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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989 Grèce

Dates Signature: 15 décembre 1989 Ratification: 1 juin 1992

Déclarations, Réserves etc.

La République hellénique déclare, conformément à l'article 83 paragraphe 1 de la Convention sur le brevet communautaire, qu'elle se réserve la faculté de prévoir que les articles 46 et 47 de ladite convention ne sont pas applicables sur le territoire grec, ni aux brevets communautaires, ni aux brevets européens délivrés pour la Grèce, ni aux brevets nationaux délivrés par la Grèce.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur