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Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes

TN018: Application des droits (Marques), Arrêté, 03/12/2001

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001,
fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement
à l'importation des produits comportant une marque de fabrique,
de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation
aux services des douanes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et notamment son article 65.

Arrête :

1. La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite prévue à l'article 56 de la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 doit être déposée au siège de la direction générale des douanes, et ce, avant l'arrivée des produits concernés au bureau des douanes.

Toutefois, les services des douanes peuvent accepter le dépôt de la demande après l'arrivée des produits au bureau des douanes, si le demandeur justifie que lesdits produits n'ont pas encore été enlevés dudit bureau.

Dans le cas prévu par l'article 62 de la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001, le dépôt de la demande doit être fait dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de la notification de la suspension du dédouanement faite au demandeur par les services des douanes.

2. La demande visée à l'article premier du présent arrêté doit être déposée par le titulaire de la marque de fabrique, de commerce et de services protégée ou ses ayants droit.

3. La demande écrite, prévue à l'article premier du présent arrêté, doit être rédigée sur un imprimé spécial conforme au modèle annexé au présent arrêté à retirer au siège de la direction générale des douanes. Elle doit contenir tous les renseignements et données prévus à l'article 6 du présent arrêté.

4. Les services des douanes examinent la demande établie conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 et informent immédiatement le demandeur, par écrit, de la décision prise concernant sa demande. Cette décision doit être dûment motivée.

5. La demande demeure valable pour une période d'une année à partir de la date de notification par les services des douanes au demandeur, de son acceptation.

Le renouvellement de la demande se fera par lettre recommandée adressée par le demandeur.

6. La demande déposée par le titulaire doit comprendre tous les renseignements prévus à l'article 57 de la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 et notamment les renseignements suivants :

- l'identité des personnes à contacter en cas de rétention des produits présumés représenter une atteinte à la marque de fabrique, de commerce et de services protégée, leurs adresses, leurs numéros de téléphone et leurs numéros de fax.

- la description détaillée des produits authentiques accompagnée des éléments suivants :

* photographies des produits et/ou toute autre reproduction graphique de la marque protégée,

* un échantillon des produits dans la mesure du possible,

* l'indication du ou des lieux de fabrication de ces produits,

* les noms des sociétés qui importent ces produits.

- la description détaillée des produits incriminés accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

* photographies de ces produits et/ou toute autre reproduction graphique,

* un échantillon de ces produits,

* le pays d'origine et/ou de provenance,

* noms, prénoms et adresses des fabricants, des distributeurs, des destinataires et/ou des importateurs et leurs numéros d'identification en douane.

* moyens de transport utilisés.

* le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon de la marque de fabrique, de commerce et de services concernée.

7. Doivent être joints à la demande :

- tout document attestant la transmission au demandeur du droit invoqué,

- le cas échéant, la copie du contrat accordant au demandeur le droit d'exploiter la marque de fabrique, de commerce et de services protégée.

8. Une fois la demande acceptée, doivent être signalées aux services des douanes, toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.

9. En cas de rétention des produits objet de la requête, les services des douanes en informent le demandeur par la voie postale, par fax ou par tout autre moyen de télécommunication.

10. Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 3 décembre 2001.

Le Ministre des Finances

Taoufik Baccar

Vu

Le premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

Demande de suspension de dédouanement à l'importation
concernant des produits contrefaisant une marque de
fabrique, de commerce et de services protégée

Renseignements concernant le demandeur :

Je soussigné..............................................................................................

.............................................................................................................................

Numéro d'identification en douane : ..................................................................

agissant en tant que: - titulaire de marque de fabrique, de commerce et de services protégée.

- ayant un droit d'exploitation de marque de fabrique, de commerce et de services protégée.

- Mandataire................................................................

demeurant à : ...............................................................................................

N° de téléphone : ............................ N° de téléphone mobile : ...........................

N° de fax : ..................................................................................................

N° et date d'inscription sur le registre national des marques : .......................................

................................................................................................................

Organisme du dépôt : .....................................................................................

Durée de la protection de la marque :....................................................................................

Sollicite de l'Administration des douanes l'application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services à l'encontre des produits présumés contrefaisants la marque objet de l'inscription sur le registre national des marques sus-indiqué.

Fait à Tunis, le

Signature

Description des produits authentiques :

Description des produits présumés contrefaits

Renseignements concernant l'envoi objet de la requête

Pays d'origine : ................................... Pays de provenance : .............................

L'importateur et/ou le distributeur et/ou le fabricant (nom et prénom ou nom de la société et nom, prénom et adresse de son représentant : ........................................................

...............................................................................................................

Numéro d'identification en douane de l'importateur : ..............................................

Moyens de transport utilisés : ...........................................................................

Bureau des douanes concerné par l'opération d'importation : ........................................

.............................................................................................................................

Autres renseignements : ..................................................................................

Renseignements concernant les personnes à contacter en cas de rétention des produits objet de la requête :

Nom et Prénom ou nom de la société et nom et prénom de son représentant légal : ............

...............................................................................................................

Adresse: ...............................................................................................

N° de téléphone : ...................... N° de téléphone mobile : ....................................

N° de fax : ..................................................................................................

PIÈCES JOINTES- Copie de l'inscription sur le registre national des marques concernées.

- Copie conforme du contrat d'exploitation7.

- Certificat de dépôt de la marque.

- Copie du mandat si le demandeur agit en qualité de mandataire.

- Photographies et reproductions graphiques des produits argués de contrefaçon.

- Photographies et reproductions graphiques des produits authentiques.

- Copie des décisions judiciaires déjà intervenues7

- Autres documents

ENGAGEMENT

je soussigné, .........................................................................................

sollicitant par la présente, la suspension du dédouanement à l'importation des produits ................................................................................................................

- Je m'engage à signaler à la direction générale des douanes tout changement dans les éléments ayant motivé ma présente demande et en particulier la perte de mon droit.

- Je m'engage à communiquer aux services douaniers, dans un délai de dix (10) joursà compter de la date de notification de rétention des produits, la preuve de mon pourvoi par la voie civile ou la voie correctionnelle auprès du tribunal compétent.

- Je m'engage à communiquer à l'administration des douanes, la justification de la mise en place de garanties destinées à couvrir ma responsabilité envers l'importateur dans le cas où il sera dûment prouvé que les produits retenus ne présentent pas une atteinte au droit protégé, faute de quoi, les produits seront libérés de plein droit.

- Je m'engage à déposer un cautionnement auprès du receveur des douanes compétent destiné à assurer le paiement du montant des frais qui seraient engagés du fait du maintien des produits sous contrôle douanier

- Je m'engage à communiquer dans les meilleurs délais aux services des douanes, les décisions judiciaires statuant sur la contrefaçon et, relatives à cette affaire.

Fait à Tunis, le

Signature légalisée

Mentionner le nom et prénom pour les personnes physiques et le nom de la société et le nom et prénom du représentant légal et l'adresse du siège social, pour les personnes morales.

Rayer la mention inutile.

Nom et prénom du mandataire ou raison sociale et nom et prénom du représentant légal et nature du mandant.

Mentionner les éléments spécifiques aux produits contrefaits en comparaisant avec les produits authentiques.

Informations à fournir, dans la mesure du possible.

Doit être impérativement domicilié en Tunisie.

Le cas échéant

Mentionner avec précision

* Dans le cas prévu par l'article 62 de la loi 2001-36, ce délai est fixé à trois jours à partir de la date de la notification.

Le montant du cautionnement sera fixé par les services des douanes.