2BRèglement modificatif de 1991 relatif aux Communautés européennes
(protection des topographies de produits semi-conducteurs)
(N° 318 du 10 décembre 1991)F *
1. 1) Le présent règlement peut être cité comme le règlement modificatif de 1991 relatif aux
Communautés européennes (protection des topographies de produits semi-conducteurs).
2) Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1991.
2. Il est précisé, pour éviter toute incertitude, que les règles 9 et 10 [ajoutées par le règlement
modificatif de 1988 relatif aux Communautés européennes (protection des topographies de produits
semi-conducteurs) (S.I. n° 208 de 1988)] du règlement de 1988 relatif aux Communautés
européennes (protection des topographies de produits semi-conducteurs) (S.I. n° 101 de 1988) ont
été abrogées le 7 novembre 1990.
3. Le règlement de 1988 relatif aux Communautés européennes (protection des topographies
de produits semi-conducteurs) (S.I. n° 101 de 1988) est modifié par l’insertion des règles suivantes:
“9. Le droit à la protection reconnue par le présent règlement bénéficie:
a) aux personnes physiques qui sont ressortissantes d’un pays ou territoire mentionné dans
la première annexe du présent règlement ou qui ont leur résidence habituelle dans l’un
de ces pays ou sur l’un de ces territoires,
b) aux sociétés et autres personnes morales d’un pays ou territoire mentionné dans ladite
annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce
pays ou sur ce territoire;
10. Le droit à la protection reconnue par le présent règlement bénéficie:
a) aux personnes physiques qui sont ressortissantes d’un pays ou territoire mentionné dans
la deuxième annexe du présent règlement ou qui ont leur résidence habituelle dans l’un
de ces pays ou sur l’un de ces territoires,
b) aux sociétés et autres personnes morales d’un pays ou territoire mentionné dans ladite
annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce
pays ou sur ce territoire, à condition que les sociétés ou autres personnes morales d’un
Etat membre qui ont droit à une protection en vertu de la directive du conseil
bénéficient de la protection dans le pays ou sur le territoire en question (s’agissant de
pays et de territoires qui ont été ainsi définis par la commission).
11. La règle 10 du présent règlement sera réputée abrogée le 31 décembre 1992.”
0BPREMIÈRE ANNEXE
Australie
Autriche
Collectivité territoriale de Mayotte
*
Titre anglais: European Communities (Protection of Topographies of Semiconductor Products)
(Amendment) Regulations, 1991. — Traduction de l’OMPI.
Entrée en vigueur: 10 décembre 1991.
Source: S.I. 1991/318.
Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Japon
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
Polynésie française
Suède
Terres australes et antarctiques françaises
1BDEUXIÈME ANNEXE
Anguilla
Bermudes
Dépendances de Sainte-Hélène (Ascension, Tristan da Cunha)
Etats-Unis d’Amérique
Finlande
Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud
Hong Kong
Iles anglo-normandes
Iles Caïmanes
Ile de Man
Iles Falkland
Iles Turques et Caïques
Iles Vierges britanniques
Islande
Liechtenstein
Montserrat
Norvège
Pitcairn
Sainte-Hélène
Suisse
Territoire britannique de l’océan Indien