Comprendre le concept d’obtention de droits
Qu’est-ce que l’obtention de droits?
Les productions audiovisuelles intègrent, adaptent et utilisent de grandes quantités de matériel préexistant protégé par différentes catégories de droits. Dans la plupart des cas, le producteur doit obtenir une autorisation avant d’utiliser ces droits. Un droit est “vérifié” (dans le cadre du processus d’obtention) lorsqu’un élément, qu’il s’agisse d’un objet ou d’une personne, figurant dans le projet (une œuvre musicale, un tableau, un produit, un magazine, la photographie d’une personne, etc.) a été identifié, évalué en fonction de son usage précis, et que les autorisations nécessaires à une utilisation licite ont également été recensées.
C’est au producteur audiovisuel, en tant qu’entité ou personne chargée d’assumer les risques liés à la production, qu’il revient de décider si une autorisation est nécessaire.
Le processus d’obtention aboutit soit à l’utilisation du contenu, après avoir conclu qu’aucune licence n’est nécessaire, soit à son utilisation conformément à la licence obtenue, soit à son remplacement par un autre contenu, soit à sa suppression pure et simple.
En résumé, l’obtention de droits poursuit deux objectifs principaux :
réduire les risques juridiques liés à la production et au contenu final, notamment en vue de la souscription d’assurances; et
garantir la chaîne de titres du contenu.
La chaîne de titres désigne l’historique ininterrompu de la propriété du droit d’auteur et des autres droits légaux relatifs à l’œuvre cinématographique. Elle constitue une condition préalable à la commercialisation du film sur le marché, et le producteur est tenu, par toutes les parties concernées par l’exploitation du contenu, de la faire valoir expressément auprès des distributeurs, des agents commerciaux, etc.
Le processus d’obtention des droits pour un projet audiovisuel peut être résumé tel que le représente la figure 1.
Pourquoi le processus d’obtention des droits est-il important?
L’obtention de droits vise à limiter les risques pour le producteur et tous ceux qui participeront à l’exploitation du contenu, tels que les distributeurs, les bailleurs de fonds, etc. Le principal risque qu’un producteur doit éviter est que le fruit de tout le temps, de tout l’argent et de tous les efforts collectifs qui ont été mobilisés ne parvienne pas au public, que ce soit de manière temporaire ou définitive. Ou que, le cas échéant, des amendes soient infligées en raison d’une atteinte, voire que les droits nécessaires à la distribution du film doivent faire l’objet d’une licence rétroactive ou être retirés, avec les conséquences financières que cela implique. Même lorsque l’atteinte n’est pas considérée comme ayant été commise directement par le producteur, mais par un distributeur dans un autre pays, le producteur en assume généralement la responsabilité en vertu de ses obligations contractuelles.
Dans le secteur audiovisuel, ce risque est exacerbé par le fait que les contenus audiovisuels sont diffusés dans le monde entier (via les plateformes numériques, les salles de cinéma, la télévision, etc.) et que bon nombre des droits de propriété intellectuelle sont protégés sur plusieurs territoires.
La protection de la propriété intellectuelle est de nature territoriale, en ce sens que chaque pays ou territoire dispose de sa propre législation en la matière. La question de savoir si un film porte atteinte aux droits de tiers est tranchée en fonction de la législation en vigueur dans le pays où ce droit a été exploité, par exemple lorsque le film ou la série est diffusé auprès du public de ce pays (à quelques exceptions près, qu’il convient d’analyser au cas par cas avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du divertissement). Bien que les législations nationales diffèrent, on observe une similitude générale sur un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne le niveau minimal de protection
Le processus d’obtention est-il uniquement une question d’ordre juridique?
Le processus d’obtention procède d’une question juridique qui a des répercussions sur la planification, le budget, la distribution et même les choix artistiques du projet. Par exemple, des marques existantes peuvent être intégrées à un décor pour des raisons artistiques (les objets réels renforcent le réalisme du projet) ou pour des raisons commerciales (accord de placement de produit conclu avec une entreprise). Dans d’autres cas, un biopic consacré à une célébrité ne sera viable que si certains éléments font partie intégrante du projet, tels que ses chansons, les émissions dans lesquelles elle apparaît, les articles de presse qui lui sont consacrés, etc.
