WIPO

 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit d’information et de crations SIC contre Pierre Guynot

Litige n D2006-0944

 

1. Les parties

La requrante est Socit d’information et de crations SIC, Issy les Moulineaux, France, reprsente en interne.

Le dfendeur est Pierre Guynot, Port au Prince, Hati.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <editionmarieclaire.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est eNom.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Socit d’information et de crations SIC auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 25juillet2006.

En date du 26juillet2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, eNom, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la requrante. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 26juillet2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Le 7aot2006, le Centre a adress la requrante une notification d’irrgularit de la plainte, qui mettait en vidence que celle-ci n’avait pas t prsente sous forme lectronique et n’exposait pas les motifs sur lesquels elle est fonde. Le mme jour, le Centre adressait galement la requrante une notification relative la langue de la procdure, dans laquelle il relevait que la plainte avait t dpose en franais, alors que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais. Le Centre demandait par consquent la requrante de lui fournir la preuve d’un accord entre les parties sur cette question ou, dfaut, de requrir que le franais soit la langue de la procdure.

Le 8aot2006, la requrante a adress un courrier au Centre, dans lequel, d’une part, elle exposait les raisons pour lesquelles elle considrait que le franais devait tre la langue de la procdure et, d’autre part, elle apportait des modifications sa plainte. Laquestion de la langue de la procdure sera examine ci-dessous (section 6).

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 9aot2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 29aot2006. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 30aot2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 14septembre2006, le Centre nommait FabrizioLaSpada comme expert unique dans le prsent litige. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

La requrante est une socit responsabilit limite, dont le sige est Issy-les-Moulineaux, France, et qui est immatricule au Registre du Commerce et des Socits de Nanterre. La requrante est titulaire de la marque verbale franaise “Editions Marie Claire”, dpose le 9avril2004 pour des produits et services des classes16,35, 38et41.

La requrante est galement titulaire des noms de domaine <editionsmarieclaire.com> et <editions-marie-claire.com>, enregistrs tous deux le 26mars2004. Ces deux noms de domaine renvoient vers le site internet du groupe de presse “Marie Claire”, qui publie notamment le magazine international ponyme.

Le dfendeur a enregistr le nom de domaine <editionmarieclaire.com> le 8dcembre2005. Au moment du dpt de la plainte, ce nom de domaine renvoyait vers un site internet proposant une liste de liens sous l’intitul gnral “campagne publicitaire pour le thme marie claire”. Ces liens renvoyaient vers des adresses internet sans rapport apparent avec les parties. Les liens concernaient pour l’essentiel des sites relatifs des produits de beaut et des services esthtiques.

Les 4et 27janvier2006, la requrante a crit au dfendeur pour lui demander notamment de cesser l’usage du site internet sous le nom “Edition Marie Claire”. Selonles lments figurant au dossier, le dfendeur n’a pas rpondu ces courriers.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

En ce qui concerne la premire condition selon les Principes directeurs, la requrante indique que le nom de domaine est identique visuellement et phontiquement la marque de la requrante, utilise depuis2004 en France et l’tranger pour des livres dits par celle-ci. Elle considre par consquent ce nom de domaine est susceptible de confondre le public sur son propritaire.

Par ailleurs, la requrante allgue qu’elle fait partie du groupe de presse MarieClaire, lequel est titulaire de trs nombreuses marques “Marie Claire” travers le monde, qui sont utilises en France depuis1937 pour dsigner des magazines fminins. Ainsi, selon la requrante, la dsignation “Marie Claire” tait notoirement connue en France et l’tranger lorsque le dfendeur a enregistr le nom de domaine en2005. Larequrante cite galement plusieurs dcisions rendues en matire de noms de domaine, dans lesquelles le groupe de presse Marie Claire a obtenu le transfert de noms de domaine contenant la dsignation “Marie Claire” (il s’agit notamment des noms de domaines <marieclaire.net>, <marieclairemagazine.com>, <marieclaireonline.com>).

La requrante prcise enfin que la seule soustraction d’une lettre, savoir “s”, n’est pas suffisante pour viter la confusion.

