Ordonnance sur la protection des marques (OPM)
du 23 décembre 1992 (Etat le 18 mai 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38, 2e et 3e alinéas, 39, 3e alinéa, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 août 19921 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM);
vu l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 19952 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),3
arrête:
Chapitre premier
Dispositions générales
Art.1 Compétence
1 L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l'Institut) exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.4
2 Les articles 70 à 72 LPM et les articles 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l'Administration fédérale des douanes.
Art. 25 Calcul des délais
Lorsqu'un délai se calcule en mois ou en années et que la date de la réception de la communication ou la date à laquelle se produit l'événement qui le déclenche est le dernier jour du mois, le délai prend fin le dernier jour du mois durant lequel il expire.
Art. 3 Langue
1 Les écrits adressés à l'Institut6 doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. L'article 47, 3e alinéa, est réservé.
2 L'Institut peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l'exactitude de la traduction soit attestée; l'article 14, 3e alinéa, est réservé. Lorsque, malgré l'injonction, la traduction ou l'attestation n'est pas produite, le document n'est pas pris en considération.
Art. 4 Pluralité de déposants ou de titulaires
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes ou titulaires d'une marque, l'Institut peut les obliger à désigner soit l'une d'entre elles soit un tiers comme mandataire commun.
2 Après injonction de l'Institut, la personne nommée la première dans la demande d'enregistrement ou dans le registre des marques est réputée mandataire tant que personne d'autre n'a été désigné.
Art. 5 Représentation
1 Quiconque désigne ou doit désigner, en vertu de l'article 42 LPM ou de l'article 4, 1er alinéa, de présente ordonnance, un mandataire pour le représenter devant l'Institut dans une procédure prévue par la loi ou par la présente ordonnance doit produire une procuration.
2 Le déposant ou le titulaire représenté par un mandataire selon l'article 42, 1er alinéa, LPM peut aussi adresser directement à l'Institut les écrits relatifs au retrait de la demande d'enregistrement et à la demande en radiation totale de l'enregistrement.
Art. 67 Signature
1 Lorsqu'un document, à l'exception du dépôt, n'a pas été signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition que la signature soit fournie dans le mois suivant l'injonction de l'Institut.
2 La signature d'un document transmis par téléfax (télécopieur) est valable à condition que l'original ait été remis dans le mois suivant l'injonction de l'Institut.
Art. 78 Taxes
L'ordonnance du 25 octobre 19959 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle s'applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance.
Art. 7a10 Communication électronique
1 L'Institut peut autoriser la communication électronique.
2 Il détermine les modalités techniques et les public de façon appropriée.11
Chapitre 2
Enregistrement des marques
Section 1
Procédure d'enregistrement
Art. 8 Dépôt
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, au moyen d'un formulaire agréé par l'Institut ou au moyen d'un formulaire conforme au règlement d'exécution relatif au Traité du 27 octobre 199412 sur le droit des marques.13
2 L'Institut délivre un certificat de dépôt au déposant.
Art. 8a14 Transformation d'un enregistrement international en demande d'enregistrement national
Une demande d'enregistrement au sens de l'article 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l'enregistrement international ou celle de l'extension de la protection au territoire suisse.
Art. 9 Demande d'enregistrement
1 La demande d'enregistrement contient:
a. la requête en enregistrement de la marque;
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du déposant;
c. une liste des documents remis et des taxes payées avec l'indication des modalités de paiement;
d. la signature du déposant ou de son mandataire.
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:
a. le nom et l'adresse du mandataire;
b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14);
c. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
d.15 la preuve de la radiation de l'enregistrement international et de l'extension de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l'enregistrement international est revendiquée, aucun autre document de priorité n'est requis.
Art. 10 Reproduction de la marque
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.
2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurative, d'une marque combinée (mot et image combinés) ou d'une marque verbale comprenant un graphisme particulier, cinq exemplaires de la marque en noir et blanc pouvant être reproduits doivent être remis.16
3 Lorsqu'une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou la combinaison de couleurs doit être indiquée; en outre, cinq reproductions en couleur de ladite marque doivent être remises.
4 Lorsque la marque se compose d'une forme en trois dimensions ou contient une telle forme, ce fait doit être indiqué dans la demande d'enregistrement.
Art. 11 Liste des produits et des services
1 Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis.
2 Les produits et les services doivent être répartis dans des groupes qui correspondent aux classes internationales selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 195717 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce. Le numéro de la classe doit précéder les groupes et chaque doit être rangé dans l'ordre des classes de cette classification.18
Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris
1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 188319 pour la protection de la propriété industrielle comprend les indications suivantes:
a. la date du premier dépôt;
b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement.
3 L'Institut tient une liste des Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse au sens de l'article 7, 2e alinéa, LPM.
Art. 13 Priorité découlant d'une exposition
1 La déclaration de priorité découlant d'une exposition comprend:
a. la désignation exacte de l'exposition;
b. l'indication des produits ou des services présentés sous la marque.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l'ouverture de l'exposition.
Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité
1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le dépôt de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s'éteint.
2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
Art. 15 Examen préliminaire
Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l'article 28, 2e alinéa, LPM, l'Institut peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.
Art. 16 Examen formel
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l'Institut impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demande d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'Institut peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 17 Examen matériel
1 Lorsqu'il existe un motif de refus prévu à l'article 30, 2e alinéa, lettre c ou d, LPM, l'Institut impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demande d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'Institut peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 17a20 Poursuite de la procédure
En cas de requête en poursuite de la procédure d'une demande rejetée pour inobservation d'un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.
Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire
1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l'Institut.21
2 Lorsque la liste des produits et services concernant la marque déposée contient plus de deux classes, le déposant doit s'acquitter d'une taxe supplémentaire (taxe de classe) pour chaque classe en plus. L'Institut détermine le nombre de classes sujettes à taxation selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 195722 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce (classification de Nice).
