WIPO

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Orange Personal Communications Services et Orange France contre Matthieu Simon

Litige n DFR2008-0011

 

1. Les parties

Les Requrantes sont la socit Orange Personal Communications Services Ltd, Bristol, Royaume-Uni et la socit Orange France, Arcueil, France, reprsentes par le Cabinet DS Avocats, Paris, France.

Le Dfendeur est Monsieur Matthieu Simon, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <orangeiphone.fr> enregistr le 22 juin 2007.

Le prestataire Internet est la socit OVH, Roubaix, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par les Requrantes auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 22 fvrier 2008, par courrier lectronique et le 28 fvrier 2008, par courrier postal.

Le 25 fvrier 2008, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 25 fvrier 2008, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 29 fvrier 2008. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a notifi le dfaut du Dfendeur en date du 25 mars 2008.

Le 1er avril 2008, le Centre nommait Christiane Fral-Schuhl comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Les Requrantes justifient tre titulaires du nom de domaine <orange.com> et du nom de domaine <orange.fr> ainsi que de diffrentes marques ORANGE et notamment les marques franaises suivantes:

- la marque ORANGE dpose le 30 septembre 1999, pour les produits et services des classes 9, 36 et 38 (n99814928);

- la marque ORANGE dpose le 11 mai 2001, pour les produits et services des classes 16, 18, 25, 28, 35, 36, 37, 39, 41 et 42 (n013099915);

- la marque semi-figurative ORANGE dpose le 14 juin 2000, pour dsigner les produits des classes 9 et13 (n003034169);

- la marque semi-figurative ORANGE dpose le 6 juin 2001, pour dsigner les produits et services des classes 16, 18, 25, 28, 35, 36, 37, 39, 41 et 42 (n013104149);

- la marque ORANGE France dpose le 3 juillet 2001, pour les produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 36, 38, 41 et 42.

ORANGE FRANCE constitue par ailleurs la dnomination sociale ainsi que le nom commercial de l’une des Requrantes.

Les Requrantes distribuent en France depuis le 29 novembre 2007 le nouveau tlphone baladeur dnomm “Iphone” pour lequel elles proposent une gamme de forfaits spcifiques “Orange pour Iphone”. Ces services sont par ailleurs prsents sur le site “www.iphone.orange.fr”, exploit par les Requrantes.

Les Requrantes ont constat qu’tait accessible sur internet, par le nom de domaine <orangeiphone.fr> un “Blog sur l’IPHONE de la communaut Francophone”, reproduisant la marque ORANGE. Celles-ci ayant constat que l’identit du titulaire de ce nom de domaine tait indique comme anonyme, elles ont obtenu du Prsident du Tribunal de Grande Instance de Versailles, par requte, l’autorisation de solliciter la leve de l’anonymat du titulaire de ce nom de domaine auprs de l’AFNIC.

Les Requrantes ont alors adress au Dfendeur le 22 novembre 2007un courrier recommand avec accus de rception lui demandant notamment de ne plus faire usage du nom de domaine <orangeiphone.fr>.

Par courrier en date du 22 dcembre 2007, le Dfendeur a refus de cesser l’utilisation du nom de domaine litigieux, estimant qu’“aucune ambigit n’tait possible quant l’appartenance de ce site un tiers autre qu’ORANGEFRANCE”, et son blog ayant pour unique “but d’informer, l’exclusion de toute activit lucrative”, il estimait ne pas pouvoir tre accus de contrefaon ou de concurrence dloyale.

C’est dans ce contexte que les Requrantes ont engag une procdure alternative de rsolution des litiges devant le Centre aux fins d’obtenir la suppression du nom de domaine <orangeiphone.fr>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrants

Les Requrantes considrent que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur constitue une atteinte au droits des tiers.

A cet gard, les Requrantes exposent tout d’abord que le nom de domaine litigieux reprend l’identique les signes distinctifs ORANGE. En effet, le nom de domaine litigieux incorpore totalement le terme “Orange”, strictement identique aux marques, dnomination sociale, nom commercial et nom de domaine des Requrantes. Ds lors, les Requrantes estiment que la reproduction sur Internet de la marque ORANGE en association avec le nom d’un produit que les Requrantes commercialisent est source de confusion dans l’esprit des internautes. En outre, les Requrantes considrent que, compte tenu de la notorit de la marque ORANGE, le Dfendeur a rserv le nom de domaine litigieux en pleine connaissance de cause, dans le but d’attirer les internautes. Les Requrantes citent l’appui de leur demande une srie de dcisions rendues pour des noms de domaine en “.com” ou “ .net” et ayant considr que le fait qu’une autre marque soit adjointe celle du requrant n’tait pas de nature liminer le risque de confusion.

