WIPO

 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

La Socit Runisolidarit contre La Socit Verdi Finance

Litige n D2007-0237

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit Runisolidarit, Saint Pierre, France, reprsent par Selca CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, France.

Le Dfendeur est la socit Verdi Finance, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <reunisante.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Key-Systems GmbH dba domaindiscount24.com.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la socit Runisolidarit auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 16fvrier2007.

En date du 21fvrier2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Key-Systems GmbH dba domaindiscount24.com, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du22fvrier2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le28fvrier2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le20mars2007. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du21mars2007, le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

En date du11avril2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme Expert-Unique Christiane Fral-Schuhl. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit Runisolidarit, socit mutualiste dont l’activit est de proposer ses adhrents des assurances, notamment dans l’le de la Runion. Le Requrant utilise depuis 1998 la dnomination “Runi Sant” pour dsigner les garanties complmentaires de sant qu’il offre ses adhrents.

Le Dfendeur, la socit Verdi Finance, a enregistr le nom de domaine <reunisante.com> le 27aot2003. Selon le Requrant, le Dfendeur n’a jamais exploit ce nom de domaine depuis son enregistrement.

En application d’une dcision du Tribunal de Grande Instance de Paris du15mars2006, devenue dfinitive par expiration du dlai d’appel, le Requrant s’est vu transfrer les droits sur la marque franaise REUNI SANTE, marque qui avait t dpose par la socit COSAP, avec effet rtroactif au25fvrier2004.

Par cette mme dcision, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonn le transfert, au bnfice du Requrant, du nom de domaine <reunisante.com> enregistr par le Dfendeur.

Cette dcision a t signifie l’ensemble des parties par le Requrant. Le Dfendeur n’a nanmoins jamais procd ce transfert.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Conformment aux paragraphes 4.a), b) et c) des Principes directeurs et au paragraphe 3 des Rgles d’application, les lments de droit et de faits sur lesquels se fonde le Requrant sont les suivants:

Le Requrant soutient que le nom de domaine en cause est identique la dnomination antrieure “Runi Sant” qu’il utilise depuis 1998 pour identifier certains des services dont il assure la prestation, ainsi qu’ la marque REUNI SANTE dont il est titulaire depuis le25fvrier2004. Selon le Requrant, la reproduction servile de sa marque est de nature engendrer une confusion dans l’esprit des consommateurs qui seront amens associer le nom de domaine en cause avec les services que le Requrant offre.

Le Requrant soutient galement que le Dfendeur ne dtient aucun droit sur le nom de domaine <reunisante.com> et qu’il ne peut justifier d’aucun intrt lgitime s’y attachant.

Le Requrant soutient enfin que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise fois par le Dfendeur. A l’appui de ses allgations, le Requrant rappelle qu’il a ralis depuis 1998 d’importants investissements en matire de communication pour faire connatre les services dsigns sous la dnomination “Runi Sant”.

Le Requrant dclare galement que, afin de dvelopper son activit, il a conclu en 1999 un partenariat avec la socit Groupe Eurofi, courtier spcialis dans les assurances. Ce partenariat a pris fin en 2002, mais le Requrant a par la suite dcouvert que:

- la socit Groupe Eurofi proposait un produit d’assurance dnomm “Runi Sant”;

- la socit COSAP, correspondant Paris de la socit Groupe Eurofi, a dpos le27juin2003 une marque franaise REUNI SANTE dsignant des produits d’assurance;

- le Dfendeur, Verdi Finance, a enregistr le 27 aot 2003 le nom de domaine <reunisante.com>; qu’il est domicili la mme adresse que le Groupe Eurofi et qu’il a pour grant l’ancien dirigeant de cette dernire, M. Ansaldi.

Considrant ces agissements comme frauduleux, le Requrant a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a ordonn, par jugement rendu le 15 mars 2006 et devenu dfinitif faute d’appel:

- le transfert au Requrant de la marque franaise REUNI SANTE dpose par la socit COSAP, avec effet rtroactif au 25 fvrier 2004;

- le transfert au Requrant du nom de domaine <reunisante.com> enregistr par le Dfendeur.

Par consquent, le Requrant sollicite le transfert du nom de domaine <reunisante.com> son bnfice.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a soumis aucune rponse.

 

6. Discussion et conclusions

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <reunisante.com> par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence le transfert dudit nom de domaine son bnfice.

Conformment au paragraphe 4. a) des Principes directeurs, l’Expert s’est attach rechercher si les trois conditions cumulatives poses par celui ci sont runies, savoir :

i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits;

ii) le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

iii) le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi par le Dfendeur.

A. Identit ou similitude prtant confusion

En application du paragraphe 4.a) (i) des Principes directeurs, le Requrant doit prouver d’une part qu’il dtient des droits sur une marque ou sur une dnomination et d’autre part que le nom de domaine faisant l’objet du litige est identique ou similaire au point d’engendrer un risque de confusion avec la marque ou la dnomination sur laquelle le Requrant a des droits.