3 Le déposant doit payer la taxe de classe dans un délai fixé par l'Institut. Cette somme lui est restituée lorsque la demande n'aboutit pas à un enregistrement.23
Art. 18a24 Procédure accélérée
1 Le déposant peut demander que l'examen soit entrepris selon une procédure accélérée.
2 La demande n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée.
Art. 19 Enregistrement et publication
1 Lorsqu'il n'y a aucun motif de refus, l'Institut enregistre la marque et publie l'enregistrement.
2 Il délivre au titulaire de la marque une attestation d'enregistrement reproduisant les indications portées au registre.
Section 2
Procédure d'opposition
Art. 20 Forme et contenu
L'opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
a. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de l'opposant;
b. le numéro de l'enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde l'opposition;
c. le numéro de l'enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l'enregistrement;
e. une courte motivation de l'opposition.
Art. 21 Représentation des parties
1 Lorsque l'opposant doit instituer un mandataire en vertu de l'article 42, 1er alinéa, LPM, il indiquera le nom et l'adresse de celui-ci et produira une procuration dans le délai d'opposition ou dans un délai fixé par l'Institut. Si l'opposant ne satisfait pas à ces obligations, il ne sera pas entré en matière sur l'opposition.25
2 Lorsque le défendeur doit instituer un mandataire, il indiquera le nom et l'adresse de celui-ci et produira une procuration dans le délai fixé par l'Institut. Si le défendeur ne satisfait pas à ces obligations, il est exclu de la procédure.
Art. 22 Echanges de mémoires
1 Lorsqu'une opposition n'est pas manifestement irrecevable, l'Institut en donne connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.
2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.
3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d'usage de la marque de l'opposant au sens de l'article 12, 1er alinéa, LPM.
4 L'Institut peut procéder à d'autres échanges de mémoires.
Art. 23 Pluralité d'oppositions; suspension de la procédure
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l'Institut donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les oppositions dans une seule procédure.
2 Si l'Institut l'estime opportun, il peut tout d'abord traiter l'une des oppositions, statuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.
3 Lorsque l'opposition repose sur un dépôt de marque, l'Institut peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée.
Art. 24 Dépens et taxe d'opposition26
1 L'Institut fixe le montant des dépens qu'il octroie en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 196927 sur les frais et indemnités en procédure administrative.
2 Si, dans le délai prévu à l'article 22, 1er alinéa, le défendeur conclut à la radiation de l'enregistrement attaqué, la moitié de la taxe d'opposition est restituée.28
Section 3
Prolongation de l'enregistrement
Art. 2529 Communication de l'échéance de l'enregistrement
Six mois avant l'échéance de l'enregistrement, l'Institut rappelle par écrit la date d'échéance au titulaire ou, s'il est représenté conformément aux articles 4 ou 5, à son mandataire. Aucun avis n'est expédié à l'étranger.
Art. 26 Prolongation
1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l'échéance de l'enregistrement; elle doit être présentée par écrit.
2 La prolongation déploie ses effets à l'échéance de la période de protection précédente.
3 L'Institut délivre une attestation de prolongation au titulaire.
4 Pour la prolongation de l'enregistrement, la taxe de prolongation et, le cas échéant, une taxe de classe (art. 18, 2e al.) sont dues.30
5 Si la demande de prolongation est présentée après l'échéance de l'enregistrement, une surtaxe est due.31
Art. 27 Restitution de la taxe de classe
Lorsqu'une demande de prolongation a été déposée mais que l'enregistrement n'est pas prolongé, la taxe de classe est restituée.
Section 4
Modifications de l'enregistrement
Art. 28 Transfert
1 La demande d'enregistrement du transfert doit être déposée par l'ancien titulaire ou par l'acquéreur et comprendre:
a. la déclaration expresse de l'ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l'acquéreur;
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, de son mandataire;
c. en cas de cession partielle, l'indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.
2 En cas de cession partielle, la période de protection concernant la partie de l'enregistrement qui a été transmise prend fin en même temps que celle concernant la partie qui est restée enregistrée au nom de l'ancien titulaire.
Art. 29 Licence
1 La demande d'enregistrement d'une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:
a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;
b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du licencié et, le cas échéant, de son mandataire;
c. le cas échéant, l'indication selon laquelle il s'agit d'une licence exclusive;
d. en cas de licence partielle, l'indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.
2 Le 1er alinéa s'applique également à l'enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
Art. 30 Autres modifications de l'enregistrement
Sur présentation d'une déclaration du titulaire ou d'un autre document valable, l'Institut enregistre:
a. l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
c. les modifications concernant des indications enregistrées.
Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers
Sur demande du titulaire de la marque, l'Institut radie le droit enregistré au profit d'un tiers lorsqu'une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit ou un autre document valable est présenté.
Art. 32 Rectifications
1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiées sans retard.
2 Lorsque l'erreur est imputable à l'Institut, elle est rectifiée d'office.
Art. 3332 Dépôt de la demande et paiement des taxes
La demande de modification ou de rectification doit être présentée par écrit. Elle est réputée déposée lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. Lorsque, pour une même marque, l'enregistrement simultané de plusieurs modifications est requis, une seule taxe est due.
Art. 34 Exemptions de taxe
Les modifications suivantes sont exemptes de taxe:
a. l'enregistrement de la première désignation d'un mandataire et la radiation de mandataires inscrits;
b. les modifications qui reposent sur un jugement entré en force, sur des mesures d'exécution forcée ou sur les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
c. l'inscription de modifications au dossier;
d. les rectifications dues à une erreur de l'Institut.
Section 5
Radiation de l'enregistrement
Art. 35
1 La demande de radiation de l'enregistrement doit être présentée par écrit. La demande de radiation partielle (restriction de la liste des produits ou des services) est réputée déposée lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. La radiation totale est exempte de taxe.33
2 Lorsque la demande repose sur un jugement, une copie du jugement avec l'attestation de l'entrée en force doit être remise; aucune taxe n'est due.