Les producteurs doivent déterminer s’ils peuvent utiliser des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle dans une production audiovisuelle en se fondant non seulement sur des considérations juridiques, mais aussi sur des facteurs commerciaux, financiers et même de réputation. Les considérations liées à la réputation sont particulièrement courantes dans le genre dit “true crime”, qui traite d’affaires criminelles réelles.
Qui est responsable de l’obtention des droits de propriété intellectuelle?
Un projet audiovisuel est le fruit d’un travail d’équipe. Mais c’est au producteur qu’il revient d’en coordonner les différents éléments pour en faire un produit unique qui sera diffusé et exploité auprès du public. Le producteur est le titulaire du droit d’auteur sur le produit fini : le film, le documentaire, la série télévisée, etc. En tant que titulaire du droit d’auteur de l’œuvre audiovisuelle et responsable de la réalisation du projet, le producteur est également juridiquement responsable des éléments utilisés dans la production, dont il doit garantir la propriété par le biais de la chaîne de titres. Dans la mesure où le producteur assume la responsabilité juridique, c’est également à lui qu’il appartient de limiter les risques en obtenant les autorisations nécessaires.
L’obtention de droits incombe donc au producteur, en particulier dans les productions indépendantes. Si deux producteurs ou plus collaborent à un même projet audiovisuel, ils peuvent répartir la responsabilité d’une manière spécifique, mais les systèmes juridiques disposent généralement que les auteurs d’une atteinte à la propriété intellectuelle sont solidairement responsables.
Pour les œuvres commandées et non indépendantes, la pratique courante dans le secteur considère le producteur comme le coordinateur du processus d’obtention des droits, qu’il doit mener à bien conformément aux conditions fixées par les bailleurs de fonds (plateforme, chaîne de télévision, studio, etc.). Le contrat entre le ou les producteurs et le bailleur de fonds précise généralement de manière claire les responsabilités et les obligations en matière d’obtention de droits.
Dans le cas particulier des productions commandées, telles que les productions originales d’une chaîne ou d’une plateforme de diffusion en continu, la pratique veut que le contrat entre l’organisme de financement et le producteur prévoie non seulement que l’obtention de droits incombe au producteur, mais qu’il définisse également des politiques et des critères de prise de risque prédéterminés pour l’ensemble des contenus financés par cette société. Dans la plupart des cas, l’obtention de droits est une condition préalable à l’autorisation du projet. Cela se fait au moyen d’un rapport d’obtention de droits rédigé par un expert juridique.
Qu’est-ce qu’un rapport d’obtention de droits?
Vous l’aurez certainement compris à ce stade : l’obtention de droits n’est pas seulement importante, elle est fondamentale pour un projet audiovisuel. Comment cela se passe-t-il concrètement?
Le document essentiel qui aidera les producteurs à organiser leur processus d’obtention est le rapport d’obtention de droits. Ce rapport est rédigé par un expert juridique afin d’identifier les éléments et les contenus du projet susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Comme indiqué plus loin dans ce guide, ce rapport peut et doit être mis à jour à mesure que de nouveaux éléments sont intégrés au scénario ou en dehors de celui-ci, par exemple dans le planning, le scénarimage, le tournage proprement dit de la scène, voire lors de la phase de post-production.
En conséquence, le rapport d’obtention de droits comprend une analyse du scénario, mais aussi d’autres éléments, tels que l’analyse plan par plan. Il recense un large éventail de droits de propriété intellectuelle et de droits de la personnalité, notamment l’analyse des marques (réelles et fictives), la vérification des faits (pour les documentaires et les œuvres inspirées de faits réels), les rapports de recherche de titre et les registres de suivi des demandes d’autorisation et d’obtention de droits. D’autres rapports peuvent également être joints, selon les pratiques de chaque société de production ou organisme de financement.
En résumé, le rapport d’obtention de droits servira de référence aux producteurs dans les démarches de vérification et d’obtention des autorisations relatives au projet, ce qui leur permettra de superviser les étapes suivantes, telles que l’obtention de licences sur les droits de propriété intellectuelle, la mise en place de mesures d’atténuation des risques ou la décision d’assumer le risque lié à l’utilisation du matériel tel quel, sans autorisation. De cette manière, le producteur peut procéder aux adaptations qui s’imposent et prendre les mesures nécessaires dans d’autres domaines du projet, au-delà des aspects juridiques, tels que les aspects artistiques, la planification, le budget, etc.
Que faire lorsque le rapport d’obtention de droits indique qu’une autorisation est nécessaire?