En l’espce, le Requrant a dmontr qu’il est titulaire de la marque REUNI SANTE depuis le 25 fvrier 2004 et qu’il exploite la dnomination “Runi Sant” pour dsigner ses services d’assurance depuis 1998.

Le nom de domaine faisant l’objet du litige a t enregistr par le Dfendeur le27aot2003, soit antrieurement l’acquisition par le Requrant des droits sur la marque REUNI SANTE.

L’Expert rappelle toutefois que le fait que le Requrant ait acquis les droits portant sur la marque postrieurement l’enregistrement du nom de domaine est sans incidence sur l’apprciation du critre de l’identit ou de la similitude du nom de domaine avec une marque. En effet, comme rappel dans diverses dcisions OMPI (dcision Digital Vision, Ltd c. Advanced Chemill Systems, Litige OMPI n D2001-0827, dcision AB Svenska Spel c. Andrey Zacharov, Litige OMPI n D2003-0527, ou encore dcision MADRID 2012, S.A. c. Scott Martin-MadridMan Websites, Litige OMPI n D2003-0598), le paragraphe 4(a) (i) des Principes directeurs n’exige pas que la marque reproduite ait t dpose antrieurement l’enregistrement du nom de domaine litigieux pour l’apprciation de ce critre.

Considrant cela, l’Expert constate que le nom de domaine <reunisante.com> constitue la reproduction identique de la marque REUNI SANTE, les seules diffrences consistant en l’ajout du suffixe “.com” et en la suppression des espaces dans le nom de domaine, entre les termes “runi” et “sant”.

Dans la dcision Socit Groupe Danone S.A. c. Socit B&D (Business & Decision), Litige OMPI n D2000-1801, l’Expert avait dj considr que la suppression d’espaces entre les mots du nom de domaine et l’ajout du suffixe <.com> ne sont pas de nature altrer l’identit entre une marque et le nom de domaine qui en constitue la reproduction.

Par consquent, l’Expert estime que le nom de domaine <reunisante.com> est identique la marque REUNI SANTE, et qu’ ce titre, le Requrant a satisfait au critre pos par le paragraphe 4.a) (i) des Principes directeurs.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le Requrant allgue que le Dfendeur ne dispose d’aucun droit et n’a aucun intrt lgitime sur le nom de domaine <reunisante.com> en ce qu’il n’exerce pas d’activit sous la dnomination “reuni sant” ou “reunisant”, qu’il n’a jamais exploit le nom de domaine en cause, qu’il n’est pas connu sous ce nom de domaine, et qu’il ne bnficie pas d’une quelconque licence accorde par le Requrant.

Le Requrant invoque l’appui de ses prtentions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15mars2006 ayant condamn le Dfendeur oprer le transfert du nom de domaine au bnfice du Requrant.

Le Dfendeur n’a pas rpondu ces allgations.

En vertu de l’article 14 (b) des Rgles d’application, si une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions de ces Rgles, la Commission peut en tirer toutes les conclusions qu’elle juge appropries.

Ainsi, le dfaut de rponse du Dfendeur permet l’Expert d’en tirer toutes consquences qu’il juge appropries l’gard du Dfendeur (dcisions Berlitz Investment Corp. c. Stefan Tinculescu, Litige OMPI nD2003-0465, The Vanguard Group, Inc. c. Lorna King, Litige OMPI nD2002-1064, et Hachette Filipacchi Presse c. Henri Wichlacz, Litige OMPI n D2006-1614).

Cependant, le dfaut de rponse du Dfendeur n’exonre pas le Requrant d’apporter la preuve que le Dfendeur ne dispose pas de droits ou d’intrts lgitimes sur le nom de domaine qui fait l’objet du litige (dcision Brooke Bollea, a.k.a. Brooke Hogan c. Robert McGowan, Litige OMPI nD2004-0383).

Conscients de la difficult pour le Requrant de rapporter la preuve ngative du dfaut de droits ou d’intrt lgitime du Dfendeur sur le nom de domaine, les Experts admettent communment que l’obligation de prouver la charge du Requrant est allge. Ainsi, il est seulement demand au Requrant de dmontrer qu’ premire vue, le Dfendeur n’a pas de droit ou d’intrt lgitime sur le nom de domaine. Ce faisant, la charge de la preuve est alors transmise au Dfendeur et ce dernier doit prouver qu’il dtient des droits ou qu’il a un intrt lgitime sur le nom de domaine objet du litige (dcisions The Vanguard Group, Inc. c. Lorna King, Litige OMPI nD2002-1064, et Hachette Filipacchi Presse c.Henri Wichlacz, Litige OMPI n D2006-1614).

En l’espce, le Requrant a apport la preuve de sa titularit de la marque REUNI SANTE et a produit une dcision juridictionnelle ayant jug que le Dfendeur ne disposait d’aucun droit sur le nom de domaine en cause. L’Expert considre donc que le Requrant a dmontr qu’ premire vue, le Dfendeur ne dispose pas de droits et n’a pas d’intrt lgitime l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine <reunisante.com>.