Chapitre 3
Dossier et registre des marques
Section 1
Dossier
Art. 36 Contenu
1L'institut tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure de dépôt et d'une éventuelle procédure d'opposition, de la prolongation et de la radiation de l'enregistrement, d'un éventuel enregistrement international, des modifications au droit à la marque ainsi que de toute autre modification de l'enregistrement.34
2Le règlement d'une marque collective ou d'une marque de garantie fait également partie du dossier.
3Lorsqu'un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d'affaires, il est, sur demande ou d'Institut, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.
4Le dossier peut être tenu sous forme électronique.35
Art. 37 Consultation des pièces
1Avant l'enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:
a. le déposant et son mandataire;
b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer son droit à la marque ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c. les autres personnes au bénéfice d'une autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.
2Les personnes mentionnées au 1er alinéa sont aussi autorisées à consulter les actes relatifs aux demandes retirées ou rejetées.
3Après l'enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.
4Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, 3e al.), l'Institut se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque.
5Sur demande et moyennant le remboursement des frais, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.
Art. 38 Renseignements sur des demandes d'enregistrement
1Moyennant le paiement d'une taxe, l'Institut donne aux tiers des renseignements sur les demandes d'enregistrement.
2Ces renseignements sont limités aux indications qui seront publiées lorsque la marque aura été enregistrée.
Art. 39 Conservation des documents
1Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l'Institut conserve l'original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.
2Pour les documents relatifs à des demandes retirées ou rejetées ainsi qu'à des enregistrements révoqués totalement (art. 33 LPM), il conserve l'original ou la copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation, mais pendant au moins dix ans à compter du dépôt.
3Les documents peuvent être conservés sous forme électronique.36
Section 2
Registre des marques
Art. 40 Contenu du registre
1L'enregistrement de la marque comprend:
a. le numéro de la marque;
b. la date de dépôt;
c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du titulaire;
d. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
e. la reproduction de la marque;
f. les produits ou les services auxquels la marque est destinée, dans l'ordre et avec l'indication des classes selon la classification de Nice37;
g. la date de publication de l'enregistrement;
h.38 des indications concernant le remplacement d'un ancien enregistrement national par un enregistrement international;
i.39 la date de l'enregistrement;
k.40 le numéro de la demande d'enregistrement.
2L'enregistrement de la marque est, le cas échéant, complété par:
a. l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
b. l'indication «marque tridimensionnelle»;
c. l'indication «marque imposée»;
d. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des articles 7 et 8 LPM;
f. …41.
3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:
a. la prolongation de l'enregistrement et l'indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;
b. la révocation totale ou partielle de l'enregistrement;
c. la radiation totale ou partielle de l'enregistrement et l'indication du motif de radiation;
d. le transfert total ou partiel de la marque;
e. l'octroi d'une licence, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une licence exclusive, et en cas de licence partielle, l'indication de la liste des produits ou des services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyée;
f. l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l'exécution forcée;
h. les modifications des indications enregistrées;
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.
4 L'Institut peut enregistrer d'autres indications d'intérêt public.
Art. 40a42 Registre électronique des marques
1 L'Institut peut tenir un registre électronique des marques.
2 L'Institut peut autoriser des tiers à accéder à ses banques de données moyennant rémunération.
Art. 41 Consultation du registre et remise d'extraits
1 Moyennant le paiement d'une taxe, chaque personne est admise à consulter le registre des marques.
2 Moyennant le paiement d'une taxe, l'Institut communique des renseignements sur le contenu du registre des marques et en établit des extraits.
Art. 41a43 Document de priorité relatif au premier enregistrement en Suisse
Sur demande. l'Institut délivre un document de priorité lorsque la taxe facturée à cet effet a été payée.
Chapitre 4
Publications de l'Institut
Art. 42 Objet de la publication
L'Institut publie:
a. l'enregistrement de la marque et les indications prévues à l'article 40, 1er alinéa, lettres a à f, et 2e alinéa, lettres a à e;
b. les modifications enregistrées selon l'article 40, 3e alinéa;
c. les indications selon l'article 40, 4e alinéa, pour autant que la publication de ces indications semblent utiles.
Art. 4344 Organe de publication
1 Les indications prévues à l'article 42 sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce ou dans un autre organe désigné par l'Institut.
2 Les publications peuvent être effectuées sous forme électronique.45
3 La version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.46
Art. 44 Autres publications
L'Institut fait paraître chaque année une liste des enregistrements publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce ainsi que d'autres informations d'intérêt général, en particulier des données statistiques.
Chapitre 5
…
Art. 45 et 4647
Chapitre 6
Enregistrements internationaux
Section 1
Demande d'enregistrement international
Art. 47 Dépôt de la demande
1 La demande d'enregistrement international d'une marque ou d'une demande d'enregistrement doit être déposée auprès de l'Institut lorsque la Suisse est le pays d'origine au sens de l'article premier, 3e alinéa, de l'Arrangement de Madrid du 14 juillet 196748 concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) ou au sens de l'article 2, 1er alinéa du Protocole du 27 juin 198949 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).50
2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel ou au moyen d'un formulaire agréé par l'Institut.
3 L'Institut détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués par la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.51
4 La taxe nationale (art. 45, 2e al., LPM) doit être payée sur injonction de l'Institut.52
Art. 48 Examen par l'Institut
1 Lorsqu'une demande déposée auprès de l'Institut ne satisfait pas aux exigences formelles prévues par la LMP, par la présente ordonnance ou par le règlement d'exécution du 18 janvier 199653 de l'Arrangement et du Protocole de Madrid, ou lorsque les taxes prescrites n'ont pas été payées, l'Institut impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.54
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demande est rejetée. L'Institut peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.
Art. 49 Le dossier
1 L'Institut tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d'origine.
2 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.55
Section 2
Effets de l'enregistrement international en Suisse
Art. 50 Procédure d'opposition
1 Dans le cas d'une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l'article 31, 2e alinéa, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le bureau international a fait paraître la marque dans son organe de publication.
