Traité de coopération en matière de brevets(PCT)

Article 7 Dessins

1)   Sous réserve de l'alinéa 2)ii), des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

2)   Si l'invention est d'une nature telle qu'elle peut être illustrée par des dessins, même s'ils ne sont pas nécessaires à son intelligence :

i)   le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt;

ii)   tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.

---

<<   >>

Table des matières