World Intellectual Property Organization

Règlement d'exécution du PCT

Règle 7
Dessins

7.1       Schémas d'étapes de processus et diagrammes

Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

7.2       Délai

Le délai mentionné à l'article 7.2)ii) doit être raisonnable, compte tenu du cas d'espèce, et ne doit en tout cas pas être inférieur à deux mois à compter de la date de l'invitation écrite à procéder au dépôt de dessins ou de dessins additionnels conformément à ladite disposition.


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