2 L'Institut tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d'opposition.
3 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.56
Art. 51 Suspension de la procédure
1 Lorsque l'opposition repose sur un enregistrement international qui fait l'objet d'un refus de protection provisoire par l'Institut, ce dernier peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le refus de protection.
2 Si l'enregistrement international devient caduc et qu'une transformation en une demande d'enregistrement national selon l'article 46a LPM est possible, l'Institut peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à la date de la transformation.57
Art. 52 Refus de protection et invalidation
1 Les règles suivantes s'appliquent aux marques inscrites au registre international:
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d'enregistrement au sens de l'article 30, 2e alinéa, lettres c et d, LPM et la révocation de l'enregistrement au sens de l'article 33 LPM;
b. l'invalidation remplace la radiation de l'enregistrement pour cause de nullité à la suite d'un jugement entré en force (art. 35, let. c, LPM).
2 L'Institut ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.
Chapitre 7
Signe d'identification du producteur sur les montres et mouvements de montres
Art. 53
1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l'ordonnance du 23 décembre 197158 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres doivent être munis du signe d'identification de leur producteur. Pour les montres, le signe d'identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.
2 Le signe d'identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du producteur.
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.
4 La Fédération de l'industrie horlogère suisse attribue les signes d'identification du producteur et en tient le registre.
5 Les motifs d'exclusion prévus à l'article 3, 1er alinéa, LPM s'appliquent également aux signes d'identification du producteur.
Chapitre 8
Intervention de l'administration des douanes
Art. 54 Entrepôts douaniers
L'intervention de l'administration des douanes s'étend à l'importation et à l'exportation de marchandises munies d'une marque ou d'une indication de provenance illicites ainsi qu'à l'entreposage de telles marchandises dans un entrepôt douanier.
Art. 55 Demande d'intervention
1 L'ayant droit doit déposer la demande d'intervention auprès de la Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, il peut déposer la demande directement auprès du bureau de douane par lequel les produits portant illicitement une marque ou une indication de provenance doivent être importés ou exportés.
2 La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une période plus courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 56 Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.
2 Le requérant est autorisé à examiner les produits retenus. La personne en droit de disposer des produits ou son mandataire peut assister à l'examen.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'article 72, alinéas 2 et 2bis, LPM, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits sont alors libérés.59
Art. 57 Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'intervention ainsi que pour l'entreposage des produits retenus sont fixées dans l'ordonnance du 22 août 198460 sur les taxes de l'Administration des douanes.
Chapitre 9
Dispositions finales
Section 1
Abrogation du droit en vigueur
Art. 58
Sont abrogés:
a. l'ordonnance du 24 avril 192961 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF);
b. l'arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 196662 relatif à l'exécution de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce.
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 59 Délais
Les délais fixés par l'Institut qui ne sont pas échus au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.
Art. 60 Priorité découlant de l'usage
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l'article 78, 1er alinéa, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.
2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l'Institut avant la fin du mois pendant lequel l'enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.
Section 3
Entrée en vigueur
Art. 61
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993
RO 1993 296
1 RS 232.11
2 RS 172.010.31
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
6 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
9 [RO 1995 5174, 1997 773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
11 Introduit par le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
12 RS 0.232.112.1
14 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
15 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
17 RS 0.232.112.7/.9
19 RS 0.232.01/.04
20 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
22 RS 0.232.112.7/.9
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
24 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2170).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
27 RS 172.041.0
28 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
31 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
35 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
36 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
37 RS 0.232.112.7/.9
38 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
39 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
40 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
41 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865).
42 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
43 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct., 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
45 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
46 Introduit par le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
47 Abrogés par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158).
48 RS 0.232.112.3
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
53 RS 0.232.112.21
55 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
56 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
57 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
58 RS 232.119
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 1783).
60 RS 631.152.1
61 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989, 1983 1478 ch. III 2, 1986 526]
62 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992]
Ordinance on the Protection of Trademarks (OPM) (of December 23, 1992)*
TABLE OF CONTENTS** Sections
Chapter 1: General Responsibility .............................................................................................. 1 Calculation of Time Limits.......................................................................... 2 Languages.................................................................................................... 3 More Than One Trademark Applicant or Owner......................................... 4 Representation ............................................................................................. 5 Signature...................................................................................................... 6 Fees.............................................................................................................. 7
Chapter 2: Registration of Trademarks Part 1: Registration Procedure
Filing ........................................................................................................... 8 Application for Registration ........................................................................ 9 Reproduction of Trademark......................................................................... 10 List of Goods and Services .......................................................................... 11 Priority Under the Paris Convention............................................................ 12 Exhibition Priority ....................................................................................... 13 Common Provisions on Priority Declaration and Priority Document .......... 14 Initial Examination ...................................................................................... 15 Formal Examination .................................................................................... 16 Substantive Examination ............................................................................. 17 Filing Fee and Additional Fee...................................................................... 18 Registration and Publication........................................................................ 19
Part 2: Opposition Procedure Form and Content of Opposition ................................................................. 20 Representation of the Parties ....................................................................... 21 Correspondence ........................................................................................... 22 More Than One Opposition; Suspension of Decision.................................. 23 Compensation of Parties .............................................................................. 24
Part 3: Extension of Trademark Registration Notice of Expiry of Term of Validity .......................................................... 25 Extension ..................................................................................................... 26 Refund of Class Fee..................................................................................... 27
Part 4: Amendment of Trademark Registration Assignment .................................................................................................. 28 Licenses ....................................................................................................... 29 Other Amendment to Trademark Registration............................................. 30 Cancellation of Rights of Others.................................................................. 31 Corrections .................................................................................................. 32 Filing of Request and Payment of Fees........................................................ 33 Amendments Free of Charge ....................................................................... 34
Part 5: Cancellation of Trademark Registration ...................................................... 35 Chapter 3: File and Trademark Register
Part 1: The File Content ........................................................................................................ 36 Inspection of Files........................................................................................ 37 Information on Applications for Registration .............................................. 38 Storage of Files ............................................................................................ 39
Part 2: The Trademark Register Content of Register ...................................................................................... 40
* French title: Ordonnance sur la protection des marques (OPM) du 23 décembre 1992. Entry into force: April 1, 1993. Source: Communication from the Swiss authorities. Note: English translation prepared by the International Bureau of WIPO on the basis of the French official text. ** Added by WIPO.
