommateurs. Les marques constituent également un outil essentiel pour prévenir la concurrence déloyale entre les entreprises qui disputent le marché. Il convient de rappeler aux producteurs les différents aspects à prendre en considération afin de mieux comprendre comment l’utilisation des marques et des dessins et modèles dans le projet pourrait porter atteinte aux droits de tiers et pourquoi un titulaire de droits pourrait s’y opposer.
La protection des marques est territoriale et dépend de l’enregistrement (à quelques exceptions près). En d’autres termes, la protection juridique résulte d’un enregistrement, qui s’effectue territoire par territoire.
En règle générale, les marques sont protégées contre toute confusion que d’autres signes pourraient susciter chez le consommateur d’un produit ou service. Elles sont également protégées contre la banalisation et la dépréciation (en particulier les marques célèbres), toute forme d’utilisation ou de représentation susceptible de leur porter préjudice étant interdite. Les marques constituent également un actif dans lequel les entreprises investissent massivement, notamment pour ce qui concerne l’image de marque (voire dans l’“aura” de la marque), en particulier pour les marques de luxe. Les titulaires de droits s’efforcent généralement d’exercer un contrôle sur l’utilisation de leurs marques. Dans certains cas, ils peuvent considérer que cette utilisation est bénéfique et même être disposés à payer pour cette visibilité (le meilleur exemple en est les accords de placement de produits). Dans d’autres cas, le contexte de l’utilisation dans le projet audiovisuel peut entraîner une dépréciation de la marque, voire son association à d’autres produits ou services.
De nombreux acteurs financiers, tels que les chaînes de télévision et les plateformes de diffusion en continu, ont mis en place des politiques relatives à l’utilisation des marques (y compris le placement de produits). Ces directives, généralement communiquées au préalable au producteur, traitent des précautions à prendre lors de l’intégration d’une marque dans le projet, car les marques s’adressent à un groupe défini de consommateurs du produit ou du service identifié par la marque. Le public visé par le film est généralement plus large que le cercle des consommateurs de cette marque; il est donc nécessaire de veiller à ce que la marque soit utilisée de la manière habituelle et attendue de l’usage du produit ou service. Par exemple, une marque d’outils de bureautique doit être utilisée dans un environnement de travail et ne pas nuire à un personnage du film.
La décision d’obtenir une licence sera prise en fonction de la marque, des produits et services concernés, ainsi que de l’utilisation prévue dans le projet. Toute utilisation sans autorisation écrite doit s’inscrire dans un contexte approprié, pertinent par rapport au produit ou au service qu’elle représente, et où l’utilisation est minimisée et ne joue pas un rôle central dans la scène (point de l’intrigue). Les directives relatives à l’utilisation de marques réelles stipulent généralement que les produits ou services doivent être présentés tels qu’ils ont été conçus à l’origine et qu’aucun commentaire ne doit être formulé pour approuver ou faire référence à la qualité ou aux caractéristiques de la marque. C’est pourquoi, lorsque les producteurs doivent montrer des boissons alcoolisées et des produits du tabac, ils décident souvent de créer des marques et des accessoires fictifs pour éviter de montrer des marques réelles.
Pour les documentaires et les œuvres inspirées d’événements réels directement liés à une marque, les producteurs déterminent au cas par cas s’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation d’utiliser une marque.
Plutôt que de se lancer dans une procédure d’obtention de droits pour des marques existantes, de nombreux producteurs préfèrent créer des marques fictives afin d’éliminer tout risque. Avant de procéder ainsi, il leur est conseillé de vérifier si la marque fictive a déjà été enregistrée dans le pays de production ou dans certains pays sélectionnés
Dessins et modèles
Le dessin ou modèle industriel est un type de droit de propriété intellectuelle qui protège les aspects ornementaux ou esthétiques. Il peut s’agir d’éléments tridimensionnels, tels qu’une forme, ou d’éléments bidimensionnels, tels que des motifs ou des combinaisons de formes et de couleurs. De nombreux objets peuvent bénéficier d’une protection de leur apparence au titre des dessins et modèles industriels : équipements électroniques, fauteuils, luminaires haut de gamme, montres, articles de mode, etc.
