DatesSignature:20 mars 1883Ratification:6 juin 1884Entrée en vigueur:7 juillet 1884
Informations complémentaires
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)