Inspection and Extracts from the Register ................................................... 41 Chapter 4: Publications by the Federal Office
Subject Matter of Publication ...................................................................... 42 Organ of Publication.................................................................................... 43 Further Publications..................................................................................... 44
Chapter 5: Searching Searches for Identical or Similar Trademarks.............................................. 45 Identification of Trademarks of Specific Persons ........................................ 46
Chapter 6: International Registration of Trademarks Part 1: Application for International Registration
Filing of Application.................................................................................... 47 Examination by the Federal Office .............................................................. 48 File............................................................................................................... 49
Part 2: Effect of International Registration in Switzerland Opposition Procedure .................................................................................. 50 Suspension of Decision................................................................................ 51 Refusal of Protection and Withdrawal of Protection.................................... 52
Chapter 7: Producer Identification on Clocks, Watches and Movements...................... 53 Chapter 8: Assistance from the Customs Authorities
Customs Storage .......................................................................................... 54 Request for Assistance................................................................................. 55 Withholding of Goods ................................................................................. 56 Fees.............................................................................................................. 57
Chapter 9: Final Provisions Part 1: Repeal of Existing Law................................................................................ 58 Part 2: Transitional Provisions
Time Limits ................................................................................................. 59 Priority of Use ............................................................................................. 60
Part 3: Entry Into Force........................................................................................... 61
Chapter 1 General
(Responsibility)
1.— (1) The execution of the administrative tasks arising out of the Trademark Law 1 and out of the
execution of this Ordinance shall be the responsibility of the Federal Intellectual Property Office (Federal Office).
(2) Notwithstanding paragraph (1), the execution of Sections 70 to 72 of the Trademark Law and Sections 54 to 57 of this Ordinance shall be the responsibility of the Federal Customs Authorities.
(Calculation of Time Limits)
2. Where a time limit laid down in the Trademark Law or in this Ordinance is calculated in months or years and where the day of the event that starts such time limit running is the last day of a month, the time limit shall end on the last day of the month in which it expires.
(Languages)
3.— (1) Submissions to the Federal Office must be drafted in an official language of Switzerland,
subject to Section 47(3). (2) Where supporting documents are not drafted in an official language, the Federal Office may
require a translation together with certification, subject to Section 14(3). Where no translation or certification is filed, despite a request to do so, the document shall not be taken into account.
(More Than One Trademark Applicant or Owner)
4.— (1) Where more than one person is the trademark applicant or owner, the Federal Office may
require them to designate one such person or a third party to represent all of them. (2) If no representative is designated, despite a request to do so, the person mentioned first in the
application for registration or in the Trademark Register shall be deemed the representative.
(Representation)
5.— (1) Anyone who appoints a representative before the Federal Office under the Trademark Law or
under this Ordinance or who is required to appoint a representative under Section 42(1) of the Trademark Law or Section 4(1) of this Ordinance, shall submit a relevant power of attorney.
(2) The trademark applicant or owner for whom a representative is appointed under Section 42(1) of the Trademark Law may address submissions concerning withdrawal of the application for registration or a request for complete cancellation of the trademark registration directly to the Federal Office.
(Signature)
6.— (1) Where the signature is lacking on a submission, the original date of filing shall be recognized if
the signature is provided within 14 days of a request by the Federal Office. (2) The signature of a submission communicated by fax (telecopy) shall be recognized as legally
valid if the original is submitted within 14 days of a request by the Federal Office.
(Fees)
7. The Ordinance of October 19, 1977, on the Fees of the Federal Intellectual Property Office (Fees Ordinance) shall be applicable for the fees to be paid under the Trademark Law or under this Ordinance.
Chapter 2 Registration of Trademarks
Part 1 Registration Procedure
(Filing)
8.— (1) The official form or a private form approved by the Federal Office must be used for filing
applications. (2) The Federal Office shall issue the applicant with a certificate of filing.
(Application for Registration)
9.— (1) The application for registration shall comprise:
(a) the request for registration of the trademark; (b) the name and forename or the trade name, together with the address, of the applicant;
(c) a list of the submitted files and the fees paid, stating the mode of payment; (d) the signature of the applicant or his representative.
(2) It shall also comprise, where appropriate: (a) the name and address of the representative; (b) the priority statement (Sections 12 to 14); (c) a statement that the trademark is a guarantee or collective mark.
(Reproduction of Trademark)
10.— (1) The trademark must be capable of graphic representation. (2) In the case of figurative marks, word/figurative marks or word marks with a special form of
writing, 10 reproduceable reproductions in black and white are to be submitted. (3) Where color is claimed for a mark, the corresponding color or combination of colors is to be
stated; in addition, five colored representations of the mark are to be submitted. (4) Where the mark is three-dimensional or contains such a form, the fact must be noted in the
application.
(List of Goods and Services)
11. The goods and services for which the mark is claimed shall be precisely designated.
(Priority Under the Paris Convention)
12.— (1) The declaration for priority under the Paris Convention for the Protection of Industrial Property
of March 20, 1883, shall contain the following particulars: (a) the date of initial filing; (b) the country in which or for which that filing was made.
(2) The priority document shall be constituted by certification from the authority responsible for the initial filing, stating the filing or registration number of the mark.
(3) The Federal Office shall keep a list of those States that afford reciprocity to Switzerland in accordance with Section 7(2) of the Trademark Law.
