Règlement d'exécution du PCT
Règle 27
Défaut de paiement de taxes
27.1
Taxes
a)
Aux fins de
l'article 14.3)a)
, on entend par "taxes prescrites par l
'article 3.4)iv)
" la taxe de transmission (
règle 14
), la taxe internationale de dépôt (
règle 15.1
), la taxe de recherche (
règle 16
) et, lorsqu'elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (
règle 16
bis
.2
).
b)
Aux fins de
l'article 14.3)a)
et
b)
, on entend par "taxe prescrite par
l'article 4.2
)" la taxe internationale de dépôt (
règle 15.1
) et, lorsqu'elle est exigée, la taxe pour paiement tardif (
règle 16
bis
.2
).
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