Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 122 et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête:
Art. 1 1 Le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution du Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets, y compris les Déclarations communes de la conférence diplomatique, sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 La loi du 25 juin 1954 sur les brevets3 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 1 1 Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire avec domicile de notification en Suisse qui, dans les procédures pré vues par la présente loi, le représente devant les autorités administrati ves et devant le juge. Ne nécessitent pas de représentation:
a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;
b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.
Art. 46a, al. 2, 1re phrase, et 4, let. g 2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l’Institut quant à l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. …
1 RS 101 2 FF 2006 1 3 RS 232.14
2005-2004 2677
Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF RO 2008
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:
g. abrogée
Art. 56, titre marginal (ne concerne que les textes allemand et italien), et al. 1 et 3 1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé:
a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip
tion. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.
Art. 57, al. 2 Abrogé
Art. 58 F. Modification 1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces des pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.techniques
2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.
Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.
Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
2678
Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF RO 2008
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 11 octobre 2007 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la loi entre en vigueur le 1er juillet 2008.
21 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
FF 2007 4473
2679
4
Approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution. AF RO 2008
2680