Un projet audiovisuel bien structuré tient compte des risques susceptibles d’entraver sa réalisation. La détermination du niveau de risque acceptable pour un projet en matière d’obtention de droits sera l’un des facteurs que les producteurs devront prendre en considération dès que le premier rapport d’obtention de droits aura identifié les éléments présentant un risque.
À ce stade, le producteur organise généralement une réunion avec le juriste ou l’équipe chargée d’obtenir les droits. Ceci afin de bien cerner les risques signalés dans le rapport d’obtention de droits et de prendre l’une des mesures suivantes :
Lancer la procédure d’obtention de la licence pour le contenu.
Remplacer l’élément ou le contenu par un autre.
Utiliser l’élément ou le contenu d’une autre manière.
Continuer à l’utiliser tel quel, sans licence.
Si l’obtention de licences s’avère être la solution privilégiée pour le projet audiovisuel, le producteur doit savoir que cette démarche peut se transformer inopinément en une procédure pouvant durer plusieurs semaines, voire, dans certains cas, plusieurs mois ou même plusieurs années. Voir la figure 2 pour un résumé du processus d’obtention de licences à partir du rapport d’obtention de droits.
Que faire s’il n’est pas possible d’obtenir une licence pour un droit identifié dans le rapport d’obtention de droits?
Selon la nature du projet, certains droits peuvent être identifiés comme ne pouvant faire l’objet d’une licence dès la phase de développement ou de production. Dans ce cas, plus tôt le producteur se rend compte qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un droit, plus il sera facile d’adapter le projet.
Par exemple, un projet met en scène un personnage qui fait partie d’un groupe reprenant les chansons des Beatles. Le scénario et l’histoire s’articulent autour du personnage principal, qui interprète cinq chansons différentes tout au long du film, que ce soit sur scène ou pendant des séances de répétition. La durée totale de ces scènes musicales est d’environ cinq minutes. Par ailleurs, imaginons que le budget du projet s’élève à 500 000 dollars, le budget musical représentant 5% de ce montant. Autrement dit, le projet disposera d’un budget de 25 000 dollars pour acquérir les droits de toutes les musiques utilisées dans le projet, y compris trois chansons des Beatles. Dès le départ, il apparaît clairement que le projet devra faire l’objet de certaines adaptations, car les droits sur la musique dépassent le budget prévu. Il convient de procéder à ces adaptations le plus tôt possible, avant même que le projet ne soit présenté aux bailleurs de fonds.
Dans d’autres cas, les risques et la nécessité d’adapter le projet peuvent être moins évidents au départ. Par exemple, un projet dans lequel une statue située dans un espace public est mentionnée dans le scénario. Si l’autorisation (de l’artiste qui a créé la statue) ne peut être obtenue, le producteur peut bénéficier d’une exception applicable aux œuvres situées de manière permanente dans des espaces publics. Cette analyse figurerait alors dans un rapport d’obtention de droits fondé sur l’évaluation de la manière dont la statue apparaît dans la scène ou le scénario, ainsi que sur la législation applicable.
Bien que la nature des droits, les risques liés à la production et le temps nécessaire à la négociation d’une licence dépendent d’un certain nombre de facteurs, le principal conseil que l’on peut donner aux producteurs est d’entamer le processus d’obtention de droits le plus tôt possible. Cela peut se faire grâce à une première évaluation réalisée par les producteurs eux-mêmes, afin de mieux planifier le projet audiovisuel.
Éléments à prendre en considération lors de l’examen du rapport d’obtention de droits
Une fois la nécessité d’obtenir un droit établie, les producteurs peuvent tenir compte des aspects suivants pour décider de la marche à suivre :
Quel est le niveau de risque lié à l’utilisation du contenu?
L’utilisation peut-elle être considérée comme une limitation ou une exception?
Peut-on adapter la manière dont le contenu est utilisé afin de se conformer à une limitation ou à une exception?
Combien de temps faut-il pour obtenir la licence signée? Cela correspond-il au plan du projet?
Quelles conditions peuvent être imposées qui limiteraient l’utilisation prévue dans le cadre du projet?
Combien coûterait la licence? Cela correspond-il au plan financier?
Une fois la licence obtenue, est-il judicieux d’utiliser ce contenu à d’autres étapes du projet?
Peut-il être remplacé? Quels sont les autres contenus possibles et quelles en sont les implications pour le projet? Qui doit être associé à cette décision d’un point de vue artistique?
