Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 28 mars 2018, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 28 mars 2018, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 280)
Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 7 juin 1984 par le Gouvernement de la République de l'Inde par laquelle celui‑ci renouvelait sa déclaration du 11 février 1984 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 110)
L'instrument de ratification des articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de l'Inde déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 6 mai 1984, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 108)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a notifié la désignation de l'autorité compétente prévue par l'article 15, alinéa 4) de l'Acte de Paris. (voir Notification Berne n° 108)
Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré que sa ratification n'est pas applicable aux dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)b) de l'Acte de Paris (présomption de légitimation à l'égard de certains auteurs de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique). (voir Notification Berne n° 108)
Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 59)
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République de l'Inde, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 51)
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Application à la Convention de Berne (1886) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 5 septembre 1887; entrée en vigueur: 5 décembre 1887. Application à l'Acte additionnel de Paris (1896) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 9 septembre 1897; entrée en vigueur: 9 décembre 1897. Application à l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 4 février 1914; entrée en vigueur: 30 octobre 1912. Signature de l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire du Royaume-Uni: 2 juin 1928. Déclaration de continuation d'application par l'Inde: 23 avril 1928.