Dans le cadre de l’obtention de droits audiovisuels, les cinéastes doivent savoir que les produits peuvent être protégés par un dessin ou modèle et que les titulaires de droits peuvent faire valoir ces droits s’ils s’opposent à l’utilisation du produit dans le projet. Les précautions prises pour l’utilisation des marques peuvent également être adoptées en ce qui concerne les droits sur les dessins et modèles. Les produits réputés pour leur esthétique peuvent nécessiter une licence du titulaire des droits, en particulier s’ils sont mis en avant dans la scène ou si les personnages les qualifient d’articles de luxe ou coûteux, par exemple.
Les scènes montrant un téléphone portable en gros plan doivent être soigneusement évaluées, car l’application ou l’interface peut également être protégée par un dessin ou modèle ou par le droit d’auteur. Il convient tout d’abord de veiller à ce que l’utilisation du produit dans la scène soit pertinente et appropriée au contexte de celle-ci et, comme le précise une marque célèbre dans ses directives, à ce que “le produit soit présenté sous son meilleur jour”
Par exemple, un contexte approprié serait celui d’un personnage recevant un message et le lisant. Du point de vue de l’obtention des droits, une situation différente serait celle d’un personnage maléfique utilisant un téléphone portable reconnaissable pour faire exploser une bombe à distance.
Organisations et symboles officiels
Certains pays ont des règles régissant spécialement l’utilisation des symboles officiels des organismes publics tels que les ministères, la police et les pompiers. De plus, certains organismes gouvernementaux officiels ont enregistré leurs logos en tant que marques. Il est donc conseillé aux producteurs d’obtenir une licence pour tous les éléments qu’ils utilisent provenant d’une institution gouvernementale (écussons, uniformes, insignes, etc.) ou de créer leurs propres dessins et modèles pour la production.
Dans les cas où le projet raconte une histoire vraie, l’utilisation de tels symboles pourrait être justifiée au motif qu’elle dépeint des événements réels auxquels l’institution a participé et que la divulgation de ces informations et de cette histoire relève de l’intérêt public.
L’utilisation de symboles ne remplace pas la nécessité de demander des autorisations distinctes pour l’utilisation des droits de la personnalité des cadres et des employés, indépendamment de l’autorisation d’utiliser des symboles officiels (voir l’observation ci-dessus concernant les personnalités publiques).
Mesures concrètes
Les producteurs qui envisagent d’utiliser des marques, des dessins et modèles, ainsi que les noms et logos d’organisations, doivent tenir compte des directives suivantes :
Utilisations réelles : Sans modification et en respectant fidèlement son aspect actuel (formes, couleurs, formats, etc.).
Conditions d’utilisation : Les personnages ou l’histoire ne suggèrent en aucun cas une utilisation qui ne serait pas conforme aux conditions générales applicables aux produits désignés par les marques protégées par le dessin ou modèle, etc.
Contexte : Les situations décrites dans le projet ne sont pas péjoratives et n’associent pas les produits, les services ou l’organisation à des contextes négatifs, etc.
Centralité Les produits, les services ou l’institution ne jouent pas un rôle central dans la scène, l’intrigue ou le profil d’un personnage.
Faits réels : Dans le cas des documentaires et des récits réels, cette utilisation peut être tolérée en fonction des circonstances susmentionnées.
Droits de la personnalité
Les droits de la personnalité désignent les droits dont jouit une personne sur son image, sa voix, son apparence, son physique et les aspects reconnaissables de sa personnalité. La représentation d’une personne réelle doit être abordée avec prudence, car elle peut non seulement entraîner des problèmes juridiques pour la production, mais aussi avoir des répercussions indésirables sur la vie des personnes mentionnées ou représentées dans le film, la série, le documentaire, etc. Les circonstances dans lesquelles ces personnes apparaissent et la manière dont elles sont représentées sont importantes, même dans les cas où des autorisations ou des décharges ont déjà été signées par la production. Les considérations varient en fonction du degré de réalisme du projet et de la fidélité avec laquelle les personnes sont représentées.
En règle générale, une personne a le droit d’autoriser l’utilisation de ses droits de la personnalité ou de s’y opposer. Une personne dispose également d’un droit à la vie privée, qui est évoqué plus loin. Dans le cas des personnalités notoires et des célébrités, on considère que le droit à la vie privée est restreint en raison de leur exposition au public (et de doctrines juridiques telles que la liberté d’expression, l’intérêt général, etc.). Toutefois, même dans le cas des célébrités, l’exploitation commerciale de leur image et de leur ressemblance peut nécessiter une autorisation.
