La ratification des articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "A l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à l'Acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'Acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie." (Original) (voir Notification Paris n° 25)