Les limitations et exceptions permettent-elles d’utiliser le contenu sans demander d’autorisation?
Parfois, il est possible d’utiliser un contenu de manière légale sans demander d’autorisation. Toutefois ces cas sont exceptionnels et comportent des risques que les producteurs doivent bien comprendre. En droit d’auteur, ces cas sont appelés “limitations et exceptions”. Il s’agit de dispositions réglementaires spécifiques – généralement interprétées de manière restrictive – qui autorisent l’utilisation de droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable de leur titulaire de ces droits.
Tout comme la protection, les limitations et les exceptions dépendent elles aussi du système juridique de chaque territoire ou pays. Dans le secteur audiovisuel, le régime national de limitations et d’exceptions le plus connu et celui des États-Unis d’Amérique, appelé “doctrine de l’usage loyal”
Dans certains pays, l’analyse juridique peut conclure qu’aucune exception ne s’applique à l’utilisation prévue, ce qui se traduira par un risque accru pour le projet. Comme indiqué précédemment, la décision concernant ce risque reviendra au producteur.
À quel moment commencer le processus d’obtention de droits?
L’obtention de droits a une incidence sur la planification, le financement et les choix artistiques des projets. L’expérience montre que la procédure d’obtention de droits doit commencer au plus tard lors de la phase de préproduction, au moment de l’analyse du scénario. L’un des problèmes pour le producteur est que le délai entre l’analyse du scénario et le début de la production ne soit pas suffisant pour mener à bien les négociations et obtenir les licences nécessaires. Dans certains cas, l’obtention d’une licence pour une chanson peut prendre bien plus de huit semaines, entre la recherche des titulaires des droits, la négociation des conditions du contrat et la signature de celui-ci.
Les producteurs doivent donc tenir compte de la procédure d’obtention de droits dès qu’ils commencent à travailler sur un projet. Plus on accorde d’attention à l’obtention de droits avant la phase de production, moins il y aura d’ajustements et de modifications à apporter pendant celle-ci.
Obtention de droits lors de la phase de développement
Il est important d’entamer le processus d’obtention de droits dès la phase de développement, car l’analyse des éléments disponibles à ce stade permet d’identifier dès le départ les risques stratégiques liés au projet. Le producteur peut ainsi prendre des décisions éclairées et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer ces risques ou à en tenir compte dans la planification et la budgétisation du projet.
Lorsque le producteur en est encore à la phase de présentation du projet à des partenaires et bailleurs de fonds potentiels, la maîtrise du processus d’obtention de droits constituera un élément clé dans l’évaluation de la viabilité du projet. À ce stade, les démarches du producteur peuvent consister à obtenir des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité liés à la création du projet lui-même. Par exemple : les droits liés à des récits autobiographiques, les romans, les bandes dessinées, les œuvres non fictionnelles (articles de presse), les pièces de théâtre, les films (dans le cas de remakes), les concepts et même les accords de soumission afin d’éviter tout risque de litige.
À ce stade, il se peut que le producteur ne dispose pas encore des ressources nécessaires pour obtenir les droits déjà identifiés comme indispensables et signer des contrats de licence. Dans ce cas, les producteurs peuvent envisager de conclure des “contrats d’option”. Ces contrats fixent les conditions d’une future licence en donnant au producteur la possibilité de conclure ou non l’accord négocié pendant une période donnée. Par exemple, les contrats d’option sur une œuvre littéraire peuvent accorder à un producteur des droits exclusifs pour adapter un roman en film ou en série télévisée. À l’expiration du contrat d’option, le producteur n’est plus autorisé à adapter l’œuvre, à moins de signer une prolongation ou un nouveau contrat avec le titulaire des droits.
Dans d’autres cas, une première démarche d’obtention de droits peut indiquer au producteur que l’utilisation d’un contenu ou d’un droit n’est pas viable, et le projet est alors adapté dès le départ afin d’atténuer le risque, sans que cela ait de répercussions sur le calendrier ou le budget par la suite.
Si l’un des risques – identifié ou non – n’est pas éliminé ou atténué d’ici la finalisation du scénario et du scénarimage, il pourrait se retrouver dans les scènes déjà tournées. Ces scènes pourraient représenter un risque si important pour la production qu’il ne serait peut-être pas possible de les intégrer au montage final, en raison de leur impact budgétaire et artistique. Plus le processus d’obtention est effectué tardivement, plus il sera coûteux et plus il faudra de temps pour atténuer les risques.
