Règlement d'exécution du PCT

Règle 89
Instructions administratives

 

89.1       Objet
 
  a)
  Les instructions administratives contiennent des dispositions concernant :
 
  i)
  les questions à l'égard desquelles le présent règlement d'exécution renvoie expressément auxdites instructions;
 
  ii)
  tous détails relatifs à l'application du présent règlement d'exécution.
 
  b)
  Les instructions administratives ne peuvent être en contradiction avec le traité, le présent règlement d'exécution ou tout accord conclu par le Bureau international avec une administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de l'examen préliminaire international.
 

89.2       Source
 
  a)
  Les instructions administratives sont rédigées et promulguées par le Directeur général, après consultation des offices récepteurs, des administrations chargées de la recherche internationale et des administrations chargées de l'examen préliminaire international.
 
  b)
  Elles peuvent être modifiées par le Directeur général après consultation des offices ou administrations directement intéressés.
 
  c)
  L'Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier les instructions administratives et le Directeur général agit en conséquence.
 

89.3       Publication et entrée en vigueur
 
  a)
  Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans la gazette.
 
  b)
  Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans la gazette.
 
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