Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Landry TODEME, Bourssorama-Finance (#477186)

Litige No. D2021-2642

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Landry TODEME, Bourssorama-Finance (#477186), Bénin.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <bourssorama-finance.com> est enregistré auprès de Infomaniak Network SA (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 12 août 2021. En date du 13 août 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 25 août 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 30 août 2021, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 30 août 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 6 septembre 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur.

Le 6 septembre 2021, le Défendeur a envoyé un email informel le 6 septembre 2021.

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 26 septembre 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse formelle. En date du 28 septembre 2021, le Centre notifiait les Parties du commencement du processus de nomination de la Commission administrative.

En date du 6 octobre 2021, le Centre nommait Emre Kerim Yardimci comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est un établissement fondé en 1995 offrant des services de courtage en ligne, de l’information financière sur Internet et de la banque en ligne, avec le nom “Boursorama” et présent en France et en Europe. Elle compte plus de 2,8 millions de clients.

Le Requérant est titulaire des marques suivantes :

- Marque française BOURSO No. 3009973, enregistrée le 22 février 2000 en classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42;
- Marque française BOURSORAMA No. 98723359, enregistrée le 13 mars 1998 en classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42;
- Marque de l’Union Européenne BOURSORAMA No. 1758614, enregistrée le 13 juillet 2000 en classes 9, 35, 36, 38, 41 et 42.

Le Requérant est également titulaire des noms de domaine suivants:

- <bourso.com> enregistré le 11 janvier 2000;
- <boursorama.com> enregistré le 1 mars 1998;
- <bourso-bank> enregistré le 23 novembre 2005.

En outre, de nombreuses décisions UDRP ont reconnu la notoriété de la marque du Requérant.

Le nom de domaine litigieux <bourssorama-finance.com> a été enregistré le 28 juillet 2021.

Selon la plainte, le nom de domaine litigieux redirige vers une page en construction.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant allègue que le nom de domaine litigieux inclut la marque BOURSORAMA à laquelle est ajouté le mot descriptif “finance”, un terme qui réfère directement aux services offerts par le Requérant qui est un établissement bancaire et financier et donc un terme qui donne l’impression que le nom de domaine litigieux a des liens économiques et juridiques avec le Requérant. Selon le Requérant, l’ajout de la lettre

“s” dans la marque BOURSORAMA est une pratique typique dite de “typosquatting”.

Le Requérant considère ensuite que le Défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il n’est pas connu sous ce nom, ne détient aucun droit sur ce nom, et le Requérant ne lui a jamais consenti de licence ou d’autorisation d’exploitation. Pour cette raison, le Défendeur ne peut jamais prévaloir qu’il a utilisé ce nom de domaine litigieux avec une offre de bonne foi de services.

Le Requérant expose finalement que le nom de domaine litigieux a été enregistré et qu’il a été utilisé de mauvaise foi. Le Requérant allègue que le Défendeur avait connaissance du Requérant étant donné la notoriété ainsi que le caractère distinctif de la marque BOURSORAMA et l’utilisation du terme “finance” qui fait référence à l’activité du Requérant.

Du surcroit, le Requérant allègue que le Défendeur ait eu recours à un service d’anonymisation dans le but de dissimuler son identité est un indice renforçant l’allégation de la mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu formellement aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine litigeux, le Requérant doit prouver que chacun des trois éléments suivants est satisfait:

(i) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; et

(ii) Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant détient la marque BOURSORAMA en France et au niveau européen.

Le nom de domaine litigieux comprend la marque BOURSORAMA dans son entièreté, laquelle est suivie du terme “finance”. L’ajout de ce terme, en relation avec l’activité du Requérant, n’empêche pas de conclure à une similitude prêtant à confusion avec les marques du Requérant. Voir en ce sens la section 1.8 de la Synthèse de l’OMPI des avis des Commissions administratives sur certaines questions UDRP, version 3.0 (« Synthèse de l’OMPI, version 3.0 »).

Comme alléguer par le Requérant, l’ajout de la lettre “s” dans la marque BOURSORAMA est bien une pratique typique dite de “typosquatting”.

Par conséquent, conformément au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs, la Commission administrative estime que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion aux marques du Requérant.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant affirme que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêt légitime s’y rapportant. Le Défendeur, qui a fait défaut, ne s’est pas prononcé.

Dans le cas d’espèce, le Défendeur a fait défaut dans le cadre de la procédure et n’a, par conséquent, pas fourni d’indications selon lesquelles il disposerait de droits ou d’intérêts légitimes se rattachant au nom de domaine litigieux. Au vu du paragraphe 14(b) des Règles d’application, la Commission administrative peut tirer les conséquences qu’elle juge appropriée du défaut du Défendeur.

Il n’existe aucune indication dans le dossier montrant que le Défendeur aurait des droits l’autorisant à utiliser le nom de domaine litigieux. En fait, le nom de domaine litigieux ne correspond pas à son nom et le Défendeur ne semble pas être titulaire d’une marque correspondant au nom de domaine litigieux.

La Commission administrative considère que l’usage que le Défendeur a fait du nom de domaine litigieux ne peut pas être considéré en l’espèce comme une offre de bonne foi de produits et services, ou comme un usage non commercial légitime ou un usage loyal.

Par conséquent, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêts légitimes s’y rapportant, conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs liste quatre exemples qui peuvent être constitutifs de l’enregistrement et usage d’un nom de domaine de mauvaise foi. En particulier, le paragraphe 4(b)(iv) mentionne la circonstance suivante:

“(iv) en utilisant ce nom de domaine, vous [défendeur] avez sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.”

Concernant l’enregistrement du nom de domaine litigieux, le fait que le nom de domaine litigieux contienne la marque BOURSORAMA et le terme “finance” qui renvoie au domaine d’activité du Requérant démontre que le Défendeur avait connaissance de la marque du Requérant au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Il ressort du dossier qu’après le dépôt de la plainte, le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux pour offrir des services financière très similaires et complémentaires à ceux du Requérant, notamment offre des prêts, tout en essayant de se faire passer pour le Requérant.

En effet, le nom de domaine litigieux a dirigé vers un site web offrant des prêts rapides et personnalisé et reproduit la marque BOURSORAMA du Requérant. Au regard de ces éléments, la Commission administrative estime que le Défendeur a clairement enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi et l’a utilisé dans le but d’attirer les Internautes sur son site tout en créant des similitudes avec les marques et l’activité du Requérant.

En outre, le site web vers lequel le nom de domaine litigieux a dirigé comprend une page sur laquelle les Internautes sont invitées à contacter par e-mail “[...]@bourssorama-finance.com”. A cet égard, le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine dans le but de recueillir des données des Internautes à des fins frauduleuses, ce qui constitue une circonstance supplémentaire démontrant la mauvaise foi.

De plus, le nom de domaine redirigeait vers une page de construction. Cette utilisation passive du nom de domaine n’empêche pas de conclure à une utilisation de mauvaise foi. Voir la section 3.3 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, conformément au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <bourssorama-finance.com> soit transféré au Requérant.

Emre Kerim Yardimci
Expert Unique
Date : Le 29 octobre 2021