Obtention de droits lors de la phase de production
L’obtention de droits est un processus continu (voir la figure 3). Bien qu’il soit recommandé de commencer le plus tôt possible, le début de la préproduction est considéré comme le dernier moment pour réaliser un rapport d’obtention de droits. C’est sans doute la dernière occasion d’obtenir les droits sur les contenus avant leur utilisation dans la production (avec les risques et les implications que cela comporte pour la chaîne de titres et les assurances).
Lors de la phase de production, la principale différence réside dans le fait que le script est finalisé et qu’un scénarimage, voire un scénario, est élaboré. Alors que le projet entre dans la phase de tournage et de montage des scènes, le processus d’obtention peut comprendre les étapes suivantes :
Examen des accords relatifs au contenu identifié lors de la phase de développement
Examen des éléments utilisés pour remplacer ceux identifiés comme présentant des risques
Examen des nouveaux éléments intégrés dans les nouvelles versions du script, du storyboard et du scénario
Examen des scènes en vue de la confirmation des mesures d’obtention
Comment assurer le suivi du processus d’obtention de droits dans le scénario?
Au fur et à mesure que la production avance, le scénario peut être adapté, de nouvelles scènes peuvent être ajoutées et de nouvelles idées peuvent être testées sur le vif. Idéalement, les productions devraient pouvoir compter sur un juriste capable de répondre en permanence aux questions et de fournir des informations concernant l’intégration de certains éléments. Dans les faits, cela n’est pas possible pour des raisons de coût et de logistique. Même si un avis juridique sera inévitablement nécessaire au cours du projet, les producteurs ont tendance à réduire le nombre de consultations – et les honoraires correspondants – auprès des experts juridiques.
Bon nombre des tâches fastidieuses liées à l’obtention des droits peuvent être prises en charge par le producteur et son équipe, surtout si les bonnes pratiques sont respectées. Il n’en reste pas moins qu’un avis juridique sera nécessaire à un moment ou à un autre, ne serait-ce que parce que l’assureur E&O l’exige.
L’un des principaux défis durant le projet consiste à suivre le fil des contenus “vérifiés au regard des droits” et des nouveaux contenus ou de ceux qui ne sont pas encore vérifiés en cas de nouvelles versions du script, du storyboard, du scénario, etc.
C’est là que l’annotation des scripts peut jouer un rôle important, notamment pour éviter que du contenu à haut risque ne soit inclus et identifié qu’une fois qu’il est “trop tard” pour y remédier. Lors de l’écriture, les scénaristes devraient ajouter des annotations à leurs scripts afin de consigner les sources de leur inspiration. Idéalement, ces annotations devraient inclure :
Sources d’inspiration : cela ne s’applique pas aux éléments purement fictifs, issus de l’imagination de l’auteur.
Les personnages, événements, décors et dialogues ayant un lien avec des éléments, contenus, faits, personnes, etc. préexistants.
Des annexes ou des fichiers séparés contenant les documents de référence utilisés dans certaines parties du script, accompagnés d’un index des pages et des scènes.
Les annotations doivent porter sur deux aspects principaux du script :
Personnages
Sont-ils réels, fictifs ou un mélange des deux?
S’il s’agit d’une personne réelle, la personne est-elle vivante ou décédée? Où les informations concernant cette personne ont-elles été trouvées?
Pour les personnages composites, le nom de la personne qui a inspiré le personnage et les aspects de cette personne qui ont été repris.
Scènes : Ont-elles un quelconque rapport avec un fait réel (un événement qui s’est réellement produit)? Si oui, fournir les détails pertinents :
le livre (non-fiction) dans lequel le fait est décrit, en précisant le numéro de page;
article de presse : informations sur la source, l’auteur et la date;
source Internet : site Web, auteur, lien et date de consultation;
radio, podcast, vidéo YouTube, etc. : date de consultation ou de diffusion, lien, chaîne ou station, personne interviewée ou intervenant, tout autre détail susceptible d’être pertinent;
procédures judiciaires : s’il s’agissait de dossiers scellés ou confidentiels, comment les informations ont été obtenues, les détails de l’affaire et les éléments ayant inspiré la scène.
