Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier la réception, le 6 mars 2026, d'une communication du Royaume d'Espagne datée du 6 mars 2026 concernant la modification du barème des taxes, la cessation de l'exécution de tâches relatives à certains types de micro-organismes déposés et le refus d'accepter certains types de micro-organismes par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 106 du 27 avril 1992).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, la taxe relative à la communication d'informations (règle 7.6) s'applique à compter du 1er janvier 2026; les autres taxes sont applicables dès le 8 mai 2026, soit le trentième jour à compter de la publication des modifications par le Bureau international de l'OMPI.
Le 8 avril 2026
Texte de la communication du Royaume d'Espagne concernant la modification du barème des taxes perçues, la cessation de l'exécution de certaines tâches relatives à certains types de micro-organismes déposés et le refus d'accepter certains types de micro-organismes par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)
[Original: espagnol]
Comme suite à notre précédente communication datée du 17 février 2026, je vous transmets ci-joint la présente lettre actualisée et révisée concernant les informations relatives à la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT) en sa qualité d'autorité de dépôt internationale de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Conformément à la règle 12.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, j'ai le plaisir de vous informer que les redevances perçues par la CECT en sa qualité d'autorité de dépôt internationale de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets ont été modifiées comme suit:
| a) | Conservation des micro-organismes (règle 6.1) | 850 euros | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| i) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 120 euros | ||
| ii) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 55 euros | ||
| c) | Fourniture d'échantillons (plus frais de port et d'emballage) (règle 11) | 140 euros | ||
| d) | Communication d'informations (règle 7.6) | 55 euros | ||
| e) | Délivrance d'une attestation (règle 8.2) | 55 euros | ||
| f) | Copie ou traduction du formulaire BP/4 | 55 euros | ||
En outre, conformément à la règle 5 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, je me dois de vous informer que la CECT n'est actuellement pas en mesure d'accepter de nouveaux dépôts de bactéries, d'archées, de champignons filamenteux ou de levures considérés comme des organismes génétiquement modifiés du groupe de risque 2, tels que définis par la loi espagnole n° 9/2003 du 25 avril établissant la procédure légale pour l'utilisation confinée, la dissémination volontaire et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés.
Cette restriction découle des modifications apportées à la loi, qui prévoient des exigences plus strictes auxquelles les installations de la CECT ne satisfont pas actuellement.
La CECT s'efforce de moderniser ses laboratoires afin de se conformer à ces nouvelles exigences. Elle n'est toutefois pas encore en mesure de fournir une estimation du délai nécessaire pour obtenir l'autorisation requise.
La nouvelle réglementation a également des répercussions sur la production de nouveaux lots, les contrôles de viabilité et la fourniture d'échantillons concernant les souches déjà déposées auprès de la CECT et classées comme organismes génétiquement modifiés du groupe de risque 2.
Dans ces cas, la CECT prévoit de s'associer à des laboratoires situés à proximité et habilités à travailler avec des organismes génétiquement modifiés du groupe de risque 2 afin de mener ces activités lorsque cela s'avère nécessaire. En pareil cas, il n'est pas possible de garantir un service rapide.
Enfin, je vous saurais gré de bien vouloir envisager de modifier les exigences et pratiques détaillées relatives à la CECT, telles qu'elles sont exposées dans l'annexe de la présente lettre.
Pièce jointe à la communication
COLECCIÓN ESPAÑOLA DE CULTIVOS TIPO (CECT)
Edificio 3 CUE. Parc Cientific Universitat de Valencia
Catedrático Augustín Escardino, 9 46980 Paterna (Valence)
Téléphone: (34-963) 54 46 12
Courriel: patentescect@uv.es
Site Internet: http://www.uv.es/cect
1. Exigences relatives au dépôt
a. Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Peuvent être déposés les bactéries, les archées, les champignons filamenteux et les levures qui peuvent être conservés sans altération notable de leurs propriétés par congélation ou lyophilisation. Les souches doivent appartenir à un groupe de risque allant jusqu'au niveau 3 (**) conformément à la législation espagnole (Guide technique pour l'évaluation et la prévention des risques liés à l'exposition à des agents biologiques de l'Institut national de sécurité et d'hygiène au travail, décret royal n° 664/1997 du 12 mai). Les micro-organismes du groupe 3 (**) sont ceux qui peuvent présenter un risque limité d'infection pour les travailleurs parce qu'ils ne sont pas normalement infectieux par voie aérienne.
Les organismes génétiquement modifiés et l'ADN isolé relevant de la classe n° 1 selon la réglementation espagnole (loi n° 9/2003 et décret n° 452/2019) peuvent être acceptés.
Les souches nécessitant des conditions de culture particulières peuvent être acceptées, à condition qu'elles ne requièrent pas d'équipements ou d'expertise dont la CECT ne dispose pas. Des taxes supplémentaires peuvent être appliquées dans ces cas (disponibles sur demande).
La CECT n'accepte pas le dépôt des types de matériel biologique suivants: algues, cyanobactéries, embryons, protozoaires, lignées de cellules animales, lignées de cellules végétales, mycoplasmes, semences végétales, plasmides isolés, virus et bactériophages.