En ce qui concerne la deuxime condition selon les Principes directeurs, la requrante indique que le dfendeur n’a pas de droits ou d’intrts lgitimes en relation avec le nom de domaine. Selon la requrante, le dfendeur n’est ni titulaire de droits sur la dnomination sociale “editionmarieclaire”, ni titulaire d’un enregistrement de marque “Editions Marie Claire”. La requrante relve que la marque notoire “Marie Claire” ne peut pas tre reproduite comme telle sans l’accord de son titulaire et encore moins faire l’objet d’un enregistrement de nom de domaine. La requrante mentionne galement que le dfendeur n’a pas rpondu aux courriers de mise en demeure que la requrante lui a adresss les 4et 27janvier2006.

Enfin, en ce qui concerne la troisime condition selon les Principes directeurs, la requrante indique que le dfendeur a enregistr et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Selon la requrante, compte tenu de la notorit de la marque “MarieClaire” et de l’existence du nom de domaine <editionsmarieclaire.com>, enregistr par la requrante, le dfendeur n’a pu qu’enregistrer son nom de domaine de mauvaise foi, en pleine connaissance des droits de la requrante. La requrante mentionne galement le fait que le dfendeur n’a pas rpondu aux diffrentes demandes et mises en demeure qui lui ont t adresses par la requrante au mois de janvier2006. Enfin, selon la requrante, l’enregistrement d’un nom de domaine <editionmarieclaire.com>, quasiment identique au nom de domaine pralablement enregistr par la requrante <editionsmarieclaire.com>, est signe de mauvaise foi.

Pour l’ensemble de ces raisons, la requrante sollicite le transfert du nom de domaine.

B. Dfendeur

Le dfendeur a fait dfaut dans la procdure et n’a par consquent pas pris position sur les arguments de la requrante.

 

6. Langue de la procdure

Selon le paragraphe11(a) des Rgles d’application, la langue de la procdure est, sauf convention contraire entre les parties, la langue du contrat d’enregistrement. En l’espce, le 26juillet2006, l’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine a t enregistr a inform le Centre que la langue du contrat d’enregistrement est l’anglais.

La requrante a toutefois dpos sa plainte en franais et, dans son courrier du 8aot, a requis que le franais soit la langue de la procdure, pour les raisons suivantes :

“- le prnom et le nom du dfendeur (Pierre Guynot) sont franais,

- le lieu de rsidence du dfendeur est Hati et le franais y est reconnu langue officielle,

- le nom, lieu de rsidence, nationalit du requrant sont franais,

- le nom du site, objet du litige “editionmarieclaire.com” est franais,

- la prsentation du site “editionmarieclaire.com” est en franais”

Le dfendeur, qui n’est pas apparu dans la procdure, ne s’est pas prononc sur la question de la langue de la procdure.

Au vu des circonstances de l’espce, l’expert retient que la procdure peut se drouler en franais, langue dans laquelle tous les actes de la requrante et notifications du Centre ont t effectus. L’expert considre que la consonance francophone du nom du dfendeur, ainsi que le nom et le sige de la requrante, sont sans pertinence cet gard. En revanche, le domicile du dfendeur dans un pays dont le franais est, avec le crole, une langue officielle, ainsi que le fait que le site Internet auquel le nom de domaine renvoyait ait t rdig en franais, sont des lments qui permettent de retenir, en l’absence de contestation du dfendeur, que la procdure peut tre conduite en franais.

 

7. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe4(a) des Principes directeurs, afin d’obtenir gain de cause dans cette procdure et obtenir le transfert du nom de domaine, le requrant doit prouver que chacun des trois lments suivants est satisfait:

1. Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits (voirci-dessous, section A); et

2. Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache(voir ci-dessous, section B); et

3. Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi (voir ci-dessous, section C).

Le paragraphe4(a) in fine des Principes directeurs indique qu’il appartient au requrant d’apporter la preuve que ces trois lments sont runis.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Cette condition soulve deux questions: (1) le requrant a-t-il des droits sur une marque de produits ou deservices et (2) le nom de domaine est-il identique ou semblable cette marque au point de prter confusion?

