WIPO

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

SFMI - Micromania contre Domain Drop S.A.

Litige n D2008-0081

 

1. Les parties

Le Requrant est SFMI - Micromania, Valbonne, France, reprsent par Cabinet Germain & Maureau, France.

Le Dfendeur est Domain Drop S.A, Charleston, Fdration des Indes occidentales, Saint-Kitts-et-Nevis.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <micromania.net> (ci-aprs dsign le “Nom de Domaine”).

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le Nom de Domaine est enregistr est DomainDoorman, LLC.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 22 janvier 2008.

En date du 22 janvier 2008, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DomainDoorman, LLC, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 24 janvier 2008.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 30 janvier 2008, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 19 fvrier 2008. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 20 fvrier 2008, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 28 fvrier 2008, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jacques de Werra. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant est une socit franaise qui est active dans le domaine de la distribution de jeux vido et de consoles de jeux. Elle exploite 280 boutiques en France.

Le Requrant est titulaire de marques enregistres sur le plan international et en France, soit nommment la marque internationale “MICROMANIA” 572,955 enregistre le 24 juin 1991 couvrant divers pays, et portant sur des produits et services en classes 9, 25, 28, 35, 38, 41 et 42, et la marque franaise “MICROMANIA” n 3173019 dpose le 8 juillet 2002 portant sur des produits et services en classes 9, 25, 28, 35, 38, 41 et 42.

Le Requrant est en outre titulaire de diffrents noms de domaine parmi lesquels figurent en particulier <micromania.fr> (qui est actif depuis le 20 dcembre 1996), <micromania.eu> et <micromania.tv>.

Le Dfendeur a enregistr le Nom de Domaine le 29 juillet 2006. Le Nom de Domaine est utilis par le Dfendeur pour pointer vers des sites commercialisant des jeux vido et des consoles de jeux identiques ou concurrents ceux commercialiss par le Requrant.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant soutient en premier lieu que le Nom de Domaine reproduit sa marque “MICROMANIA” l’identique.

Le Requrant indique ensuite que le Dfendeur n’a aucun droit ni aucun intrt lgitime sur le Nom de Domaine, le Dfendeur n’ayant pas t autoris enregistrer ou utiliser un nom de domaine comportant la marque du Requrant et n’tant pas un distributeur ou un dtaillant lgitime des produits et services du Requrant. Le Dfendeur n’a en outre pas utilis le Nom de Domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services ou fait des prparatifs srieux cet effet. Il n’est pas non plus connu sous le Nom de Domaine. Il n’a enfin pas fait un quelconque usage non commercial lgitime ou loyal du Nom de Domaine.

Le Requrant soutient enfin que le Nom de Domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi par le Dfendeur. En effet, le Requrant considre que le Nom de Domaine a t enregistr par le Dfendeur alors que ce dernier avait l’esprit sa marque “MICROMANIA”, sachant que cette marque et le nom correspondant sont bien connus en France dans le domaine des jeux vido et des consoles de jeux. Le Requrant relve cet gard que le Dfendeur utilise le Nom de Domaine pour pointer vers une page rdige en langue franaise et comportant des liens qui sont tous relatifs au domaine des jeux vido. Dans ces circonstances, le Requrant considre que le Nom de Domaine est utilis de mauvaise foi par le Dfendeur.

Le Requrant requiert en consquent le transfert du Nom de Domaine.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a transmis aucune rponse.

 

6. Langue de la procdure

Le paragraphe 11(a) des Rgles d’application prvoit que, sauf convention contraire, la langue de la procdure entre les parties est celle du contrat d’enregistrement. Toutefois, la Commission administrative peut dcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procdure administrative.

En l’espce, l’unit d’enregistrement auprs de laquelle le Nom de Domaine a t enregistr a inform le Centre le 24 janvier 2008 que la langue du contrat d’enregistrement tait l’anglais.

Le Requrant a toutefois dpos sa plainte en franais et requis dans sa plainte que la langue de la procdure soit le franais compte tenu du fait que le Requrant est une socit franaise dont le nom et la marque sont largement connus en France, que le Nom de Domaine est utilis par le Dfendeur pour pointer vers une page rdige en franais qui cible ainsi le public franais et que le Dfendeur a choisi d’enregistrer le Nom de Domaine reprenant le nom et la marque du Requrant pour le faire pointer vers un site franais.

Le choix fait par le Dfendeur d’enregistrer le Nom de Domaine qui correspond l’identique au nom et la marque d’une socit franaise et l’utilisation faite par le Dfendeur du Nom de Domaine qui vise un public franais (ou tout le moins un public francophone) permettent la Commission administrative de considrer que le Dfendeur doit se laisser imputer une matrise suffisante de la langue franaise. Voir Socit d’information et de crations SIC contre Pierre Guynot, Litige OMPI No. D2006-0944, (retenant que le fait que le site Internet auquel le nom de domaine renvoyait ait t rdig en franais comme un lment permettant de retenir, en l’absence de contestation du dfendeur, que la procdure peut tre conduite en franais).

Au demeurant, le Dfendeur avait la possibilit de faire valoir dans le cadre de la procdure qu’il souhaitait que la langue de la procdure soit l’anglais (qui est la langue du contrat d’enregistrement relatif au Nom de Domaine), ce qu’il a choisi de ne pas faire. Voir Socit des Htels Mridien v. ABC-Consulting, Litige OMPI No. D2004-0792. Il est prcis ce propos que lors de la notification de la requte le 30 janvier 2008, le Dfendeur a t expressment invit, en anglais et en franais, par le Centre notifier ce dernier s’il avait des difficults linguistiques au sujet de la requte jusqu’au 6 fvrier 2008, ce qu’il n’a pas fait.