Obtention de droits et modèles de financement
La décision concernant le risque identifié au cours du processus d’obtention peut concerner d’autres parties prenantes que le producteur, ce qui peut avoir une incidence sur la manière dont l’obtention est effectuée et, surtout, sur les risques que le producteur peut ou non prendre. Du point de vue du producteur, il est important que le projet soit conforme aux procédures d’obtention ou aux instructions données à cet égard. Les trois principaux modèles de financement et leur incidence sur le processus d’obtention sont présentés ci-après.
Productions indépendantes
Les productions indépendantes laissent généralement la charge de la procédure d’obtention entièrement à la responsabilité du producteur. Le producteur déterminera le risque à assumer sur la base du rapport d’obtention de droits et, dans la plupart des cas, les éventuelles modifications artistiques en cas d’adaptation et de changements résultant du processus d’obtention. Par ailleurs, le producteur sera également responsable des déclarations relevant de l’assurance erreurs et omissions (ou responsabilité civile professionnelle), des obligations liées à la chaîne de titres et de toute violation découlant du contenu.
Productions commandées et non indépendantes
Si une production est financée totalement ou en partie par un studio, un diffuseur ou une plateforme de diffusion en continu et que le droit d’auteur est cédé par le producteur, le contractant, en tant que titulaire du droit d’auteur, sera responsable de tout risque juridique lié à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle de tiers dans la production.
Dans les contrats de commande, toutefois, les clauses transfèrent généralement la responsabilité aux responsables de la production. En effet, les contrats stipulent généralement que le contractant peut exploiter l’œuvre sans porter atteinte aux droits de tiers (chaîne de titres) et que les producteurs doivent indemniser le prestataire pour les pertes résultant du non-respect de cette garantie.
Tout en ayant la responsabilité de garantir la chaîne de titres, les producteurs peuvent être amenés à appliquer les politiques et procédures du bailleur de fonds ou de l’entité commanditaire. Dans de nombreux cas, le processus de vérification et d’obtention des autorisations pour les éléments essentiels (que ce soit en raison des risques qu’ils représentent ou de leurs implications budgétaires) peut également s’effectuer avec la participation de l’entité qui a commandé la production. Cela peut également être clairement stipulé dans les clauses contractuelles du contrat de services de production, en plus d’être une condition préalable à l’autorisation de démarrage, voire à l’acceptation du produit final.
Coproductions internationales
Les projets peuvent associer plusieurs producteurs répartis en différents lieux. L’obtention de droits pour les coproductions internationales incombe alors à un seul coproducteur ou à plusieurs, selon les besoins et les caractéristiques du projet. Plusieurs juridictions sont généralement prises en compte dans le processus d’obtention de droits, en particulier lorsque la production est financée dans un pays mais réalisée dans un autre.
Par exemple, lorsqu’une œuvre artistique originale fait l’objet d’une licence accordée dans l’un des pays coproducteurs, la gestion de cette licence est généralement assurée par le coproducteur de ce pays, qui sera en mesure de communiquer plus facilement avec le titulaire de la licence, car il parle la même langue et dispose d’un meilleur accès. Si, pour une raison quelconque, il n’est pas possible d’obtenir la licence, des experts des deux juridictions examinent généralement si des limitations ou des exceptions au droit d’auteur s’appliquent, et peut-être aussi si le matériel relève du domaine public. On fait appel à des experts des deux juridictions, car le risque juridique doit être assumé par tous les coproducteurs, la seule exception étant lorsque le contrat de coproduction attribue ce risque à un seul coproducteur.
Politiques d’obtention
Comme indiqué plus haut, dans certains modèles de financement, le producteur peut être amené à appliquer la politique d’obtention de droits d’un organisme de radiodiffusion, d’une plateforme de diffusion en continu ou d’un studio, qui exerce un contrôle strict sur certains aspects du projet (par exemple, la classification par âge ou le niveau de risque accepté). Ces entreprises exigeront que leur politique soit respectée dans tous les projets qu’elles commandent ou dans lesquels elles investissent. Recourir à des politiques prédéfinies permet aux investisseurs d’harmoniser les pratiques des productions en matière d’obtention de droits et facilite la gestion de leur catalogue en termes de risques juridiques et de conditions susceptibles d’affecter l’exploitation des contenus.
Une fois le projet validé par le producteur et le donneur d’ordre, le producteur reçoit un guide ou un rapport spécifique au projet dans lequel sont présentés les principes et les critères relatifs à l’obtention des droits. Le respect de ces principes et critères ainsi que de ces rapports spécifiques fait généralement partie des obligations contractuelles. Les principaux éléments susceptibles de varier d’une politique à l’autre sont les suivants.