Dans d’autres cas, la question de savoir s’il a été porté atteinte aux droits de la personnalité dépend du droit applicable. Dans certains pays (comme aux États-Unis d’Amérique), il n’y a pas d’atteinte aux droits de la personnalité des personnes décédées. Dans le même temps, même les biographies de personnes célèbres peuvent être considérées comme une atteinte aux droits de la personnalité (comme au Brésil). En d’autres termes, il n’existe pas de règle simple concernant l’autorisation d’utilisation des droits de la personnalité. Il convient de tenir compte des spécificités de chaque projet. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments à prendre en considération.
Œuvres de fiction
Aux fins de l’obtention de droits (et pour déterminer les atteintes aux droits de tiers), les œuvres de fiction supposent que l’histoire et les éléments permettant de la raconter ont été choisis intentionnellement. Dans la pratique, cela signifie que toute personne apparaissant à l’écran doit avoir donné son autorisation. Cela vaut pour les acteurs, les figurants, les passants dans la rue lors d’un tournage en extérieur, etc.
Les droits de la personnalité vont au-delà de l’apparence physique d’une personne. Les principaux risques liés à l’atteinte aux droits de la personnalité sont le préjudice moral et la diffamation. L’intention de nuire ou de diffamer n’est pas une condition nécessaire pour qu’il y ait atteinte. Par conséquent, même sans intention d’utiliser l’image d’une personne ou de lui nuire, il peut y avoir une atteinte. La situation est légèrement différente dans le cas des personnalités publiques, où l’intention de nuire ou le manque de diligence peut devoir être prouvé par la personne concernée pour qu’une action en diffamation ou pour atteinte à la vie privée aboutisse. Cela ne s’applique pas à tout le monde, mais uniquement aux célébrités et aux personnalités publiques, pour lesquelles l’intérêt public entrave en quelque sorte leur droit à la vie privée.
C’est pourquoi l’une des rares utilisations acceptables sans consentement écrit dans les œuvres de fiction consiste à mentionner des personnalités publiques d’une manière justifiable et dans le contexte propre à cette personnalité publique. Par exemple, un personnage peut évoquer un président, l’interprète d’une chanson ou une actrice célèbre dans un contexte où il serait normal de les mentionner. Il en irait autrement s’ils étaient mentionnés dans une scène ou un contexte où l’on pourrait considérer qu’il y a exploitation commerciale du nom et de l’image de la personne, ou encore d’une manière désobligeante, malveillante ou hors de propos.
Œuvres inspirées de faits réels
Les œuvres de fiction s’inspirent parfois de faits réels et ne se contentent pas de les décrire. Cela vise généralement à présenter des thèmes universels sous un angle concret ou en y intégrant des éléments véridiques, afin d’attirer un public désireux de connaître la “véritable histoire”. Dans de tels cas, les scénaristes peuvent s’emparer d’un thème universel et dissocier l’histoire des personnes et des événements réels qui l’ont inspirée. Ce faisant, ils peuvent réduire, voire éliminer presque entièrement, le risque de porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers, à condition que ceux-ci ne soient pas reconnaissables par le public. Si la personne est reconnaissable, vous pouvez engager votre responsabilité même sans la nommer. En revanche, si ces éléments ne sont pas identifiables, les traits de personnalité et les thèmes ne sont pas protégés par le droit d’auteur et peuvent donc être utilisés dans une production.
La situation est un peu plus complexe lorsque les cinéastes associent des faits réels à des scènes fictives dans le cadre d’un film ou d’une série sans modifier les noms des personnes concernées. Indirectement, cela implique les personnes réelles impliquées dans l’histoire et leur attribue des dialogues et des actes qui n’ont pas existé. Dans le même temps, le public n’est pas en mesure de dissocier les événements réels de ceux qui sont fictifs, ce qui porte directement atteinte à l’image, à la ressemblance, à l’honneur, voire à la vie privée de ces personnes.
