Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement bouthanais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Bhoutan que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 4 août 2000. (voir Notification Madrid (Marques) n° 123)