(Exhibition Priority)
13.— (1) The declaration for exhibition priority shall comprise:
(a) the exact designation of the exhibition; (b) a statement of the goods or services shown under the trademark.
(2) The priority document shall be constituted by certification from the competent authority that the goods or services designated by the mark have been shown and shall state the opening day of the exhibition.
(Common Provisions on Priority Declaration and Priority Document)
14.— (1) The priority declaration must be made within 30 days of filing of the mark at the latest and the
priority document must have been submitted within six months of filing, failing which, the claim to priority shall lapse.
(2) The priority declaration may refer to more than one initial filing. (3) Priority documents may also be filed in the English language.
(Initial Examination)
15. Where the filing does not satisfy the requirements of Section 28(2) of the Trademark Law, the Federal Office may give the applicant a time limit for completing the documents.
(Formal Examination)
16.— (1) Where the filing does not satisfy the formal requirements laid down in the Trademark Law or in
this Ordinance, the Federal Office shall give the applicant a time limit for correcting the defects. (2) If the defects are not corrected within the time limit, the request for registration shall be refused
in whole or in part. The Federal Office may exceptionally give further time limits.
(Substantive Examination)
17.— (1) Where there are grounds for refusal under Section 30(2)(c) or (d) of the Trademark Law, the
Federal Office shall give the applicant a time limit for correcting the defect. (2) Where the defect is not corrected within the time limit given by the Federal Office, the request
for registration shall be refused in whole or in part. The Federal Office may exceptionally give further time limits.
(Filing Fee and Additional Fee)
18.— (1) The applicant shall pay the filing fee within one month of being requested to do so by the
Federal Office. (2) Where the list of goods or services of the trademark that has been filed comprises more than two
classes, the applicant shall pay an additional fee (class fee) for each further class. The Federal Office shall determine the number of classes for which fees are due in accordance with the classes under the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of June 15, 1957 (Nice Classification).
(3) The class fee shall be paid within one month of the request to do so by the Federal Office. It shall be refunded if there is no subsequent registration.
(Registration and Publication)
19.— (1) If there are no grounds for refusal, the Federal Office shall enter the trademark in the Trademark
Register and shall publish the registration. (2) It shall issue to the trademark owner a certificate of registration containing the particulars
entered in the Register.
Part 2 Opposition Procedure
(Form and Content of Opposition)
20. Opposition shall be lodged in two copies and shall contain: (a) the name and forename or the trade name, together with the address, of the opponent; (b) the registration number of the trademark or the application number of the filing on which
opposition is based;
(c) the registration number of the trademark that is opposed together with the name or trade name of the trademark owner;
(d) a statement of the scope of the opposition lodged against the registration; (e) a brief statement of the grounds for opposition.
(Representation of the Parties)
21.— (1) Where the opponent is required to appoint a representative under Section 42(1) of the
Trademark Law, he must file the name and address of his representative and submit powers of attorney within the opposition time limit; the Federal Office may give an additional time limit of 30 days. If he does not comply with this obligation, the opposition shall not be entertained.
(2) If the defendant is required to appoint a representative, he must communicate the name and address of his representative and submit powers of attorney within a time limit given by the Federal Office. If he does not comply with this obligation, he shall be excluded from the procedure.
(Correspondence)
22.— (1) The Federal Office shall advise the defendant of any opposition that is not obviously
unallowable and shall give him a time limit for making comments. (2) The comments of the defendant shall be submitted in two copies. (3) Where the defendant wishes to claim non-use of the opponent’s trademark under Section 12(1)
of the Trademark Law, he must do so in his initial comments. (4) The Federal Office may pursue further correspondence.
(More Than One Opposition; Suspension of Decision)
23.— (1) Where more than one opposition has been lodged against the same registration, the Federal
Office shall inform all opponents of the oppositions. It may process all the oppositions together in a single procedure.
(2) Where the Federal Office deems appropriate, it may first examine one of a number of oppositions and take its decision on that opposition and suspend the procedure for the other oppositions.
(3) Where the opposition is based on a trademark filing, the Federal Office may suspend its decision on the opposition until such time as the trademark has been registered.
(Compensation of Parties)
24. Compensation awarded to the parties by the Federal Office shall be determined in accordance with Section 8 of the Ordinance of September 10, 1969, on Costs and Compensation in Administrative Procedures.
Part 3 Extension of Trademark Registration
(Notice of Expiry of Term of Validity)
25. The Federal Office shall remind the trademark owner and his representative by a written notice of the date of expiry of the term of validity of the registration six months prior to such date. No such notices will be sent abroad.
(Extension)
26.— (1) A request for extension of a trademark registration may be filed at the earliest 12 months prior
to expiry of the term of validity; it shall be filed in writing. (2) Extension shall take effect on expiry of the preceding term of validity. (3) The Federal Office shall provide the trademark owner with a certificate of extension of the
registration.
(Refund of Class Fee)
27. Where a request for extension is filed and does not result in extension of the registration, the class fee shall be refunded.
Part 4 Amendment of Trademark Registration
(Assignment)
28.— (1) The request for entry of an assignment shall be filed by the previous trademark owner or by the
acquirer and shall comprise: (a) an explicit statement by the previous owner or other satisfactory document showing that
the trademark has been assigned to the acquirer; (b) the name and forename or the trade name, together with the address, of the acquirer and
of his representative, where appropriate; (c) statement of the goods and services for which the trademark has been assigned, where
assignment is partial. (2) Where a trademark has been assigned in part, the term of validity of the registration of the
assigned part shall expire at the same time as the registration of that part of the trademark still belonging to the previous owner.
(Licenses)
29.— (1) A request for entry of a license shall be filed by the owner of the trademark or by the licensee
and shall comprise: (a) an explicit statement by the owner of the trademark or other satisfactory document
showing that the owner has granted use of the trademark to the licensee; (b) name and forename or trade name, together with the address, of the licensee; where
appropriate, that of his representative; (c) where appropriate, a request that the license be entered as an exclusive license; (d) statement of the goods and services or of the field for which the license has been granted
in the event of a partial license. (2) Subsection (1) shall apply to the entry of a sublicense. Additionally, proof must be provided that
the licensee is entitled to grant sublicenses.