Imaginez une œuvre basée sur des faits réels qui utiliserait un personnage portant le même nom et ayant la même apparence que l’une des personnes impliquées dans les faits. À un moment donné de l’histoire et dans le but de captiver le public, ce personnage commet un crime qui ne s’est pas produit dans la réalité. Le public ne sera pas en mesure de savoir si cette personne a commis ou non ce crime, et les cinéastes attribueraient à cette personne un crime qu’elle n’a pas commis. Cela pourrait constituer une diffamation ou une atteinte à l’honneur de cette personne. Même si la personne a signé une autorisation ou une décharge, il est important que les cinéastes s’assurent que cette autorisation couvre ces “libertés artistiques”.
Un aspect pertinent de l’analyse des risques liés aux droits de la personnalité concernera les circonstances dans lesquelles le public pourra établir un lien avec des événements réels. Dans cette analyse, le lien avec la source d’inspiration ou d’adaptation du scénario sera important pour la vérification des faits. Voir ci-dessous pour plus de détails sur certains aspects de cette question.
Droits sur les récits de vie
Lors de la préparation du projet, du synopsis, du scénario ou même du concept, les producteurs peuvent s’inspirer d’événements réels. Il est vrai que les informations et les faits ne sont pas protégés par le droit d’auteur et peuvent être utilisés librement. Une tâche plus délicate consiste à identifier l’usage légitime des droits de la personnalité et, lors du développement du projet, à distinguer ce qui relève de la connaissance et de la simple information de ce qui constitue, en réalité, une copie ou une adaptation de l’expression originale d’un auteur lorsqu’il raconte une histoire ou relate des informations dans un journal, par exemple. L’incertitude découlant de cette analyse conduit souvent à recommander aux producteurs d’obtenir une licence pour au moins une source d’information contenant les faits réels auxquels le projet fait référence. Cela peut également constituer une condition préalable à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Vous souhaitez raconter une histoire, et il se trouve que celle-ci correspond à la vie d’une personne (ou de plusieurs). Vous pouvez acquérir les droits sur un récit de vie pour différentes raisons. Une raison stratégique consiste à protéger votre projet contre les risques juridiques liés à la diffamation, à l’atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité. Vous pouvez également inclure stratégiquement dans le contrat l’accès à des informations confidentielles, des entretiens, des photographies, des journaux intimes et d’autres documents susceptibles de servir d’inspiration pour le scénario ou le projet dans son ensemble.
Les cinéastes doivent définir les droits sur le récit de vie en fonction des besoins du projet. Un contrat relatif aux droits sur e récit de vie peut être très différent d’un autre. Il est important de savoir que seuls les signataires seront liés par ce contrat. Si le producteur souhaite que d’autres membres de la famille ou amis apportent leur témoignage ou s’abstiennent d’intenter une action en justice, ceux-ci devront également signer des contrats.
Un élément clé de ces accords est la possibilité de romancer, de dramatiser ou d’adapter l’histoire selon les besoins ou les souhaits du producteur, tout en étant protégé contre toute action en justice. De nombreuses de personnes souhaiteront avoir leur mot à dire sur la manière dont elles sont représentées, mais les producteurs ne veulent pas être soumis à un contrôle de leur scénario. Des solutions alternatives, telles que le fait d’occuper un poste technique au sein du projet (par exemple, celui de consultant) ou de limiter la période couverte par les faits, de participer au choix du rédacteur, voire d’exclure expressément certains faits (comme un accident de voiture, une liaison, un séjour en prison, etc.) peuvent être envisagées.
Documentaires
Le documentaire est le genre dans lequel les œuvres inspirées de faits réels occupent une place prépondérante. Non seulement les documentaires s’appuient largement sur des œuvres intellectuelles préexistantes, mais ils font également référence à des événements et à des personnes réels. Cela conduit à trois particularités en matière d’obtention de droits juridiques pour les documentaires : premièrement, ils utilisent généralement une grande quantité de contenus préexistants (extraits vidéo, articles de presse, photographies); deuxièmement, ils peuvent avoir un impact sur un grand nombre de personnes (et leurs droits de la personnalité); troisièmement, ils sont susceptibles de s’appuyer davantage sur les limitations et exceptions ou sur des utilisations tolérées et exemptées de l’autorisation des titulaires de droits.
Si les documentaires peuvent présenter un risque plus élevé que d’autres projets, il reste nécessaire de définir et de cartographier ces risques. Ce n’est qu’après avoir cartographié et évalué les risques que les réalisateurs décideront pour quels droits ils demanderont une licence et lesquels représentent un risque négligeable.
