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Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

 Décret no 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la

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2 septembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 76

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat

NOR : MCCB0400544D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4,

Décrète :

Art. 1er. − Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 133-2. − Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 133-3 est calculé sur la base d’une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l’article R. 133-1.

Cette contribution est fixée à 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.

Pour la première année d’application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur et à 0,75 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :

1o Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général des collectivités territoriales ;

2o Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

3o Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d’un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d’estimations chiffrées relatives au développement de l’activité de ces bibliothèques. »

Art. 2. − I. − Il est ajouté à l’article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4o ainsi rédigé :

« 4o de l’article R. 133-2. »

II. − Il est ajouté à l’article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois n’est pas applicable l’article R. 133-2. »

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’outre-mer et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2004.

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2 septembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 76

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

DOMINIQUE DE VILLEPIN

La ministre de l’outre-mer,

BRIGITTE GIRARDIN

Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire,

DOMINIQUE BUSSEREAU