232.148
du 28 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2008)
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1,
arrête:
Art. 1 Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux taxes que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (l’Institut) perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.
Art. 2 Montant des taxes
1 Les taxes que l’Institut perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)4 5, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)6 et en vertu des ordonnances s’y rapportant, figurent en annexe.
2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l’Institut peut percevoir une taxe, qu’il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l’annexe et des débours.7
RO 1997 2173 1
RS 172.010.31
2
3
4
5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’IPI du 11 mars 2005, approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005 et en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323).Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
6
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 11 mars 2005, approuvée par le Conseil fédéral le 25 mai 2005 et en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2323).
232.148 Propriété industrielle
3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début de l’exercice suivant de l’Institut, à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement.8
Art. 3 Paiement
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’Institut.
2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies9, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques10, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs11, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets12 et des ordonnances s’y rapportant sont réservées.
Art. 4 Modes de paiement
Les taxes doivent être payées en francs suisses:
Art. 5 Données concernant le paiement
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement.
2 Si ces données font défaut, l’Institut invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’Institut, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué.13
Art. 6 Date et validité du paiement
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’Institut.14
8 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le
14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).9
RS 231.2
10
11
12
RS 232.14 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le
18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le
18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
232.148
Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsqu’un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l’Institut (art. 3).
15
4 …
Art. 6a16 Paiement par carte de crédit
1 En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est réputé effectué à la réception par l’Institut de l’autorisation de débiter. Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite de la commission perçue par la société émettrice de la carte de crédit, est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.
2 Si l’Institut est obligé, suite à une réclamation de la personne titulaire de la carte, de rembourser tout ou partie de la taxe à la société émettrice de la carte de crédit, le paiement est réputé non effectué. Si l’Institut accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe particulière pour travaux administratifs; cette dernière s’élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.
Art. 7 Paiement effectué à temps
1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L’Institut peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants.17
2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.
3 Si l’avoir en compte est insuffisant le jour où le compte est débité, le paiement est néanmoins réputé effectué si le montant total était couvert le jour du paiement et si la somme manquante a été versée au plus tard à la date indiquée par l’Institut.
Art. 818
15 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008 et avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).16 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 22 mai 2001, approuvé par le CF le 5 sept. 2001 et en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2385).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvée par le CF le 14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897).18 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvé par le CF le 18 oct. 2006 et avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
232.148 Propriété industrielle
Art. 8a19 Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique
1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’Institut peut accorder une réduction des taxes.
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.20
Art. 9 Dispositions transitoires
1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d’un événement qui s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l’ancien droit.
2 Pour les taxes payées selon l’ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l’Institut.
21
3 …
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 15 mai 1999, approuvé par le CF le 11 août 1999 et en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
21 Abrogé par le ch. VI de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
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Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Annexe22
(art. 2, al. 1)
I. Taxes perçues en matière de marques
Article Objet Fr.
Art. 28, al. 3 LPM23 Taxe de dépôt 550.– Art. 18, al. 1 OPM24 Art. 18, al. 2 OPM Taxe de classe 100.– Art. 18a OPM Taxe pour procédure d’examen accélérée 400.–
Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 800.– Art. 10, al. 2 LPM Taxe de prolongation 550.– Art. 26, al. 4 OPM
Art. 26, al. 5 OPM – surtaxe de prolongation 50.– Art. 17a OPM Taxe de poursuite de la procédure 100.– Art. 45, al. 2 LPM Taxe nationale pour une demande
Art. 47, al. 4 OPM d’enregistrement international 100.– Art. 45, al. 2 LPM Taxe individuelle pour la désignation Art. 8, al. 7 PM25 de la Suisse
22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvée par le CF le 14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 1897). Mise à jour selon lech. I des O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuvées par le CF le 21 mai 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2431 2623).
23
RS 232.11 24 O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques (RS 232.111)25 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques (RS 0.232.112.4)
5
232.148 Propriété industrielle
Article Objet Fr.
Art. 17, al. 1 ODes26 Taxe d’enregistrement
Art. 19, al. 2 LDes27 – Taxe de base pour la première période de
Art. 17, al. 2, protection (1re à 5e années)
let. a ODes – pour un design déposé isolément ou pour le premier design d’un dépôt multiple 200.–
– pour chaque design supplémentaire d’un dépôt multiple 100.–
mais au maximum 700.–
Art. 17, al. 2, – Taxe de publication pour chaque let. b ODes représentation supplémentaire dès la 2e 20.–
Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection
– pour les deuxième (6e à 10e années), troisième (11e à 15e années), quatrième (16e à 20e années) et cinquième périodes (21e à 25e années), par période de protection:
mais au maximum 700.–
Art. 21, al. 3 ODes – Taxe additionnelle en cas de paiement postérieur au délai de protection 50.–
Art. 31, al. 2 LDes Taxe de poursuite de la procédure 100.–
26 O du 8 mars 2002 sur la protection des designs (RS 232.121)
27
RS 232.12
6
232.148
Taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Article Objet Fr.
Art. 138, al. 1, let. c Art. 17a, al. 1, let. a Art. 49, al. 1 Art. 118, al. 1, let. a Art. 124, al. 1, let. c
Art. 17a, al. 1, let. b Art. 53a, al. 2 Art. 61a, al. 2
Art. 53, al. 1 Art. 57, al. 2 Art. 59, al. 2
Art. 17a, al. 1, let. c Art. 61a
Art. 63, al. 2
Art. 73, al. 2
Art. 17a, al. 1, let. e Art. 18 Art. 18a, al. 3 Art. 118, al. 2 Art. 118a
Art. 18, al. 3
Art. 46a, al. 2
Art. 15, al. 2
Art. 96, al. 3
Art. 133, al. 2 Art. 121, al. 1
Art. 140h, al. 1 LBI28 OBI29 OBI OBI OBI
OBI OBI OBI
OBI OBI OBI
OBI OBI
OBI
OBI
OBI OBI OBI OBI OBI
OBI
LBI
OBI
OBI
LBI OBI
LBI
Taxe de dépôt 200.–
Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième 50.–
Taxe de recherche 500.–
Taxe d’examen 500.–
Taxe pour procédure d’examen accélérée 200.–
Taxe d’opposition 800.–
Annuités
dépôt, pour chaque année 100.– surtaxe 50.–
Taxe de poursuite de la procédure 100.–
Taxe de réintégration en l’état antérieur 500.–
Taxe de traitement d’une déclaration de 500.– renonciation partielle
Taxe de transmission 100.–
Taxe de dépôt pour les certificats com-2500.– plémentaires de protection
28
29
RS 232.141
| Propriété industrielle232.148 |
|---|
| Article Objet Fr. Art. 140h Art. 127l LBI OBI Annuités pour les certificats complémentaires de protection de la 1re à la 5e années, par année 310.– Art. 127l, al. 3 LBI – surtaxe 50.– |
Article Objet Fr.
Art. 14, al. 2 LTo30 Taxe de dépôt 450.–
Objet Fr.
Légalisation par la Chancellerie fédérale frais
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif
– par unité de temps de 5 minutes commencée 15.–
Surtaxe pour les mandats urgents jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement
Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur
| Article | Objet | Fr. | |
|---|---|---|---|
| Art. 13, al. 1 | LIPI | Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion – par unité de temps de 5 minutes commencée | 15.– |
| Recours à des experts externes | frais |
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RS 231.2
8