Il existe des situations dans lesquelles il n’est pas possible d’obtenir une licence pour les droits utilisés dans le projet. Un documentaire traitant d’une question politique, par exemple, peut comporter de nombreux entretiens avec des personnalités politiques et montrer des manifestations publiques dans divers pays. L’analyse juridique d’un tel documentaire doit tenir compte du fait qu’il est impossible d’obtenir une autorisation pour l’utilisation des droits à l’image des personnes participant à des manifestations de rue, car celles-ci ne peuvent être reconnues. Il est également impossible d’obtenir une autorisation pour l’utilisation des droits à l’image d’un grand nombre des personnalités politiques filmées. L’utilisation de telles images comporte donc un risque, et ce risque doit être analysé en fonction de la législation en vigueur dans le lieu où le documentaire est produit.
Bien qu’une personne interviewée pour un documentaire consente tacitement à l’utilisation de son image, l’utilisation dans une production audiovisuelle n’est pas assimilable à une diffusion sur une chaîne de télévision, ce à quoi la personne interviewée a donné son accord. C’est pourquoi le producteur doit, dans la mesure du possible, obtenir un consentement écrit préalable afin de s’assurer qu’aucune réclamation ne sera formulée ultérieurement, d’autant plus que les effets juridiques d’un tel consentement tacite peuvent varier d’un pays à l’autre.
L’équipe juridique du producteur doit alors évaluer la jurisprudence locale et mener une analyse des risques juridiques afin de déterminer s’il convient de réaliser le documentaire sans le consentement de la plupart des personnes représentées. L’équipe devra rendre un avis juridique sur le risque lié à la représentation de personnes dont le consentement ne peut être obtenu, afin de pouvoir souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et commercialiser le projet.
Protection de la vie privée
La vie privée est le droit de chacun à ne pas faire l’objet d’une attention ou d’une exposition indésirables. Ces droits s’équilibrent avec l’intérêt général, par exemple dans le cas du journalisme ou de la diffusion d’informations. Un aspect essentiel de la vie privée et des données personnelles est qu’une fois que celles-ci ont été divulguées, il est impossible de réparer l’atteinte à la vie privée. La vie privée est également un droit fondamental protégé par de nombreuses constitutions à travers le monde.
Une atteinte à la vie privée peut se produire dans différentes circonstances, telles que celles indiquées ci-après.
Intrusion : une intrusion résultant d’une activité de surveillance peut être considérée comme une atteinte. Par exemple, des caméras longue portée braquées sur les fenêtres d’un domicile.
Divulgation : la divulgation de faits concernant la vie d’une personne, en particulier ceux qui ne présentent pas d’intérêt journalistique et qui sont de nature embarrassante, peut constituer une atteinte à la vie privée. Cela peut également inclure les cas où la personne est reconnue ou où ses données personnelles et celles relatives à ses biens (adresse personnelle, plaques d’immatriculation, etc.) sont divulguées.
Usurpation : l’utilisation sans autorisation des droits de la personnalité peut entraîner un préjudice moral ou donner lieu à une indemnisation correspondant à la valeur commerciale des droits à l’image qui ont été exploités.
Représentation négative : lorsque la représentation est blessante, qu’elle porte ou non atteinte à la réputation de la personne, elle peut être considérée comme une atteinte à la vie privée. Cela est particulièrement vrai si la personne est associée à des événements, des déclarations ou des actes auxquels elle n’a pas participé.
Projets impliquant des mineurs
Les acteurs mineurs doivent être engagés dans le respect de toutes les lois, réglementations et autres exigences légales en vigueur dans les pays du tournage. Dans certains pays, le tournage avec des mineurs doit être autorisé par les tribunaux et des lois spéciales régissent l’emploi des mineurs. L’objectif de ces réglementations est de garantir que le travail ne porte pas préjudice aux mineurs, que ce soit en raison d’une interruption de la scolarité ou du sujet ou contexte auxquels ils sont exposés pendant le tournage.
Les producteurs doivent également obtenir par écrit les autorisations nécessaires à l’utilisation des droits connexes des mineurs dans l’œuvre, et ils doivent se conformer à la législation locale en vigueur sur le lieu de signature des contrats lorsqu’ils déterminent si ces contrats doivent être conclus par les mineurs eux-mêmes ou par l’un des parents, voire les deux.
