Décret du Ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (du 25 septembre 1972)
1. Les demandes de brevets pour des inventions industrielles, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles ornementaux et des marques d’entreprises, ainsi que les demandes de transcription d’actes concernant les demandes de brevet ou les brevets, les instances et les documents relatifs aux priorités ainsi que les recours doivent être déposés jusqu’au 31 décembre 1972 auprès des chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture des chefs-lieux de province.
Jusqu’à la même date, la Chambre de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture de Rome est habilitée à recevoir aussi le dépôt des demandes et documents visés à l’alinéa précédent qui, aux termes de l’article premier du décret présidentiel du 30 juin 1972, n° 540, peuvent être déposés auprès de l’Office central des brevets.
2. A partir du 1er janvier 1973, les demandes de brevets et les actes indiqués au premier alinéa de l’article précédent doivent être déposés auprès des offices provinciaux de l’industrie, du commerce et de l’artisanat des chefs-lieux de province.
A partir de la même date, l’Office provincial de Rome est habilité à recevoir aussi le dépôt des demandes et des documents visés au deuxième alinéa de l’article précédent.
Les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture s’occuperont de transférer en temps utile aux offices provinciaux de l’industrie, du commerce et de l’artisanat le personnel et le matériel nécessaires.