Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Paris (1971) | Adhésion : 10 octobre 1978 | 12 janvier 1979 | ||
Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | |||
Acte de Bruxelles (1948) | 26 juin 1948 | Ratification : 30 juin 1951 | 1 août 1951 | |
Acte de Rome (1928) | 2 juin 1928 | Adhésion : 21 juin 1937 | 29 juillet 1937 | |
Protocole additionnel de Berne (1914) | 20 mars 1914 | |||
Acte de Berlin (1908) | Adhésion : 29 mars 1911 | 29 mars 1911 |
Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986. (voir Notification Berne n° 116)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 25 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République portugaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Application de l'Acte de Paris (1971) à Macao: 12 mai 1999; entrée en vigueur: 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao: 19 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 207 et n° 210)
L'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies. (voir Le Droit d'auteur 1911, No.4, p.45)