Règlement d'exécution du PCT

Règle 12bis
Copie des résultats d’une recherche antérieure
et d’une demande antérieure; traduction

12bis.1       Copie des résultats d’une recherche antérieure et d’une demande antérieure; traduction

a)   Lorsque le déposant a, conformément à la règle 4.12, demandé à l’administration chargée de la recherche internationale de prendre en considération les résultats d’une recherche effectuée antérieurement par cette même administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale ou par un office national, il doit, sous réserve des alinéas c) à f), remettre à l’office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont présentés par l’administration ou l’office concerné (par exemple, sous la forme d’un rapport de recherche, d’une liste des éléments cités compris dans l’état de la technique ou d’un rapport d’examen).

b)   L’administration chargée de la recherche internationale peut, sous réserve des alinéas c) à f), inviter le déposant à lui remettre, dans un délai raisonnable en l’espèce,

i)   une copie de la demande antérieure concernée;

ii)   lorsque la demande antérieure est rédigée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale, une traduction de la demande antérieure dans une langue acceptée par cette administration;

iii)   exposer l'invention dont la protection est demandée en des termes permettant la compréhension du problème technique (même s'il n'est pas expressément désigné comme tel) et de sa solution, et exposer les effets avantageux, s'il y en a, de l'invention en se référant à la technique antérieure;

iv)   une copie de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure.

c)   Si la recherche antérieure a été effectuée par l’office qui agit en qualité d’office récepteur, le déposant peut, au lieu de remettre les copies visées aux alinéas a) et b)i) et iv), demander à l’office récepteur que celui-ci les établisse et les transmette à l’administration chargée de la recherche internationale. Cette demande doit être formulée dans la requête et peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement d’une taxe.

d)   Si la recherche antérieure a été effectuée par la même administration chargée de la recherche internationale ou par l’office qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, aucune copie ou traduction visées aux alinéas a) et b) ne sont requises en vertu desdits alinéas.

e)   Lorsque la requête contient une déclaration visée à la règle 4.12.ii) selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée, ou selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à cette demande antérieure, mais a été déposée dans une langue différente, aucune copie ou traduction visées aux alinéas b)i) et ii) ne sont requises en vertu desdits alinéas.

f)   Lorsqu’une copie ou une traduction visées aux alinéas a) et b) sont à la disposition de l’administration chargée de la recherche internationale sous une forme et d’une manière qu’elle accepte, par exemple auprès d’une bibliothèque numérique ou sous la forme du document de priorité, et que le déposant l’indique dans la requête, aucune copie ou traduction ne sont requises en vertu desdits alinéas.