WIPO

Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

ATLANTIC Socit Franaise de Dveloppement Thermique contre ATLANTIC WEB

Litige n DFR 2007-0033

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit ATLANTIC, Socit Franaise de Dveloppement Thermique, La Roche Sur Yon, France, reprsent par LEPEUDRY & ASSOCIES, Paris, France.

Le Dfendeur est ATLANTIC WEB, La Trinit-sur-mer, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <atlantic.fr> enregistr le 11 aot 1995.

Le prestataire Internet est la socit SAFETY HOST.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le ”Centre”) a t reue le 27 juillet 2007, par courrier lectronique et le 3 aot 2007, par courrier postal.

Le 1er aot 2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 9 aot 2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le ”Rglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la ”Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 30 aot 2007 par e-mail et par courrier aux adresses communiques au Centre par l’Afnic. Il s’avre que ces communications ont t renvoyes au Centre indiquant qu’elles n’ont pas t reues par le Dfendeur. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a adress le 20 septembre 2007 aux parties une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 9 octobre 2007, le Centre nommait Christiane Fral-Schuhl comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit “Atlantic”, Socit Franaise de Dveloppement Thermique.

Le Requrant est titulaire d’un certain nombre de marques comprenant le terme “Atlantic” et notamment la marque franaise ATLANTIC, dpose depuis 1957.

Le Requrant utilise galement le terme “Atlantic” dans sa dnomination sociale depuis 1987.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <atlantic.fr> le 11 aot 1995, lequel est inactif ce jour.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant soutient que le Dfendeur n’a aucune lgitimit dtenir le nom de domaine litigieux et porte ainsi atteinte aux droits du Requrant.

Tout d’abord, le Requrant expose que le nom de domaine <atlantic.fr> n’est ni actif, ni exploit ce qui, selon le Requrant, apporte la preuve incontestable de la volont du Dfendeur de bloquer la possibilit pour le Requrant, titulaire de la marque franaise ATLANTIC, de procder la rservation dudit nom de domaine.

Le Requrant fait en outre valoir qu’il a enregistr la marque franaise ATLANTIC depuis 1957. Ce signe a galement t adopt titre de dnomination sociale par le Requrant depuis 1987. Le Requrant souligne par ailleurs que les juridictions franaises ont rcemment reconnu la notorit du terme “Atlantic”.

Enfin, le Requrant relve que le nom de domaine litigieux est identique, au point de prter confusion, la marque dont le Requrant est titulaire, en ce qu’il la reproduit, phontiquement et visuellement, l’identique.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et/ou une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence la transmission de ce nom de domaine son bnfice.

Conformment au paragraphe 20(c), l’Expert “fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

Par consquent, l’Expert s’est attach vrifier si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine <atlantic.fr> porte(nt) atteinte aux droits de tiers, et si le Requrant justifie de droits lui permettant de solliciter la transmission de ce nom de domaine.

A. Enregistrement et/ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers

L’atteinte aux droits des tiers s’entend, au titre de la Charte, comme “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom, ou au pseudonyme d’une personne”.

En premier lieu, l’Expert constate au vu du dossier que le Requrant justifie tre titulaire de droits sur le terme “Atlantic”.

En effet, il apparat que :

- le Requrant est titulaire de la marque franaise ATLANTIC n 375 du 12 octobre 1957 dment renouvele; et

- le Requrant utilise le terme “ Atlantic “ dans sa dnomination sociale depuis 1987.

Au surplus, le Requrant justifie de la notorit des produits dsigns sous cette marque.

En second lieu, l’Expert estime que l’enregistrement du nom de domaine litigieux constitue une atteinte aux droits du Requrant.

En effet, le nom de domaine litigieux reproduit l’identique le terme “ Atlantic “ sur lequel le Requrant justifie dtenir des droits de marque. A cet gard, la prsence de l’extension “.fr” dans le nom de domaine litigieux – inhrente au fonctionnement des noms de domaine – ne permet pas d’chapper ce risque de confusion (SARL Abcyne contre Jeremie Guyot, Litige OMPI N DFR2007-0001; Compagnie Gnrale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie contre EUROSTATIC Ltd, Litige OMPI N DFR2005-0013).

De plus, le nom de domaine litigieux dirige vers un site internet inactif, ce qui constitue un acte de rtention injustifi du nom de domaine litigieux (par exemple, Amitel SA et Ltv Gelbe Seiten AG contre Ediciel SARL, Litige OMPI N DFR2006-0018).

Par consquence, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine <atlantic.fr> par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits du Requrant.

B. Droits du Requrant sur le nom de domaine litigieux

L’Expert considre que les lments rapports par le Requrant l’appui de sa plainte permettent de constater qu’il est titulaire d’une marque franaise comprenant le terme “Atlantic”. Cette marque a t dpose antrieurement l’enregistrement par le Dfendeur du nom de domaine <atlantic.fr>.

L’Expert considre en consquence que le Requrant est fond solliciter la transmission son profit du nom de domaine litigieux.

 

7. Dcision

Conformment aux articles 20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <atlantic.fr>.


Christiane Fral-Schuhl
Expert

Date : Le 23 octobre 2007