Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 30 octobre 2025, d'une communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord datée du 29 octobre 2025, relative à des modifications apportées aux exigences et au barème des taxes perçues par le CABI Bioscience, UK Centre (IMI), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 30 du 16 février 1983).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes indiquées dans ladite communication, à l'exception de la taxe relative à la délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué, seront applicables le 18 décembre 2025, soit le trentième jour suivant la publication des modifications par le Bureau international de l'OMPI.
Les modifications apportées aux exigences, indiquées en gras, ainsi que le nouveau barème des taxes, sont les suivantes:
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Nématodes, isolats de champignons (y compris les levures) et bactéries (y compris les actinomycètes), autres que les espèces notoirement pathogènes pour l'homme et l'animal, qui peuvent être conservés sans altération notable de leurs propriétés par les méthodes de conservation usuelles.
Organismes des deux premières catégories définies par l'ACDP. Les micro-organismes génétiquement modifiés de classe 2 peuvent être acceptés en dépôt uniquement au cas par cas.
Nonobstant ce qui précède, l'IMI se réserve le droit de refuser d'accepter en dépôt tout matériel qui, selon le conservateur, présente un danger inacceptable ou ne se prête pas, pour des raisons techniques, à la manipulation. L'IMI n'accepte que les organismes qui peuvent être conservés durablement, sans subir de modification notable, par congélation dans l'azote liquide ou par lyophilisation. Une déclaration relative au caractère pathogène potentiel et aux conditions de conservation doit être fournie au moment du dépôt.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
L'IMI préfère que les champignons, les levures et les bactéries qui lui sont remis pour dépôt soient présentés sous forme de cultures saines, propres, au stade de la sporulation (dans le cas des champignons) et sur gélose inclinée en vue de la préparation de suspensions pour la conservation par lyophilisation et dans l'azote liquide. Au moment du dépôt, le déposant doit remettre au minimum six répliques. Les stocks lyophilisés ou cryogénisés sont également acceptés, dans ce cas seulement deux flacons sont exigés.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Le délai moyen requis pour le contrôle de viabilité des souches acceptées en dépôt par l'IMI de levures et de bactéries est de 4 jours, de champignons filamenteux, 14 jours, mais les déposants doivent néanmoins savoir que dans certains cas le contrôle peut prendre plus longtemps.
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Selon le nombre et le mode de présentation des cultures envoyées en dépôt, l'IMI prépare des lots congelés et des lots lyophilisés directement à partir du matériel du déposant ou à partir de sous-cultures de ce matériel. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, il prépare de nouveaux lots selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité d'échantillons de tous les lots de son micro-organisme que l'IMI a préparés.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle de l'IMI est l'anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.
Contrat. La formule de demande de brevet de l'IMI que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel il est tenu:
- de communiquer tous les renseignements demandés par l'IMI;
- de remplacer le micro-organisme à ses frais si l'IMI n'est plus en mesure d'en remettre des échantillons;
- d'acquitter toutes les taxes requises;
- de dédommager l'IMI de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elles suite à la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part de l'IMI soit à l'origine de cette action;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;
- d'autoriser l'IMI à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Les champignons phytopathogènes non indigènes au Royaume-Uni sont visés par des règlements d'importation. L'IMI, qui détient une autorisation d'importer de tels organismes, indiquera au déposant les formalités requises.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Outre la formule de demande de brevet de l'IMI visée au point i) ci-dessus, il est demandé aux déposants de remplir la formule BP/1 qui constitue la formule de dépôt utilisée pour faire un dépôt initial en vertu du règlement d'exécution du Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule BP/7, dans pareil cas il sera envoyé au déposant la formule BP/8.
Notifications officielles au déposant. Le récépissé est délivré sur la "formule internationale" obligatoire BP/4. La déclaration sur la viabilité est délivrée sur la "formule internationale" obligatoire BP/9. Une formule type de l'IMI est utilisée pour notifier au déposant le refus d'accepter un micro-organisme en dépôt.
