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Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution

 Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution

N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 Page 1533

décrets-lois

Décret-loi n° 2011-76 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de la charte de

l'organisation de la conférence islamique.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la charte de l'organisation de la conférence

islamique, adoptée par les Etats membres de

l'organisation de la conférence islamique à Dakar le

14 mars 2008, et signée par la République Tunisienne

en date du 18 juin 2008,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de la

charte de l'organisation de la conférence islamique,

adoptée par les Etats membres de l'organisation de la

conférence islamique à Dakar le 14 mars 2008, et

signée par la République Tunisienne en date du 18

juin 2008.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de l'adhésion de la

République Tunisienne à l'acte de Genève de

l'arrangement de La Haye concernant

l'enregistrement international des dessins et

modèles industriels et à son règlement

d'exécution commun.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye

concernant l'enregistrement international des dessins

et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à

son règlement d'exécution commun en date du 1er

janvier 2009,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et des

technologies,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de

l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de

Genève de l'arrangement de La Haye concernant

l'enregistrement international des dessins et modèles

industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement

d'exécution commun en date du 1er janvier 2009,

annexés au présent décret-loi.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le

gouvernement de la République Tunisienne déposera,

en même temps, les quatre déclarations jointes au

présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de l’adhésion de la

République Tunisienne au protocole relatif à

l’arrangement de Madrid concernant

l’enregistrement international des marques et

à son règlement d’exécution.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 N° 61Page 1534

Vu le protocole relatif à l’arrangement de Madrid

concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a

été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007

et à son règlement d’exécution en date du 1er

septembre 2008,

Vu l’avis du ministre de l’industrie et de la

technologie,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Est autorisée, la ratification de

l’adhésion de la République Tunisienne au protocole

relatif à l’arrangement de Madrid concernant

l’enregistrement international des marques, adopté à

Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a été modifié le 3

octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son

règlement d’exécution en date du 1er septembre 2008

annexés au présent décret-loi.

Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion,

le gouvernement de la République Tunisienne

déposera en même temps les deux déclarations jointes

au présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