Les Requrantes soutiennent par ailleurs que le Dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux. En effet, les Requrantes indiquent que le Dfendeur n’a jamais obtenu le droit d’utiliser la dnomination ORANGE dont il ne pouvait ignorer la forte notorit. Les Requrantes soutiennent que le Dfendeur ne peut considrer disposer d’un intrt lgitime la rservation et l’exploitation du nom de domaine litigieux, du seul fait du caractre informatif de son site. A cet gard, les Requrantes relvent d’une part que le Dfendeur reproduirait les signes distinctifs des Requrantes sur son site, et d’autre part que le Dfendeur y inciterait les internautes faire appel aux services de concurrents des Requrantes.

Les Requrantes invoquent galement la mauvaise foi du Dfendeur et l’atteinte leurs droits. En effet, les Requrantes estiment qu’il est manifeste que le nom de domaine litigieux a t rserv par le Dfendeur dans l’unique but de dtourner les internautes souhaitant obtenir des renseignements sur les services ORANGE et plus particulirement ceux associs aux produits “Iphone”, proposs par les Requrantes. Les Requrantes invoquent cet gard la notorit des marques ORANGE et le fait que l’enregistrement du nom de domaine litigieux est intervenu alors que le lancement de l’“Iphone” avec le concours des Requrantes sur le territoire franais tait proche. En outre, les Requrantes mettent en exergue le fait que le site “www.orangeiphone.fr” est en relation directe avec les services qu’elles proposent et qu’il constitue une reprise l’identique de la marque, dnomination sociale, nom commercial des Requrantes. Les Requrantes concluent ainsi que le comportement du Dfendeur porte non seulement atteinte au droit de proprit intellectuelle des Requrantes sur la dnomination ORANGE, mais est galement contraire aux rgles de la concurrence et du comportement en matire commerciale.

Enfin, les Requrantes affirment disposer des droits sur l’lment objet de ladite atteinte. En effet, les Requrantes exposent qu’elles sont titulaires des marques ORANGE et ORANGE FRANCE et que ORANGE FRANCE est galement la dnomination sociale et le nom commercial d’une des Requrantes, lesquelles sont en outre titulaire du nom de domaine <orange.fr>. En consquence, les Requrantes estiment avoir un intrt lgitime demander la suppression du nom de domaine litigieux.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que les Requrantes invoquent un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de leurs droits et sollicitent, en consquence, la suppression du nom de domaine litigieux.

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement : “Il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1 du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’Expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom et au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits des Requrantes.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

Les Requrantes justifient dans le cadre de la prsente procdure, tre titulaires de diffrentes marques franaises ORANGE et que ORANGE FRANCE constitue par ailleurs la dnomination sociale ainsi que le nom commercial de l’une des Requrantes.

L’Expert remarque que bien que la marque franaise ORANGE des Requrantes soit base sur un terme gnrique, celle-ci est notoirement connue en France et il ne fait aucun doute que le Dfendeur avait bien l’esprit la marque des Requrantes lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, puisque justement le site exploit par le Dfendeur est en relation directe avec les services proposs par les Requrantes sur l’“Iphone”. En outre, l’Expert rappelle qu’il appartenait au Dfendeur, en application de l’article 12 de la Charte, de s’assurer que les termes qu’il souhaitait utiliser titre de nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits des tiers.

L’Expert constate que la marque des Requrantes est intgralement reproduite dans le nom de domaine litigieux <orangeiphone.fr>. Le terme “Iphone” y est ajout ainsi que l’extension “.fr”, sans que cela ne puisse diminuer le risque de confusion dans l’esprit du public. Bien au contraire, le terme “Iphone” dsignant un produit commercialis par les Requrantes en France, l’association de ce terme la marque ORANGE ne peut que renforcer le risque de confusion de la part du consommateur, lequel peut ainsi tre amen croire que l’expression “Orangeiphone” dsigne le site officiel de prsentation de l’offre des Requrantes portant sur l’“Iphone”. En outre, comme jug de manire constante par les experts, l’extension “.fr” inhrente au fonctionnement des noms de domaines, n’est pas de nature faire disparatre cette identit entre la marque et le nom de domaine (dcisions SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI No. DFR2007-0001, Compagnie Gnrale des tablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI No. DFR2005-0013).

Les Requrantes affirment que le Dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime dans le nom de domaine litigieux et indiquent que celui-ci n’a jamais obtenu le droit d’utiliser la dnomination ORANGE. En l’absence de rponse du Dfendeur, l’Expert est en droit de considrer que les affirmations des Requrantes sont fondes.

En consquence, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits des Requrantes et en particulier leurs marques franaises.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Au vu des pices produites aux dbats par les Requrantes et non contestes par le Dfendeur, il apparat que le Dfendeur a utilis le nom de domaine litigieux afin de crer une confusion dans l’esprit des internautes et de les inciter faire appel aux services de concurrents des Requrantes. Ds lors, ce comportement doit tre qualifi de dloyal et de parasitaire.

L’Expert considre en consquence que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits des Requrantes et en particulier aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la suppression au profit du Requrant du nom de domaine <orangeiphone.fr>.


Christiane Fral-Schuhl
Expert

Date : Le 15 avril 2008