Le recours aux limitations et aux exceptions
Chaque entreprise est prête à accepter des niveaux de risque différents. Les politiques d’obtention de droits reflètent la propension au risque d’une entreprise. Elles peuvent se révéler plus souples ou plus restrictives selon que l’on se trouve dans une situation où aucune licence écrite n’a été obtenue, mais où l’utilisation s’appuyait sur des limitations et exceptions existantes. Ces instructions fournissent une analyse préalable du risque juridique que les producteurs doivent prendre en considération, mais qu’ils devront aussi interpréter et appliquer en fonction de la situation spécifique, compte tenu des lois en vigueur dans le lieu de production (par opposition à la législation mentionnée dans la politique, qui peut être, par exemple, celle des États-Unis d’Amérique ou de la France).
Portée territoriale et temporelle
Certaines entreprises, telles que les plateformes mondiales de diffusion en continu, ont tendance à exiger que le producteur cède ses droits sans restriction territoriale, étant donné que les œuvres audiovisuelles seront diffusées dans les territoires où la plateforme propose ses services – potentiellement à l’échelle mondiale ou presque.
De plus, l’exploitation des œuvres sur les plateformes mondiales de diffusion en continu ne doit être soumise à aucune limite de durée, et les licences accordées à ces plateformes ne doivent pas être exclusives, car les œuvres produites pour une plateforme sont de plus en plus souvent autorisées à être diffusées sur des plateformes concurrentes, voire via d’autres canaux de distribution tels que les salles de cinéma (sortie en salles). Lorsque les instructions comportent de telles conditions, les producteurs doivent les respecter lors de la cession des droits et suivre la procédure prévue, par exemple en informant ou en associant la société commanditaire à la négociation.
Présentation de rapports
Outre le respect des instructions, les producteurs doivent rédiger des rapports d’autorisation spécifiques à chaque chaîne et à chaque plateforme. Ces rapports contiennent généralement des informations sur les décisions (ou propositions) de ne pas obtenir de licence pour certains droits de propriété intellectuelle, ainsi que les fondements juridiques de cette décision. Il arrive parfois que les producteurs soient tenus de soumettre la décision finale concernant l’obtention de licence pour certains droits à l’entité commanditaire; dans ce cas, ils opèrent sous la supervision directe de ce dernier, voire négocient directement avec les titulaires des droits.
Chaîne de titres
Pour les œuvres inspirées de faits réels ou d’œuvres préexistantes, les documents utilisés pour vérifier la chaîne de titres de la production doivent inclure soit une analyse des risques, soit les précédents cas d’octroi de licence du droit existant, ces éléments devant faire partie de l’ensemble des documents permettant de vérifier la chaîne de titres de la production. Cela en raison de l’importance de ces documents pour le projet et de l’existence d’un risque structurel. En d’autres termes, les producteurs doivent vérifier que tous les droits dont ils ont besoin pour exploiter le contenu leur ont bien été transférés. Dans le cas des productions commandées, la plateforme ou la chaîne examine la chaîne de droits avant de donner son feu vert, ce qui a des conséquences directes sur l’engagement du reste des fonds et le déclenchement d’un certain nombre de clauses contractuelles.
Assurance
Certaines organisations imposent des exigences strictes en matière d’assurances que le producteur doit souscrire. Cela peut avoir un impact considérable sur le budget du projet. En ce qui concerne la gestion des droits et la chaîne de titres, la politique peut exiger une assurance erreurs et omissions plus complète (voir l’explication ci-dessus). La police d’assurance erreurs et omissions exige non seulement un rapport d’obtention de droits, mais peut également ne pas couvrir les risques plus élevés pris par le producteur.
Les risques liés aux projets audiovisuels et à l’obtention de droits
Définir les risques
Le risque est indissociable de la production audiovisuelle. De manière générale, les risques suivants sont présents dans tout projet audiovisuel :
Risques commerciaux/juridiques
Risques externes/opérationnels
Liquidités
Marché
Crédit
C’est le producteur qui assume principalement le risque. Lorsque d’autres entités participent à la production, notamment en la finançant, le risque encouru par le producteur les concerne également (ainsi que leur investissement). Par conséquent, le niveau de risque est généralement déterminé par le bailleur de fonds, qui cherchera à limiter sa propre exposition. L’obtention de droits repose donc sur l’analyse des risques juridiques et constitue la première étape, comme mentionné précédemment.