(Other Amendment to Trademark Registration)
30. On the basis of a corresponding statement by the trademark owner or other satisfactory document, entry shall be made of:
(a) usufruct and pledges affecting the trademark;
(b) limitations on use imposed by the courts and by enforcement authorities; (c) changes concerning the registered particulars.
(Cancellation of Rights of Others)
31. The Federal Office shall cancel, on a request by the owner of the trademark, a right entered on behalf of another person if an explicit statement of renunciation by the owner of such right or other satisfactory document is filed.
(Corrections)
32.— (1) Incorrect entries shall be corrected without delay at the request of the trademark owner. (2) Where the error results from a mistake on the part of the Federal Office, correction shall be
effected ex officio.
(Filing of Request and Payment of Fees)
33. The request for amendment or correction of a trademark registration shall be submitted in writing and shall not be deemed to have been filed until the prescribed fee has been paid. Where the entry of more than one amendment is requested with respect to the same trademark at the same time, only one fee shall be paid.
(Amendments Free of Charge)
34. The following amendments shall be free of charge: (a) entry of first appointment of a representative and cancellation of representation; (b) amendments resulting from an enforceable court decision or an enforcement measure, as also
limitations on use imposed by courts and enforcement authorities; (c) preliminary noting of amendments in the file; (d) corrections resulting from errors made by the Federal Office.
Part 5 Cancellation of Trademark Registration
35.— (1) Requests for cancellation of the trademark registration shall be filed in writing. A request for
partial cancellation (restriction of the list of goods and services) shall not be deemed to have been filed until the prescribed fee has been paid; complete cancellation is free of charge.
(2) Where the request results from a court decision, a copy of the decision with certification of its entry into force shall be attached; no fee shall be levied.
Chapter 3 File and Trademark Register
Part 1 The File
(Content)
36.— (1) The Federal Office shall keep for each filed and registered trademark a file in which is shown
the sequence of the registration procedure and of any opposition procedure, extension and cancellation of the registration, amendments to the trademark right as also any other amendments to the registration.
(2) The regulations governing a guarantee or collective mark shall also be comprised in the file. (3) Supporting documents that disclose manufacturing or business secrets may be held separately,
on request or ex officio. Such fact shall be noted in the file.
(Inspection of Files)
37.— (1) Prior to registration of the mark, the following persons may inspect the file:
(a) the applicant and his representative; (b) persons who can prove that the applicant has claimed that they infringe the right in the
mark applied for or has warned them of such infringement; (c) other persons, with the explicit consent of the applicant or his representative.
(2) The persons referred to in subsection (1) may also inspect the files of withdrawn or refused applications for registration.
(3) Following registration of a trademark, any person may inspect the file. (4) Inspection of separately held supporting documents (Section 36(3)) shall be decided by the
Federal Office after hearing the applicant or owner of the trademark. (5) Inspection in the form of provision of copies may be granted on request and subject to payment
of costs.
(Information on Applications for Registration)
38.— (1) The Federal Office shall provide information concerning pending applications for registration to
other persons on payment of a fee. (2) Such information shall be limited to those particulars that will be published in the event of
subsequent registration of the trademark.
(Storage of Files)
39.— (1) The Federal Office shall store the files of completely cancelled trademark registrations in the
original or as a copy for a period of five years following cancellation. (2) It shall store the files of withdrawn or refused applications for registration and of completely
cancelled registrations (Section 33 of the Trademark Law) in the original or as a copy for a period of five years following withdrawal, refusal or cancellation, but for a minimum of 10 years after filing.
Part 2 The Trademark Register
(Content of Register)
40.— (1) The entry of a trademark in the Register shall contain:
(a) the registration number; (b) the filing date; (c) the name and forename or trade name, together with the address, of the trademark owner; (d) name and address of the representative, where appropriate; (e) a reproduction of the trademark; (f) the goods and services for which the trademark is claimed in the order and with the
classes of the Nice Classification; (g) the date of publication of the registration.
(2) The entry shall additionally contain, where appropriate: (a) a statement of the claimed color or combination of colors; (b) the note “three-dimensional trademark”; (c) the note “accepted trademark”; (d) a statement that the trademark is a guarantee or collective mark; (e) statements on claiming of priority under Sections 7 and 8 of the Trademark Law; (f) the date and number of the international registration of the trademark.
(3) The following further particulars shall also be entered in the Register, together with the date of publication:
(a) extension of the registration, together with the date on which the extension becomes effective;
(b) the complete or partial revocation of the registration; (c) the complete or partial cancellation of the registration, stating the grounds for
cancellation; (d) the complete or partial assignment of the trademark; (e) the grant of a license, with a statement, where appropriate, that it is an exclusive license,
and, in the event of a partial license, with a statement of the goods and services or the field for which the license has been granted;
(f) usufruct or pledges in the trademark; (g) limitations of use imposed by courts and enforcement authorities; (h) amendments concerning registered particulars; (i) notice of amendment to the trademark regulations.
(4) The Federal Office may make further entries in the public interest.
(Inspection and Extracts from the Register)
41.— (1) The Trademark Register shall be open to inspection by any person on payment of a fee. (2) On payment of a fee, the Federal Office shall provide information on the content of the
Trademark Register and shall provide extracts from the Register.
Chapter 4 Publications by the Federal Office
(Subject Matter of Publication)
42. The Federal Office shall publish: (a) the registration of trademarks, containing the particulars in accordance with Section 40(1)(a) to
(f) and (2)(a) to (e); (b) the entries under Section 40(3); (c) the particulars under Section 40(4), where their publication appears appropriate.
