du 21 décembre 1992
modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de
certains pays ou territoires
(93/17/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,
concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;
considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;
considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;
considérant que, par sa décision 90/510/CEE2, le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires;
considérant que cette protection a été étendue précédemment à titre provisoire seulement aux personnes physiques de la Finlande, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE3, qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;
considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE4 et 92/20/CEE5 de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE;
considérant qu'il apparaît maintenant approprié d'étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés, qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.
Par le Conseil
Le président
D. HURD
Autriche
Collectivité territoriale de Mayotte
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Finlande
Polynésie française
Terres australes et antarctiques françaises
Islande
Japon
Liechtenstein
Nouvelle-Calédonie et ses dépendances
Norvège
Suède
Suisse
Wallis-et-Futuna
1 JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.
2 JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 29.
3 JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.
4 JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 22).