La ratification de la Convention de Berne (1886) s'étendait aux colonies. (voir Le Droit d'auteur 1888, No.1, p.7)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 1 - 21 | 24 juillet 1971 | Ratification : 11 septembre 1972 | 10 octobre 1974 |
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | 24 juillet 1971 | Ratification : 11 septembre 1972 | 15 décembre 1972 |
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | |||
| Acte de Bruxelles (1948) | 26 juin 1948 | Ratification : 22 janvier 1951 | 1 août 1951 | |
| Acte de Rome (1928) | 2 juin 1928 | Adhésion : 3 novembre 1933 | 22 décembre 1933 | |
| Protocole additionnel de Berne (1914) | 20 mars 1914 | Ratification : 28 novembre 1915 | 2 février 1916 | |
| Acte de Berlin (1908) | 13 novembre 1908 | Ratification : 30 juin 1910 | 9 septembre 1910 | |
| Acte additionnel de Paris (1896) | 4 mai 1896 | Ratification : 9 septembre 1897 | 9 décembre 1897 |
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 8 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République française, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 2.4 de l'Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l'Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d'art appliquées à l'industrie. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.12, p.133)
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
L'adhésion à l'Acte de Rome (1928) comprenait les colonies, les protectorats et les territoires. (voir Le Droit d'auteur 1933, No.12, p.133)
La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies et les protectorats. (voir Le Droit d'auteur 1930, No.7, p.73)