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Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la télévision transfrontière France

Dates Signature: 12 février 1991 Ratification: 21 octobre 1994 Entrée en vigueur: 1 février 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 18 décembre 2006:
"Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne les deux autorités suivantes:
- le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) – En vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) "garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision (…), veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ainsi qu'à la qualité et à la diversité des programmes".
- la Direction du Développement des Médias, placée sous l'autorité du Premier Ministre (DDM) – En vertu du décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, la Direction du Développement des Médias (DDM) définit et met en œuvre la politique du gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information ; à ce titre, elle prépare notamment la législation relative à la communication audiovisuelle; en outre, la DDM est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information; dans le cadre de ses fonctions, elle participe aux réunions du Comité permanent de la Convention européenne pour la télévision transfrontière chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention."

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"Dans le même esprit que celui qui l'animait lors de l'adoption en octobre 1989 de la Directive communautaire "Télévision sans frontières", la France a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière en vue de promouvoir la liberté de l'information ainsi que l'échange et la production de programmes audiovisuels en Europe.
A l'heure où le projet EUREKA Audiovisuel commence à porter ses fruits, la France entend veiller attentivement à ce que la Convention contribue dans un cadre géographique élargi à la promotion des programmes européens et à l'émergence d'un marché continental structuré et compétitif.
Cette Convention n'a pas été conçue et ne saurait être utilisée pour justifier des projets dont la seule fin serait de contourner les réglementations nationales et communautaires destinées à encourager la programmation et la production européennes.
La France s'engage donc en ayant la conviction que tous les pays signataires de la Convention partagent ces mêmes préoccupations car toute interprétation ou mesure contraire à ces principes constituerait une grave remise en cause des fondements mêmes de la politique de coopération audiovisuelle européenne."