Concernant la premire question, la requrante a dmontr qu’elle est titulaire de la marque verbale EDITIONS MARIE CLAIRE, dpose en France le 9avril2004 en classes 16, 35, 38 et 41.

Concernant la seconde question, l’expert considre que le nom de domaine est, sinon identique, tout le moins extrmement similaire la marque de la requrante. En effet, la seule omission de la lettre “s” la fin du mot “editions”, qui ne modifie d’ailleurs pas l’identit phontique des deux dsignations, n’est pas de nature distinguer celles-ci et viter un risque de confusion.

Par consquent, l’expert retient que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits, conformment au paragraphe4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intrts lgitimes

La requrante affirme que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni d’intrt lgitime s’y rapportant. Le dfendeur, qui a fait dfaut, ne s’est pas prononc.

Selon le paragraphe4(c) des Principes directeurs, un dfendeur peut prouver ses droits sur un nom de domaine et les intrts lgitimes qui s’y attachent en dmontrant l’une des circonstances ci-aprs:

“i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous [dfendeur] avez utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet;

ii) vous [dfendeur] (individu, entreprise ou autre organisation) tes connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

iii) vous [dfendeur] faites un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

Dans le cas d’espce, le dfendeur n’a pas pris position dans le cadre de la procdure et n’a par consquent pas fourni d’indications selon lesquelles il disposerait de droits ou d’intrts lgitimes s’y rapportant.

Il n’existe par ailleurs aucune indication au dossier indiquant que le dfendeur aurait des droits l’autorisant utiliser le nom de domaine. En particulier, le nom de domaine ne correspond pas son nom et il n’est pas titulaire d’une marque correspondant au nom de domaine. Il n’a pas non plus t autoris par le requrant faire usage de la marque “Editions Marie Claire”. Il ne rsulte pas non plus du dossier que le dfendeur aurait t connu sous le nom de domaine. Enfin, l’usage que le dfendeur a fait du nom de domaine, au moyen duquel il renvoyait sur une page internet contenant des liens commerciaux sans rapport apparent avec lui-mme ou avec la requrante, ne peut pas tre considr comme une offre de bonne foi de produits et services, ou comme un usage non commercial lgitime ou un usage loyal.

Par consquent, l’expert retient que le dfendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine, ni d’intrts lgitimes s’y rapportant, conformment au paragraphe4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La requrante soutient que le dfendeur a enregistr le nom de domaine de mauvaise foi.

Le paragraphe4(b) des Principes directeurs liste quatre conditions qui peuvent tre constitutives de l’enregistrement et usage d’un nom de domaine de mauvaise foi. Cescirconstances ne sont pas exhaustives. En particulier, le paragraphe4(b)(iv) mentionne la circonstance suivante:

“(iv) en utilisant ce nom de domaine, vous [dfendeur] avez sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.”

Il ressort clairement du dossier que le dfendeur n’a pas utilis le nom de domaine pour offrir lui-mme des produits ou services. En revanche, il a utilis ce nom pour renvoyer, par l’intermdiaire de liens, les utilisateurs d’Internet sur plusieurs sites web qui exercent une activit commerciale mais sont sans rapport avec la requrante. Lessites auxquels il est ainsi renvoy sont des entreprises qui offrent des produits et services des fins lucratives. Ce faisant, le dfendeur a manifestement tent d’attirer le public vers des entreprises sans rapport avec la requrante, en crant une confusion initiale entre la marque de celle-ci et le nom de domaine.

L’expert considre en outre que la combinaison, dans le nom de domaine, du nom “MarieClaire” avec la dsignation gnrique “Edition”, et ce alors que la requrante est prcisment active dans le domaine de l’dition de magazines fminins sous le titre “MarieClaire”, est l’indication que le dfendeur connaissait selon toute vraisemblance la marque de la requrante au moment de l’enregistrement de son nom de domaine.

Pour ces raisons, l’expert considre que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi, conformment au paragraphe4(a)(iii) des Principes directeurs.

 

8. Dcision

Conformment aux paragraphes4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, l’expert ordonne que le nom de domaine <editionmarieclaire.com> soit transfr au requrant.


Fabrizio La Spada
Expert Unique

Le 5octobre2006