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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes/Signataires Convention de Berne Saint-Siège

Dates Adhésion: 19 juillet 1935 Entrée en vigueur: 12 septembre 1935



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 24 juillet 1971 Ratification : 20 janvier 1975 24 avril 1975
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948 Ratification : 25 mai 1951 1 août 1951
Acte de Rome (1928) Adhésion : 19 juillet 1935 12 septembre 1935


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 16 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Saint-Siège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)