En outre, lorsque des mineurs sont exposés à des thèmes ou des scènes sensibles, notamment à de la violence, à de l’alcool, à des stupéfiants ou à du contenu à caractère sexuel, il est conseillé aux producteurs d’y prêter une attention particulière afin de ne pas être tenus responsables en cas de préjudice physique ou moral causé aux mineurs.
Certaines entreprises stipulent même que des psychologues, des instructeurs qualifiés ou des travailleurs sociaux doivent être engagés pour accompagner les mineurs pendant le tournage, et que l’environnement doit être adapté aux mineurs (par exemple, en mettant à disposition une salle de loisirs sur le plateau).
Autres aspects de l’obtention des droits
Projets impliquant des animaux
Lorsque l’on tourne avec des animaux, deux points méritent une attention particulière. Premièrement, la législation locale en matière de protection des animaux peut prévoir des exigences précises concernant la manière dont les animaux doivent être traités et pris en charge pendant le tournage, le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner des sanctions administratives ou pénales. Deuxièmement, il peut également exister des règles spéciales concernant la détention et l’acquisition de certaines espèces protégées (un perroquet, par exemple), pour des raisons environnementales ou afin de préserver la faune sauvage.
Les producteurs doivent déterminer avec qui conclure le contrat : le propriétaire d’un animal domestique (chiens dressés, chevaux et autres animaux domestiques)
Deuxièmement, les producteurs doivent tenir compte de leur réputation, car les préoccupations relatives au bien-être animal et à la prévention de la cruauté envers les animaux ne cessent de croître.
Il est généralement conseillé aux producteurs de garder ces deux aspects à l’esprit dès la phase de préparation des scènes, que ce soit sur un plateau ou en extérieur. Même si l’on peut faire valoir que l’utilisation d’animaux dans une scène relève de la liberté d’expression, le producteur n’en a pas moins un devoir de diligence envers les animaux.
Les peuples autochtones et leurs territoires
En général, tout tournage impliquant des peuples autochtones (tel que des entretiens avec des membres d’une communauté donnée) doit respecter les lois et réglementations du pays. Si le tournage a lieu sur des territoires ou des terres autochtones, le producteur doit se conformer aux exigences fixées par l’organisme national compétent pour cette zone avant d’y pénétrer et, en particulier, avant d’y mener une activité commerciale (production audiovisuelle). Dans certains pays, une autorisation gouvernementale et l’accord des dirigeants autochtones sont tous deux requis.
Dans de nombreux cas, les négociations porteront également sur les modalités de rémunération des membres de la communauté autochtone. Cela vaut particulièrement pour les communautés où un paiement en espèces pourrait avoir une incidence sur le mode de vie de la tribu; dans ce cas, d’autres formes de compensation seraient alors examinés et approuvées par l’autorité gouvernementale compétente.
Sujets sensibles et devoir de diligence
Le niveau de risque juridique lié aux œuvres audiovisuelles traitant de sujets sensibles tels que le suicide, la violence, la discrimination et les activités illégales doit être analysé au cas par cas.
Certaines plateformes publient des instructions accompagnées de directives sur la manière dont certaines scènes doivent être représentées. Elles appellent cela le “devoir de diligence”. De telles directives peuvent par exemple obliger le producteur d’un documentaire sur des faits divers à proposer aux personnes interviewées (victimes, membres de la famille, etc.) un accompagnement psychologique professionnel sur le plateau. Le producteur d’un film biographique réalisé sans le consentement du sujet du film pourrait être tenu de prévoir un budget de réserve pour toute nouvelle autorisation ou tout nouvel accord avec la famille représentée. Et le producteur d’une œuvre librement inspirée d’événements réels controversés pourrait mettre en place une équipe avant le lancement, afin de gérer le plus rapidement possible toute crise liée à la réputation.
Un contenu sensible peut empêcher la diffusion intégrale de l’œuvre audiovisuelle : certains contenus modifient les restrictions liées au visa d’exploitation (PG 13/17; interdit aux moins de 16 ans, 18 ans dans certains pays) et influencent donc la diffusion, la commercialisation et la rentabilité de l’œuvre. Le producteur doit tenir compte de tous ces éléments ainsi que des caractéristiques du projet lorsqu’il décide d’inclure ce type de scène dans l’œuvre.
