| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 1 - 12 | Adhésion : 28 octobre 1994 | 1 février 1995 | |
| Acte de Stockholm (1967) | 13 - 30 | Adhésion : 12 février 1976 | 16 mai 1976 | |
| Acte de Lisbonne (1958) | 24 avril 1959 | |||
| Acte de Londres (1934) | 2 juin 1934 | Adhésion : 4 avril 1957 | 27 juin 1957 | |
| Acte de La Haye (1925) | Adhésion : 9 juillet 1930 | 21 août 1930 | ||
| Acte de Washington (1911) | Adhésion : 6 août 1925 | 10 octobre 1925 |
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)