(Organ of Publication)
43.— (1) The particulars under Section 42 shall be published in the Swiss Trade Gazette. (2) They shall additionally be published in the Swiss Patent, Designs and Trademarks Gazette. Such
publication shall have no legal effect.
(Further Publications)
44. The Federal Office may publish each year a compilation of the registrations published in the Swiss Trade Gazette together with further compilations of general interest, particularly concerning statistics.
Chapter 5 Searching
(Searches for Identical or Similar Trademarks)
45. Requests for carrying out a search for identical or similar trademarks shall be filed in writing; they must contain:
(a) a reproduction of the sign that is to be searched; (b) a statement of the goods and services or the corresponding classes to which the search is to
extend.
(Identification of Trademarks of Specific Persons)
46.— (1) On request and against payment of a fee, the Federal Office shall search the trademarks applied
for in the name of a specific person or entered in the Swiss Trademark Register in the name of such person. (2) The request shall be filed in writing; it must contain the name and forename or trade name, as
also the address, of the person whose trademarks are to be searched.
Chapter 6 International Registration of Trademarks
Part 1 Application for International Registration
(Filing of Application)
47.— (1) Applications for international registration of a trademark shall be filed with the Federal Office if
Switzerland is the country of origin within the meaning of Article 1(3) of the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks of April 14, 1891 (Madrid Agreement).
(2) The application must be filed using the official form or a form approved by the Federal Office. (3) The goods and services for which the mark is claimed shall be given in the French language. (4) The national fee (Section 45(2) of the Trademark Law) shall be paid at the time of filing the
application. If the trademark is not yet entered in the Swiss Trademark Register, the fee shall become due on registration.
(Examination by the Federal Office)
48.— (1) If an application to be filed with the Federal Office does not comply with the formal
requirements that it has to satisfy under the Trademark Law or under this Ordinance or if the prescribed fees have not been paid, the Federal Office shall give the applicant a time limit for removing the defect.
(2) If the defect is not removed within the time limit given by the Federal Office, the application shall be refused. Exceptionally, the Federal Office may give further time limits.
(File)
49. The Federal Office shall keep a file for each internationally registered trademark for which Switzerland is the country of origin.
Part 2 Effect of International Registration in Switzerland
(Opposition Procedure)
50.— (1) In the event of opposition to an international registration, the period for opposition under
Section 31(2) of the Trademark Law shall begin on the first day of the month following the month of publication in the organ of publication issued by the International Bureau.
(2) The Federal Office shall keep a file showing the sequence of the opposition procedure.
(Suspension of Decision)
51. Where opposition is based on an international registration that is the subject of a provisional refusal of protection by the Federal Office, the Federal Office may suspend its decision on the opposition until the matter of refusal of protection has been finally decided.
(Refusal of Protection and Withdrawal of Protection)
52.— (1) The following rules apply to internationally registered trademarks:
(a) rejection of the request for registration under Section 30(2)(c) and (d) of the Trademark Law and cancellation of the registration under Section 33 of the Trademark Law shall be replaced by refusal of protection;
(b) cancellation of the registration as a result of nullity under a final court decision (Section 35(c) of the Trademark Law) shall be replaced by withdrawal of protection. (2) The Federal Office shall not publish refusals of protection or withdrawals of protection.
Chapter 7 Producer Identification on Clocks,
Watches and Movements
53.— (1) Swiss clocks, watches and movements within the meaning of the Ordinance of
December 23, 1971, on the Use of the Name “Switzerland” for clocks and watches must bear the identification of their manufacturer. In the case of clocks and watches, the identification is to be affixed on the case or on the dial.
(2) The producer identification must be visibly and durably affixed. The manufacturer’s trade name or trademark may be affixed in place of the producer identification.
(3) It may only be used for Swiss products. (4) The Federation of the Swiss Clock and Watch Industry shall allocate the producer identification
and shall keep a corresponding register. (5) The grounds for exclusion under Section 3(1) of the Trademark Law shall also apply to
producer identifications.
Chapter 8 Assistance from the Customs Authorities
(Customs Storage)
54. Assistance by the customs authorities shall extend to the import and export of goods unlawfully bearing a trademark or an indication of origin as also to the storage of such goods in a customs warehouse.
(Request for Assistance)
55.— (1) The entitled person must make a request for assistance to the Directorate of Customs. In urgent
cases, the request may be made directly to the customs office at which unlawfully designated goods are to be imported or exported.
(2) The request shall be valid for a period of two years if not lodged for a shorter period of validity. It may be renewed.
(Withholding of Goods)
56.— (1) Where the customs office withholds goods, it shall store them itself on payment of a fee or shall
pass them on to another person for storage at the cost of the requester.
(2) The requester shall be entitled to inspect the withheld goods. The person entitled to dispose of the goods may be present at the inspection.
(3) Where it is already clear prior to expiry of the time limit under Section 72(2) of the Trademark Law that the requester will be unable to obtain precautionary measures, the goods shall be immediately released.
(Fees)
57. The fees for processing the request for assistance and for the storage of withheld goods shall be determined in accordance with the Ordinance of August 22, 1984, on Customs Administrative Fees.
Chapter 9 Final Provisions
Part 1 Repeal of Existing Law
58. There shall be repealed: (a) the Ordinance of April 24, 1929, on the Protection of Trademarks; (b) the decision of the Federal Council of November 4, 1966, concerning the implementation of the
Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks.
Part 2 Transitional Provisions
(Time Limits)
59. Time limits that have been set by the Federal Office and which have not expired on the day of entry into force of this Ordinance shall remain unaffected.
(Priority of Use)
60.— (1) In the event of an application for a trademark under Section 78(1) of the Trademark Law, the
time at which use of the trademark began shall be entered in the Trademark Register and shall be published. (2) In the case of an internationally registered mark, the corresponding particulars are to be given to
the Federal Office by the end of the month of publication of the international registration; the time at which use of the mark began shall be entered in a special register and shall be published.
Part 3 Entry Into Force
61. This Ordinance shall enter into force on April 1, 1993.