Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)
Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification Nice n° 137)
Extension de l'application aux territoires du Bailliage de Guernesey et de l’Île de Man avec effet au 23 mars 2021. (voir Notification Nice n° 138)