Nudité et contenu à caractère sexuel
Lorsque des scènes comportent du contenu à caractère sexuel ou de la nudité, il est essentiel de vérifier si la plateforme ou la chaîne sur laquelle l’œuvre sera diffusée émet des recommandations particulières concernant le tournage de telles scènes.
Si les parties intimes d’un membre de la distribution doivent être exposées pendant la production, il est courant de négocier avec lui une “clause de nudité”. En pratique, une clause de nudité est un accord de consentement, ou une clause du contrat spécialement conclue entre un acteur et la société de production pour la participation à l’œuvre. L’objectif de cet accord est de définir les conditions dans lesquelles il est possible de filmer des scènes de nudité ou d’intimité, ou de montrer des organes sexuels.
Il est conseillé aux producteurs d’éviter de tourner de telles scènes avec des mineurs (dans les pays où la législation locale exige l’autorisation des tribunaux ou des autorités publiques pour ce type de scènes, celles-ci risquent de ne pas être approuvées) et de faire appel à un professionnel pour discuter de ces scènes avec les acteurs, préparer les professionnels concernés et donner des conseils sur le nombre maximal de professionnels pouvant être présents.
Matériel promotionnel
Le fait qu’un élément ou un droit ait été obtenu pour être intégré au projet ne signifie pas nécessairement qu’il puisse être utilisé dans des supports promotionnels ou marketing. On considère généralement qu’il s’agit là d’une exploitation différente des droits, et il convient de partir du principe que cette utilisation n’est pas autorisée au regard des droits. Les licences ou accords doivent clairement stipuler que cette utilisation est également autorisée. En ce qui concerne les droits de la personnalité et les éléments inclus en vertu d’une limitation ou d’une exception (ou du principe d’usage loyal), l’utilisation dans des supports promotionnels peut constituer une atteinte à la nature commerciale du contenu plutôt que, par exemple, servir à raconter une histoire vraie.
En résumé, les éléments inclus dans les supports promotionnels doivent être analysés et autorisés au regard des droits à ces fins, même s’ils apparaissent déjà dans le film, la série, etc.
Assurance audiovisuelle
L’assurance est un produit financier destiné aux productions audiovisuelles. Elle est généralement souscrite pour protéger le cinéaste (personne morale ou physique), les personnes qui participent à la production et l’agent financier qui soutient le projet contre des risques tels que les accidents, les dommages matériels ou les pertes financières liées à l’annulation de journées de tournage et aux frais de programmation supplémentaires.
Récemment, cependant, l’assurance a été de plus en plus utilisée pour garantir que les producteurs et les bailleurs de fonds reçoivent une indemnisation pour tout préjudice résultant du non-respect de leurs obligations légales, c’est-à-dire les préjudices résultant des démarches d’obtention de droits.
Une large gamme de produits d’assurance est disponible sur le marché, mais deux d’entre eux sont particulièrement courants pour les productions audiovisuelles indépendantes :
Une assurance “tournage” est une formule d’assurance destinée au tournage de l’œuvre. Elle couvre toute une série de risques (tels que le matériel, les accessoires, les frais exceptionnels et les absences) ainsi que la responsabilité civile (notamment pour l’indemnisation en cas de dommages involontaires, les frais de défense et l’indemnisation pour les dommages matériels).
L’assurance erreurs et omissions porte spécialement sur la responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire la responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs ou d’omissions commises par le producteur dans l’exécution de ses obligations légales (notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de droits de la personnalité).
Intelligence artificielle
L’utilisation des outils d’intelligence artificielle (IA) sur le marché audiovisuel n’est pas encore généralisée à l’échelle mondiale, mais elle tend à se développer à mesure que les outils d’IA générative s’améliorent. Le cadre juridique et réglementaire est encore en pleine évolution et n’offre pas de lignes directrices claires aux producteurs audiovisuels sur la manière d’intégrer ou de contrôler l’utilisation de ces outils dans leurs productions.
Alors que leur utilisation se généralise, de nombreux studios et cinéastes reconnus étudient actuellement comment intégrer les outils d’IA dans leurs futures productions. Les principales préoccupations des producteurs concernant l’obtention de droits et l’IA générative peuvent être résumées selon les manières indiquées ci-après.