Ds lors que le Dfendeur, qui avait pourtant t mis en mesure de faire valoir ses ventuels droits sur le nom de domaine en cause, n’a pas jug utile de rpondre la plainte du Requrant dresse son endroit, et de ce fait aux arguments de ce dernier, l’Expert considre que le Requrant a satisfait au critre pos par le paragraphe 4.a) (ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe 4.a) (iii), il appartient au Requrant de dmontrer que le Dfendeur a enregistr et utilise le nom de domaine <reunisante.com> de mauvaise foi.

S’agissant de l’enregistrement de mauvaise foi

Au regard des lments apports par le Requrant, il ressort que le Dfendeur, qui est troitement li la socit Groupe Eurofi avec laquelle le Requrant a eu des relations contractuelles entre 1999 et 2002, ne pouvait ignorer l’exploitation par le Requrant de services d’assurance sous la dnomination “Runi Sant”.

En effet, le Requrant dmontre que non seulement le Dfendeur est domicili la mme adresse que la socit Groupe Eurofi avec laquelle le Requrant a eu des relations contractuelles, mais galement que le grant du Dfendeur est l’ancien dirigeant de la socit Groupe Eurofi et que cette dernire dtient 50 % du capital du Dfendeur.

Ces allgations ont t suivies par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui a estim, dans son jugement rendu le 15mars2006, que le Dfendeur “ne pouvait ignorer l’usage de [la dnomination “Runi Sant”] par la Socit REUNISOLIDARITE et ce dans le mme domaine d’activit et a ainsi priv le lgitime bnficiaire de ce nom de domaine d’en faire l’usage pour la promotion de son produit”.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a galement condamn la socit Groupe Eurofi pour avoir exploit des services d’assurance sous la dnomination “Runi Sant”: ds lors, il apparat que le Dfendeur, qui est li avec la socit Groupe Eurofi, ne pouvait ignorer que la dnomination “Runi Sant” tait utilise depuis de nombreuses annes par le Requrant pour dsigner ses produits d’assurance et a donc procd en toute mauvaise foi l’enregistrement du nom de domaine qui fait l’objet du litige.

Par ailleurs, le fait que le nom de domaine ait t enregistr par le Dfendeur le27aot2003, soit antrieurement l’acquisition, le 25aot2004, par le Requrant des droits sur la marque REUNI SANTE est dans ces circonstances sans incidence sur la caractrisation de la mauvaise foi du Dfendeur.

Plusieurs dcisions de commissions administratives ont en effet estim que l’enregistrement d’un nom de domaine pouvait tre ralis de mauvaise foi alors mme que les droits du Requrant sur la marque en cause taient postrieurs, et qu’il fallait alors prendre en considration les circonstances de l’enregistrement (dcisions Kangwon Land, Inc. c. Bong Woo Chun (K.W.L. Inc), Litige OMPI n D2003-0320, ExecuJet Holdings Ltd. c. Air Alpha America, Inc., Litige OMPI n D2002-0669, General Growth Properties, Inc., Provo Mall L.L.C. c. Steven Rasmussen/Provo Towne Centre Online, Litige OMPI n D2003-0845).

Ainsi, considrant que le Dfendeur avait ncessairement connaissance de l’offre faite par le Requrant de services d’assurance sous la dnomination “Runi Sant”, qu’il est troitement li une socit avec laquelle le Requrant avait cess toutes relations commerciales depuis 2002, et que ces socits travaillent dans le mme domaine d’activit que le Requrant, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine <reunisante.com> a t effectu de mauvaise foi.

S’agissant de l’utilisation de mauvaise foi

Selon le Requrant, le Dfendeur n’a jamais procd l’exploitation du nom de domaine <reunisante.com>

Ainsi, dans la dcision Socit Groupe Danone SA c. Socit B & D (Business & Decision), Litige OMPI n D2000-1801, l’Expert a considr que le dfaut d’exploitation d’un nom de domaine pouvait tre qualifi d’utilisation de mauvaise foi.

L’Expert considre que la mauvaise foi du Dfendeur dans l’utilisation passive du nom de domaine est ici patente, et que ce dernier n’a entendu dtenir le nom de domaine que dans l’unique but de crer une confusion entre les services du Requrant et ceux de la Socit Groupe Eurofi, socit avec laquelle le Dfendeur est troitement li.

De surcrot, il est difficile de concevoir dans quelle mesure l’utilisation, active ou passive, de ce nom de domaine pourrait tre lgitime et de bonne foi ds lors qu’une dcision du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonn le16mars2006 le transfert de ce nom de domaine au profit du Requrant, que le Dfendeur n’a manifestement pas entendu contester cette dcision, n’ayant pas interjet appel, que cette dcision a donc dsormais l’autorit de la chose juge, et que pour autant, le Dfendeur n’a toujours pas obtempr l’injonction de transfert qui lui ainsi t faite.

Par consquent, au vu des lments dvelopps ci-dessus, l’Expert considre que le Dfendeur a enregistr et utilis le nom de domaine <reunisante.com> de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Conformment aux paragraphes4.i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <reunisante.com> au Requrant.


Christiane Fral-Schuhl
Expert Unique

Le 25 avril 2007