Notifications officieuses au déposant. Bien que l'IMI accuse réception des cultures qui lui sont envoyées, cela ne signifie pas pour autant qu'il les accepte en dépôt. Il ne communique pas de numéro de dépôt à un micro-organisme tant que la viabilité de celui-ci n'a pas été établie et que celui-ci a été accepté. Si le contrôle de viabilité donne un résultat positif, l'IMI communiquera sur requête, par courrier électronique, ce résultat ainsi que le numéro de dépôt du micro-organisme avant de délivrer les documents officiels.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, l'IMI ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Il remettra cependant, sur requête, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
L'IMI autorise la conversion de dépôts non effectués initialement aux fins de la procédure en matière de brevets, en dépôt selon le Traité de Budapest. Des dépôts effectués antérieurement aux fins de cette procédure hors des dispositions du Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts selon ce traité, à condition que le déposant remette à l'IMI un nouvel échantillon du micro-organisme déposé ou qu'il autorise l'utilisation des stocks existants pour générer de nouveaux lots et qu'il contrôle l'authenticité de tous les lots préparés à partir de celui-ci. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité. Toutes les conversions donnent lieu au paiement de la taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été ou non versées antérieurement.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Le déposant doit remplir la formule BP/2 pour les brevets déjà détenus par l'IMI et y joindre des exemplaires des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
L'IMI informe les tiers de soumettre la formule BP/12 à un office de propriété intellectuelle compétent. Toutefois, pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, l'IMI ne fournit pas d'exemplaires des formules de requête; celles-ci peuvent être obtenues auprès de l'office de propriété industrielle pertinent.
Nonobstant tout droit à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, lorsque la manipulation de certains micro-organismes phytopathogènes au Royaume-Uni nécessite une autorisation, l'IMI n'en remet des échantillons à des tiers résidant au Royaume-Uni que s'ils détiennent une telle autorisation. L'IMI remettra des échantillons une fois que la partie requérante aura confirmé qu'elle a obtenu cette autorisation et remis à l'IMI un exemplaire de celle-ci ou une confirmation selon laquelle aucune autorisation n'est requise. Pour les demandeurs de certains ressorts juridiques, une confirmation officielle selon laquelle aucune autorisation n'est requise peut être exigée par l'organisation phytosanitaire nationale. Pour les requêtes en provenance des États-Unis d'Amérique, les échantillons de micro-organismes phytopathogènes sont expédiés par l'intermédiaire des services de quarantaine du Ministère de l'agriculture des États-Unis d'Amérique.
Tous les échantillons remis par l'IMI proviennent de lots de ses propres préparations qui, chaque fois que cela est possible, ont été réalisées directement (c'est-à-dire sans sous-culture) à partir du matériel remis par le déposant.
b) Notification au déposant
Les déposants sont informés au moyen du formulaire BP/14, envoyé par courrier électronique lorsque des échantillons de leur micro-organisme ont été fournis à des tiers, si l'IMI n'est pas certain qu'ils aient pleinement pris connaissance de la demande.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
L'IMI n'énumère pas, dans le catalogue qu'il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest
3. Barème des taxes
1. |
Conservation |
GBP |
||
| 1.1 | Conservation de chaque souche, comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage pendant 30 + 5 ans | 1 000 | ||
| 1.2 | Prolongation de la durée de stockage de 5 années supplémentaires par rapport à celle prévue par la règle 9 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 200 | ||
| 2. | Viabilité | |||
| 2.1 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 80 | ||
| 2.2 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base d'un nouveau contrôle de viabilité | 150 | ||
| 3 | Remise d'un échantillon | |||
| 3.1 | Remise d'un échantillon lyophilisé | 230 | ||
| 3.2 | Remise d'un échantillon, actif sur gélose | 360 | ||
| 4. | Communication d'informations concernant la souche | 80 | ||
| 5. | Délivrance d'une attestation | 80 | ||
| 6. | Autres frais | |||
| 6.1 | Administration des autorisations d'importation et d'exportation | 200 | ||
| 6.2 | Évaluation de l'acceptation des organismes génétiquement modifiés | 300 | ||
Les taxes acquittées au Royaume-Uni sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur, ainsi qu'à d'autres frais tels que les frais de port et d'emballage et les droits de douane.
4. Recommandations aux déposants
L'IMI a établi des notices d'information détaillées à l'intention des déposants.
Le 18 novembre 2025