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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Italie

Dates Signature: 24 juillet 1971 Ratification: 25 octobre 1979 Entrée en vigueur: 25 janvier 1980

Déclarations, Réserves etc.

"Se référant à l'article 4, paragraphe 4 de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, le gouvernement italien déclare que sur le territoire de la République italienne la protection d'une œuvre ne sera pas assurée pendant une durée plus longue que celle fixée pour la catégorie dont elle relève, s'il s'agit d'une œuvre non publiée, par la loi de l'Etat contractant dont l'auteur est ressortissant et s"il s'agit d'une œuvre publiée, par la loi de l'Etat contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois.
Lorsque la législation d'un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes de protection et si pour une raison quelconque, une œuvre déterminée n'est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l'une des périodes suivantes, la même œuvre, sur le territoire de la République italienne, n'aura pas de protection pendant cette seconde période ou les périodes suivantes".