| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 1 - 21 | Adhésion : 19 novembre 1999 | 19 février 2000 | |
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | Adhésion : 8 juillet 1980 | 8 octobre 1980 | |
| Acte de Stockholm (1967) | ||||
| Acte de Bruxelles (1948) | Adhésion : 5 mai 1967 | 10 juin 1967 |
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 23 juillet 1971. Conformément aux dispositions dudit article, la République argentine, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 29)