World Intellectual Property Organization

Traité de coopération en matière de brevets(PCT)

Article 7
Dessins

1)  Sous réserve de l'alinéa 2)ii), des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

2)  Si l'invention est d'une nature telle qu'elle peut être illustrée par des dessins, même s'ils ne sont pas nécessaires à son intelligence :

i)  le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt;

ii)  tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.

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