Par consquent, au vu des circonstances du cas d’espce, la Commission dcide que la langue de la procdure administrative est le franais.

 

7. Discussion et conclusions

Conformment au paragraphe 4.a. des Principes directeurs, la Commission administrative doit dterminer si sont runies les trois conditions poses par celui-ci, savoir:

i) si le Nom de Domaine est identique une marque de produit ou de service appartenant au Requrant ou suffisamment proche pour engendrer la confusion,

ii) si le Dfendeur n’a pas un droit ou un intrt lgitime l’utilisation du Nom de Domaine et

iii) si le Dfendeur a enregistr et utilise le Nom de Domaine avec mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La Commission administrative constate que le Requrant est titulaire d’une marque internationale et d’une marque franaise portant sur le terme “MICROMANIA”. Sur cette base, la Commission administrative peut conclure que le Nom de Domaine est identique au Nom de Domaine.

Dans ces circonstances, la Commission administrative considre que la premire condition du paragraphe 4.a.i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

Si la charge de la preuve de l’absence de droits ou intrts lgitimes du dfendeur incombe au requrant, les commissions administratives considrent qu’il est difficile de prouver un fait ngatif. Il est donc gnralement admis que le requrant doit tablir prima facie que le dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au dfendeur d’tablir le contraire. S’il n’y parvient pas, les affirmations du requrant sont rputes exactes. Voir Denios Sarl contre Telemediatique France, Litige OMPI No. D2007-0698.

En l’espce, la Commission administrative constate tout d’abord que le Dfendeur n’a pas contest les affirmations du Requrant ni fourni d’informations de nature dmontrer un quelconque droit ou intrt lgitime l’utilisation du Nom de Domaine.

La Commission administrative relve ensuite que la marque “MICROMANIA” du Requrant est une marque distinctive de sorte que l’enregistrement par le Dfendeur de la marque du Requrant comme nom de domaine ne peut tre le fruit du hasard, la Commission administrative notant en outre que le Dfendeur n’est pas affili au Requrant et n’a pas t autoris par ce dernier enregistrer un nom de domaine comportant la marque “MICROMANIA” du Requrant.

La Commission administrative constate enfin que le Nom de Domaine est utilis par le Dfendeur comme page commerciale contenant des liens vers des sites offrant des produits identiques ou concurrents ceux commercialiss par le Requrant (soit des jeux vidos et des consoles de jeux) dont le Dfendeur tire certainement des revenus (par le systme des liens sponsoriss). Or, un tel usage du Nom de Domaine ne cre pas de droit ou d’intrt lgitime du Dfendeur sur le Nom de Domaine, comme constat propos du mme Dfendeur dans d’autres procdures. Voir, notamment, Autoridad Portuaria de Santander v. Domain Drop, S.A., Litige OMPI No. D2007-1601, et The Southern Company, Georgia Power Company and Gulf Power Company v. Marketing Total S.A., Keyword Marketing, Inc., and Domain Drop S.A., Litige OMPI No. D2007-1048.

La Commission administrative estime sur cette base que le Dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime sur le Nom de Domaine et que, partant, la seconde condition figurant au paragraphe 4.a.ii) des Principes directeurs est galement remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission administrative constate qu’en raison du caractre distinctif de la marque “MICROMANIA”, le Dfendeur ne pouvait pas ignorer celle-ci au moment de l’enregistrement du Nom de Domaine qui reproduit cette marque l’identique de sorte que la Commission administrative peut en conclure que le Nom de Domaine a t enregistr de mauvaise foi par le Dfendeur.

De plus, l’utilisation du Nom de Domaine faite par le Dfendeur confirme que ce dernier exploite le nom et la rputation de la marque “MICROMANIA” du Requrant en utilisant le Nom de Domaine des fins commerciales pour pointer vers des site des produits qui sont identiques ou concurrents ceux commercialiss par le Requrant.

Or, il est acquis qu’une telle utilisation d’un Nom de Domaine constitue une utilisation de mauvaise foi, le Dfendeur ayant tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du Requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web du Dfendeur ou d’un produit ou service qui y est propos au sens du paragraphe 4.b.iv) des Principes directeurs. Voir Autoridad Portuaria de Santander v. Domain Drop, S.A., Litige OMPI No. D2007-1601 (concernant le mme Dfendeur).

En outre, la Commission administrative constate que le Dfendeur a t partie dfenderesse plusieurs autres procdures administratives au terme desquelles les noms de domaine concerns ont t transfrs aux demandeurs en cause, ce qui constitue une autre preuve de sa mauvaise foi au sens du paragraphe 4.b.ii) des Principes directeurs (en vertu duquel le Dfendeur a enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, lorsque le dfendeur est coutumier d’une telle pratique, ce qui est le cas en l’espce). Voir, notamment, Autoridad Portuaria de Santander v. Domain Drop, S.A., Litige OMPI No. D2007-1601, Kooks Custom Headers, Inc. v. Domain Drop S.A., Litige OMPI No. D2007-1590, et, The Southern Company, Georgia Power Company and Gulf Power Company v. Marketing Total S.A., Keyword Marketing, Inc., and Domain Drop S.A., Litige OMPI No. D2007-1048 (citant diffrentes autres procdures concernant le mme Dfendeur).

La Commission administrative estime ds lors que le Dfendeur a enregistr et utilise de mauvaise foi le Nom de Domaine et que la troisime condition figurant au paragraphe 4.a.iii) des Principes directeurs est ainsi remplie.

 

8. Dcision

Au regard des lments dvelopps ci-dessus et conformment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <micromania.net> soit transfr au Requrant.


Jacques de Werra
Expert Unique

Le 13 mars 2008