Le 6 décembre 2016, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante relative à la déclaration formulée par la République de Turquie lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006.
Il se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Turquie, car il s'agit d'une avancée importante dans la promotion des droits de l'homme, et en particulier ceux des personnes handicapées.
Cependant, en tant qu'État membre de l'Union européenne, la République portugaise objecte à la déclaration faite par la République de Turquie car elle qualifie un autre État Membre, en l'occurrence la République de Chypre, d'entité « défunte »."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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