Utilisations non déclarées
Il se peut que le producteur ignore que certains collaborateurs dans le domaine de la création utilisent des outils d’IA générative dans le cadre du projet. Dans ce cas, le producteur ne sera pas en mesure de prendre des précautions concernant cette utilisation.
Utilisations créatives
Certains des éléments créatifs intégrés au projet peuvent avoir été générés à l’aide d’outils d’IA générative (intentionnellement ou par inadvertance). Par exemple, quelqu’un a peut-être demandé à une plateforme d’IA générative de générer un dialogue à partir de certaines parties du scénario. Ce scénario peut être modifié ou adapté par la suite, et les implications juridiques liées au résultat généré par l’IA générative peuvent avoir des répercussions sur l’ensemble du projet.
Atteintes
L’utilisation des résultats obtenus à partir de l’IA générative pourrait porter atteinte aux droits de tiers, notamment du droit d’auteur ou des droits de la personnalité. Cela est étroitement lié à l’incertitude qui entoure les données d’entraînement. Le producteur n’aura aucun contrôle sur cette responsabilité et ses conséquences après l’utilisation.
Prompt (entrée)
En utilisant l’IA générative – même lorsque le résultat n’est pas inclus dans le projet – un collaborateur pourrait utiliser du contenu issu du projet comme donnée d’entrée (prompt). L’utilisation d’un élément (par exemple, un extrait vidéo ou un script) en tant que contenu d’entrée pourrait signifier que la plateforme se voit accorder une licence sur ce contenu conformément aux conditions générales du service, et que le producteur ne peut plus contrôler les droits exclusifs.
Obligations contractuelles
L’obligation contractuelle principale concernera la chaîne de titres et la manière dont celle-ci pourrait être modifiée par les conditions générales d’utilisation des services d’IA générative.
Les grands acteurs, tels que les plateformes de diffusion en continu et les organismes de radiodiffusion, ont déjà mis en place une politique en matière d’IA qui sera communiquée au producteur. Le respect de cette politique deviendra une obligation contractuelle pour le producteur et devra être transposé dans les différents volets du projet.
Enregistrement
Le nombre de réglementations et d’exigences relatives à l’utilisation de l’IA dans la création d’œuvres est en augmentation. Le manque de connaissances du producteur concernant l’utilisation de l’IA générative dans le cadre du projet, ou le fait de ne pas avoir obtenu de droits à cet égard, pourrait conduire à des déclarations erronées, par exemple lors de l’enregistrement du scénario ou de l’œuvre audiovisuelle auprès d’un bureau d’enregistrement du droit d’auteur qui exige la divulgation de l’utilisation de l’IA.
Conventions collectives
Alors que la convention collective du syndicat SAG-AFTRA, aux États-Unis d’Amérique, a été la première à établir des règles sur l’utilisation de l’IA générative dans les productions audiovisuelles, d’autres syndicats à travers le monde pourraient prévoir des règles spécifiques sur l’utilisation de l’IA générative dans les productions audiovisuelles.
Les cinéastes doivent connaître les points sensibles lorsqu’ils utilisent des outils d’IA dans leur projet. Comprendre la portée des aspects juridiques liés à l’utilisation de ces outils est la principale préoccupation en matière d’obtention de droits.
Mesures concrètes – IA
Adoptez une stratégie
Réfléchissez à votre position concernant l’utilisation de l’IA générative dans le cadre du projet, en tenant compte des outils, des conditions et des obligations existantes auxquelles vous pourriez être soumis (par exemple, celles imposées par un bailleur de fonds susceptible d’avoir une politique en matière d’IA).
Tenez compte des obligations existantes
Assurez-vous que votre stratégie et vos choix sont conformes aux obligations actuelles et futures liées à l’utilisation de l’IA, notamment en matière de transparence, de divulgation, de licences et de chaîne de propriété.
Obtenez les droits d’utilisation de l’IA générative
Si vous utilisez des outils d’IA générative pour la production, assurez-vous de bien comprendre et de respecter les conditions générales du service utilisé.
Informez l’équipe de production
Communiquez clairement et à l’avance votre politique ou votre position concernant l’utilisation des outils d’IA, en particulier aux équipes de création et à celles chargées des questions juridiques au sein de votre équipe de production.