Nonobstant ce qui précède, la CECT se réserve le droit de refuser tout matériel jugé présenter un risque inacceptable ou ne pouvant être traité de manière appropriée dans ses installations.
b. Exigences et procédures techniques
i. Forme et quantité
Le déposant doit fournir cinq répliques d'une culture pure de la souche, soit dans des boîtes de Pétri, soit sur gélose (de 10 à 15 ml).
ii. Délai requis pour le contrôle de viabilité
Le délai minimal nécessaire pour contrôler la viabilité des échantillons de bactéries, d'archées et de levures est de deux à trois jours, et de quatre à six jours pour les souches de champignons.
Les déposants doivent toutefois noter que les contrôles de viabilité peuvent prendre beaucoup plus de temps pour certaines souches (jusqu'à plusieurs semaines).
iii. Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Le cas échéant, la CECT prépare des lots congelés et lyophilisés en effectuant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant. D'autres méthodes de conservation sont utilisées pour les micro-organismes présentant une faible viabilité après lyophilisation. Lorsque les stocks existants s'épuisent, de nouveaux lots sont préparés à partir du premier lot produit.
Sur demande, des souches peuvent être envoyées au déposant afin qu'il en vérifie l'authenticité. Dans ce cas, des frais administratifs et des frais d'expédition seront facturés.
c. Exigences et procédures administratives
i. Généralités
Langue. Les langues officielles de la CECT sont l'espagnol et l'anglais.
Contrat. Les déposants sont tenus de remplir et de signer un formulaire de dépôt, qui constitue un contrat par lequel ils s'engagent à:
• ne pas retirer le dépôt pendant la période de conservation prescrite;
• déposer une demande de brevet revendiquant l'utilisation du micro-organisme dans un délai de 4 ans;
• tenir à jour leurs coordonnées et désigner des représentants autorisés;
• envoyer le matériel conformément aux exigences de la CECT et prendre en charge les frais de transport;
• autoriser la CECT à distribuer des échantillons en vertu du Traité de Budapest et à dédommager la CECT de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elle suite à une telle distribution, sauf en cas de négligence de la part de la CECT;
• reconnaître que la CECT acquiert les droits d'utilisation de la souche conformément au Traité de Budapest et à la Convention sur la diversité biologique, à l'issue de la période de stockage prévue par le Traité de Budapest;
• reconnaître que la CECT peut fournir aux autorités espagnoles les informations minimales requises en matière de biosécurité et de génie génétique, en insistant sur la confidentialité.
Règlements d'importation ou de quarantaine. La CECT peut accepter des souches officiellement classées comme micro-organismes soumis à un contrôle, c'est-à-dire soumis à une réglementation particulière. Il incombe au déposant de s'assurer du respect de toutes les exigences applicables en matière de transport et d'importation en Espagne.
ii. Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les déposants doivent remplir les formulaires de demande et d'adhésion de la CECT pour les dépôts effectués dans le cadre du Traité de Budapest.
Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est adressée sur la formule type BP/14. En ce qui concerne les autres notifications officielles, une correspondance personnalisée est utilisée en lieu et place des formules types.
Notifications officieuses au déposant. Sur demande, la CECT peut communiquer au déposant, par téléphone, la date du dépôt et le numéro d'ordre après réception du micro-organisme et avant la délivrance du récépissé officiel. Toutefois, ces informations sont provisoires et dépendent des résultats du contrôle de viabilité.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. La CECT peut fournir à l'agent de brevets des copies du reçu, de la déclaration de viabilité et d'autres informations pertinentes à la demande du déposant.
iii. Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts effectués en dehors du champ d'application du Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts relevant dudit traité par le déposant initial, qu'ils aient été effectués ou non aux fins de la procédure en matière de brevets. Les taxes et les exigences administratives sont identiques à celles applicables au dépôt initial selon le traité. La date du dépôt initial et la date de réception de la requête en conversion sont toutes deux consignées sur la "formule internationale" BP/4.
iv. Modalités d'un nouveau dépôt
Lors d'un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule type BP/2 et fournir la documentation indiquée dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a. Requêtes en remise d'échantillons
La CECT informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournit au requérant la formule type BP/12. Il incombe au déposant de se conformer à toutes les exigences applicables en matière d'importation, y compris l'obtention et la présentation de tous les permis nécessaires pour les expéditions internationales. Tous les échantillons fournis proviennent de lots préparés par la CECT.
b. Notification au déposant
Le déposant est informé, au moyen du formulaire type BP/14, lorsque des échantillons de son micro-organisme ont été fournis à des tiers.
c. Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Pendant la période de conservation obligatoire telle que définie à l'article 9.1, la CECT ne fait figurer dans son catalogue public aucun dépôt effectué selon le Traité de Budapest.
3. Barème des taxes
| a) | Conservation des micro-organismes (règle 6.1) | 850 euros | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
| i) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 120 euros | ||
| ii) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 55 euros | ||
| c) | Fourniture d'échantillons (plus frais de port et d'emballage) (règle 11) | 140 euros | ||
| d) | Communication d'informations (règle 7.6) | 55 euros | ||
| e) | Délivrance d'une attestation (règle 8.2) | 55 euros | ||
| f) | Copie ou traduction du formulaire BP/4 | 55 euros | ||
4. Recommandations aux déposants
La CECT fournit sur son site Web des directives concernant le dépôt de souches auprès de l'organisme et se tient à disposition pour fournir des informations complémentaires par téléphone ou par courrier électronique.