À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Suède

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 15 décembre 2008 Entrée en vigueur: 14 janvier 2009

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification: (14 février 2019)
"Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration faite par la Libye lors de sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Libye a déclaré interpréter l'alinéa a) de l'article 25, concernant la fourniture de services de santé sans discrimination fondée sur le handicap, d'une manière qui ne s'oppose pas à la charia islamique et de la législation nationale.
Dans ce contexte, le Gouvernement suédois voudrait rappeler qu'en vertu du droit international des traités bien établi, le nom donné à une déclaration excluant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant à savoir si elle constitue ou non une réserve au traité. Ainsi, le Gouvernement de la Suède estime que la déclaration faite par le Gouvernement de la Libye, en l'absence de clarification supplémentaire, constitue, en substance, une réserve à la Convention.
Le Gouvernement suédois note que la réserve donnerait la priorité à la charia islamique et à la législation nationale. Le Gouvernement suédois estime qu'une telle réserve, qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation, soulève des doutes par rapport à l'engagement de la Libye à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention et au droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas permises. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et leur but, par toutes les parties, et que les États soient prêts à procéder aux modifications législatives nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu desdits traités.
Pour cette raison, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve susmentionnée faite par le Gouvernement libyen. La Convention entre en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que la Libye ne puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à l'égard des réserves formulées par le Brunéi Darussalam lors de la ratification: (26 octobre 2016)
"Le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Brunéi Darussalam à propos de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Brunéi Darussalam exprime « sa réserve concernant les dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunéi Darussalam ».
À l'égard de la réserve formulée par le Brunéi Darussalam, la Suède tient à déclarer ce qui suit.
Les réserves par lesquelles un État partie limite ses responsabilités au titre de la Convention en ne se déclarant pas lié par certains articles et en invoquant de manière générale des dispositions de droit interne ou religieux peuvent soulever des doutes quant à l'engagement de l'État réservataire à l'égard de l'objet et du but de la Convention et sont en outre de nature à saper les bases du droit international conventionnel.
Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve susmentionnée.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Suède et le Brunéi Darussalam, sans que le Brunéi Darussalam puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée."

Objection à l'égard des réserves formulées par la Malaisie lors de la ratification: (6 juillet 2011)
"La Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative et les réserves formulées par le Gouvernement malais au moment de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement suédois rappelle que la désignation attribuée à une déclaration en vertu de laquelle l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité est exclu ou modifié ne détermine pas son statut en tant que réserve au traité. Le Gouvernement suédois estime que la déclaration interprétative faite par le Gouvernement malais constitue en substance une réserve, ce qui soulève de sérieux doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Le Gouvernement suédois considère en outre que les réserves aux articles 15 et 18 soulèvent de sérieux doutes quant à l'engagement dudit Gouvernement à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
Selon le droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés dans leur objet et leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder à tous les changements législatifs nécessaires au respect de leurs obligations en vertu des traités.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement malais eu égard à la Convention sur les droits des personnes handicapées et considère ces réserves nulles et non avenues. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Malaisie et la Suède. La Convention entre en vigueur dans sa totalité entre la Malaisie et la Suède, sans que la Malaisie puisse se prévaloir de ses réserves."

Objection à l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification: (28 juillet 2009)
"Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration interprétative que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a formulée le 29 juillet 2008 concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement suédois rappelle qu'indépendamment de l'appellation qui lui est donnée, une déclaration constitue une réserve si elle exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du traité auquel elle se rapporte. Le Gouvernement suédois considère qu'en substance, la déclaration interprétative du Gouvernement du Royaume de Thaïlande constitue une réserve.
Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas autorisée. Il est dans l'intérêt commun de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations que ces traités mettent à leur charge.
Le Gouvernement suédois note que la Thaïlande privilégie ses lois, règlements et pratiques par rapport à l'application de l'article 18 de la Convention. Le Gouvernement suédois estime que cette réserve qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation suscite de sérieux doutes quant à la volonté de la Thaïlande de respecter l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve susmentionnée du Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Thaïlande et la Suède. La Convention entrera en vigueur entre les deux États, dans son intégralité, sans que la Thaïlande puisse se prévaloir de sa réserve."

Objection à l'égard de la réserve formulée par El Salvador lors de la signature et confirmée lors de la ratification: (23 janvier 2009)
"... le Gouvernement suédois a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
En vertu du droit coutumier international, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à procéder aux changements législatifs nécessaires pour s'acquitter des obligations découlant de ces traités.
Notant qu'aux termes de sa réserve El Salvador donne prééminence à sa Constitution sur la Convention, le Gouvernement suédois estime que ladite réserve, qui ne précise pas clairement la portée de la dérogation, fait sérieusement douter de l'attachement d'El Salvador à l'objet et au but de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve à la Convention relative aux droits des personnes handicapées formulée par le Gouvernement de la République d'El Salvador et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection n'a pas d'incidence sur l'entrée en vigueur de la Convention entre El Salvador et la Suède. La Convention entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède dans son intégralité, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de sa réserve."