Prise de risques
Il serait difficile de réaliser une œuvre audiovisuelle pour laquelle tous les droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers auraient fait l’objet d’une autorisation écrite complète. Un projet audiovisuel sans risque est pratiquement impossible. Dans la pratique, un certain niveau de risque est inhérent à ce secteur.
Les risques varient en fonction des droits concernés par le projet et des caractéristiques du contenu. Pour déterminer les risques liés à chaque projet, il est essentiel de comprendre les spécificités de chaque type de production et d’identifier le type d’œuvre audiovisuelle en cours de production. Chaque type d’œuvre audiovisuelle présente un niveau de risque différent. La figure 4 illustre la manière dont le niveau de risque varie entre différents types de projets.
Atténuation des risques
Une fois les risques identifiés, il convient de les atténuer ou de les éliminer. Les mesures d’atténuation devront s’inscrire dans le cadre du plan de production, du modèle économique, du budget et, bien sûr, des choix artistiques. Voici quelques stratégies d’atténuation.
Documentaires
L’obtention de droits pour les documentaires revêt une importance particulière en raison de leur nature et de leur lien avec des personnes, des lieux et des histoires réels. Le risque juridique peut être atténué par une vérification minutieuse des faits et par l’intérêt général que présentent des informations pouvant déjà être de notoriété publique. De plus, les documentaires utilisent souvent des œuvres préexistantes qui ne peuvent pas encore faire l’objet d’une licence complète, car l’identité de certains auteurs et titulaires de droits est inconnue. Concrètement, les documentaires s’appuient fortement sur les limitations et les exceptions, et supposent globalement une prise de risque plus élevée que d’autres types de contenus.
Œuvres de fiction
La liberté créative dans les œuvres de fiction est quasi totale. Par conséquent, l’intégration d’éléments dont les droits appartiennent à des tiers relève d’un choix, et il est difficile de justifier une utilisation non autorisée, d’autant plus qu’elles ne possèdent pas la dimension informative propre aux documentaires. Cela vaut également pour l’utilisation d’éléments s’appuyant sur les limitations et exceptions existantes en matière de droits d’auteur. Néanmoins, grâce à la liberté offerte par les œuvres de fiction, le scénario et les scènes peuvent être élaborés et adaptés afin de réduire les risques identifiés lors du processus d’obtention de droits. Des modifications du scénario, de la bande sonore, de la position de la caméra, des décors et de nombreux autres aspects du projet sont donc possibles.
Œuvres inspirées de faits réels
Les contenus audiovisuels inspirés de faits réels sont soumis à la nécessité d’utiliser certains éléments ou de mettre en scène certains événements ou personnages réels dans le récit. C’est souvent là que réside l’attrait principal du projet. Ils sont, en quelque sorte, conditionnés par des événements et des éléments préexistants, ce qui limite la capacité des créateurs de modifier le scénario, la mise en scène ou les décors afin d’éviter d’avoir à obtenir l’autorisation relative à un droit. Les œuvres inspirées de faits réels présentent donc un niveau de risque plus élevé que les œuvres de fiction, car la représentation d’un événement ou d’une personne peut porter atteinte à des droits sans qu’il soit possible d’atténuer les risques pour le projet. De plus, les projets inspirés de faits réels peuvent donner lieu à des risques liés aux droits de la personnalité, tels que la diffamation et l’atteinte à la réputation des personnes impliquées dans les faits réels. En d’autres termes, la combinaison de la réalité et de la fiction doit être abordée avec prudence, car elle peut porter atteinte à des personnes d’une manière qui représente un risque élevé pour le projet.
Par exemple, une production de type “true crime” raconte l’histoire d’une personne ayant réellement existé, connue pour commettre ses crimes en écoutant certains albums de jazz. Pour des raisons d’effet dramatique, certains des crimes et certains des profils des victimes ont été modifiés dans le scénario afin de dissocier les personnages représentés des personnes réelles. Malgré ces changements, le compositeur de jazz ou la maison de disques peut estimer que le fait d’associer cette musique à des crimes réels porte atteinte à la réputation de l’artiste et à ses droits moraux
De même, si le personnage principal d’un film porte systématiquement le maillot de football d’une équipe ou d’une marque donnée quand il commet un crime, le producteur peut avoir du mal à obtenir une licence pour cette marque, car cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la valeur commerciale et à l’image marketing de ladite marque.